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travaux communs des syndicats de copropriétaires travaux d'économies d'énergie dans les
logements Prêts au titre du livret de développement
durable Question
N° : Ministère interrogé : économie Ministère attributaire : économie Texte de la QUESTION : M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix de l'abonnement EDF-GDF qui pénalise les petits consommateurs, et qui se traduit par un prix unitaire du kilowattheure élevé. En effet, la facture d'un petit consommateur sera plus élevée en proportion que celle d'un grand consommateur, car le prix de l'abonnement n'est pas proportionnel au nombre de kilowattheures consommés. Ainsi, on obtient de grands écarts, non négligeables, sur le prix réel du kilowattheure, qui pénalisent en particulier ceux qui font des efforts d'économie d'énergie. C'est notamment le cas des personnes ayant investi dans des chauffages électriques à accumulation, qui consistent à stocker la chaleur la nuit et à la restituer tout au long de la journée. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter de pénaliser les petits consommateurs, notamment ceux qui investissent dans des installations d'économie d'énergie. Texte de la REPONSE : Les tarifs de l'électricité sont pour la plupart construits selon une structure binôme, ce qui signifie qu'un consommateur paie un abonnement, et une part proportionnelle à l'électricité qu'il consomme. Cette tarification permet de traduire le fait que les utilisateurs ont des profils de consommation variés, et de refléter les différents coûts correspondant à des appels de puissance différents en durée et en amplitude (modulation des consommations). La mise à disposition de puissance est un service dont le coût doit être couvert, même en l'absence de consommation. Tel est l'objet de l'abonnement, dont le niveau dépend toutefois de la puissance souscrite. Par ailleurs, la maîtrise des consommations énergétiques constitue une des priorités de la politique énergétique. Ainsi, le gouvernement a mis en place un large dispositif qui comprend en particulier des mesures réglementaires et fiscales incitatives en faveur des économies d'énergie à destination des ménages. Par exemple, la mise en place d'exigences d'efficacité énergétique, ou l'affichage des consommations énergétiques des appareils, permettent d'éliminer du marché les produits les moins performants. Le gouvernement a également souhaité dynamiser le crédit d'impôt, qui peut atteindre 50 % du montant de l'investissement pour certains matériels, et en favorisant l'acquisition d'équipements les plus performants au plan énergétique. Parmi les équipements éligibles figurent notamment les chaudières à condensation, certains matériaux isolants, certaines fenêtres à vitrage peu émissif, les appareils de régulation du chauffage, les équipements utilisant des énergies renouvelables, certaines pompes à chaleur et les équipements permettant le raccordement à des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables. Enfin, dans sa volonté de mobiliser l'épargne en faveur du développement durable et des travaux d'économies d'énergie dans les logements, le gouvernement a créé un livret de développement durable qui a pris effet au 1er janvier 2007. Le livret de développement durable remplace le Codevi. Indépendamment du financement du développement des PME qui est poursuivi, les dépôts collectés au titre du livret de développement durable permettent d'octroyer des prêts visant à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans les logements construits depuis plus de deux ans. Peuvent bénéficier de ces prêts les particuliers, les copropriétés, les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, ou une activité agricole. |
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