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Question
N° : 70681 de M. Jeanjean Christian Élection de domicile en France métropolitaine Ministère interrogé : justice Ministère attributaire : justice Réponse publiée au JO le : 27/09/2005 page : 9009 Texte de la
QUESTION : M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié, qui prévoient que, pour les notifications et mises en demeure, sauf celles de l'article 19 de la loi du 10 janvier 1965, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue propriété sur un lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu. Or, généralement, les intéressés ne procèdent pas à cette notification, ce qui engendre des inconvénients multiples. Le syndic peut ainsi se trouver dans l'ignorance de l'adresse exacte où doivent être adressées les convocations aux assemblées générales et la notification des procès verbaux ; il en sera particulièrement ainsi en cas de changement de domicile. De même, la transmission du courrier recommandé dans un autre pays, à supposer qu'il connaisse cette forme de correspondance, peut exiger un délai long et variable d'acheminement. L'observation du délai de convocation et l'expiration du délai de contestation sont ainsi rendues incertaines. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'assortir d'une sanction, l'inobservation des dispositions de l'article 64 précité. Texte de la
REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître
à l'honorable parlementaire qu'il n'est effectivement pas toujours satisfait
pour les copropriétaires aux obligations de l'article 64 du décret
n° 67-223 du 17 mars 1967. Dès lors, lorsque le copropriétaire
réside à l'étranger, le syndic de copropriété se trouve dans l'incertitude
quant au temps nécessaire à l'acheminement de la convocation à l'assemblée
générale. Il existe par conséquent un risque certain d'annulation de
l'assemblée générale concernée si la première présentation de la lettre n'a
pas lieu au moins quinze jours avant la réunion. Pour remédier à cette
situation, il est envisagé de compléter l'article 64 par une disposition
qui interdirait au copropriétaire concerné de se prévaloir du défaut de
convocation de l'assemblée générale dans le délai légal pour obtenir
l'annulation de la décision. Commentaires : Singulière réponse que celle de Monsieur le Garde des Sceaux ! Il ne s’agit pas de compléter l’article D 64, mais bien l’article D 65 qui prévoit l’obligation pour tout copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot de notifier au syndic une élection de domicile en France métropolitaine si l’immeuble y est situé, ou dans le territoire ou département d’outremer de la situation de l’immeuble. La difficulté pour les syndics est que le statut ne prévoit aucune procédure permettant d’obtenir par la voie judiciaire une élection de domicile régulière comme il est possible d’obtenir par ordonnance sur requête la désignation d’un mandataire commun pour des indivisaires (art. L 23). C’est à cette lacune qu’il convient de remédier. |
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