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liste des
copropriétaires communication aux
copropriétaires Question
écrite n° 22879 de M. Michel Guerry Sénat M.
Michel Guerry demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et
du logement de bien vouloir lui faire connaître si un syndic
de copropriété peut refuser de communiquer à un
copropriétaire les noms et adresses de tous les membres du syndicat.
Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel texte
justifierait cette interdiction. Réponse
du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page
2207 Aux termes de
l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement
d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « le syndic établit et
tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec
l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que
de tous les titulaires de droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne
leur état civil ainsi que leur domicile réel élu ». Tout copropriétaire
peut prendre connaissance de cette liste, mais le syndic n'est pas tenu de
l'adresser à chaque copropriétaire avant la tenue de l'assemblée
générale. Toutefois la
commission relative à la copropriété (recommandation n° 20),
qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants
nationaux des copropriétaires, conseille au syndic
de ne communiquer les pièces que « dans le respect des règles relatives à la vie privée et, si besoin est, avec l'autorisation du
ou des copropriétaires intéressés » et « d'observer la plus grande prudence
dans la communication, sur la demande de tiers ».
COMMENTAIRES Pas facile d’être syndic ! L’article D 33, dans la version du décret du 27 mai 2004, prescrit au syndic de délivrer des copies des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes, en ce compris la feuille de présence ! Sur cette feuille on trouve les noms et adresses des copropriétaires ou autres titulaires de droits réels, mais ceux des mandataires, éventuellement étrangers au syndicat, qui ont représenté les absents. La dernière version de la recommandation n° 4 insiste sur les obligations du syndic dans ce domaine. Or les copropriétaires n’ont pas grand intérêt à obtenir la copie de la feuille de présence d’une assemblée tenue en avril 2006 pour envoyer en décembre une circulaire à leurs consorts. En quelques mois, quelques lots auront peut-être été vendus. C’est donc bien la liste des copropriétaires qui doit alors être communiquée. Il est facile de l’imprimer en omettant les renseignements d’état civil. La confidentialité des données relatives aux mandataires sera sauvegardée. |
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