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INDEX textes
En raison de l’importance des modifications
apportées au droit français, nous avons dû supprimer les pages consacrées aux
régimes étrangers. TEXTES FONDAMENTAUX
Textes étrangers au statut de la
copropriété
|
Code civil |
|
n°
2006-461
réformant la saisie immobilière |
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n°
2006-346 relative aux sûretés |
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Pacte civil de
solidarité (PACS) à jour au 15/11/2006 |
|
Régime des sociétés
civiles à jour au 01/08/2007) |
|
Régime
des indivisions
conventionnelles (hors exploitation agricole) |
|
Code de commerce |
|
Obligations
comptables applicables à tous les commerçants |
|
Code de la
construction et de l’habitation (CCH) |
|
Régime
des résidences hôtelières à vocation sociale en copropriété |
|
régime
des SCI d’accession progressive des locataires à la propriété fait
apparaître le lot divisible de parts |
|
Régime des sociétés
d’attribution |
|
Régime des SCI
d’accession progressive à la propriété |
|
Circulaire
(DGI) du 06-06-2005 relative aux sociétés civiles non immatriculées
au 01/11/2002 Transfert de propriété, enregistrement et publicité foncière. |
|
Circulaire
(Min. Justice) du 31-03-2005 relative aux sociétés civiles non immatriculées
au 01/11/2002 et complétant la circulaire du 26-12-2002 |
|
Code de procédure civile (CPC) |
|
Régime
des injonctions de payer et de faire Ins 18/10/2014 |
|
Code du travail |
|
Cumuls
d’emplois |
|
Travail
dissimulé |
|
Aires collectives de
jeux |
|
N°
96-1136 pris pour l’application des
articles L 221-1 et ss. Code cons. |
|
N°
94-699 pris pour l’application des
articles L 221-1 et ss. Code cons |
|
Antennes, réseaux
câblés et assimilés |
|
n°
2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la
télévision du futur : |
|
Antenne
collective principale et antennes collectives secondaires dans un ensemble
immobilier complexe
L’article 30 de la loi du 1er août 2006 apporte une solution satisfaisante pour les ensembles immobiliers |
|
Relative
à la protection contre les antennes relais de téléphonie mobile |
|
Relative
à la liberté
de communication (art. 43) |
|
Ascenseurs |
|
relatif
à l’entretien des installations d’ascenseurs |
|
Associations
syndicales |
|
n° 2006-504
portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004 (Associations
syndicales de propriétaires) |
|
n°2004
632 relative aux associations
syndicales de propriétaires |
|
Régime
des Associations
foncières urbaines (art. L 322-1 à 11 C. Urb.) |
|
Assurances |
|
Loi
19-02-2007-1 |
n°
2007-210 portant réforme de l'assurance de protection juridique |
n°
2004-1284 relatif à la garantie subséquente des contrats d’assurance de
responsabilité [professionnelle] (applicable aux syndics) |
|
n°
2005-658 relative à l’obligation d’assurance construction |
|
Bruit (Lutte contre le) |
|
n°
2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage |
|
Changement d’usage
des locaux d’habitation |
|
n°
2005-655 relative au logement |
|
Chauffage et
production d’eau chaude ; Climatisation |
|
n°
2007-363 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en
énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de
performance énergétique |
|
Art
R 131-1 à R 131-7 & R131-1
à R 131-24 CCH (chauffage et ECS) |
|
n°81-436 relatif aux contrats d’exploitation des
installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette
exploitation |
|
n°
74-908 (relative aux économies d'énergie) |
|
n°
2004-1343 relative au diagnostic de
performance énergétique |
|
Compétence des
juridictions |
|
n°
2005-460 (Compétence
des juridictions Procédure Organisation) |
|
Concierges, gardiens
et employés d’immeubles |
|
n°
2001-1016 relatif au Document unique
d’évaluation des risques des travailleurs (DUER) et modèle
de la Commission paritaire pour les immeubles classiques |
|
Circulaire
du Ministère de l’Emploi du 30 juin 2005 relative à la simplification du
bulletin de paie (régime général) ; nous publierons
prochainement les modalités propres au régime des concierges, gardiens et
employés
d’immeubles |
|
Contrats et droit de
la consommation |
|
Arrêté
03/12/1987 relatif à l’information
du consommateur sur les prix |
|
n°
2005-67 (Reconduction des contrats tacitement
renouvelables et divers) |
|
n°
2005-1086 instaurant un règlement
transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de
la consommation et portant adaptation des pouvoirs
d’enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de
protection des consommateurs |
|
Copropriétés en
difficulté, insalubres, dégradées |
|
La mise en demeure et de l’attestation de
défaillance prévues aux articles R. 129-7 et R. 511-8 CCH et R.
1331-6 CSP (habitat insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs
d’habitation),
pour le portage par la commune des cotisations impayées
|
|
n° 2007-42 du 11/01/2007 relative au
recouvrement des créances de l’Etat et des communes résultant de mesures
de lutte contre l’habitat
insalubre ou dangereux |
|
Décret n° 2006-1359 du
08/11/2006
relatif à la lutte contre l’habitat insalubre ou
dangereux
et à la sécurité des immeubles collectifs
d’habitation ; Ce texte comporte des dispositions importantes
relatives aux immeubles en copropriété, notamment la possibilité pour la
commune de ses substituer financièrement aux copropriétaires défaillants à
ce point de vue. |
|
n°
2005-1566 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux |
|
n°
2004-1442
pris pour l’application de l’art. 18 de la loi n°
2003-710 du 01/08/2003 Sécurité des immeubles collectifs à
usage principal d’habitation |
|
UHC
n° 2002-36 (relative à l’habitat insalubre Code de la santé
publique) |
|
Diagnostic technique
et diagnostics divers |
|
Arrêté
du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour
les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine |
|
Décret n° 2206-1147 du 14/09/2006 relatif au diagnostic de
performance énergétique et au diagnostic des installations de gaz |
|
n°
2005-655 relative au logement |
|
Eau fourniture,
qualité |
|
N°2006-1772
sur l’eau et les milieux aquatiques |
|
UHC/QC4/3
n° 2004-3 (individualisation des contrats de fourniture d’eau) |
|
n°
2003-408 (individualisation
des contrats de fourniture d’eau) |
|
Modalités
relatives aux prélèvements
d’eaux pour les diagnostics |
|
n
2001-1220 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine |
|
Fiscalité |
|
Nous
reproduisons les articles 279-0 bis et 257 du CGI, et le décret n°
2206-1002 du 10/08/2006 (travaux au
taux de TVA réduit) |
|
Handicapés |
|
Arrêté
du 01/08/2006 pris pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7
CCH (accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation
collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction) |
|
n°
2006-555
relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et
modifiant le code de la construction et de l’habitation |
|
n°
2005-102 (extraits relatifs au
« cadre bâti) |
|
Informatique et libertés (CNIL) |
|
n° 2005-1309 portant application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative
à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel |
|
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés |
|
Louage |
|
n°
86-1290 Extraits relatifs à la concertation locative |
|
Insaisissabilité |
|
Insaisissabilité de
la résidence principale de l’entrepreneur [ ۩ ] |
|
Monuments historiques
et Patrimoine |
|
Textes fondamentaux relatifs
au classement comme
monuments historiques ou à l’inscription au titre des
monuments historiques Art. L 621-1 à
L621-33 du Code du Patrimoine |
|
Exemples
d’arrêtés portant
inscription au titre des monuments historiques
de parties communes d’un immeuble en copropriété |
|
Pacte civil de
solidarité (PACS) |
|
Circulaire de présentation de la
réforme du pacte civil de solidarité. |
|
Pacte civil de
solidarité (PACS) Code
civil (à
jour au 15/11/2006) |
|
Piscines |
|
n°
2003-9 (relatif à la
sécurité des piscines) |
|
n°
2003-1389 (relatif à la sécurité des piscines) |
|
n°
2004-499 (relatif à la sécurité des piscines) |
|
Portes automatiques
de garages |
|
n°
2006-750 relatif aux portes
automatiques de garages |
|
Ravalement |
|
Protocole
10/11/2000 sur le ravalement à
Paris [ ۩ ] |
|
Rénovation d’immeuble |
|
Régime
de l’acquisition
d’immeuble à rénover Art. L
111-6-2-1 à 3 et L 262-1 à 11 CCH |
|
Responsabilité |
|
n°
85-677 amélioration de la situation des victimes d’accidents de la
circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (applicable aux incendies de véhicules dans les parkings
et aux accidents sur les voies privées d’un ensemble immobilier) |
|
Sécurité des
immeubles |
|
Sécurité incendie
(Généralités ; habitations ; ascenseurs ; obligations des
propriétaires) |
|
Sécurité incendie
(Logements-foyers) |
|
Sécurité incendie
(Parcs de stationnements) |
|
Sécurité
incendie (n°
98-10176 Préfet. Police Paris) [ ۩ ] |
|
n° 72-1120 du 14/12/1972 relatif au contrôle
et à l'attestation de la conformité
des installations électriques
intérieures aux
règlements et normes de sécurité en vigueur |
|
Arrêté
du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) |
|
Stores et fermetures
extérieures |
|
Aptitude
à l’usage des produits de construction |
|
Surendettement des
particuliers |
|
Art.
L 330-1 à L 333-8 C. consom. Surendettement des
particuliers (L) |
|
Art.
R 331-1 à R 333-5 C. consom. Surendettement des
particuliers (R) |
|
Syndics |
|
Rapport
et avis du 18 février 1997 du groupe de travail du Conseil national de la
consommation sur les
syndics professionnels ۩ |
|
n°
2004-1284 relatif à la garantie subséquente des contrats d’assurance de responsabilité
[professionnelle] (applicable aux syndics) |
|
Textes juridiques
généraux |
|
N°
2007-1827 relatif au droit de préemption des communes sur les
fonds de commerce, les fonds artisanaux et les
baux commerciaux |
|
n° 2007-297 |
|
Circulaire relative à
la réforme de la saisie immobilière |
|
n° 2006-461 réformant la saisie
immobilière |
|
n° 75-1334
relative à la sous-traitance |
|
Unions coopératives |
|
Vidéosurveillance |
|
Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à
la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
a été modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; voir le
texte mis à jour |
|
Voie électronique (
contrats et formalités ) |
|
La preuve électronique : articles
1316 à 1316-4 du Code civil et décret n° 2000-272 du 30/03/2001
(applicables aux procès-verbaux
d’assemblées
et aux registres des syndicats de copropriétaires) |
|
n°
2005-674 relative à l’accomplissement
de certaines formalités contractuelles par voie
électronique |
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n°
2005-1516 d relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et entre les autorités administratives |
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Belgique |
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Une
bonne idée belge à la portée des français : la désignation d’un
mandataire ad hoc sans dessaisissement du syndic |
|
Québec |
|
Code civil du
Québec |
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Liberté
religieuse et copropriété ; la Cour suprême du Canada a admis
l’installation de cabanes sur les balcons-terrasses à l’occasion de la fête
juive du « soukkot » Cour sup Canada
30-06-2004-1 |
|
Les
« parties communes à usage restreint » : Cour Québec civ. 15/02/2005 |
|
Mise à jour
06/11/2018
Consolidation
06/11/2018
06/11*/2018
06/11/2018
12/08/2017
29/07/2014
30/04/2008