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Compte bancaire séparé Caractéristiques Primauté de l’ouverture du compte « au nom du
syndicat » L’ouverture par un professionnel
de comptes effectivement séparés mais immatriculés au nom du syndic ne répond
pas aux exigences de l’article L 16. Question
N° : 117891 de M. Jeanjean
Christian Réponse publiée au JO le : 17/04/2007 page
: 3785 Ministère interrogé : transports, équipement,
tourisme et mer Ministère attributaire : emploi, cohésion sociale et
logement Texte de la QUESTION : M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que certains syndics - lorsqu'ils ne sont pas dispensés d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 - se contentent d'ouvrir un compte séparé pour chaque syndicat mais au nom du cabinet de syndic. Cette pratique, outre qu'elle n'est pas conforme à la loi, qui prévoit explicitement que le syndic doit avoir un compte séparé « au nom du syndicat », peut entraîner des difficultés voire des préjudices pour les copropriétaires (difficulté de récupération des fonds en cas de changement de syndic, difficulté relative à l'impossibilité de pouvoir bénéficier des produits financiers éventuels etc...). Il lui demande s'il pense qu'une telle pratique est compatible avec l'article 18 de la loi qui prévoit l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Texte de la REPONSE : Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou
postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires. La méconnaissance par
le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son
mandat, sauf si l'assemblée générale des copropriétaires l'a autorisé, par un
vote à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965, à y déroger. Les sous-comptes individualisés ne
peuvent pas être assimilés à des comptes séparés. Pour ouvrir un sous-compte
individualisé dans son propre compte, au nom du syndicat des copropriétaires,
le syndic doit donc avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale de ne
pas ouvrir de compte séparé, dans les conditions indiquées précédemment. |
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