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INDEX textes

TEXTES FONDAMENTAUX

Textes étrangers au statut applicables aux copropriétés

les statuts de la copropriété étrangers

TEXTES FONDAMENTAUX

Loi 10/07/1965	n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dec 17/03/1967	n° 67-223 portant RAP pour l’application de la loi n° 65-557
Dec 14/03/2005	n° 2005-240 relatif à la comptabilité des syndicats de copropriétaires
Arr 14/03/2005	Arrêté relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires
Déc 20/07/1972	N° 72-678 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Loi 06/01/1986	n° 86-18 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé et loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47)
Langue française	Textes relatifs à l’utilisation de la langue française
Décret antérieur	Version antérieure du décret du 17 / 03 :1967
Article 664	Article 664 du Code civil (abrogé) ; Texte et commentaire
Acte collectif	Projet de réforme du Code civil : l’acte juridique collectif

Textes étrangers au statut de la copropriété
applicables aux immeubles en copropriété

Aires collectives de jeux
Dec 18/12/1996	N° 96-1136 pris pour l’application des articles L 221-1 et ss. Code cons.
Dec 10/08/1994	N° 94-699 pris pour l’application des articles L 221-1 et ss. Code cons
Antennes, réseaux câblés et assimilés
Loi 05-03-2007	n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : l’art. 8 ajoute un alinéa à l'article 18, créant pour le syndic une obligation d'informer les copropriétaires lorsqu'un service antenne numérique est accessible ; l'art. 9 insère un article 24-1 pour que puisse être acceptée la proposition commerciale de services de télévision numérique
Loi 01-08-2006	Antenne collective principale et antennes collectives secondaires dans un ensemble immobilier complexe L’article 30 de la loi du 1^er août 2006 apporte une solution satisfaisante pour les ensembles immobiliers
Circ 16-10-2001	Relative à la protection contre les antennes relais de téléphonie mobile
Loi 30-09-1986	Relative à la liberté de communication (art. 43)
Ascenseurs
Arr 18-11-2004-1	relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs
Associations syndicales
Dec 03/05/2006	n° 2006-504 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004 (Associations syndicales de propriétaires)
Ord 01/07/2004	n°2004 632 relative aux associations syndicales de propriétaires
Régime AFU	Régime des Associations foncières urbaines (art. L 322-1 à 11 C. Urb.)
Assurances
Loi 19-02-2007-1	n° 2007-210 portant réforme de l'assurance de protection juridique
Dec 26-11-2004-1	n° 2004-1284 relatif à la garantie subséquente des contrats d’assurance de responsabilité [professionnelle] (applicable aux syndics)
ord 08-06-2005	n° 2005-658 relative à l’obligation d’assurance construction
Bruit (Lutte contre le)
Dec 31-08-2006-1	n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Changement d’usage des locaux d’habitation
Ord 08-06-2005- 2	n° 2005-655 relative au logement
Chauffage et production d’eau chaude ; Climatisation
Dec 19-03-2007-1	n° 2007-363 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique
Chauffage ECS	Art R 131-1 à R 131-7 & R131-1 à R 131-24 CCH (chauffage et ECS)
loi 29-10-1974	n° 74-908 (relative aux économies d'énergie)
loi 09-12-2004	n° 2004-1343 relative au diagnostic de performance énergétique
Code civil
Ord 21-04-2006-1	n° 2006-461 réformant la saisie immobilière
Ord 23-03-2006-1	n° 2006-346 relative aux sûretés
Art 515-1 à 7	Pacte civil de solidarité (PACS) à jour au 15/11/2006
Art 1845 a 1870-1	Régime des sociétés civiles à jour au 01/08/2007)
Art. 1873-1 à 18	Régime des indivisions conventionnelles (hors exploitation agricole)
Code de commerce
Art L 123-12 à 24	Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de la construction et de l’habitation (CCH)
Art L 631-11	Régime des résidences hôtelières à vocation sociale en copropriété
Art L 443-6-2 à 13	régime des SCI d’accession progressive des locataires à la propriété fait apparaître le lot divisible de parts
Art. L 212-1 à 17	Régime des sociétés d’attribution (+ art. R 212-1 à 18)
Art L 443-6-2 à 13	Régime des SCI d’accession progressive à la propriété
Code du travail
L 324-1 à 6	Cumuls d’emplois
L 324-9 à 15	Travail dissimulé
Compétence des juridictions
Dec 13-05-2005	n° 2005-460 (Compétence des juridictions Procédure Organisation)
Concierges, gardiens et employés d’immeubles
Dec 05-11-2001	n° 2001-1016 relatif au Document unique d’évaluation des risques des travailleurs (DUER) et modèle de la Commission paritaire pour les immeubles classiques
Circ 30-06-2005	Circulaire du Ministère de l’Emploi du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie (régime général) ; nous publierons prochainement les modalités propres au régime des concierges, gardiens et employés d’immeubles
Contrats et droit de la consommation
Loi 28-01-2005	n° 2005-67 (Reconduction des contrats tacitement renouvelables et divers)
Ord 01-09-2005-1	n° 2005-1086 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d’enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs
Copropriétés en difficulté, insalubres, dégradées
Arr 03-05-2007-1	La mise en demeure et de l’attestation de défaillance prévues aux articles R. 129-7 et R. 511-8 CCH et R. 1331-6 CSP (habitat insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation), pour le portage par la commune des cotisations impayées
Ord 11-01-2007-1	n° 2007-42 du 11/01/2007 relative au recouvrement des créances de l’Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux
Dec 08-11-2006-1	Décret n° 2006-1359 du 08/11/2006 relatif à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d’habitation ; Ce texte comporte des dispositions importantes relatives aux immeubles en copropriété, notamment la possibilité pour la commune de ses substituer financièrement aux copropriétaires défaillants à ce point de vue.
Ord 15-12-2005-1	n° 2005-1566 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux
Dec 23-12-2004-1	n° 2004-1442 pris pour l’application de l’art. 18 de la loi n° 2003-710 du 01/08/2003 Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation
Circ 02-05-2002	UHC n° 2002-36 (relative à l’habitat insalubre Code de la santé publique)
Diagnostic technique et diagnostics divers
Arr 15-09-2006-1	Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Dec 14-09-2006-1	Décret n° 2206-1147 du 14/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et au diagnostic des installations de gaz
Ord 08-06-2005-2	n° 2005-655 relative au logement
Eau fourniture, qualité
Loi 30/12/2006	N°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques
Circ 12-01-2004	UHC/QC4/3 n° 2004-3 (individualisation des contrats de fourniture d’eau)
Dec 28-04-2003	n° 2003-408 (individualisation des contrats de fourniture d’eau)
Arr 31-12-2003	Modalités relatives aux prélèvements d’eaux pour les diagnostics
Dec 20-12-2001	n 2001-1220 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine
Fiscalité
Dec 10-08-2006	Nous reproduisons les articles 279-0 bis et 257 du CGI, et le décret n° 2206-1002 du 10/08/2006 (travaux au taux de TVA réduit)
Handicapés
Arr 01/08/2006-1	Arrêté du 01/08/2006 pris pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 CCH (accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction)
Dec 17-05-2006-2	n° 2006-555 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Loi 11-02-2005-1	n° 2005-102 (extraits relatifs au « cadre bâti)
Informatique et libertés (CNIL)