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1 / 1.7

Emploi de la langue française

 

Contrôle de l’actualisation en cours

 

Nous reproduisons ci dessous les textes suivants et documents suivants:

 

·          Loi n° 94-665 du 4 août 1994

·          Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
 relative à l’emploi de la langue française

·          Circulaire du 20 septembre 2001

·          Circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics

·          Réponse ministérielle  n° 89081 du 20 juin 2006  (Modes d’emploi)

·          Répertoire terminologique édition 2000

·          Valeur impérative de l’indicatif présent dans la législation (C. const. 17/01/2008

·          Décision du Conseil Constitutionnel n° 94-345 DC en date du 29juillet 1994

 

 

 

 

 

Loi n°94-665 du 4 août 1994

 

Loi relative à l'emploi de la langue française

 

 

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC en date du 29 juillet 1994,

 

Article 1

 

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

Elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie.

 

Article 2

 

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]

Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.

La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.

 

Article 3

 

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994].

Si l'inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée.

 

Article 4

 

Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.

Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères.

Un décret en Conseil d'État précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des transports internationaux.

 

Article 5

 

Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralement hors du territoire national. Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du code général des impôts ainsi que les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère.

Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.

Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.

 

Article 6

 

Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français. Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Lorsqu'une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de travail, ou à la publication d'actes ou de comptes rendus de travaux, les textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être accompagnés au moins d'un résumé en français.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations, colloques ou congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de promotion du commerce extérieur de la France.

Lorsqu'une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public a l'initiative des manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit être mis en place.

 

Article 7

 

Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]

 

 

Article 8

Modification de dispositions diverses

Article 9

Modification de dispositions diverses

Article 10

Modification de dispositions diverses

Article 11

Abrogé par Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 art. 7.

Codifié : Code de l'éducation L121-3

Article 12

Modification de dispositions diverses

Article 13

Modification de dispositions diverses

 

Article 14

 

I. L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.

Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci.

II. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

Article 15

 

L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.

Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.

 

Article 16

 

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents énumérés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 de la présente loi.

A cet effet, les agents peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du même code et dans ceux où s'exercent les activités mentionnées à l'article L. 216-1, à l'exception des lieux qui sont également à usage d'habitation. Ils peuvent demander à consulter les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

Ils peuvent également prélever un exemplaire des biens ou produits mis en cause dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

 

Article 17

 

Quiconque entrave de façon directe ou indirecte l'accomplissement des missions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 16 ou ne met pas à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette fin est passible des peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

 

Article 18

 

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de la présente loi sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.

Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.

 

Article 19

Modification de dispositions diverses

 

Article 20

 

La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 21

 

Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.

 

Article 22

 

Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.

 

Article 23

 

Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat définissant les infractions aux dispositions de cet article, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.

Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi entreront en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de l'article 2.

 

 Article 24

 

La loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi.

 

 

 

 

 

 

 

PREMIER MINISTRE

 

Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994
 relative à l’emploi de la langue française

 

 

Paris, le 19 mars 1996.

 

2. Champ d’application de la loi

 

La loi concerne les personnes privées comme les personnes publiques.

 

Toutefois, certaines de ses dispositions sont plus contraignantes pour les personnes de droit public et les personnes privées exécutant une mission de service public (voir point 2.6).

 

2.1. L’emploi de la langue française pour la commercialisation

 

2.2. L’emploi de la langue française dans les manifestations,

 

2.3. L’emploi de la langue française dans les entreprises

 

Les articles 8, 9 et 10 de la loi modifient le code du travail afin de permettre à tout salarié français d’employer le français comme langue de travail. Ils prévoient en outre qu’un salarié étranger peut bénéficier d’une traduction, dans sa langue, de son contrat de travail.

 

2.3.1. Champ d’application.

 

L’usage de la langue française est obligatoire pour :

 

1o Le contrat de travail ;

 

Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger.

 

Ne sont pas concernés :

 

- les contrats non écrits, par exemple certains contrats à durée indéterminée ;

- les contrats signés à l’étranger, même s’ils sont destinés à être exécutés totalement ou partiellement sur le territoire français.

 

Lorsque l’emploi faisant l’objet d’un contrat ne peut être désigné que par un terme étranger intraduisible, celui-ci doit être accompagné d’une description en français de l’emploi.

 

2o Le règlement intérieur :

 

Compte tenu des dispositions de l’article L. 122-39 du code du travail, les notes de service et tous autres documents portant prescriptions générales et permanentes dans les matières régies par le règlement intérieur (réglementation d’hygiène et de sécurité, règles relatives à la discipline) doivent également être établis en français.

 

3o Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions d’entreprise ou d’établissement ;

 

4o Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail ;

 

Sont, en particulier, considérés comme tels les documents comptables ou techniques nécessaires à l’exécution d’un travail (par exemple : les livrets d’entretien utilisés par un service de maintenance).

 

En outre, le respect des règles de sécurité à l’intérieur de l’entreprise implique que les modes d’emploi ou d’utilisation de substances ou de machines dangereuses d’origine étrangère et destinées à être utilisées dans une entreprise en France soient rédigés ou traduits en français.

 

Les documents visés aux 2o et 4o ci-dessus peuvent comporter une traduction en une ou plusieurs langues étrangères.

 

5o Les offres d’emploi ou les offres de travaux à domicile ;

 

Il s’agit des offres publiées dans les journaux, revues ou écrits périodiques concernant des services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’offre ou de l’employeur ainsi que des services à exécuter hors du territoire français si l’auteur de l’offre ou l’employeur est français.

 

Par auteur de l’offre, on entend le cabinet de recrutement ou la personne dont l’adresse figure dans l’offre d’emploi ou de travaux.

 

2.3.2. Sont exceptés des obligations ci-dessus :

 

1o Les documents reçus de l’étranger ou destinés à des personnes de nationalité étrangère, en particulier les documents liés à l’activité internationale d’une entreprise ;

 

2o Les offres d’emploi ou de travaux à exécuter hors du territoire français, dont l’auteur ou l’employeur sont étrangers ;

 

3o Les offres d’emploi ou de travaux insérés dans des publications rédigées, en tout ou en partie, en langue étrangère comme, par exemple, les publications éditées dans les régions frontalières ou destinées à des étrangers vivant en France.

 

 

2.4. L’emploi de la langue française dans l’enseignement

 

L’article 11 de la loi prévoit que le français est la langue de l’enseignement, des examens et concours ainsi que des thèses et mémoires.

 

2.4.1. La loi s’applique à tous les établissements d’enseignement, publics ou privés (sous contrat ou non), à tous les cycles d’enseignement et à toutes les formations.

 

2.4.2. Sont néanmoins dispensés des obligations édictées par la loi :

 

- les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère ;

 

- les établissements dispensant un enseignement à caractère international. Il s’agit, par exemple, des établissements offrant des formations en langues étrangères et en langue française, et comprenant au minimum 25 p. 100 d’élèves ou d’étudiants étrangers ;

 

- les enseignements dispensés en langues étrangères par des professeurs associés ou invités étrangers. Ces enseignements peuvent donner lieu à une évaluation en langue étrangère.

 

En outre, la procédure de cotutelle de thèse, définie par un arrêté du 18 janvier 1994 du ministre chargé de la recherche, prévoit que la thèse est rédigée dans l’une des langues nationales des deux pays concernés et complétée par un résumé dans l’autre langue ;

 

- les formations effectuées dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères : sont visées les formations dispensées en langues régionales ou étrangères dans le cadre des sections européennes ou à vocation bilingue et représentant au maximum 50 p. 100 du volume total des enseignements de ces sections.

 

 

2.5. L’emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel

 

Les articles 12 et 13 de la loi modifient la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en vue d’inciter l’ensemble des services émettant depuis le territoire national au respect de la langue française et au développement de la francophonie.

 

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui est responsable de l’application de la loi du 4 août 1994 dans le secteur audiovisuel, veille à l’emploi obligatoire du français dans l’ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, hormis les exceptions prévues par la loi. En cas de constatation d’infractions dans ce domaine, le conseil peut prendre les sanctions prévues par la loi du 30 septembre 1986.

 

 

2.6. L’emploi de la langue française par les personnes publiques

 

La loi impose, dans certains cas, aux personnes morales de droit public et aux personnes privées exerçant une mission de service public des obligations plus contraignantes que celles fixées pour les personnes de droit privé.

 

2.6.1. Les personnes concernées :

 

La loi vise les personnes morales de droit public, c’est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics placés sous la tutelle de ceux-ci, ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public pour les activités qu’elles exercent dans le cadre de cette mission.

 

2.6.2. Les obligations particulières qui s’imposent à ces personnes sont les suivantes :

 

1o Lorsque des inscriptions et annonces visées à l’article 3 de la loi émanent de personnes publiques ou chargées d’une mission de service public et qu’il est estimé utile d’en faire une traduction - par exemple, si ces inscriptions et annonces s’adressent notamment aux voyageurs ou visiteurs étrangers - les traductions doivent être au moins au nombre de deux.

 

Un décret précisera, dans le domaine des transports internationaux, les dérogations éventuelles tenant compte des contraintes techniques et financières liées à la mise en conformité des infrastructures et moyens de transport.

 

2o Aux termes de l’article 5 de la loi, seuls les contrats passés par des personnes publiques gérant des activités à caractère industriel et commercial et à exécuter intégralement hors du territoire national peuvent être établis dans une langue autre que le français ou contenir des expressions ou termes étrangers dont les équivalents français existent. Tous les autres contrats, quels qu’en soient l’objet et la forme, auxquels une personne publique ou chargée d’une mission de service public est partie, doivent comporter une version originale en langue française.

 

3o Les personnes publiques ou chargées d’une mission de service public qui organisent une manifestation, un colloque ou un congrès sont soumises aux obligations imposées par l’article 6 de la loi aux organisateurs privés.

 

Elles sont en outre tenues de prévoir un dispositif de traduction pour permettre, d’une part, aux personnes s’exprimant en français de se faire comprendre de tous les participants et, d’autre part, aux auditeurs qui ne connaissent que le français de comprendre les interventions faites en langue étrangère. Il peut ne pas s’agir d’un dispositif de traduction simultanée.

 

4o L’article 7 de la loi étend aux personnes privées bénéficiant d’une subvention publique l’obligation, faite aux personnes publiques ou chargées d’une mission de service public, d’accompagner d’au moins un résumé en français les publications, revues et communications établies en langue étrangère qu’elles diffusent en France. Ce résumé doit être représentatif du texte en cause et ne pas se limiter, par exemple, à en reprendre les têtes de chapitre.

 

5o A l’exception des marques de fabrique, de commerce ou de service déjà utilisées avant le 7 août 1994, les marques constituées d’une expression ou d’un terme étrangers ne peuvent être employées par des personnes publiques ou chargées d’une mission de service public. Cela vaut pour les marques qui ont été choisies par ces organismes pour désigner un bien, produit ou service, dont ils sont titulaires et qu’ils utilisent dans l’exercice de leur mission de service public.

 

L’interdiction ne s’applique pas aux marques constituées d’une expression ou d’un terme étrangers dont n’existe aucun équivalent dans les termes français approuvés dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française.

 

 

3. Contrôle de l’application de la loi

3.1. Rôle de la délégation générale à la langue française

 

La délégation générale à la langue française, qui a pour mission de coordonner et de promouvoir la politique en faveur de la langue française, est chargée de veiller à la bonne application de la loi du 4 août 1994.

 

A ce titre, elle conduit les actions d’informations nécessaires pour faire respecter la législation par les milieux professionnels et les usagers.

 

Lorsqu’elle est saisie de manquements à la loi, elle adresse des avertissements aux organismes concernés. Elle est associée aux mesures de contrôle prises par les services habilités à rechercher et constater les infractions à la loi et s’assure de la mise en oeuvre de ce texte par les agents publics.

 

Elle instruit, en liaison avec le ministère de la justice, les dossiers des associations qui demandent un agrément (cf. point 3.3) et elle suit l’activité des associations agréées.

 

En outre, elle établit chaque année avant le 15 septembre, pour le Parlement, le rapport prévu par l’article 22 de la loi sur l’application de cette même loi et des textes concernant le statut de la langue française dans les institutions internationales. Pour ce faire, les administrations et organismes publics concernés lui adressent chaque année avant le 1er juillet les informations relatives à la mise en oeuvre, dans leurs services, de la législation sur l’emploi de la langue française.

 

 

3.2. Sanctions encourues et administrations chargées de relever les infractions

 

Le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi (publié au Journal officiel du 5 mars 1995) a défini les infractions aux articles 2, 3, 4, 6 et 9-II de la loi et fixé les sanctions pénales correspondantes. Il s’agit de contraventions de la 4e classe.

 

Les infractions aux articles 9-I et 10 de la loi sont sanctionnées respectivement sur la base des articles R. 152-4 (contravention de la 4e classe) et R. 361-1 (contravention de la 3e classe) du code du travail.

 

Les infractions à l’article 12 de la loi relèvent de la responsabilité du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

 

Le non-respect des dispositions des articles 5, 8 et 9-IV de la loi entraîne l’inopposabilité du texte ou des dispositions établis en langue étrangère.

 

En outre, toute subvention publique peut être retirée, en tout ou en partie, à un bénéficiaire qui ne se conformerait pas à la loi. Dans le cas particulier d’inscriptions apposées exclusivement en langue étrangère sur un bien appartenant à une personne publique, l’usage du bien peut être retiré au contrevenant.

 

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux articles 2, 3, 4, 6, 9-I, 9-II et 10 de la loi les officiers et agents de police judiciaire ainsi que, pour les seules infractions à l’article 2, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.), de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts, les vétérinaires inspecteurs, les préposés et les agents techniques sanitaires, les médecins inspecteurs départementaux de la santé.

 

3.3. Rôle des associations agréées

 

Un arrêté du 3 mai 1995 du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la justice (publié au Journal officiel du 12 mai 1995) a agréé cinq associations de défense de la langue française en vue de leur permettre d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi.

 

4. Entrée en vigueur de la loi

 

Selon l’article 23 de la loi, les dispositions de l’article 2 devaient entrer en vigueur à la date de publication du décret d’application et celles des articles 3 et 4, six mois après cette première date. Le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi ayant été publié au Journal officiel du 5 mars 1995, l’intégralité de la loi du 4 août 1994 est devenue applicable en France depuis le 7 septembre 1995.

 

Les biens et produits qui ont été introduits sur le territoire national avant le 7 mars 1995, date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi, ont pu être commercialisés sous leur présentation initiale jusqu’à écoulement des stocks, et au plus tard jusqu’au 7 mars 1996.

 

Vous voudrez bien saisir la délégation générale à la langue française de toute question concernant l’application de la présente circulaire.

 

Alain Juppé

 

 

(1) 36-17 NORMATERM.

 

 

 

 

Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l'application
 de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

 

 

Paris, le 20 septembre 2001.

La ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à M. le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. le directeur général des douanes et droits indirects, Mme la déléguée générale à la langue française

La circulaire du 19 mars 1996 (publiée au Journal officiel de la République française du 20 mars 1996) a fixé un ensemble de recommandations pour l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Depuis lors, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu plusieurs arrêts qui précisent les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent adopter des mesures relatives à l'utilisation de leurs langues dans les mentions d'étiquetage et dans les modes d'emploi.

Faisant suite à la jurisprudence récente de la Cour, la présente circulaire rappelle que l'article 2 de la loi est applicable lors de la commercialisation en France des biens, produits ou services quelle que soit l'origine de ceux-ci. Ses dispositions ont pour objet d'assurer l'information et la protection du consommateur afin qu'il puisse acheter et utiliser un produit ou bénéficier de services en ayant une parfaite connaissance de leur nature, de leur utilisation et de leurs conditions de garantie.

Elle précise en outre que l'article 2 de la loi ne fait pas obstacle à la possibilité d'utiliser d'autres moyens d'information du consommateur, tels que des dessins, symboles ou pictogrammes. Ceux-ci peuvent être accompagnés de mentions en langue étrangère non traduites en français, dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et les mentions sont soit équivalents, soit complémentaires, sous réserve qu'ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur.

Vous voudrez bien faire part de ces précisions aux services placés sous votre autorité qui ont la charge de veiller à l'application de la loi du 4 août 1994.

Nous envoyons copie de la présente circulaire à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en lui demandant de bien vouloir en informer les tribunaux. Cette circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

 

 

 

PREMIER MINISTRE

 

Circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics

 

 

Paris, le 12 avril 1994.

 

Arrêtés et circulaires de terminologie en vigueur

 

Arrêtés du 12 janvier 1973 relatifs à l’enrichissement:

- du vocabulaire des techniques spatiales;

- du vocabulaire pétrolier (Journal officiel du 18 janvier 1973).

 

Arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière (Journal officiel du 3 janvier 1974).

 

Arrêté du 2 janvier 1975 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de la santé et de la médecine (Journal officiel du 16 janvier 1975).

 

Arrêté du 12 août 1976 relatif à l’enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense (Journal officiel du 9 novembre 1976).

 

Circulaire du 15 septembre 1977 relatif au vocabulaire judiciaire (Journal officiel, N.C. du 24 septembre 1977).

 

Arrêté du 7 décembre 1978 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de la santé et de la médecine (Journal officiel du 17 décembre 1978).

 

Arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique (Journal officiel du 17 janvier 1982).

 

Arrêté du 27 avril 1982 portant enrichissement du vocabulaire des télécommunications (Journal officiel, N.C. du 24 juin 1982).

 

Arrêté du 24 janvier 1983 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’audiovisuel et de la publicité (Journal officiel, N.C. du 18 février 1983).

 

Arrêté du 30 décembre 1983 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique (Journal officiel, N.C. du 19 février 1984).

 

Arrêté du 25 septembre 1984 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de télédétection aérospatiale (Journal officiel, N.C. du 20 octobre 1984).

 

Arrêté du 3 octobre 1984 portant enrichissement du vocabulaire des télécommunications (Journal officiel, N.C. du 10 novembre 1984).

 

Arrêté du 5 octobre 1984 relatif à l’enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense (Journal officiel, N.C. du 30 décembre 1984).

 

Arrêté du 13 mars 1985 relatif à l’enrichissement du vocabulaire relatif aux personnes âgées, à la retraite et au vieillissement (Journal officiel, N.C. du 4 juillet 1985).

 

Arrêté du 10 octobre 1985 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’audiovisuel et de la publicité (Journal officiel du 13 novembre 1985).

 

Arrêté du 28 novembre 1985 concernant la terminologie à utiliser dans le monde professionnel maritime (Journal officiel du 21 décembre 1985).

 

Arrêté du 10 janvier 1986 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de la télédétection aérospatiale (Journal officiel du 17 janvier 1986).

 

Arrêté du 17 février 1986 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’urbanisme et du logement (Journal officiel du 21 mars 1986).

 

Circulaire du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre (Journal officiel du 16 mars 1986).

 

Arrêté du 18 février 1987 relatif à l’enrichissement du vocabulaire économique et financier (Journal officiel du 2 avril 1987).

 

Arrêté du 30 mars 1987 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique (Journal officiel du 7 mai 1987).

 

Arrêté du 31 mars 1987 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de la télédétection aérospatiale (Journal officiel du 17 avril 1987).

 

Arrêté du 7 avril 1987 relatif à l’enrichissement du vocabulaire des sciences et techniques de l’agriculture (Journal officiel du 15 mai 1987).

 

Arrêté du 23 septembre 1987 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de la navigation maritime (Journal officiel du 1er novembre 1987).

 

Arrêté du 18 février 1988 relatif à la terminologie du sport (Journal officiel du 6 mars 1988).

 

Arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de la télédétection aérospatiale (Journal officiel du 9 septembre 1988).

 

Arrêté du 30 décembre 1988 relatif à la terminologie des télécommunications (Journal officiel du 17 février 1989).

 

Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière (Journal officiel du 31 janvier 1989).

 

Arrêté du 17 avril 1989 relatif à l’enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense (Journal officiel du 10 juin 1989).

 

Arrêté du 27 juin 1989 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique (Journal officiel du 16 septembre 1989).

 

Arrêté du 18 juillet 1989 relatif à l’enrichissement du vocabulaire des transports (Journal officiel du 12 août 1989).

 

Arrêté du 30 novembre 1989 relatif à l’enrichissement de la terminologie de l’ingénierie nucléaire (Journal officiel du 27 décembre 1989).

 

Arrêté du 11 janvier 1990 relatif à la terminologie économique et financière (Journal officiel du 31 janvier 1990).

 

Arrêtés du 14 septembre 1990 relatif à la terminologie:

- du génie génétique;

- des composants électroniques;

- de la télédétection aérospatiale (Journal officiel du 26 septembre 1990).

 

Arrêté du 18 décembre 1990 relatif à l’enrichissement du vocabulaire des transports (Journal officiel du 29 janvier 1991).

 

Arrêté du 21 décembre 1990 relatif à la terminologie des sports (Journal officiel du 29 janvier 1991).

 

Arrêté du 15 juin 1991 relatif à l’enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense (Journal officiel du 31 juillet 1991).

 

Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la terminologie économique et financière (Journal officiel du 11 octobre 1991).

 

Arrêté du 29 avril 1992 relatif à la terminologie des composants électroniques (Journal officiel du 7 juin 1992).

 

Arrêté du 27 mai 1992 relatif à la terminologie des transports (Journal officiel du 26 juin 1992).

 

Arrêté du 30 juin 1992 relatif à la terminologie du tourisme (Journal officiel du 15 septembre 1992).

 

Arrêté du 27 août 1992 relatif à la terminologie de l’éducation (Journal officiel du 11 septembre 1992).

 

Arrêté du 11 décembre 1992 relatif à la terminologie du sport (Journal officiel du 20 janvier 1993).

 

Arrêté du 11 février 1993 relatif à la terminologie économique et financière (Journal officiel du 28 février 1993).

 

Arrêté du 19 février 1993 relatif à la terminologie de l’informatique (Journal officiel du 7 mars 1993).

 

Arrêté du 20 septembre 1993 relatif à la terminologie de l’agriculture (Journal officiel du 4 novembre 1993).

 

Arrêté du 21 septembre 1993 relatif à la terminologie des transports (Journal officiel du 4 décembre 1993).

 

Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d’Etat et de capitales (Journal officiel du 25 janvier 1994).

 

Arrêtés du 2 mars 1994 relatifs à la terminologie des télécommunications (Journal officiel du 22 mars 1994).

 

 

EDOUARD BALLADUR

 

 

 

 

RÉPONSE MINISTÉRIELLE n° 89081 du 20 juin 2006

 

 

Réponse publiée au JOAN Q le 20 juin 2006, p.6493

 

Vente de programmes sur internet – Modes d'emploi de logiciels – Langue française – Réglementation

 

Question de M. Jean-Marc Roubaud, Député :

 

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le commerce pratiqué sur Internet. Comme le ministre le sait, l'on peut acheter des programmes pour ordinateurs sur le Net mais il n'est jamais indiqué que pour certains programmes toutes les instructions sont rédigées en américain.

De ce fait, le client qui ne maîtrise pas la langue, installe ses programmes du mieux qu'il le peut et a parfois recours à la « hot line » et encore en américain. Dans un cas sur deux, il lui est conseillé de désinstaller son programme car le client a pu faire une mauvaise manipulation et de le réinstaller. Cependant, à chaque fois il perd une possibilité d'installation et, n'ayant droit qu'à trois essais, le programme ne peut être réinstallé bien qu'ayant été payé par carte bancaire, et le client se retrouve avec un CD inutilisable.

Il serait donc opportun de mettre en place une obligation de résultat afin que le client de langue non américaine puisse bénéficier du bien qu'il a régulièrement acheté et non piraté, car, en général, le client n'a aucun recours autre que les courriers sur Internet auxquels parfois les sociétés ne donnent pas suite. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.

 

Réponse apportée par le Ministre de la culture et de la communication :

 

L'honorable parlementaire s'inquiète auprès du ministre de la culture et de la communication des difficultés rencontrées par les consommateurs français qui acquièrent, sur Internet, des programmes pour ordinateurs dont les instructions d'installation sont rédigées exclusivement en anglais.

L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française rend obligatoire l'emploi de notre langue « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service » lors de sa commercialisation sur le territoire national. Cette obligation s'applique aux produits fabriqués en France comme aux produits importés. C'est dans le même esprit qu'adoptée à l'unanimité au Sénat le 10 novembre dernier, une proposition de loi complétant la loi du 4 août 1994 vise à apporter à ce texte une retouche ponctuelle à droit constant, en précisant que son article 2 s'applique également à la publicité par voie électronique. Par ailleurs, la circulaire d'application de la loi de 1994 précise que « les modes d'utilisation intégrés dans les logiciels d'ordinateurs et comportant des affichages sur écran ou des annonces sonores sont assimilés à des modes d'emploi. »

En conséquence, les modes d'utilisation doivent être établis en français, qu'ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel. Les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient, dans le cadre de programmes annuels et trimestriels de contrôle, les conditions d'application de ces dispositions concernant l'usage du français pour l'information du consommateur. Ces nombreux contrôles sont retracés dans le rapport sur l'emploi du français remis aux parlementaires tous les ans en septembre. Concernant les biens, produits et services proposés sur Internet, les contrôles sont exercés par un service spécifique de la DGCCRF, le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), situé à Morlaix. Les contrôles sur Internet trouvent néanmoins leurs limites lorsque le siège social de la société auprès de laquelle se fournit l'internaute est en dehors du territoire national. Néanmoins, dans le cas de litiges susceptibles d'intervenir à la suite d'un achat sur Internet, les consommateurs doivent adresser leurs réclamations au service précité à Morlaix.

 

 

 

 

 

Langue française

 

RÉPERTOIRE TERMINOLOGIQUE

(Révision des listes antérieurement publiées)

Édition 2000

 

INTRODUCTION

Le décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française  prévoit, dans son article 13  (1), qu’à titre transitoire, pendant une période d’un an, les termes, expressions et définitions contenus dans les listes de vocabulaire approuvées en vertu des dispositions réglementaires antérieures peuvent être révisés à l’initiative de la Commission générale de terminologie et de néologie.

Cette révision répond à plusieurs objectifs :

-  mettre à jour et harmoniser les travaux conduits de 1973 à 1996 par les différentes commissions ministérielles ;

-  recueillir sur l’ensemble des termes ainsi révisés l’avis de l’Académie française ;

-  insérer les listes antérieures dans le cadre juridique posé par le décret du 3 juillet 1996 ;

-  présenter de façon homogène, dans une publication unique, l’ensemble des termes approuvés.

I.  -  CADRE JURIDIQUE

Selon les cas, la révision peut avoir les objets suivants :

-  remplacement des termes antérieurement approuvés par des termes et expressions nouveaux, avec la même définition ;

-  remplacement des termes antérieurement approuvés par des termes et expressions nouveaux avec une nouvelle définition ; ces derniers ont, dès lors, la même portée que ceux qui avaient fait l’objet d’une publication ;

-  retrait de certains termes et expressions ayant figuré dans les listes antérieures ; ces derniers cessent, dès lors, de faire partie du vocabulaire approuvé et d’avoir force obligatoire par rapport à leurs équivalents étrangers ;

-  maintien de certains termes et expressions, mais en modifiant leur définition ; la nouvelle définition remplace, dès lors, l’ancienne ;

-  maintien ou adjonction de certains termes et expressions, mais sans définition (simple renvoi en « table d’équivalence »), leur sens ne présentant pas de difficulté particulière ; leur portée n’en est pas pour autant altérée ;

-  maintien pur et simple de termes et expressions, avec leur définition d’origine ; dans ce cas, la révision consiste en une simple confirmation.

Les termes ainsi publiés pourront eux-mêmes, ultérieurement, faire l’objet de nouvelles modifications qui devront intervenir dans les formes et conditions du droit commun fixées aux articles 7 à 10 du décret, comme le prévoit son article 12, c’est-à-dire, en particulier, sur l’initiative des commissions spécialisées de terminologie et de néologie.

Les termes et expressions publiés dans le cadre de cette révision, comme dans celui de la procédure ordinaire, doivent être « obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langue étrangère » dans les cas prévus à l’article 11 du même décret (et, spécialement, dans les textes de caractère réglementaire, instructions générales, correspondances et documents de toute nature émanant des services et établissements publics de l’État).

La Commission générale de terminologie et de néologie n’a pas, après examen, jugé utile de modifier le contenu de certaines entrées, qu’il s’agisse de la définition, des notes éventuelles, des domaines et sous-domaines. Dans ce cas, les définitions n’ont pas été soumises à l’Académie française. Il est précisé que, lorsque celle-ci n’en a pas été saisie, le maintien, dans le répertoire publié, des termes, expressions et définitions non modifiés n’engage pas l’Académie française.

De nouvelles listes de termes, expressions et définitions ont été publiées depuis 1997, à l’initiative de la Commission générale de terminologie et de néologie. Ces listes, qui ne sont pas concernées par la procédure de révision, sont répertoriées dans le présent document (voir en annexe le tableau récapitulatif des différents textes publiés au Journal officiel).

La révision est le fruit d’un travail concerté associant la commission générale, l’Académie française et les commissions spécialisées. Ce travail s’est fait par étapes, ce qui a permis de prendre en compte le point de vue des spécialistes de chaque domaine. La commission générale, qui avait constitué en son sein un groupe de travail pour préparer les délibérations, et l’Académie française ont, chacune, procédé à un premier examen des termes. Leurs remarques, critiques et suggestions ont été communiquées aux commissions spécialisées, dont les réponses ont ensuite fait l’objet d’un second examen, dans le souci d’un juste équilibre entre les usages des milieux professionnels spécialisés, les exigences de la terminologie et celles de la langue générale.

II.  -  MÉTHODE

Pour effectuer ce travail, la commission générale a suivi une méthode de travail qui peut se caractériser ainsi :

Caractère du répertoire

L’ensemble des listes des termes et expressions antérieurement approuvés forme non pas un dictionnaire qui donne le sens des mots, mais un répertoire terminologique et néologique qui réunit des termes nouveaux et donne leur définition.

La Commission générale de terminologie et de néologie a donc travaillé sur des termes qui prennent leur sens dans un domaine précisément défini. Cette situation présentant un caractère quasi systématique, il est apparu sans intérêt de faire figurer dans de nombreuses entrées la mention « sens particulier ». La Commission générale de terminologie et de néologie a cependant jugé nécessaire d’assortir certains termes d’indications du niveau de langue et plus fréquemment du domaine d’emploi : la mention « langage professionnel » indique que le terme relève de l’usage exclusif d’une activité professionnelle et qu’il est peu probable et parfois même peu souhaitable qu’il s’insère dans le langage courant (exemple : chalandage fiscal dans le domaine économie et finances/fiscalité).

En revanche, la commission n’a pas cru devoir souligner le caractère familier de certaines locutions imagées qui relèvent d’un domaine très spécifique (exemple : fouillis d’échos, mer de portes, méthode des pelures d’oignon).

Les termes écartés

Les termes écartés relèvent, pour l’essentiel :

-  du langage courant. Ainsi la commission n’a pas retenu des termes comme formation continue, éducation civique dans le domaine de l’éducation, retraite dans celui des personnes âgées ;

-  du langage normatif. Définis dans des textes à caractère purement juridique, ces termes concernent notamment le langage de l’éducation, de l’urbanisme et de l’agriculture (exemples : autonomie administrative et financière, plan d’aménagement rural, plan d’occupation des sols).

En outre :

-  certains termes ont été supprimés parce qu’ils font l’objet d’un réexamen par la commission spécialisée (exemples : coupe dans le domaine de l’architecture, panneau de contrôle, traitement dans le domaine du pétrole) ;

-  certains autres, dont la formation semblait s’écarter des règles de la morphologie française (exemple : micromisation dans le domaine de l’informatique) ou dont il a été estimé qu’ils étaient de simples transpositions de mots anglais et qu’il n’y avait pas lieu, à ce titre, de les recommander, ont été également retirés du lexique (exemple : déception dans le domaine de la défense) ;

-  quelques termes qui ne se sont pas imposés et ne le feront vraisemblablement jamais (exemple : brodequin à guêtres) ont disparu ;

-  les sigles ou acronymes enfin, nombreux par exemple dans le domaine de la télédétection aérospatiale, ne figurent plus en entrée principale, sauf s’ils sont consacrés par l’usage (exemples : radar, lidar, ADN, ARN...).

Il demeure de la compétence des commissions spécialisées, si elles le jugent utile, de soumettre à nouveau à la commission générale des propositions pour les termes et expressions aujourd’hui écartés.

Les équivalents étrangers

Les équivalents étrangers ont pu, selon les cas, être supprimés ou au contraire ajoutés. En particulier, certains termes anglais entrés dans l’usage ne sont plus considérés comme à proscrire, mais comme des équivalents admis du terme français correspondant. Ces termes sont mentionnés sous la rubrique « équivalent admis » (exemple : cockpit).

Les synonymes

Des synonymes ont pu dans certains cas être ajoutés (exemple à propos d’un véhicule : usage multiple [à] pour utilitaire).

A l’inverse, certains termes qu’il serait abusif de considérer comme des synonymes stricto sensu ont été mentionnés sous la rubrique : « Dans cette acception, on dit aussi » (exemples : report de puce pour fixage de puce dans le domaine de l’électronique/composants électroniques ; réfrigérant pour caloporteur dans le domaine de l’ingénierie nucléaire/thermohydraulique).

Les définitions

L’objectif n’étant pas d’élaborer un dictionnaire, la commission générale s’est efforcée d’être pragmatique. Ainsi, les définitions ont été fréquemment allégées et clarifiées, de façon à être accessibles au plus grand nombre, des considérations plus spécifiques étant, le cas échéant, développées dans des notes. Certaines définitions ont été actualisées. Pour tenir compte des évolutions scientifiques et techniques, la commission générale s’est efforcée de ne jamais figer les définitions des termes révisés.

III.  -  PRÉSENTATION

Le présent document, établi et publié dans les formes prévues aux articles 9 et 10 du décret du 3 juillet 1996, se compose de deux sous-ensembles distincts :

-  une liste de termes, expressions et définitions ;

-  une table d’équivalence dont le rôle et le contenu sont précisés ci-après.

Domaines

Les termes et expressions antérieurement approuvés étaient assortis d’un domaine reflétant le plus souvent seulement la spécialité de la commission qui les avait proposés.

La commission générale avait essayé de donner plus de cohérence à la définition des domaines. Il s’agit d’une refonte ambitieuse qui n’a pu trouver son aboutissement dans le cadre de la présente révision. Elle est cependant entreprise, avec le concours de l’institut national de la langue française du CNRS, et sera soumise aux commissions spécialisées. Elle apparaîtra dans la prochaine édition de ce répertoire. En attendant l’achèvement de ce travail, la commission générale a choisi de reproduire le domaine de la commission source, ainsi que les sous-domaines proposés par celle-ci, en y ajoutant parfois d’autres domaines nécessaires à la compréhension de la définition.

Regroupement en une seule entrée

Dans la liste des termes, expressions et définitions, les termes définis distinctement dans des domaines distincts (exemple : diffusion dans le domaine de l’ingénierie nucléaire, d’une part, en électronique, de l’autre) ont été rassemblés sous une entrée commune, chacun d’entre eux apparaissant au niveau d’une sous-entrée. En revanche, contrairement à ce qui aurait été de règle pour un dictionnaire, les termes qui entrent dans la composition de plusieurs expressions ont dû être présentés sous des entrées distinctes (exemple : limite de résolution au sol, radiométrique, spectrale...) pour faciliter la consultation tant du répertoire que de la table d’équivalence.

Marques grammaticales

Aucune marque grammaticale ne vient préciser les syntagmes nominaux, contrairement aux termes formés d’un seul mot, qui sont suivis de l’indication de la nature et du genre (par exemple, n. m. pour nom masculin).

Référence officielle des termes et expressions

Il est apparu souhaitable de fournir la référence des termes et expressions révisés, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de la décision prise par la commission générale (confirmation ou modification pour chacun des termes ou expressions composant le présent répertoire). En conséquence, il est, pour chaque terme ou expression, simplement précisé « Source : arrêté du ... », l’arrêté étant celui qui a introduit le terme dans le dispositif d’enrichissement de la langue française.

La table d’équivalence

La table d’équivalence met en regard les termes et expressions en langue étrangère et les termes et expressions français qui doivent obligatoirement être utilisés à leur place dans les cas prévus à l’article 11 du décret du 3 juillet 1996. Elle comporte une entrée par les termes et expressions en français et une entrée par les termes et expressions en langue étrangère. Certains de ces termes et expressions ne figurent que dans la table d’équivalence (exemples : task force pour groupe de travail dans le domaine de l’économie/gestion, et pour force opérationnelle dans le domaine de la défense, etc.). Les domaines et sous-domaines sont précisés au regard de chaque terme.

 

Note :

(1)  Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 (Journal officiel du 5 juillet 1996, p. 10170) ;

« Art. 13.  -  A titre transitoire, pendant une période d’un an à compter de l’installation de la Commission générale de terminologie et de néologie, les termes, expressions et définitions contenus dans les listes approuvées en vertu des dispositions réglementaires précédemment en vigueur peuvent être révisés à l’initiative de la Commission générale de terminologie et de néologie.

La commission générale soumet à l’Académie française les termes et expressions qu’elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées, les expressions complémentaires qu’elle propose d’y ajouter et les définitions qu’elle propose de modifier. Elle en informe le ministre intéressé. Aucune révision ne peut être publiée sans l’accord de l’Académie française. Les listes révisées sont arrêtées et publiées selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, à l’exception de la disposition de l’article 9 selon laquelle l’accord de l’Académie française est réputé acquis au terme d’un délai de quatre mois. »

 

 

 

 

La langue française dans le statut de la copropriété
Valeur impérative du présent de l’indicatif dans le régime du conseil syndical

Jean-Pierre Mantelet   DES Droit Privé  ©

 

Nombreux sont les litiges relatifs à l’application du statut de la copropriété qui trouvent officiellement leur origine dans un conflit sur l’interprétation d’un texte du statut. Dans bien des cas le texte n’appelle aucune interprétation ! L’un des jouteurs ignore les règles de la langue française.

Un exemple frappant est l’article 21 de la loi du 10 juillet qui comporte notamment cette phrase :

« Le Conseil syndical élit son président parmi ses membres »

À ce jour le caractère impératif de la désignation d’un président par les membres du conseil syndical demeure contesté par des groupements au sein desquels il n’y a pas que des profanes.

Ils font valoir que le texte restreint sans nul doute aux membres du conseil syndical l’éligibilité à la fonction de président mais qu’il n’impose pas la désignation d’un président.

Or le texte impose formellement cette désignation.

La responsabilité des membres du conseil syndical peut être engagée pour n’avoir pas procédé à cette formalité substantielle.

La responsabilité du syndic, - a fortiori s’il est un professionnel -, peut être engagée pour n’avoir pas informé les conseillers syndicaux sur le caractère impératif de cette formalité. On peut lui reprocher de n’avoir convoqué les dits membres pour qu’ils procèdent à la désignation.

On peut affirmer qu’en l’absence de président, le conseil syndical ne peut pas fonctionner régulièrement. Qu’il en est ainsi a fortiori s’il n’est pas doté d’un règlement de fonctionnement.

 

Nous avons rappelé à maintes reprises que c’est l’emploi de l’indicatif présent dans le texte qui est le fondement de son caractère impératif.

Nous avons ajouté que l’absence de sanction spécifique en cas d’infraction ne prive jamais une disposition législative de sa force de loi. On trouve dans les dispositions de droit commun, notamment celles du Code civil, les moyens de faire sanctionner une infraction. Il n’existe de sanction dédiée que dans les cas où il faut remédier par une mesure spécifique à la situation générée par l’infraction. Ainsi dans l’article 18 de la loi pour la nullité de plein droit du mandat du syndic ayant méconnu l’obligation d’ouvrir au nom du syndicat un compte bancaire séparé dans le délai de trois mois suivant sa désignation.

 

 

A l’appui de notre position, nous présentons une décision du Conseil constitutionnel qui ne laisse planer aucun doute sur l’issue du débat.

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), le 21 décembre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, présentement Premier Ministre, et un certain nombre d’autres députés dont  Mme Christiane TAUBIRA, présentement Garde des Sceaux.

La loi incriminée ratifiait l’une des ordonnances comportant codification à droit constant de divers textes en matière de droit du travail. Les auteurs du recours invoquaient la violation du principe de codification à droit constant pour des raisons diverses dont l’utilisation du présent de l’indicatif qui aurait exclu tout caractère impératif.

Nous reproduisons le « moyen » et la réplique du Conseil constitutionnel :

 

SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DU « PRINCIPE DE CODIFICATION A DROIT CONSTANT» ET DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION :


11. Considérant que, selon les requérants, « en allant très au-delà des exceptions, prévues par l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, au principe de codification à droit constant », le Gouvernement aurait méconnu la répartition des compétences entre les articles 34 et 37 de la Constitution ; que le Gouvernement a procédé à de nombreux ajouts de normes et à l'abrogation de nombreuses dispositions ; que l'article 57 précité n'habilitait pas le Gouvernement à déclasser des dispositions de la partie législative du code du travail, notamment celles définissant les compétences de l'inspection du travail et des conseils de prud'hommes ; que l'introduction dans le code d'éléments de jurisprudence, tels que l'obligation prévue par l'article L. 1233-2 du code du travail que le licenciement pour motif économique soit justifié par une cause réelle et sérieuse, excéderait l'habilitation de l'article 57 et méconnaîtrait la hiérarchie des normes ;
qu'enfin, l'utilisation du présent de l'indicatif dans les articles du nouveau code priverait de tout caractère impératif les obligations faites à l'employeur ;

[…]

 

Le Conseil constitutionnel rejette le recours en précisant notamment :

 

17. Considérant, en quatrième lieu, que, l'emploi du présent de l'indicatif ayant valeur impérative, la substitution du présent de l'indicatif à une rédaction formulée en termes d'obligation ne retire pas aux dispositions du nouveau code du travail leur caractère impératif ;

 

Il existe dans le statut de la copropriété d’autres textes rédigés à l’indicatif présent. Restons dans le cadre du conseil syndical :

« À moins que le règlement de copropriété n’ait fixé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. »

 

« Le Conseil syndical rend compte à l’assemblée, chaque année, de l’exécution de sa mission. »

 

Nous avons déjà rappelé que les conseillers syndicaux ne doivent pas méconnaître l’encadrement strict de leur activité. Il est plus strict encore qu’on a bien voulu le dire jusqu’à présent.

 

Le lien vers la décision du Conseil Constitutionnel est le suivant :

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2008/2007-561-dc/decision-n-2007-561-dc-du-17-janvier-2008.1185.html

 

 

 

 

Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994

 

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

 

 

Vous trouverez successivement :

La liste des députés ayant signé la lettre de saisine

Le texte de la lettre de saisine, c'est-à-dire les reproches formulés par les signataires

Le texte de la décision du Conseil constitutionnel

 

 

 

Saisine par 60 députés

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1994, et le 19 juillet par un mémoire en réplique présenté consécutivement aux observations du Gouvernement, par MM Martin Malvy, Henri d'Attilio, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gilbert Annette, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Camille Darsières, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Bernard Charles, Régis Fauchoit, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy et Emile Zuccarelli, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'emploi de la langue française ;

 

Lettre de saisine par les députés

 

Les députés soussignés à Monsieur le président, Madame et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue Montpensier, 75001 Paris

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'emploi de la langue française telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.

 

I Sur la défense de la langue française

La loi déférée a en partie pour objet d'une part d'imposer l'emploi de la langue française dans un grand nombre de situations de communication à des personnes tant publiques que privées et tant françaises qu'étrangères, d'autre part de proscrire l'utilisation de termes empruntés à une langue étrangère dans un nombre non moins considérable de situations de communication et à l'intention des mêmes personnes.

Afin d'éviter toute ambiguïté et toute interprétation tendancieuse de leur démarche, les saisissants tiennent à préciser d'entrée de jeu qu'ils partagent les préoccupations affichées par le Gouvernement et par une partie de la majorité parlementaire en ce qui concerne la nécessité de défendre la place de la langue française dans le monde, d'en promouvoir la qualité et l'usage préférentiel notamment dans les rapports internationaux publics et privés.

Toutefois, ils observent en premier lieu que le Gouvernement et son actuelle majorité non seulement n'entendent pas consentir les efforts notamment budgétaires nécessaires à la réalisation de ce louable objectif, mais au contraire ont réduit les moyens et les crédits qui devraient y concourir.

En deuxième lieu, ils ne sauraient accepter que l'affirmation excessive d'une sorte de monopole de l'expression en langue française aboutisse, quelles qu'aient pu être les protestations embarrassées du ministre de la culture, à de nouvelles restrictions de l'usage de langues régionales souvent déjà menacées et qui ne sauraient être assimilées à des langues étrangères alors qu'elles constituent une part essentielle du patrimoine culturel de la nation.

En troisième lieu et surtout, ils ne sauraient accepter que la défense de la langue française passe non par la politique active de formation et de diffusion de notre culture qu'ils appellent de leurs voeux, mais par une action de répression et de restriction considérables de la liberté d'expression et de communication.

Attachés à l'usage de la langue française, mais pour le moins autant à la liberté et au respect de l'Etat de droit, les députés soussignés se voient donc contraints de déférer les articles 1er, 2, 3, 5, 5 bis, 10, 11, 12 et 15 de la loi votée par le Parlement à la censure du Conseil constitutionnel.

 

II. Sur l'ensemble de la loi déférée

Les saisissants, qui ne considèrent nullement l'ensemble de la loi comme inconstitutionnelle, estiment en revanche nécessaire, afin de démontrer l'inconstitutionnalité des seuls articles qu'ils défèrent à la censure du Conseil constitutionnel, de situer ceux-ci dans leur contexte général.

De ce point de vue, la loi déférée n'est pas intervenue sur un terrain entièrement vierge, loin s'en faut. Il faut en particulier rappeler ici l'existence d'une loi du 31 décembre 1975 portant sur le même sujet, qui déjà brandissait les foudres de nombreuses interdictions en se référant à une sorte de vocabulaire officiel à valeur impérative, mais n'entendait contraindre que les personnes (de droit public ou de droit privé) assurant des missions de service public.

Cette loi n'a pas été l'objet d'une application significativement efficace, en partie en raison de son contenu (une langue vit plus d'enthousiasme et de plaisir des mots que de normes contraignantes et de barrières à la libre expression), en partie aussi en raison de l'hésitation des juridictions à sanctionner des comportements dont la dangerosité pour l'ordre public était pour le moins peu évidente. Peu utile, elle restait cependant relativement modérée et également peu dangereuse pour l'état des libertés.

Bien au contraire, la loi déférée a, en certaines de ses dispositions, été marquée par l'abandon de toute mesure dans l'expression du chauvinisme linguistique et dans la recherche d'une sorte de " purification lexicale ".

La simple lecture des rapports et débats parlementaires suffit à en convaincre : le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale ne cesse de stigmatiser " l'anarchie ", un " libertinage verbal " (sic) qui " mérite d'être contenu ", le " relâchement " et la " paresse " des Français, ou encore de dénoncer " l'ennemi " et les " invasions étrangères " ; il a même ce mot admirable : " l'usage d'une langue étrangère n'est jamais innocent ".

(Rapport présenté en première lecture devant l'Assemblée nationale, page 12)

Le rapporteur de la commission des lois du Sénat l'avait d'ailleurs précédé sur cet étrange terrain, fustigeant l'" empressement coupable des Français à recourir à l'anglo-américain " et affirmant ensuite en séance publique que les États-Unis " écrasent " et " excluent " (compte rendu analytique des débats du Sénat du 26 mai 1994, page 15) alors que M Lauriol, qui avait rapporté sur la loi du 31 décembre 1975, avait déjà jeté le masque lors de la séance du 12 avril du Sénat : " il s'agit d'imposer [] une réaction sécuritaire s'impose " (compte rendu analytique, page 74).

Après cela, on ne peut guère se laisser prendre au discours ministériel qui prétend, contre toute évidence, que la loi déférée ne serait par une " loi sur la langue " (compte rendu analytique des débats du Sénat du 12 avril 1994, page 58), ni aux propos du rapporteur précité de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui, reconnaissant que " l'usage d'une langue [est] un des éléments de la liberté d'expression ", proclame que " le législateur ne saurait bien sûr ici prétendre imposer à tout propos ses propres conceptions ". (Rapport présenté en première lecture, page 18)

Certes, les débats parlementaires ont fourni au Gouvernement et à une partie secourable de sa majorité l'occasion d'adoucir quelque peu le texte initial. A ainsi disparu du deuxième alinéa de l'article 4 du projet de loi l'extraordinaire et révélatrice formule de la " rédaction en français obligatoire " qui eût conduit le législateur à tenter de définir a contrario la notion problématique de " français facultatif " et à distinguer les cas dans lesquels le choix de la langue reste libre pour les citoyens ordinaires Mais ces adoucissements sont le plus souvent restés " cosmétiques " : ils cherchent à atténuer l'effet spectaculaire produit par le ton et par la forme du projet de loi et des propos entendus dans la majorité parlementaire, propos dont il n'a été donné ci-dessus qu'un faible échantillon.

Il reste, sous le masque d'un discours plus anodin, que la loi déférée, à la différence de sa devancière, prétend en certaines de ses dispositions (qui seront ci-après analysées) désormais imposer l'usage d'une véritable " langue officielle " non seulement aux administrations publiques, aux magistrats et aux gestionnaires privés de services publics, mais même aux simples particuliers, ce que le ministre de la culture a d'ailleurs expressément revendiqué au cours des débats (voir le compte rendu analytique des débats du Sénat du 12 avril 1994, page 59, ou encore les débats de l'Assemblée nationale du 3 mai 1994, Journal officiel, page 1391).

Ce faisant et dans cette mesure, elle porte une atteinte délibérée et radicale au principe de libre communication des pensées et des opinions, ainsi d'ailleurs qu'à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. Or, à ces libertés fondamentales et surtout à la première d'entre elles il ne saurait être porté atteinte que pour la défense de libertés constitutionnelles de même rang ou pour la poursuite d'objectifs de valeur constitutionnelle tels que l'ordre public ; plus précisément, ce n'est que pour ces motifs que le législateur peut constitutionnellement accroître la restriction des libertés visées par rapport à l'état de la législation existante.

Or, il est manifeste que ladite législation existante comportait déjà un " arsenal " tout à fait suffisant pour assurer la poursuite de l'objectif de promotion de la langue française affiché par le Gouvernement et par l'actuelle majorité ; nombreux furent d'ailleurs les orateurs de cette dernière (voir par exemple le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rapport en première lecture, page 21, et aussi en séance publique le 3 mai 1994, Journal officiel, page 1364, ou encore le sénateur Lauriol, compte rendu analytique des débats du Sénat du 12 avril 1994, pages 70 et 71) qui le reconnurent en soulignant que le seul défaut que comportait à leurs yeux la loi du 31 décembre 1975 était de n'avoir pas été suffisamment appliquée. On retrouve là un travers bien français qui consiste à masquer l'absence de rigueur dans l'application effective des lois par une surenchère textuelle illusoire, le Parlement en étant parfois réduit à évoquer les chœurs antiques scandant, immobiles, " Marchons ! marchons ! " .

Mais ce dysfonctionnement du travail législatif ajoute en l'occurrence l'inconstitutionnalité au ridicule, en ce que les dispositions qui seront ci-après critiquées de la loi déférée, vu l'état de la législation antérieure, n'étaient en rien nécessaires à la poursuite des objectifs que ladite loi prétend se donner ni d'ailleurs à celle d'aucun autre objectif de valeur constitutionnelle. C'est en ce sens que ces dispositions portent une atteinte irrégulière à la libre communication des pensées et des opinions, à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi et au principe de proportionnalité des peines, à quoi s'ajoute enfin un ensemble de violations de l'article 34 de la Constitution par " incompétence négative ", le législateur ayant renoncé à fixer lui-même les règles qui auraient dû garantir en la matière le respect des libertés publiques.

Enfin, en soumettant désormais à un régime identique de censure linguistique les personnes gestionnaires d'un service public et les simples particuliers, les dispositions critiquées de la loi déférée violent manifestement le principe constitutionnel d'égalité de traitement : d'une part, la puissance publique ne saurait à aucun titre, dès lors que l'ordre public n'est pas violé, réglementer le contenu des propos d'une personne privée qui ne s'exprime qu'en son propre nom, à la différence d'un gestionnaire de service public dont l'expression publique engage la République, si bien que le traitement identique appliqué à des personnes qui sont en situations profondément différentes au regard de l'objet de la loi déférée est incontestablement discriminatoire ; d'autre part, les entreprises francophones sont sans aucun doute favorisées par rapport à leurs concurrentes non francophones, ce qui non seulement viole la liberté de circulation des biens et des services instituée par l'ordre juridique communautaire mais aussi rompt l'égalité des agents économiques devant le régime législatif de la concurrence y compris, là encore, lorsque l'ordre public (et notamment la protection du consommateur) ne l'exige pas.

 

III. Sur les articles 1er, 2 et 3 de la loi déférée

L'article 1er interdit non seulement l'emploi d'une langue étrangère, mais aussi l'utilisation d'un terme emprunté à une langue étrangère dès lors qu'un terme français aura été jugé équivalent par un " dictionnaire officiel " ou par un " arrêté de terminologie ", dans toute description de bien, de produit ou de service. Ces interdictions ne sont pas assorties de sanctions pénales définies par voie législative, mais le Gouvernement a communiqué aux commissions parlementaires un projet de décret instaurant des peines contraventionnelles, en l'occurrence une peine d'amende allant jusqu'à 10 000 F par infraction constatée.

De telles dispositions portent manifestement atteinte à la fois à la liberté de communication, proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et à la liberté du commerce et de l'industrie.

Ces libertés, et singulièrement la première d'entre elles, ne sauraient être limitées, on l'a dit, que pour protéger des libertés de rang équivalent ou pour servir un objectif de valeur constitutionnelle.

En l'espèce, la disposition introduite en 1992 dans l'article 2 de la Constitution selon laquelle " la langue de la République est le français " ne saurait servir de base juridique à la loi déférée : en admettant même, ce qui n'est d'ailleurs nullement certain, que la promotion de la langue française soit devenue de ce fait un objectif de valeur constitutionnelle, la poursuite de cet objectif permettait peut-être d'imposer l'usage du français aux gestionnaires de services publics, comme l'avait fait le législateur de 1975, mais sûrement pas de limiter la liberté d'expression et de communication de simples particuliers, laquelle comprend à l'évidence le droit de choisir librement la langue dans laquelle les personnes privées s'expriment dans leurs rapports mutuels.

L'objectif constitutionnel de préservation de l'ordre public ne sauvera pas davantage la disposition critiquée : on ne contestera pas que l'ordre public puisse englober notamment la protection des intérêts du consommateur, laquelle suppose une information claire et précise, mais celle-ci requiert seulement que les termes employés soient intelligibles pour tous. Ainsi le législateur pourrait-il exiger, d'une part, que les descriptions de produits et les publicités soient diffusées en français, d'autre part, qu'elles ne comportent que des termes d'usage courant (ce qui n'exclut pas la généralité des expressions empruntées à une langue étrangère telles que " jeans ou week-end "), mais certainement pas que soient systématiquement prohibés les termes pour lesquels le Gouvernement aura imposé un équivalent français.

Une chose est d'ailleurs d'imposer l'usage du français là où il est nécessaire à la protection du salarié, du consommateur, etc., et plus généralement à l'information claire du public (ce qui explique que la saisine ne vise qu'une partie des dispositions de la loi déférée), une autre est d'imposer l'emploi de tel ou tel terme, c'est-à-dire de légiférer sur le contenu de la langue en décidant de ce que l'usage peut ou non " importer " librement : dans le second cas, il y a limitation du contenu même de la " communication des pensées et des opinions ", ce que l'ordre public ne saurait justifier en l'espèce (à la différence du cas des termes injurieux, diffamatoires ou racistes, par exemple) et qui est donc inconstitutionnel.

On ne saurait au surplus admettre que des services gouvernementaux ou administratifs se voient ainsi remettre par le législateur un pouvoir de censure linguistique. Sur ce point, la loi déférée est d'ailleurs entachée non seulement de violation des libertés précitées, mais aussi de méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution en ce qu'elle renvoie au pouvoir réglementaire, de manière totalement inconditionnée, la définition des termes qu'il sera permis ou défendu d'utiliser à des particuliers, laquelle constitue à l'évidence l'une des garanties fondamentales des libertés d'expression et de communication. Ni la notion de " termes de même sens " ni celle de " produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public " ne peuvent être considérées comme définies par le législateur avec une précision suffisante pour garantir contre l'arbitraire linguistique des services administratifs.

En ce qui concerne enfin un éventuel conflit entre libertés de rangs équivalents, on ne peut qu'observer que rien de tel n'a été allégué par le Gouvernement ni par sa majorité, et qu'au demeurant on ne voit pas quelle liberté constitutionnellement protégée souffre lorsqu'un Français décide de s'exprimer en une autre langue que la sienne ou d'utiliser un mot emprunté à une langue étrangère. On peut certes regretter la généralisation d'emplois impropres ou d'anglicismes malvenus encore que, pour reprendre le mot célèbre de Malherbe, seul le peuple soit le " souverain seigneur de la langue " , mais le bon sens devrait aisément suggérer que le remède aux solécismes et au snobisme linguistique n'est pas vraiment d'ordre normatif Vaugelas lui-même, dans la préface de ses " Remarques sur la langue française ", prenait soin d'avertir son lecteur : " Ce ne sont pas ici des lois que je fais pour notre langue [] ; je serais bien téméraire, pour ne pas dire insensé ; car à quel titre et de quel front prétendre un pouvoir qui n'appartient qu'à l'usage, que chacun reconnaît pour le maître et le souverain des langues vivantes ? Mon dessein n'est pas de réformer notre langue, ni d'abolir des mots, ni d'en faire. "

On ne saurait mieux dire ni juger plus impitoyablement que par cette citation le contenu de la loi déférée qui prétend, elle, " abolir des mots " et " en faire " et même pire, en faire abolir et en faire faire par de simples autorités gouvernementales ou administratives. De deux choses l'une : soit le législateur feint ici d'ignorer que les mots contribuent à façonner les pensées qu'ils véhiculent mais les prises de position du ministre et des parlementaires de la majorité excluent cette hypothèse (voir par exemple le sénateur Cluzel citant l'évocation par Raymond Queneau de l'empereur chinois qui voulait changer la langue pour changer les murs, compte rendu analytique des débats du Sénat du 26 mai 1994, page 11) , soit il s'agit d'organiser en connaissance de cause une intervention officielle sur le contenu du langage, de définir grâce au Dictionnaire officiel récemment publié une sorte de " novlangue " techno-bureaucratique.

Or, d'une part, cette démarche laisse mal augurer de l'évolution qualitative de la langue française : remplacer " le leader de ce lobby nous a livré un scoop " par " le meneur de ce vestibule nous a livré une primeur " (ces étranges équivalences étant malheureusement empruntées sans la moindre déformation au Dictionnaire officiel qui deviendrait, si la loi déférée devait entrer telle quelle en vigueur, une sorte de " Table linguistique de la loi " pénalement sanctionnée) constitue plus une " désanglicisation " qu'une " francisation " digne de ce nom ; d'autre part, le Gouvernement et l'actuelle majorité parlementaire dépassent ici en autoritarisme lexical Richelieu lui-même lequel n'osa pas confier à ses subordonnés la confection du dictionnaire dans une proportion incompatible avec le respect de la Constitution.

L'article 1er de la loi déférée porte ainsi aux libertés de communication et du commerce et de l'industrie une atteinte trop générale et absolue, et en tout cas manifestement disproportionnée au respect des objectifs qu'elle prétend poursuivre.

L'article 2 de la loi déférée, qui impose les mêmes normes pour toutes les inscriptions ou annonces faites ou apposées dans un lieu ouvert au public et destinées à l'information du public, encourt, mutatis mutandis, les mêmes griefs que son prédécesseur. On se bornera à souligner notamment que cet article permettrait de sanctionner un restaurateur ou un cafetier qui afficherait à la porte de son établissement une publicité en anglais ou en allemand pour attirer les touristes étrangers de passage et, à nouveau, on s'interrogera sur l'absence totale de motifs d'ordre public justifiant de telles restrictions de la liberté de communication et de la liberté d'entreprendre aussi inconstitutionnelles que ridicules.

L'article 3, qui vise les mentions, annonces et invitations accompagnées de traductions en langues étrangères, est lui aussi susceptible des mêmes critiques. On y ajoutera une violation spécifique du principe constitutionnel d'égalité de traitement et du même coup de l'article 34 de la Constitution dans la mesure où la loi déférée renvoie à un règlement d'application pour définir le champ d'application de dérogations applicables au " domaine des transports " et aux " régions frontalières ".

En ce qui concerne la première notion, comment ne pas considérer, comme l'ont fait plusieurs parlementaires, que la catégorie des transports ne pouvait sans discrimination faire l'objet d'un traitement global, les entreprises de transports internationaux ne se trouvant à l'évidence pas dans la même situation que les entreprises de transports " intérieurs ". Il est d'ailleurs clair que la spécificité de la situation des premières justifiait un traitement plus rigoureux et non " dérogatoire " au sens d'un plus grand laxisme que celui qui devait s'appliquer aux secondes : c'est en grande partie dans les échanges internationaux que se joue la dimension réelle d'une langue. Encore le législateur eût-il dû préciser, dans ces conditions, quelles étaient les entreprises qui devaient relever d'un régime spécifique, le champ d'application d'un régime restrictif de la liberté d'entreprendre ne pouvant être discrétionnairement déterminé par le pouvoir réglementaire sans violation de l'article 34 de la Constitution.

Quant à la notion de " régions frontalières ", elle n'est pas d'une plus grande précision, comme en ont témoigné au Sénat les divergences répétées d'interprétation entre le ministre et plusieurs parlementaires sur le point de savoir s'il s'agissait des régions " administratives " le ministre soutenant que Périgueux, par exemple, était concerné ou de régions " géographiques " plus restreintes, ce que suggère le bon sens, mais qui n'est pas reconnu par la législation en vigueur (le ministre a d'ailleurs fini par reconnaître le flou régnant en la matière : voir le compte-rendu analytique des débats du Sénat du 26 mai 1994, page 26). Or les conséquences de cette définition seront capitales pour l'exercice des professions liées au tourisme soit dans quelques zones limitées, soit dans plus de la moitié du territoire français, selon l'interprétation retenue.

 

IV. Sur les articles 5 et 5 bis de la loi déférée

L'article 5 impose l'usage du français pour les programmes des colloques ou congrès organisés sur le territoire français par des personnes de nationalité française, même privées et n'assurant aucune mission de service public ; l'article 5 bis, corrélativement, réserve les subventions publiques aux manifestations scientifiques dont les actes sont publiés en langue française.

Ce sont certainement ces articles qui, devant les protestations vigoureuses de l'Académie des sciences et de nombreux milieux scientifiques, ont fait l'objet des corrections les plus " adoucissantes ", compte tenu des excès qui ont marqué le projet de loi initial et certains amendements soutenus et parfois passagèrement adoptés au cours des débats parlementaires. Toutefois, même dans sa forme finale, l'article 5 continue à imposer à des personnes privées une restriction de leur liberté d'expression et de communication que ne justifie aucun impératif d'ordre public et qui menace en outre l'intensité et la qualité des échanges scientifiques internationaux. La négation de la réalité que constitue l'usage de l'anglais comme lingua franca scientifique n'apportera rien à la promotion de la langue française mais risque au contraire de handicaper (si l'usage de cet anglicisme reste licite) le développement et la diffusion des travaux des chercheurs francophones, tant il vrai que le mieux peut être ici l'ennemi du bien. Quant à l'article 5 bis, il impose des critères d'attribution de subventions à la recherche qui, ne prenant en rien en compte la qualité des travaux, sont constitutives d'une rupture d'égalité inconstitutionnelle.

 

V Sur les articles 10 et 11 de la loi déférée

La prohibition de l'emploi de langues étrangères et même de termes étrangers dès lors qu'un " terme de même sens " aura reçu un label gouvernemental d'exclusivité sémantique frappe ici l'ensemble des émissions et des messages publicitaires communiqués par tout organisme ou service, public ou privé, de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel qu'en soit le mode de diffusion ou de distribution, aux seules exceptions des émissions cultuelles ce qui évite in extremis la censure de la bénédiction pontificale de Noël , des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et, dans une certaine mesure, musicales, ainsi que des programmes destinés à l'enseignement des langues étrangères ce qui, là encore, ne pourra que rassurer.

Il reste que la loi déférée interdit par exemple de retransmettre ne fût-ce qu'un extrait fût-il sous-titré d'un journal télévisé, d'un reportage ou d'une émission " de plateau " de la BBC, sauf s'il s'agit d'une émission destinée à l'apprentissage de l'anglais ou d'un sermon de l'archevêque de Canterbury. De même, sera passible d'une amende (qui pourra s'élever à 1 000 F selon le projet de décret communiqué aux commissions parlementaires) tout journaliste sportif qui osera encore, dans le commentaire d'un " match de football " (ou, peut-être, d'une confrontation de ballon au pied), parler d'un " corner " alors que la puissance publique imposera désormais l'expression, aussi commode qu'élégante, de " coup de pied de coin ".

On retrouve une fois encore l'inimitable mélange de ridicule et d'atteinte aux libertés d'expression et de communication qui caractérise une bonne partie des dispositions de la loi déférée, ainsi que l'" incompétence négative " qui résulte nécessairement de l'abandon au pouvoir réglementaire de la définition de la " novlangue " officielle imposée aux médias audiovisuels par les " arrêtés de terminologie ".

Quant à l'article 11 de la loi déférée, il renvoie au pouvoir réglementaire la définition des règles que devra faire respecter en la matière le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans autre précision, ce qui constitue une délégation de pouvoir excessivement discrétionnaire et donc une nouvelle " incompétence négative ".

 

VI. Sur l'article 12 de la loi déférée

Cet article, qui interdit aux personnes morales gestionnaires de services publics l'utilisation d'un terme emprunté à une langue étrangère dans une marque de fabrique dès lors qu'existerait " un terme français ou une expression française de même sens ", encourt une partie des griefs précédents : certes, ne visant parmi les personnes privées que celles qui gèrent un service public, il ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de communication ni à la liberté d'entreprendre, mais il viole en revanche l'article 34 de la Constitution en ce qu'il ne permet l'utilisation de termes étrangers qu'en l'absence de termes " de même sens " approuvés, en l'absence de définition législative ou même de critères méthodologiques législatifs, par l'autorité réglementaire, laquelle reçoit à nouveau un pouvoir discrétionnaire de censure linguistique.

 

VII. Sur l'article 15 de la loi déférée

Il réprime le délit d'entrave à la recherche et à la constatation des infractions à la loi déférée. Dans une première rédaction, les peines édictées l'étaient expressément ; puis, un amendement pudique a substitué à leur énoncé un simple renvoi au deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

Il n'en reste pas moins que le fait d'empêcher un agent habilité en la matière de constater qu'un restaurateur a affiché un menu en anglais serait, si la loi déférée devait entrer en vigueur dans son état actuel, désormais puni en France de 50 000 F d'amende et de six mois d'emprisonnement par infraction constatée.

Bien entendu, toute personne sensée inclinera à penser que des dispositions aussi aberrantes ne seront pas plus appliquées que celles de la loi du 31 décembre 1975, mais le bon sens des magistrats ne saurait suffire à la garantie des libertés lorsqu'on leur demande de s'abstenir d'appliquer une loi qu'ils ont pour mission de mettre en œuvre, alors surtout que cette loi est là encore inconstitutionnelle.

Il n'est en effet guère contestable que le principe constitutionnel de proportionnalité des peines est pour le moins fortement malmené par la disposition critiquée de la loi déférée.

Vainement, le ministre a-t-il tenté de justifier cette incroyable sévérité en alléguant une prétendue unicité du délit d'entrave, ou plutôt d'" outrage " : on ne saurait traiter identiquement les " entraves " aux actions des agents publics alors que certaines de ces actions sont indispensables à la sauvegarde de l'ordre public le plus élémentaire tandis que d'autres, comme en l'espèce, sont totalement indifférentes à la protection dudit ordre public. En outre et en tout état de cause, la disproportion entre la sévérité de la peine prévue et la bénignité de l'infraction incriminée est à peu près sans précédent et relève certainement de l'erreur manifeste d'appréciation.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conformes à celle-ci les dispositions ci-dessus critiquées, lesquelles sont parfaitement divisibles, à la fois juridiquement et politiquement, du reste de la loi qui vous est déférée.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.

 

La décision du conseil constitutionnel

 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

1. Considérant que la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l'enseignement et la communication audiovisuelle ; qu'elle n'a toutefois pas pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée ; qu'elle comporte des dispositions destinées à garantir la présence de la langue française dans les manifestations, colloques et congrès organisés en France et dans les publications, revues et communications diffusées sur le territoire national ; que les dispositions qu'elle comporte sont assorties de diverses sanctions ;

2. Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir que sont contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4, 6, 7, 12, 13, 14 et 17 de cette loi ; qu'ils soutiennent que la loi porte atteinte au principe de libre communication des pensées et des opinions, à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté de l'enseignement ; qu'ils affirment en outre que la loi viole le principe d'égalité ainsi que le principe de proportionnalité des peines ; qu'ils allèguent que le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation de règles concernant les garanties nécessaires au respect des libertés susmentionnées ; qu'ils invoquent enfin des méconnaissances de l'article 40 de la Constitution ;

 

- SUR LE GRIEF TIRE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DU RENVOI PAR LA LOI A L'USAGE OBLIGATOIRE DE CERTAINS TERMES OU EXPRESSIONS DEFINIS PAR VOIE REGLEMENTAIRE :

 

3. Considérant que les auteurs de la saisine font grief aux articles 2, 3, 12 et 14 de la loi d'imposer, non seulement l'emploi de la langue française, mais aussi l'usage de termes ou expressions officiels approuvés par des arrêtés ministériels pris sur proposition de commissions de terminologie auprès des administrations de l'État ; qu'ainsi ils mettent en cause les dispositions prohibant : "le recours à tout terme étranger ou à toute expression étrangère... lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française" ; que, selon eux, ces dispositions, en tant qu'elles s'appliquent à des particuliers ou à des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle portent atteinte à la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que s'agissant d'interdictions touchant aux relations commerciales, elles portent également atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté, selon eux de valeur constitutionnelle, du commerce et de l'industrie ; qu'ils soutiennent au surplus qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des termes qu'il sera permis ou défendu aux personnes de droit privé concernées d'utiliser, même lorsque celles-ci n'assurent pas un service public, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; qu'il en va de même s'agissant de l'obligation faite aux organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle d'utiliser cette terminologie officielle, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'ils allèguent des violations du principe d'égalité entre entreprises "francophones" et celles qui ne le sont pas et, dans leur mémoire en réplique, entre secteurs d'activité selon qu'ils sont ou non concernés par des arrêtés de terminologie, et en outre entre la presse et l'édition d'une part et la communication audiovisuelle d'autre part ;

4. Considérant que l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen proclame : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ;

5. Considérant que s'il incombe au législateur, compétent, aux termes de l'article 34 de la Constitution, pour fixer "les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer, il ne saurait le faire, s'agissant d'une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés, qu'en vue d'en rendre l'exercice plus effectif ou de le concilier avec d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ;

6. Considérant qu'au nombre de ces règles, figure celle posée par l'article 2 de la Constitution qui dispose : "La langue de la République est le français" ; qu'il incombe ainsi au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre ces dispositions d'ordre constitutionnel et la liberté de communication et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée ; que la langue française évolue, comme toute langue vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu'il s'agisse d'expressions issues de langues régionales, de vocables dits populaires, ou de mots étrangers ;

7. Considérant qu'il était loisible au législateur d'imposer dans les cas et conditions qu'il a prévus l'usage de la langue française, ce qui n'exclut pas l'utilisation de traductions ;

8. Considérant que s'agissant du contenu de la langue, il lui était également loisible de prescrire, ainsi qu'il l'a fait, aux personnes morales de droit public comme aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public l'usage obligatoire d'une terminologie officielle ;

9. Considérant que toutefois, eu égard à la liberté fondamentale de pensée et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il ne pouvait imposer, sous peine de sanctions, pareille obligation aux organismes et services de radiodiffusion sonore et télévisuelle qu'ils soient publics ou privés ;

10. Considérant par ailleurs que le législateur ne pouvait de même sans méconnaître l'article 11 précité de la Déclaration de 1789 imposer à des personnes privées, hors l'exercice d'une mission de service public, l'obligation d'user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire sous forme d'une terminologie officielle ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sont contraires à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 2 relatif à des pratiques commerciales et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 concernant la voie publique, les lieux ouverts au public et les transports en commun en tant qu'ils s'appliquent à des personnes autres que les personnes morales de droit public et les personnes privées dans l'accomplissement d'un service public ;

12. Considérant en outre que pour les mêmes motifs et dans les mêmes limites, s'agissant de dispositions concernant les relations du travail, sont contraires à la Constitution la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 8, la deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 9 et au huitième alinéa de ce même article les mots : "...ou contenant une expression ou un terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française..." ainsi que dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 les mêmes mots "... ou contenant une expression ou un terme étranger, lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'enrichissement de la langue française." ;

13. Considérant que les dispositions précitées des articles 2, 3, 8, 9 et 10 n'opèrent aucune distinction entre d'une part les personnes morales de droit public et les personnes privées dans l'exercice d'une mission de service public et d'autre part les autres personnes privées ; que dès lors, eu égard au caractère indissociable de leur formulation, elles doivent être déclarées dans leur ensemble contraires à la Constitution ;

14. Considérant qu'il résulte également de ce qui précède que le cinquième alinéa de l'article 12 de la loi doit être déclaré contraire à la Constitution ;

15. Considérant en revanche que le grief invoqué doit être écarté s'agissant de l'article 14 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service dès lors qu'il ne s'applique qu'aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public dans l'exécution de celle-ci ;

 

- SUR LES GRIEFS RELATIFS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI :

 

16. Considérant que les députés, auteurs de la saisine, mettent en cause la possibilité qui serait ménagée par la loi de déroger aux obligations qu'elle impose d'une part s'agissant des régions frontalières d'autre part dans le domaine des transports en faisant valoir à cet égard que "la catégorie des transports ne pouvait sans discrimination faire l'objet d'un traitement global" qui ne tiendrait pas compte de la spécificité des transports internationaux ; que contrairement à ce qu'ils affirment, la loi se borne à prévoir des dérogations au seul bénéfice des entreprises de transports internationaux ; qu'ainsi les moyens invoqués manquent en fait ;

 

- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI :

. En ce qui concerne l'article 6 :

17. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent qu'en imposant l'usage du français pour les programmes des colloques ou congrès organisés sur le territoire français par des personnes de nationalité française même privées et n'assurant aucune mission de service public, l'article 6 de la loi porte atteinte à la liberté de communication ; que dans leur mémoire en réplique, ils font valoir en outre une violation de la liberté de l'enseignement et invoquent une méconnaissance de l'article 40 de la Constitution dès lors que la loi dans sa rédaction issue d'un amendement parlementaire fait obligation aux personnes morales de droit public ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui sont à l'initiative des manifestations visées audit article de mettre en place un dispositif de traduction ;

18. Considérant d'une part que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la conformité de la procédure aux dispositions restreignant le droit d'amendement en application de l'article 40 de la Constitution que si la question de la recevabilité de l'amendement dont il s'agit a été soulevée devant l'assemblée parlementaire concernée ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi qu'elle ne l'a pas été ; que dès lors ce moyen ne peut qu'être écarté ;

19. Considérant d'autre part que ledit article se borne à conférer à "tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française... le droit de s'exprimer en français" ; qu'il impose certes également la rédaction d'une version en français du programme distribué aux participants ainsi que l'établissement d'au moins un résumé en français de tous les autres documents afférents à ces manifestations ; que toutefois ces prescriptions, y compris celle qui rend obligatoire la mise en place d'un dispositif de traduction, n'imposent pas de restrictions telles qu'elles soient de nature à porter atteinte à l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme non plus qu'à aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;

. En ce qui concerne l'article 7 :

20. Considérant que les députés auteurs de la saisine mettent en cause en premier lieu le premier alinéa de cet article qui impose pour certaines publications, revues et communications un résumé en français des textes rédigés en langue étrangère ; qu'ils invoquent en outre l'inconstitutionnalité du second alinéa de cet article qui subordonne l'octroi par une personne publique de toute aide à des travaux d'enseignement ou de recherche à l'engagement pris par les bénéficiaires d'assurer une publication ou une diffusion en français de leurs travaux ou d'effectuer une traduction en français des publications en langue étrangère auxquelles ils donnent lieu, sauf dérogation accordée par le ministre de la recherche ; qu'ils font valoir que l'ensemble de ces dispositions de l'article 7 portent atteinte à la liberté d'expression et de communication des intéressés et conduisent à une rupture d'égalité en imposant des critères d'attribution de subventions ne prenant pas en compte la qualité des travaux concernés ; qu'ils ajoutent dans leur mémoire en réplique qu'elles portent atteinte à la liberté de l'enseignement et méconnaissent l'article 40 de la Constitution ;

21. Considérant que faute d'avoir été soulevé devant l'assemblée parlementaire concernée, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 40 de la Constitution ne saurait en tout état de cause qu'être écarté ;

22. Considérant que les dispositions précitées de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen impliquent que soit garantie la liberté d'expression et de communication dans l'enseignement et la recherche ; que toutefois cette liberté doit être conciliée avec les autres droits et principes à valeur constitutionnelle ;

23. Considérant que le premier alinéa de l'article 7 n'apporte pas aux principes posés par l'article 11 de la Déclaration de 1789 des restrictions de nature à en méconnaître la portée ;

24. Considérant en revanche que même compte tenu des dispositions sus évoquées de l'article 2 de la Constitution, le législateur a imposé, par le second alinéa de l'article 7, aux enseignants et chercheurs, qu'ils soient français ou étrangers, des contraintes de nature à porter atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication dans l'enseignement et la recherche ; que la faculté d'accorder des dérogations conférée au ministre de la recherche qui n'est assortie d'aucune condition relative notamment à l'appréciation de l'intérêt scientifique et pédagogique des travaux, ne constitue pas une garantie suffisante pour préserver cette liberté ; que dès lors le second alinéa de l'article 7 de la loi doit être regardé comme contraire à la Constitution ;

 

- SUR L'ARTICLE 13 DE LA LOI :

 

25. Considérant que cet article se borne à garantir que seront prises sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour leur détermination ou leur application des dispositions propres à assurer "le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie" dans le fonctionnement des services de télévision et de radiodiffusion sonore ; que dès lors qu'elles ne peuvent impliquer, compte tenu de ce qui précède, que soit imposé l'emploi de certains termes prescrits par voie réglementaire, elles ne sont pas en elles-mêmes susceptibles de porter atteinte à la liberté de communication dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit assurer le respect sous le contrôle du juge ; qu'elles ne méconnaissent pas non plus la compétence conférée au législateur par l'article 34 de la Constitution ;

 

- SUR L'ARTICLE 17 DE LA LOI :

 

26. Considérant que cet article réprime l'entrave à l'accomplissement des missions des agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi en se référant aux peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du Code pénal, c'est-à-dire 50 000 Francs d'amende et 6 mois d'emprisonnement ; que les auteurs de la saisine font valoir que ces punitions sont d'une sévérité excessive et qu'ainsi l'article 17 de la loi méconnaît le principe de proportionnalité des peines ;

27. Considérant que si, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires", il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachée aux infractions dès lors qu'il n'y a pas de disproportion manifeste entre ces dernières et les sanctions infligées ;

28. Considérant que les peines prévues par cet article, qui peuvent être prononcées pour un montant ou une durée inférieurs par la juridiction compétente, ne sont pas entachées de disproportion manifeste ;

29. Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution s'agissant des dispositions de la loi soumises à son examen ;

Décide :

 

Article premier :

Sont déclarés contraires à la Constitution :

à l'article 2, le deuxième alinéa ;

à l'article 3, la deuxième phrase du premier alinéa ;

à l'article 7, le deuxième alinéa ;

à l'article 8, la deuxième phrase du deuxième alinéa ;

à l'article 9, la deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du quatrième alinéa, ainsi qu'au huitième alinéa, les mots : " ou contenant une expression ou un terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française " ;

à l'article 10, au deuxième alinéa, les mots : " ou contenant une expression ou un terme étrangers, lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française. " ;

à l'article 12, le cinquième alinéa.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 1994.

Le président, Robert BADINTER

 

 

Références doctrinales

1.      La loi Toubon, débat grave et querelle oiseuse, Revue des deux mondes, Octobre 1994, p. 91

o    Broglie, Gabriel de

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3.      La nouvelle loi sur la langue française, Actualités législatives Dalloz, 1994, p. 195

o    Pontier, Jean-Marie

4.      La nouvelle loi en matière de protection de la langue française, Les petites affiches, 25 novembre 1994 (141), p. 19

o    Staeffen, Veronique

o    Veyssiere, Laurence

5.      Le Conseil constitutionnel, le libéralisme et liberté d'expression, Revue administrative, 1994, p. 472

o    Clapie, Michel

6.      Le Conseil et la langue française, Revue du droit public, 1994, p. 1663

o    Camby, Jean-Pierre

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o    Verpeaux, Michel

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o    Carcassonne, Guy

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11.  Les petites affiches, 18 octobre 1995 (125), p. 7

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12.  Dalloz, 1995, Somm., p. 303

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14.  Culture et constitutionnalité, Les petites affiches, 10 février 1995 (18), p. 4

o    Riou, Alain

15.  La protection juridique de la langue française, Revue du droit public, 1997, p. 323

o    Faberon, Jean-Yves

16.  Bulletin on constitutional case-law, 1994-2, p. 122

o    Commission de Venise

17.  Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1994-2, p. 126

o    Commission de Venise

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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30/01/2016