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RM
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A une question
parlementaire inopportune, sur le caractère
obligatoire de la diffusion par les syndics de la vérification des comptes
des copropriétés, le Ministre de l’Écologie ( ???) fait une réponse
inappropriée en opposant le droit d'accès des copropriétaires aux
pièces justificatives des charges de copropriété prévu par l’article 18-1
de la loi (RM 046934 AN)
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RM
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Application aux locaux occupés par des
professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières...) de la
législation sur les établissements recevant du public (ERP).
RM 041137 AN
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RM
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Vers la disparition des juridictions de
proximité RM n° 023799 AN
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RM
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Pour faire la paix avec les syndics
professionnels : nécessité des actions collectives (class
actions) ou suppression de la dispense d’ouverture d’un compte
bancaire séparé ? RM 023310 AN et notre commentaire
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RM
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Facturation de la délivrance de copies de documents par le
syndic : une interprétation extensive de l’art. D 33 par le ministère
(RM 021338 AN)
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RM
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Une réponse ministérielle objectivement
contestable au sujet de l’imputation au débiteur des frais de relance (RM
n° 019389 AN)
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RM014050
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Mise en conformité des ascenseurs : financement et incitations
fiscales ; observations sur le dispositif RM 014050 AN
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RM
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Résidences
services : Le Ministère envisage de
revenir sur l’interdiction de prodiguer des soins infirmiers dans
les cas des copropriétés ayant disposé d’un service de soins infirmiers
avant l’entrée en vigueur de la loi ENL (RM 013615 AN)
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RM
012213
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Le
Ministère du logement confirme le report au 31 décembre 2010 de la
date limite pour l’exécution de la 1e tranche des travaux de
mise en conformité des ascenseurs et suggère aux copropriétaires de
constituer des provisions sur travaux futurs. Rappel : celles-ci
peuvent être placées sur un livret A défiscalisé à hauteur de 76 500 € (AN)
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RM 34796
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La limitation du nombre des mandats détenus par
les époux
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RM 00185
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Résidences-services : Il n’existe dans
le nouveau régime aucune disposition laissant penser que les propriétaires
par héritage des lots non occupés sont exonérés de l’obligation
de contribuer aux charges relatives aux services AN
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Nouvelle Législature
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RM 121774
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Financement
des travaux d’économies d’énergie : les syndicats
ont accès aux emprunts liés au livret de développement durable
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RM 120572
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Réflexion initiée par la
Commission européenne de révision de l'acquis communautaire en matière de
protection des consommateurs est
engagée sur une éventuelle modification de la directive 94/47
du 26/10/1994 relative à la jouissance d'immeubles à temps partagé
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RM 120184
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Le Ministre du logement rappelle aux
utilisateurs qu’ils ont approuvé le projet de décret relatif à la comptabilité
des syndicats (17/04/07)
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RM
119820
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Placement des fonds syndicaux ; La lecture de la question comme celle de la réponse
ministérielle montre que la FNAIM et le Ministère de l’Économie ignorent
que le livret A est déplafonné pour les syndicats de copropriétaires
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RM 117891
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Compte bancaire séparé : L’ouverture par un professionnel de
comptes effectivement séparés mais immatriculés au nom du syndic ne répond
pas aux exigences de l’article L 18
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RM
113088
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Un
huissier de justice exerçant la fonction de syndic de copropriété doit
confier à un confrère pour le recouvrement des charges dues au syndicat
qu’il administre
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RM
112328
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L’emploi d’une concierge
logé ne permet pas aux copropriétaires de bénéficier d’une réduction
d’impôt
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RM 107485
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Le
Ministre du logement rappelle que le décret n° 91-999 du 30 septembre 1991
(art. R. 131-2
à -7 CCH),
prévoit pour certains immeubles collectifs disposant d'un chauffage
collectif l'obligation d'équiper les logements d'appareils permettant d'individualiser
les frais de chauffage
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RM
103997
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Régime des travaux
effectués en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens : Art. 9, 25 n, 26 e : problèmes de
cohérence et d’interprétation des textes relatifs aux dispositifs de contrôle
d’accès.
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RM 100272
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A propos des demandes d’inscription à l’ordre du
jour :
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RM 88474
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Le Ministre du logement reste ferme
sur la signature du procès-verbal avant clôture de l’assemblée. Il fait
justement remarquer qu’il est ainsi imposé au syndic de la préparer
minutieusement
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RM 84388
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Honoraires
de mutation du syndic : le
Ministre suggère aux syndics l’établissement de contrats individuels
avec les copropriétaires !
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RM 75162
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Le
« tour d’échelle » en l’absence de titre ; des règles
coutumières toujours en vigueur
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RM 74576
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Sociétés d'attribution
d'immeubles en jouissance à temps partagé abandon du projet de décret relatif aux
charges
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RM 70681
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Election de domicile imposée à tout
copropriétaire domicilié hors de France ; projet de modification de
l’article D 64
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RM 62019
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La
loi du 28/01/2005 relative aux contrats
reconductibles par tacite reconduction bénéficie aux syndicats
de copropriétaires
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RM 59977
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Inapplicabilité
de l’article L 22 en présence d’un
administrateur de biens assurant la gestion locative des lots de plusieurs
copropriétaires, Arrêt de CA Aix en
Provence du 07/12/2000 ; Projet de modification du texte
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RM 59582
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Mutation de lot ; honoraires du
syndic
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RM 56858
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Article L 10-1 : notion de « frais nécessaires »
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RM 51211
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Installation d'unités extérieures de climatisation dans les immeubles en
copropriété ; absence de réglementation
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RM 50794
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Mutation de lot : comptes entre
les parties
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RM 49706
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L’assistance au profit du
conseil syndical d’un spécialiste à l’occasion du contrôle des comptes
doit être négociée avec le syndic
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RM 49426
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L'installation d'un appareil de
climatisation comprenant deux unités, dont l'une située à l'extérieur, requiert
l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de
l'article 25
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RM 49253
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Des modifications significatives de
l’actionnariat d’une société exerçant l’activité de syndic de copropriété ne modifient
pas sa structure et ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de
substitution faite au syndic (RM n° 49253)
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RM 33926
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Régime fiscal des revenus
perçus au titre du placement des « fonds de prévoyance » et autres
réserves des syndicats de copropriétaires.
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RM 16177
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Inopposabilité au syndicat de certaines cessions
de clientèle (RM
16177 du 14/09/1998
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sénat
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RM 25 954 S
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Distributeur automatique de réponses
ministérielles pour les honoraires des syndics ! Voir la RM 25 954 Sénat et le commentaire
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RM 24655 S
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Obligations des communes envers les copropriétés pour les ordures
ménagères et le déneigement RM n° 24655 Sénat
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RM 24315 S
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Une demande
d’inscription à l’ordre du jour « adressée au syndic de façon incomplète, c'est-à-dire sans les
projets de résolution, les devis ou autres pièces justificatives qui
doivent nécessairement être fournis à tous les copropriétaires,
pour que l'assemblée générale puisse valablement décider » peut être renvoyée par le syndic
à la prochaine assemblée
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06/12/2006
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RM
22879 S
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Au sujet de la communication de
la liste des copropriétaires, la RM 22879 (Sénat) du 24/08/2006 n’est
cohérente ni avec l’article D 33 ni avec la nouvelle version de la
recommandation n° 4
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Inopposabilité au syndicat de certaines
cessions de clientèle (RM 16177 du 14/09/1998
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RM 05723 S
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Régime fiscal des
produits liés aux « fonds de
prévoyance » des syndicats de copropriétaires
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