Question N° : 51211 de M. Cortade Alain Ministère interrogé : santé Ministère attributaire : solidarités, santé et famille Réponse publiée au JO le : 15/03/2005 page : 2815 Texte de la QUESTION : M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en oeuvre des procédures visant à lutter contres les effets sanitaires de la canicule. En effet, suite à l'épisode de fortes chaleurs de l'été 2003, de nombreuses mesures et autres recommandations ont notamment été prises à destination des personnes les plus sensibles comme les personnes âgées. C'est ainsi par exemple que des systèmes de climatisation ont progressivement été installés dans les établissements de santé. Il reste que pour les personnes âgées ayant décidé de rester vivre à leur domicile, et dont l'état de santé général ne nécessite pas un placement en établissement de santé, la volonté d'implanter de tels systèmes se heurte bien souvent à l'opposition, dans les immeubles collectifs, de copropriétaires ne désirant pas que les parties extérieures de l'appareil de climatisation soient installées en façade. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure l'impératif sanitaire pourrait être opposé à la volonté des copropriétaires afin que toutes les personnes sensibles puissent bénéficier d'une correcte protection quant aux risques liés à la chaleur. Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les mesures qui ont été prises par le Gouvernement visant à lutter contre les effets sanitaires de la canicule et, notamment, sur leur application au domicile privé des personnes âgées vivant en immeuble collectif. Le drame de l'été 2003 a accéléré la prise de conscience par la société du phénomène du vieillissement, mais aussi du retard accumulé en ce qui concerne sa prise en charge. Les enseignements de la canicule d'août 2003 ont mis en évidence, au travers notamment des rapports d'enquête de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'inspection générale des affaires sociales, la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées. En effet, l'accès régulier à des locaux rafraîchis quelques heures par jour constitue une des réponses les plus efficaces pour lutter contre les très fortes chaleurs et les risques d'hyperthermie qu'elles entraînent pour les personnes fragiles, en particulier pour les personnes âgées. Dès le 10 février 2004, il a été demandé aux préfets de veiller à ce que tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées installent un système de traitement de l'air pour disposer d'une pièce rafraîchie avant fin juin 2004. Les responsables d'établissement, mesurant le bien-fondé de la demande, y ont donné suite puisque au 1er novembre 2004, près de 89 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées sont équipés ou ont passé commande ferme pour s'équiper d'un système de rafraîchissement de l'air. Des recommandations techniques d'installation, de suivi et de contrôle, qui figurent en annexe du plan national canicule, ont été définies par l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale (AFSSE). Elles sont reprises dans l'arrêté du 13 août 2004, publié au Journal officiel du 22 septembre 2004, modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans le cadre du plan canicule arrêté début mai 2004 par le Gouvernement et conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 12 mai 2004 définissant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule, les préfets doivent veiller, en concertation avec les présidents de conseil général, à ce que chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées se dote d'un plan bleu définissant le rôle et les responsabilités de l'équipe de direction ainsi que les procédures qui prévalent en cas de crise. La préparation des plans bleus s'accompagne de la signature d'une convention avec un établissement de santé et de l'installation d'une pièce rafraîchie. Pour aider les établissements à s'équiper, l'État, en coopération avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), a apporté un concours financier important puisqu'il a garanti un financement public d'au moins 40 % des équipements, dans la limite d'une dépense plafonnée à 15 000 euros par tranche de quatre-vingts places autorisées, permettant d'installer, dans chaque établissement, une pièce rafraîchie dans laquelle la température n'excédera pas 25° - 26°, quelle que soit la température extérieure. Les maisons de retraite habilitées totalement ou partiellement à l'aide sociale et les logements foyers ont été éligibles à cette subvention dès lors qu'ils se sont équipés entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004 ou que leur commande a été passée avant cette date. La circulaire ministérielle du 19 mai 2004 en a détaillé le dispositif simplifié d'attribution. Ces dispositions pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées ne sont pas transposables aux domiciles privés des personnes et ne peuvent être opposées aux règlements de copropriété des immeubles collectifs. Tant que les règlements de copropriété contiendront des clauses permettant à une majorité qualifiée de copropriétaires de faire obstacle à l'installation d'unités extérieures de climatisation celle-ci pourra néanmoins être assurée par un équipement en appareils mobiles dont le coût d'achat et d'entretien présente l'avantage d'être plus facilement assumé par des particuliers.

Mise à jour 19/11/2005