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PAS D’HONORAIRE SUR les placements du syndicat
La gestion des placements du syndicat ne peut générer aucun droit à
rémunération pour le syndic !!!
1 - Elle n’impose aucune prestation
significative ; 2 - Le
« surcoût de garantie financière » est couvert par les honoraires
sur travaux de l’art. 14-2, calculés sur la totalité du financement (dont
prélèvements sur livret A).
Les conseils syndicaux doivent écarter toutes les clauses de
rémunération sur les placements, et a fortiori celles prévoyant un
pourcentage sur les fonds placés parfois supérieur à leur rémunération
contractuelle !!!
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MÉMENTO ( 10/03/2012 )
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comment
recouvrer les charges impayées
JPM-COPRO entretient depuis plusieurs années une
concertation doctrinale avec un cabinet parisien d’avocats spécialisés en
droit immobilier. Nous signalons l’existence de la « cellule recouvrement des charges » de ce
cabinet qui nous semble apporter une réponse satisfaisante aux exigences
croissantes de ce type particulier du contentieux de la copropriété. Les
syndics et conseils syndicaux peuvent recueillir des informations,
notamment un barème précis des honoraires, sur le site particulier de la
cellule. Clic sur :
Recouvrement
des charges
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Infractions majeures et récurrentes dans la
tenue de la comptabilité syndicale : les
risques encourus par le syndicat quand à
l’incompétence du syndic professionnel s’ajoute
le laxisme du conseil syndical ; Exposé complet d’un cas
pratique
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Voir
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16/05/12
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Décret
n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de
chauffage dans les immeubles collectifs
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Dec
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26/04/12
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Mise à jour de 7-4-2-5 Traitement de
la classe 7 Utilisation du compte 701 pour la
répartition des charges en fin d’exercice ; schéma du mécanisme
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7-4-2-5
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21/04/12
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Urbania : la
commission ad hoc de l’Autorité de
contrôle prudentiel (ACP) a sanctionné le
Groupement Français de Caution,
garant financier des syndics du réseau Décision 15-07-2011
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Voir
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10/04/12
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Révision de 7-6-4-4 La participation différée :
La loi du 22-03-2012 complète l’article 33 de la loi de 1965 en fixant le
délai d’option des bénéficiaires potentiels, sans lever les difficultés
d’exploitation du texte
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7-6-4-4
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03/04/12
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Emprunts du syndicat : Le régime fixé par la loi du
22-03-2012 substitue à la pratique actuelle des formalités, frais et
risques décourageants. Voir le
texte et nos observations
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Loi
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26/03/12
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Mise à jour de 7-5-1 La répartition
des charges : Important remaniement de l’étude,
notamment au sujet de la présentation des charges
et produits dans le grand-livre de clôture ; fin de la controverse
sur l’art. 10 de l’arrêté comptable ;. ۩
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7-5-1
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24/03/12
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Les articles R. 431-36 et R. 431-37 du code de
l’urbanisme fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier
joint à la déclaration de travaux, au nombre
desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des
copropriétaires d'effectuer les travaux CE 15-02-2012 ۩
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arrêt
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13/03/12
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Révision de 7-6-8 Traitement comptable
des salaires ; après avis de spécialistes qualifiés, nous maintenons la solution du passage dans un compte 7 de produits des
retenues au titre des avantages en nature. Par ailleurs la
présentation a été modifiée et complétée.
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7-6-8
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10/03/12
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Cession d’un cabinet par
fusion-absorption : La Cour de cassation maintient que
l’interdiction de substitution figurant dans l’art. 18 de la loi de 1965
écarte les effets de la transmission de l’entier patrimoine prévue par les
art. L 236-1 et ss du Code de commerce
Cass 29-02-2012-1
۩
Mise à jour de 2-2-1-1 à propos de la controverse
sur cette question
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arrêt
2-2-1-1
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08/03/12
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Insertion de 11-2-2 : Le contrat de
syndic pour la recherche d’économies des charges
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11-2-2
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06/03/12
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En
présence d’une clause du règlement de copropriété restreignant le droit de louer
à l’exercice d’une activité déterminée, la
constatation du défaut d’exercice de cette activité pendant plus dix ans ne
permet pas de « constater » la caducité
de la clause pour mettre en conformité le règlement avec la nouvelle
réalité « créatrice de droit ».
Cass 19-10-2011-2 ۩
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arrêt
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01/03/12
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Les études sur l’évolution des charges sont faussées
par la qualité insuffisante du traitement comptable (erreur dans la
qualification des charges), le non-respect
de la règle du rattachement des charges à l’exercice ainsi que les erreurs
nombreuses dans le traitement des charges locatives. Insertion en cours
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La reddition des comptes et le quitus Insertion en
cours
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Insertion de 7-6-5 : le traitement des charges locatives
récupérables par
le syndic de la copropriété ; un exposé complet des difficultés liées
à l’insuffisance des dispositions légales et réglementaires ۩
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7-6-5
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27/02/12
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Décret
n° 87-713
du 26
août 1987
fixant le régime légal des charges locatives
récupérables dans le secteur réglementé des baux
d’habitation
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Dec
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25/02/12
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Décret
n° 2012-66
du 20 janvier 2012
relatif à la résolution amiable des différends
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Dec
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23/02/12
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Changement
de syndic : Portabilité
des documents à remettre au nouveau syndic et présomption
de détention par le syndic sortant des documents qu’il doit détenir ; un arrêt important sur les
modalités du transfert des dossiers et à l’étendue des obligations du
sortant Cass 03-11-2011-2 ۩ ۩
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Arrêt
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22/02/12
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Incidence abusive d’une loi rétroactive
sur les actions en cours entre personnes privées ; Violation de l’art.
6 §1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (oui) ; Faute
du législateur (oui) CEDH 14-
02-2012
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Arrêt
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17/02/12
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Le
licenciement d’une concierge est justifié par une
cause réelle et sérieuse lorsque son indisponibilité
prolongée (maladie) a généré des dysfonctionnements graves imposant
son remplacement définitif par un autre
salarié, après un remplacement provisoire par une entreprise extérieure,
non assimilable à un remplacement définitif. Cass. soc. 25-01-2012-1
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Arrêt
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15/02/12
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L’art.
L49 permet à l’assemblée de voter à la majorité de
l’art 24 l’insertion d’une disposition législative nouvelle et impérative dans le règlement de copropriété.
L’insertion
d’une disposition législative nouvelle et facultative
exige une décision unanime de l’assemblée RM n° 120883 AN ۩ ۩ et notre commentaire
Vers
la mise à jour « au fil de l’eau » des règlements de
copropriété ?
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RM
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15/02/12
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Actualisation des études
relatives au règlement de copropriété :
1-3-3-1 Le règlement de copropriété Inséré
1-3-3-1-1 Les clauses dictées
par le statut légal En cours d’insertion
1-3-3-1-2 L’adaptation
du règlement de copropriété Inséré
1-3-3-1-3 Les clauses
impératives librement rédigées
1-3-3-1-4 Les clauses
facultatives librement rédigées
1-3-3-1-5 Le contrôle de la
licéité des clauses librement rédigées
1-3-3-1-6 Les pratiques
régionales
Cette
modification est en cours de réalisation
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13/02/12
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Le premier contrat de Performance
Énergétique vient d’être mis en place ; les éléments
principaux de l’opération de Neuilly sur marne et nos observations
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Lire
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13/02/12
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A propos de la notion d’engagement
juridique, L’ARC proclame l’illégalité du décret du
14-03-2005 dans « La comptabilité pour tous » 3e éd.
2011 ; voir l’étude 7-3-4-2 en IV C
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7-3-4-2
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11/02/12
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Délivrance au public de certaines informations
cadastrales : Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012
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Dec
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08/02/12
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La révocation
abusive du syndic fondée sur le rapport succinct et confus d’un contrôleur
externe justifie l’allocation d’une indemnité de 10 000 € ;
L’arrêt précise les modalités de
calcul de l’indemnité. CA Paris 27-03-2008-1
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Arrêt
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08/02/12
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Une remarquable réponse du Ministère du
logement à la question simpliste d’un député, au sujet
du régime des charges de copropriété ; on note seulement que le
Ministère réduit aux audits et diagnostics les charges exceptionnelles,
oubliant l’entretien du bâtiment et de sa toiture RM 118943 AN
|
RM
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05/02/12
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Taux de TVA applicable aux contrats
d’entretien de chauffage comportant une clause de garantie totale (P3) :
voir le rescrit N° 2012/3 (TCA) du 31 janvier 2012 et nos commentaires
|
Voir
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05/02/12
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Copropriété à deux :
Pas de nécessité de créer le syndicat des copropriétaires qui est constitué
de plein droit ; nous évoquons la responsabilité
des notaires dans les difficultés que connaissent les acquéreurs
dans une copropriété dépourvue de règlement de copropriété et de
syndic Cass 11-01-2012-2
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Arrêt
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05/02/12
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Insertion de 7-6-4-3 : Traitement comptable de la retenue
de garantie en fin de chantier conforme
à son régime juridique légal
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7-6-4-3
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03/02/12
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Le décret du 27-01-2012 relatif à
l’obligation de réalisation d’un audit
énergétique ; Texte intégral et nos commentaires
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Dec
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03/02/12
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Dans
le site JPM Ingénierie (autre JPM !!) : un document présentant la
Circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996 relative
à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
et ses annexes ; des précisions sur la réalisation du chantier et sur le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO)
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Circ
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02/02/12
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A propos des obligations pesant sur le syndicat au titre de la
sécurité des travailleurs nous allons insérer les études suivantes :
- La protection du
travailleur isolé (applicable aux gardiens d’immeuble)
- Le Document Unique
d’évaluation des risques (DUER)
- Le dossier d'intervention
ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) extrait de l’étude consacrée au
« coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) »
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Le juge législateur : il arrive parfois le Juge « dise » la
Loi sans se borner à l’appliquer ou l’interpréter. Généralités sur ce thème
et quelques exemples en matière de copropriété
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Lire
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23/01/12
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Le rapport 2012 de M. Braye, Président de l’ANAH, sur les difficultés des
copropriétés ; Commentaires sur la partie consacrée au statut de la
copropriété et à sa modernisation sans la remise en cause fondamentale
suggérée par certains auteurs. Une bonne base de réflexion !
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Lire
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22/01/12
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La Cour de cassation valide la pratique courante de la
désignation d’un administrateur de biens en qualité d’administrateur
provisoire
d’un syndicat de copropriétaires Cass 11/01/2012-1 Insertion en
cours
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Mise à jour de 7-6-8 Traitement comptable des
salaires : incidence de la déduction des avantages en nature générant
un profit pour le syndicat
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7-6-8
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27/12/11
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Dans son abus 2967 du 22 décembre 2011 l’ARC affirme qu’en
cas de travaux bénéficiant du taux réduit de TVA,
ce taux est également applicable aux honoraires
du syndic. Les textes semblent affirmer le contraire.
Le site de l’ARC indique que le texte de l’abus est en cours de
révision
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Lire
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23/12/11
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Les charges de
copropriété : du coût réel au coût ressenti : beaucoup de réactions pertinentes au
sujet de l’évolution des charges ! Nous établissons la synthèse
accompagnée de nos réponses. Insertion prochaine
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Insertion de 7-6-4-4 La
participation différée au coût des travaux d’amélioration décidés par le
syndicat (art L 33) Régime juridique et traitement
comptable ۩
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7-6-4-4
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20/12/11
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Les honoraires taxés des syndics de copropriété : l’arrêté
préfectoral (Paris) du 8 octobre 1969 comportait le tableau des honoraires fixes
annuels, celui des honoraires proportionnels, la liste des opérations
entrant dans le cadre d’une
administration normale des immeubles, et les Normes usuelles au 1er janvier 1969 de la Chambre syndicale
des administrateurs de biens Paris et IDF pour les prestations exceptionnelles avec liste
détaillée annexée.
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Hono
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15/12/11
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Proposition de loi de M.
Nicolin (AN) : Obligation pour tout
copropriétaire empêché de se faire représenter à l’assemblée !
Texte et nos observations
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Voir
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12/12/11
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Insertion de 1-7-1-4 :
Extinction de la copropriété : le délaissement en cas de risque technologique :
le régime créé par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010
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1-7-1-4
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05/12/11
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Écoprêt collectif à taux
zéro : L’Assemblée nationale a adopté l’amendement 444
à la loi de finances rectificative pour 2011,
complétant l’art. 244 quater U du CGI
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Texte
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03/12/11
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Mieux connaître Planète Copropriété :
une nouvelle unité d’assistance créée à l’initiative de l’ARC avec un
Conseil d’administration sensiblement élargi
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Lire
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02/12/11
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Le financement des travaux : Une diatribe violente et
injustifiée contre les emprunts de type COPRO 100 !!! ; Syndic + veut faire
sa révolution ; Nos observations sur les emprunts et la proposition de
loi de M. Warssmann
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Lire
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30/11/11
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Notifications électroniques : Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 fixe
pour le droit des sociétés « les
dispositions relatives au recueil du consentement des actionnaires à
l’utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités
préalables aux assemblées générales ». Une piste à suivre.
|
Voir
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25/11/11
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Les textes réglementaires applicables à la rémunération des syndics
restent à ce jour l’arrêté du 2 décembre 1986 et l’arrêté du 3 décembre 1987 ;
Nous les reproduisons intégralement. On constate ainsi que le droit de la
consommation impose au syndic de produire un décompte
détaillé de ses honoraires et pas un contrat de syndic, et que l’ensemble
du régime baigne dans l’incohérence.
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Textes
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17/11/11
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Une irrégularité dans l’établissement
d’un état daté et de l’opposition consécutive coûte 53 000 € à une copropriété ; Cass
03-11-2011-1 ۩
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Arrêt
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15/11/11
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Opposabilité d’une estimation
forfaitaire raisonnable de consommation d’eau
en cas de refus d’accès pour le relevé du compteur Cass 09-05-2007-2
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Arrêt
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12/11/11
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Une remarquable Ordonnance de référé relative
aux difficultés de remise des pièces en cas de changement de syndic TGI Draguignan (réf) 05-10-2011-1
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Ordon
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05/11/11
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Responsabilité du syndicat des
copropriétaires à raison de l’exercice d’une
autorité de fait du président du conseil syndical
sur le gardien de l’immeuble avec faits de harcèlement Cass. soc. 19-10-2011-1 ۩
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Arrêt
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03/11/11
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Dans ce cas, le syndic aurait dû convoquer une assemblée générale pour
obtenir l’autorisation d’engager une action contre le président du conseil
syndical !! Voir
dans notre commentaire l’arrêt Cass 26/04/2006-1 ۩
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Arrêt
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03/11/11
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Après
l’approbation des comptes par l’assemblée, un
copropriétaire, faute de l’avoir contestée judiciairement, ne peut plus critiquer
les irrégularités qui ont pu affecter la validité des décisions prises au
sujet des travaux ni celles de leur mise en œuvre Cass 01-12-2010-1
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Arrêt
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23/10/11
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Notifications
électroniques : La réponse du « Ministère du
logement » à une Question écrite n° 20397 de M. Jean Louis Masson, sénateur, précise
que le Ministère de la Justice prépare un projet de décret modifiant le
décret du 17 mars 1967 à ce sujet. Elle confirme
nos observations sur l’inapplicabilité du décret du 2 février 2011 aux notifications du statut de la
copropriété
|
Lire
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21/10/11
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Recommandation n° 11-01 de la Commission des clauses abusives relative
aux contrats de syndic de copropriété ; Texte
intégral et nos observations ۩
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Recom
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18/10/11
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Un
copropriétaire peut demander la suppression pour
l’avenir d’une organisation en syndicats secondaires, serait-elle
ancienne de plus de trente ans, lorsque la condition de pluralité des
bâtiments n’est pas respectée Cass 20/05/2009-1
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Arrêt
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15/10/11
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Liberté religieuse et
copropriété :
Une émission de France Culture sur les
arrêts de la Cour de cassation française et de la Cour Suprême du Canada
publiés par JPM-COPRO à propos de la fête juive des Tabernacles
(« soukkot ») et de l’installation par un copropriétaire d’une
hutte sur sa terrasse pour le temps de la fête. Liens
vers les arrêts (JPM-COPRO) et le fichier audio de France Culture
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Audio
Arrêts
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15/10/11
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Réorganisation en cours des études sur les syndicats
secondaires
2-3-5-2 La
dissociation du syndicat dans un groupe d’immeubles
2-3-5-2-1 Constitution
d’un syndicat secondaire dans un groupe existant
2-3-5-2-2 Restructuration
en syndicats secondaires d’un groupe existant
2-3-5-2-3 Organisation
initiale en syndicats secondaires d’un groupe
2-3-5-2-4 Fonctionnement
d’un groupe organisé en syndicats secondaires
Les études
initiales sont maintenues jusqu’à l’achèvement de l’opération -----à
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- old -
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12/10/11
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Dans un
ensemble organisé en syndicats secondaires,
l’entretien des espaces verts est assuré par le syndicat principal. L’objet des syndicats secondaires peut être étendu
à l’entretien des abords de chacun des bâtiments dans le respect des
prescriptions générales de l’ordonnancement du parc commun. Cette solution
est admise a contrario par l’arrêt Cass
28-01-1998-1.
|
Arrêt
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12/10/11
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A propos des cabinets d’avocats comportant une cellule spécialisée
dans le recouvrement des charges : un « abus » de l’ARC et les commentaires de JPM-COPRO
|
Lire
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11/10/11
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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information
des consommateurs ; Des
amendements à la loi du 10 juillet 1965 ont été déposés. Rejet de tous les amendements considérés comme
étrangers au droit de la consommation Lire les
débats de la séance du 30/09/11.
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Projet
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06/10/11
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A propos du conseil
syndical Nous rappelons
l’importante Recommandation n° 13 de la
Commission relative à la copropriété et nos observations.
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Rec 13
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27/09/11
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Création du Syndicat National des Résidences avec services pour les Aînés (SNRA) Voir le communiqué de
presse
|
Voir
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26/09/11
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Projet
de loi FILLON renforçant les droits, la protection et l’information des
consommateurs ; la DGCCRF et
les syndics ; L’exposé des motifs relatifs aux dispositions
concernant les syndics professionnels présente un grand intérêt
|
Lire
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22/09/11
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Réformes du statut de la copropriété et du
régime des syndics professionnels Regroupement des projets et
propositions de loi et des commentaires, existants et à venir, dans une
étude unique
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Voir
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20/09/11
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Tous propriétaires ? Il faut raison
garder : Les avis
de Dominique Braye, président de l'Anah, lors
d’une réunion de l’Association des journalistes de l'habitat et de la ville
(AJIBAT), le 15 septembre 2011
|
Lire
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16/09/11
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Tous propriétaires ? Il faut raison
garder : Henry
Buzy-Cazaux vient à l’appui de notre mise en garde dans son blog de
Capital.fr ! Les risques vont
en croissant pour les syndicats de copropriétaires et pour les accédants
eux-mêmes.
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Lire
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10/09/11
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Approuvant une téméraire interprétation exégétique de
l’expression « à la diligence de », la Cour de Cassation, sur
second pourvoi, juge que la notification d’un procès-verbal par un
syndic dont le mandat a été postérieurement annulé avec effet rétroactif fait
courir le délai de déchéance prévu par l’art. 42 al.2 de la loi Cass. 08-06-2011-2 et nos
commentaires ۩ ۩
|
Arrêt
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08/09/11
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Mise en concurrence et quitus : Dans
le cas d’un plan pluriannuel de travaux,
pour un lot déterminé du chantier, la mise en concurrence initiale vaut
pour toutes les phases successives du chantier CA Grenoble 13-11-2007-1
|
Arrêt
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03/09/11
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La millionième visite sur JPM-COPRO : bilan et
perspectives
|
Lire
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01/09/11
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Pour un usage cohérent de la mise en
concurrence : A propos de la portée de l’article 21 de la loi
de 1965 et du domaine d’application de l’obligation de mise en concurrence
(travaux décidés par l’assemblée générale)
|
Voir
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26/08/11
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Audit de copropriété : clauses du contrat de syndic pour permettre
l’intervention d’un assistant externe du conseil syndical, l’approbation distincte
de la gestion avec ou sans réserve et l’octroi ou non du quitus au syndic
|
Lire
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21/08/11
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Pour celles et ceux qui sont intéressés par le plagiat
en général et son utilisation dans l’enseignement secondaire ou
supérieur : une étude intéressante
|
Voir
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05/08/11
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Visite des copropriétés anciennes du secteur sauvegardé
de Rennes. Après le grand incendie de décembre 1720. Il aura
fallu 40 ans pour reconstruire une ville nouvelle sous la houlette de
l'architecte Jacques Gabriel. Dans la première moitié du 18e
siècle, la commune ressemble à une ville italienne : 80 % des
immeubles sont gérés en copropriété ;
Voir l’article de Ouest France
|
Lire
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02/08/11
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Question prioritaire de constitutionnalité L’expulsion de squatters occupant un terrain privé
est-elle conforme « à l’objectif de valeur constitutionnelle que
constitue le droit au logement » : QPC renvoyée au Conseil
constitutionnel Cass 30-06-2011 et nos observations :
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QPC
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27/07/11
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La copropriété au Cameroun : La loi
du 21-12-2010 est complétée par deux décrets du 11-07-2011 Ces textes
seront reproduits.
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20/07/11
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Circulaire de M. le Premier Ministre du
07-07-2011 relative à la qualité du droit :
principes et méthodes propres à améliorer la qualité des projets de loi et
textes réglementaires ; Texte complet et nos commentaires liés
aux textes du statut de la copropriété.
۩
Le rejet (07-07-2011) du texte du projet de loi sur la
répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures
juridictionnelles par la commission mixte parlementaire illustre les
« ratés » de l’élaboration des textes législatifs.
A propos du compte séparé : un
flop avec la question de M. Marcon au Ministère du
logement. Celui ci répond le 21 juin 2011 qu’il opte pour le sous-compte !!! Curieuse idée d’interroger
le Ministère du logement alors que le Ministère de la Justice a présenté un
projet de loi. Voir le commentaire de la circulaire ci dessus
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Lire
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13/07/11
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Autorisation à un opérateur d’implanter une antenne
relais de téléphonie mobile sur la terrasse d’une copropriété ; quelle majorité ? La
majorité de l’art. 26 à notre avis.
L’implantation d’une antenne relais exige la concession à l’opérateur d’un droit exclusif de
jouissance sur une partie commune
pour un temps déterminé
La décision
d’autoriser un opérateur à implanter d’une antenne relais
de téléphonie mobile sur la terrasse d’une copropriété entre-t-elle dans l’objet du syndicat ? Est-elle
conforme à la destination de l’immeuble ?
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Voir
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08/07/11
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Contrats tacitement reconductibles : les syndicats de copropriétaires peuvent se prévaloir
de l’article L 136-1 du Code de la consommation (loi
Chatel) en cas d’omission par le professionnel de l’information sur la
possibilité de ne pas reconduire le contrat Cass. civ. 1e 23-06-2011-1
|
Voir
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29/06/11
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A
propos de la modification du régime du remboursement des avances en cas de
vente nous avons reçu plusieurs contributions importantes de quelques
visiteurs. Voir l’article complété
|
Voir
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25/06/11
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L’exécution par
un copropriétaire de travaux d’isolation thermique
dans son lot ne lui permet pas de prétendre à une modification de la
répartition des charges de chauffage
RM 095669 AN
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RM
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23/06/11
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Un nouvel
exemple de la qualité insuffisante des informations fournies aux profanes :
la fiche de l’INC relative au paiement différé des travaux
d’amélioration décidés par l’assemblée
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Lire
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30/05/11
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À
propos des convocations par la voie électronique :
le point au 22 mai 2011
de la controverse sur les effets prétendus du décret du 02-02-2011. Ce texte
concerne exclusivement le domaine des contrats. Il est déjà vivement critiqué.
|
Lire
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22/05/11
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L’article
consacré aux convocations électroniques a été complété : liens vers les arrêts
de la Cour de cassation et du Conseil d’État et des études du site. ۩
|
Voir
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10/05/11
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La section de
commune, survivance de l’Ancien droit, n’est rien
d’autre qu’une partie commune spéciale !
Des enseignements à tirer de son régime actuel issu des décrets des 10 et
11 juin 1793 !
|
Voir
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05/05/11
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A propos des
syndics bénévoles, le Ministre du logement vante les
vertus du compte bancaire séparé ; d’autres enseignements encore dans
la RM n° 045936 du 19/04/2011
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RM
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27/04/11
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Le
Ministère de la Justice fait le point à propos du compte séparé :
« Le Gouvernement est particulièrement attaché […] à ce que le texte
présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des
consommateurs et professionnels concernés. » RM 017077 Sénat 21/04/2011
|
RM
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22/04/11
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Honoraires du
syndic :» Une réponse aux observations de l’ARC
avec un nouveau rappel du régime ancien de la taxation administrative qui
avait le mérite de la clarté. Note JPM en tête de :
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2-2-1-2-1
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06/04/11
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La Lettre
d’Universimmo présente une analyse intéressante des
statistiques officielles du contentieux de la
copropriété incluant l’année 2009.
|
Lire
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09/02/11
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Le nouveau contrat de syndic de FONCIA vu par l’ARC et par JPM-COPRO
|
Lire
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04/02/11
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Clauses abusives ou illicites dans les conventions
d’ouverture de comptes de dépôt de la Caisse
Régionale de Crédit Mutuel d’Île de France, sanctionnées par la Cour
d’appel de Paris Pôle 5 Chambre 6 (arrêt du 15/10/2010 RG 07-21494)
|
Voir
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28/01/11
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|
En
présence d’un interphone vétuste, les syndics et les entreprises dédiées
indiquent que « la Loi Handicap » impose l’installation d’un
visiophone. Quel est le texte
précis fondant une telle obligation ? La réponse et les réactions à
propos des excès de la « norme handicap ».
|
Voir
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18/01/11
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Insertions prochaines
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Sous-traitance : Obligation pour le maître d’ouvrage
d’exiger de l’entrepreneur principal la fourniture d’une caution au
sous-traitant (arrêt)
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VEFA : la participation des
acquéreurs à la réception des travaux prononcée
sans réserve ne libère pas le vendeur de son obligation de livrer un
ouvrage conforme (arrêt)
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Pas
d’exonération de responsabilité de La Poste
en cas de faute lourde dans l’exécution de
sa mission (arrêt)
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Saisie
immobilière : les honoraires
de l’avocat auteur du projet de distribution du prix ne sont pas une
créance à prélever sur le prix de vente Avis Cass 18-10-2010)
|
Avis
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15/12/10
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A propos des
scrutins en assemblée : application
de la procédure [pénale] dite de comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité aux instances en responsabilité [civile] du syndic ???
Une question insolite ! une réponse inappropriée ! Une suggestion audacieuse ? RM 077328
|
RM
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09/12/10
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Le Baromètre TNS-SOFRES du « Vivre ensemble en
copropriété » ;
une approche intéressante des réalités du monde de la copropriété :
Nos observations et le lien vers le rapport détaillé du sondage
|
Lire
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06/12/10
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|
Les charges impayées :
une remarquable étude de l’ADIL 75 sur cette question
http://www.adil75.org/pdf/etude_ADIL_75_impayes_copros_nov_2010.pdf
|
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26/11/10
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|
Le statut particulier du lot en communauté lorsque l’un
des époux l’utilise en entier pour les besoins d’une profession
séparée Voir
2-3-2 en I
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2-3-2
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07/11/10
|
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Le
périmètre de l’action en recouvrement prévue par l’article 19-2
est restreint aux provisions de l’art. 14-1 liées au budget prévisionnel de
l’exercice en cours, à l’exclusion des provisions ou charges des exercices
antérieurs. Ce dispositif est donc dépourvu
d’intérêt pratique Cass.
civ. 22-09-2010-1 ۩
|
Arrêt
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02/10/10
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A propos de la
réforme du régime des syndics : Il faut sans délai, 1) prendre parti
sur la généralisation impérative du compte bancaire séparé et 2) améliorer le régime de la comptabilité des
syndicats. Il faut ensuite prendre le temps suffisant pour une large concertation relative à la
réforme elle-même.
|
Lire
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30/08/10
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|
Unicité de la base de répartition des charges d’ascenseur ;
une survivance de l’article 10 alinéa 1 de la Loi. Cass. 23-06-2010-1
|
Arrêt
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09/07/10
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|
Le rapport de la Mission d’information et
d’évaluation relative difficultés rencontrées dans
l’entretien, la maintenance, la réparation et la
mise aux normes des ascenseurs à Paris et dans l’application des
dispositions de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 ;
texte complet et nos observations
|
Voir
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08/07/10
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|
Un bon dossier de l’ARC à propos de la
généralisation du compte bancaire séparé : deux réserves néanmoins.
|
Voir
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07/07/10
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|
La généralisation de l’autonomie des fonds syndicaux par la suppression
de la dispense d’ouverture d’un compte séparé ne saurait préjudicier à
la légitime rémunération des syndics professionnels ; elle permettrait
de rétablir la loyauté de la concurrence entre les syndics professionnels
|
Lire
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04/06/10
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|
L’immatriculation
d’un compte bancaire séparé peut comporter, aux
fins d’abréviation, la mention « copropriété
Les Hauts de Saint Génis » dès lors que le nom du syndic ne figure pas
en premier terme ; Cass 10-02-2010-1
|
Arrêt
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23/05/10
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|
La mise en œuvre du
dispositif de prévention des
insuffisances de trésorerie établi par l’art. 29-1-A nouveau de la
loi est une prestation ni récurrente ni prévisible et doit être classée dans la catégorie des prestations
exceptionnelles. Voir nos commentaires de
l’arrêté du 19/03/2010 en III B
|
Voir
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20/05/10
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|
A qui appartient la
trésorerie du syndicat ? A tout instant , la trésorerie appartient aux copropriétaires, chacun pour son solde à cet instant voir l’étude
|
Voir
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16/05/10
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|
Le livre blanc Universimmo/ARC :
Plaidoyer pour les fonds de prévoyance travaux obligatoires mais
avec un le domaine
d’application restreint au secteur des économies d’énergie ?
Observations et commentaires
|
Voir
|
07/05/10
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|
Comment améliorer les
prestations des syndics ? En améliorant la cohérence des textes ! Sur un
article de Mme Sanchez dans La Tribune
|
Voir
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28/04/10
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|
Introduction
à la pratique des baux emphytéotiques de lots de copropriété
dépendant du domaine privée de la commune : autorisation
au Maire de Paris de donner à bail un groupe de lots et clauses relatives aux rapports avec le syndicat
des copropriétaires ; commentaires.
|
Voir
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21/04/10
|
|
La copropriété au Sénégal : décret du 15/02/2002 portant application de la loi la
loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis
|
Voir
|
12/02/10
|
|
Une catégorie particulière à prendre en considération : les charges inéluctables ! Prévues ou non, elles s’imposent
incontestablement sur leur principe et, souvent, sur leur quantum. Insertion en cours
|
|
|
|
Au
pied de l’« actualité » ci-dessus (livret A), nous avons placé un
lien vers l’excellente étude consacrée par Universimmo
à la création souhaitable d’un fonds de prévoyance travaux permanent.
|
voir
|
|
|
Une tentative pour le développement de l’activité des loueurs
professionnels de chambres de bonne pour le logement des étudiants ? RM 004844 AN
|
RM
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08/01/10
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|
Vidéosurveillance
dans une copropriété : formalités ;
RM 054207 AN
|
RM
|
24/12/09
|
|
La campagne de l’ARC « Non aux
filiales des syndics » : une louable initiative mais une erreur d’aiguillage avec une proposition
législative inutile en présence de l’excellent article
39 du décret de 1967, qu’il suffit de mieux faire connaître. Un
copropriétaire seul peut invoquer ce texte pour obtenir l’annulation d’une
décision d’assemblée vicieuse. Commentaire et jurisprudence
|
Voir
|
24/12/09
|
|
La
Charia et le régime français de la copropriété ;
les copropriétaires musulmans ; les banques musulmanes
|
Lire
|
10/11/09
|
|
Le
professionnel candidat à l’emploi de syndic devra-t-il être astreint
à une période d’essai de six mois ? Le Conseil National de la
Consommation est mandaté pour mener une réflexion sur les conditions de
désignation et de changement de syndics de copropriété. Doit-on considérer que la Commission relative à la
copropriété du Ministère de la Justice a disparu ? RM 050067 AN
|
RM
|
29/10/09
|
|
Droit au
rachat d’utilisation d’une amélioration
réalisée aux frais de certains copropriétaires seulement ; Information en cas de vente du lot (Réponse à un
visiteur du site reproduite à titre exceptionnel)
|
voir
|
19/09/09
|
|
Droit d’accès
du conseil syndical aux relevés bancaires,
qu’il s’agisse d’un compte séparé ou d’un compte unique RM 035492 AN ۩
|
RM
|
15/09/09
|
|
La
gestion contestable de la mise en conformité des ascenseurs anciens ;
Observations justifiées de l’ARC et UFC-Que choisir
|
Voir
|
08/09/09
|
|
La copropriété en
Suisse ; le statut helvétique est établi par les
articles 712 a) à 712 t) du Code civil suisse. Nous présenterons par
ailleurs des observations sur les dispositions particulières de ce régime
et les enseignements à en tirer.
|
Voir
|
26/07/09
|
|
Textes fondamentaux
relatifs au classement comme monuments historiques ou à
l’inscription au titre des monuments historiques Art. L 621-1 à L621-33 au Code du Patrimoine Voir « Monuments
historiques » dans l’index des textes
Voir
aussi des exemples d’arrêtés
préfectoraux de classement ou inscription portant sur des parties communes
d’immeubles en copropriété
|
Index
|
24/07/09
|
|
Belgique : Aspects
originaux du régime de la TVA sur les travaux immobiliers ; Contrôle de la situation
fiscale et sociale de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage
|
Voir
|
03/07/09
|
|
La
convention de partenariat du 22 juin 2009 entre
la Fédération du BTP 13 et l’Union des Syndicats de l’Immobilier Marseille
- Provence – Corse (UNIS) ouvre des perspectives intéressantes sur la sécurisation des paiements aux entreprises et
l’information des copropriétaires sur les possibilités de financement
externe à l’occasion de travaux importants.
|
voir
|
28/06/09
|
|
Copropriété,
VEFA et mixité sociale ;
Les avatars de la Loi MOLE (BOUTIN) ;
les acquéreurs en VEFA se mobilisent contre
le rachat des invendus par les organismes bailleurs sociaux (l’affaire de
la résidence « les Terrasses de l’Orb » à Béziers)
|
voir
|
20/06/09
|
|
La
résolution de dispense d’ouverture d’un compte séparé :
difficultés rédactionnelles et ambiguïtés
|
Lire
|
14/05/09
|
|
Associations
syndicales de propriétaires : la fiche thématique 1
jointe à la circulaire d’application du nouveau régime précise « que plus qu’un groupement de
personnes, l’association syndicale constitue un groupement de propriétés en
vue de leur mise en valeur. » Insertion
en cours
|
|
12/05/09
|
|
A
propos du Livret A une observation de l’ARC et
notre réponse. Nous considérons qu’il convient maintenant d’œuvrer en
faveur d’un revirement du Gouvernement ou de l’établissement d’un mode de
placement aussi favorable pour les copropriétaires.
|
Voir
|
09/05/09
|
|
Les
convocations en assemblée de 2009 ; remarques à
propos des annexes comptables, de l’information sur la répartition des
charges, des contrats de syndic annexés
|
Lire
|
18/04/09
|
|
Rapport sur l’état de la législation
et de la réglementation algérienne dans le domaine de la gestion
immobilière
Communication de M. Amar BELHADJ-AISSA Directeur de la gestion immobilière
au Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme
|
Voir
|
23/03/09
|
|
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(Loi Boutin)
|
Voir
|
19/03/09
|
|
Les recours du locataire
d’un lot de copropriété en cas de déficience des parties communes : CA Montpellier 20 nov.
2008
|
Voir
|
17/03/09
|
|
Les
dispositions de la loi Boutin de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l’exclusion relatives à la copropriété
ne sont pas affectées par la saisine du Conseil constitutionnel ; les
textes et nos commentaires
|
Lire
|
15/03/09
|
|
Il est
envisagé de créer une procédure de retrait anticipé des sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé RM
Sénat 05322
|
RM
|
03/03/09
|
|
L’état
détaillé des sommes perçues par le syndic
vu par l’ARC et par JPM-COPRO. Contrastes !
Le respect de l’article 66 du décret Hoguet rend suffisante la production
des comptes 621 et 622 pour satisfaire les exigences de l’article 11-II-2°
du décret de 1967.
|
Voir
|
14/02/09
|
|
Avocat
du syndic ou avocat du
syndicat ? Comment choisir un avocat quand le
syndicat est assigné
|
Lire
|
04/02/09
|
|
Commune
depuis l’Antiquité aux droits public et privé des institutions collectives,
l’obligation de statuer sur la gestion du mandataire social doit
être imposée aux copropriétaires
|
Voir
|
20/01/09
|
|
Le
syndic gérant par compte bancaire unique doit-il inclure la rémunération
par le banquier des fonds déposés (part du syndicat) dans l’état détaillé
de ses rémunérations prévu par l’art. D 11-II-2°? Voir « la
rémunération du syndic »
|
Voir
|
25/10/08
|
|
Guérilla à propos de l'agrément de services à la personne aux
résidences-services, par dérogation à la règle de la condition
d'activité exclusive. Des recours administratifs et une circulaire
d’application restrictive paralysent la mise en place du dispositif Borloo
(RM 005191 Sénat)
|
RM
|
27/09/08
|
|
Les travaux
parlementaires de la loi ENL montrent que, dans l’esprit du Législateur,
l’état daté comporte la note de renseignements complémentaires
|
Voir
|
27/08/08
|
|
Le
fonds de roulement, élément de sécurité
financière, doit être conservé ; l’assemblée peut décider sa création
à la majorité de l’art. 26 ; cette décision doit être publiée ;
observations à propos de récentes campagnes médiatiques
|
Voir
|
05/08/08
|
|
Application aux
concierges et
gardiens d’immeubles des dispositions de la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 : exonération de charges
sociales de l’impôt sur le revenu pour les unités de valeur au dessus de 10
000.
|
Voir
|
31/07/08
|
|
Les
activités accessoires des syndics professionnels et le problème des
filiales : actualisation à la suite de l’accident d’ascenseur
du 7 juin 2008
|
Voir
|
28/06/08
|
|
A propos du remboursement
de la taxe d’habitation aux salariés et des usages du Rhône : validation de
l’avenant du 30/01/2002 à l’avenant
départemental du Rhône du 18/11/1981 (CA Lyon soc. 19/12/2006) Nous
reproduisons l’arrêt antérieur de Cass 22/01/1997 à ce sujet.
|
Arrêts
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28/06/08
|
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Les rapports entre l’ASL et un syndicat de copropriétaires dans un grand ensemble ; le
Ministre du logement songe-t-il à une consultation
écrite des copropriétaires sur les
questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée de l’ASL ? RM
003472 S du 29/05/2008
|
RM
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30/05/08
|
|
Honoraires des
syndics : l’amendement n° 66 de M. Bodin, député, au projet de loi relatif
à la modernisation de l’économie réduit-il à néant la concertation en
cours ?
|
Voir
|
26/05/08
|
|
Principes élémentaires du
droit des successions : les options ouvertes aux héritiers : acceptation pure
et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation ; ce
que doit savoir un syndic.
|
voir
|
08/03/08
|
|
La réponse de la Banque de
France à
notre lettre relative aux modalités d’ouverture des comptes séparés par les
syndics non professionnels et nos observations.
|
voir
|
11/02/08
|
|
La cession de
clientèle du syndic de copropriété : du droit de présentation à la
fusion-absorption, quel est le sort de la relation de confiance.
|
Lire
|
15/09/07
|
|
Contentieux ;
exonération du copropriétaire triomphant (art. L 10 al. 2 et
3) ; modalités d’application
RM 00113 Sénat
|
Lire
|
27/07/07
|
|
Saisine de la CNIL au sujet
de la licéité de la communication courante des feuilles de présence ; voir la copie de
la saisine.
|
Lire
|
14/07/07
|
|
Le
« comparatif assurance »,
tableau des risques potentiels à assurer, est désormais à jour. Un outil pour la mise en concurrence
des assureurs.
|
Voir
|
02/01/07
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Liste
des Projets et propositions de lois
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Proposition de loi sur les syndics présentée
par l’ARC : Le texte de la proposition et nos commentaires + lien vers l’article de l’ARC
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Lire
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03/09/11
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Les emprunts du syndicat : la proposition de loi de M. Warsmann du 28-07-2011 comporte
des dispositions très contestables en droit comme en pratique. On peut
espérer la légalisation des pratiques anciennes et satisfaisantes,
assorties de quelques améliorations souhaitables. Voir le texte et nos
observations
|
Lire
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10/08/11
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La
proposition de loi de Mme Marin restreignant
aux seuls copropriétaires la possibilité de recevoir pouvoir de
représentation à l’assemblée montre les inconvénients de l’absence
de tout contrôle juridique préalable des questions ou textes proposés par
les Parlementaires.
|
Lire
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17/05/11
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Pour
faire passer une « mise sous tutelle » des
associations de consommateurs, M. Novelli annonce un arrêté sur les
honoraires des syndics ; 29/10/09 : les premières réactions à l’annonce d’un
arrêté : qui rira le dernier ?
|
Lire
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29/10/09
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La
proposition de loi de M. Salles tendant
« à
l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels »
Commentaires
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Lire
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10/03/09
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|
Un projet législatif de l’ARC
à propos de la cogestion des syndicats de copropriétaires
|
Lire
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16/06/08
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Proposition
de loi visant à permettre aux résidents des immeubles
en copropriété accueillant des équipements publics d’obtenir un crédit
d’impôt sur les travaux d’entretien ou de rénovation des parties communes
favorisant l’accès à des services publics de proximité
|
Voir
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10/12/07
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Liste
des insertions de textes récentes
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Circulaire du
17-02-2011 relative à l’inflation normative
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Circ
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22/02/11
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Décret n°
2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi
d’une lettre recommandée par courrier électronique
pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat ; il faudra un texte
complémentaire pour étendre son application aux notifications du régime de
la copropriété.
|
Décret
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07/02/11
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Réinsertion demandée du lien
vers le décret du 20/04/2010
|
Voir
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15/01/11
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SCI
non immatriculées au RCS avant le 01/07/1978 : possibilité
d’inscrire une hypothèque judiciaire L’instruction
du 16-07-2010 (BOI n° 72 03/08/2010 10-D-1-10) met en œuvre la solution
imposée par l’arrêt Cass. 01-07-2009-1
|
Instr
Arrêt
|
10/09/10
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|
Le Projet de
loi Grenelle II portant
Engagement national pour l’environnement a été adopté le 29 juin 2010 ; dispositions spécifiques aux copropriétés
|
Voir
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30/07/10
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Rétablissement du livret A Le projet de loi portant
réforme
du crédit à la consommation a été adopté définitivement le 21 juin
2010. Son article 60 (ex – 33 bis du projet)
consacre le rétablissement du livret A des syndicats de copropriétaires
|
Voir
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23/06/10
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Retouches
importantes au décret du 17 mars 1967 ; Voir le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 et nos commentaires
|
Voir
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28/04/10
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|
Contrat de syndic : le fameux arrêté Novelli du 19 mars 2010 : Texte complet et nos commentaires
|
Lire
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22/03/10
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Le
compte bancaire ANAH du syndicat ; Voir l’arrêté du 2 octobre 2009 portant
approbation du règlement général de l'ANAH et l’article 15 H concernant les
syndicats de copropriétaires ; notamment le V exigeant l’ouverture
d’un compte bancaire spécifique pour les travaux financés.
|
Voir
|
29/01/10
|
|
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 pour la simplification du
droit (loi Warsmann)
comporte des dispositions relatives à la copropriété, notamment
l’assujettissement des administrateurs de biens à la limitation du nombre
des pouvoirs en assemblée générale, qui sera
facilement contournée.
|
Voir
|
19/05/09
|
|
La loi du 25/03/2009 (MOLLE) crée l’art. 4-1
nouveau de la loi Hoguet du 02/01/1970 : La publicité des liens capitalistiques et
juridiques des syndics professionnels avec les banques et les sociétés financières ; le texte et nos
commentaires
|
Voir
|
03/05/09
|
|
Arrêté du 29 août 2008
modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 et l’arrêté du 1er août 2006 relatifs
aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs
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Voir
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10/09/08
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L’article 13 de la loi n°
2008-776 du 4 août 2008 (modernisation de l’économie) comporte des dispositions
facilitant la transformation des locaux d’habitation et locaux
commerciaux et leur utilisation à des fins professionnelles
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Voir
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14/08/08
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Le
décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été
modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; voir le texte
mis à jour
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Texte
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28/01/09
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Règlement
(CE) No 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Procédure applicable aux recouvrements de charges de copropriété dans les pays de la Communauté
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Voir
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24/09/07
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Décret
n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des
approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du
diagnostic de performance énergétique
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Voir
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01/12/07
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La
mise en demeure et l’attestation de défaillance prévues
aux articles R. 129-7 et R. 511-8 CCH et R. 1331-6 CSP (habitat
insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation),
pour le portage par la commune des cotisations impayées (arrêté du 03/05/2007)
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Voir
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23/06/07
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Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP)
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Voir
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09/06/09
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Les
règles françaises relatives à la sous-traitance : la
loi du 31/12/1975 à jour à fin 2006 est insérée. Voir aussi Cass 25-02-2009-3
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Loi
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25/06/09
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REGROUPEMENT
URBANIA
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Urbania : la
commission ad hoc de l’Autorité de
contrôle prudentiel (ACP) a sanctionné le
Groupement Français de Caution, garant
financier des syndics du réseau Décision 15-07-2011
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Voir
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10/04/12
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A
propos de l’affaire Urbania : observations sur la qualité de l’information
fournie aux copropriétaires, tant en ce qui concerne son objectivité qu’en
ce qui concerne son exactitude. Sur
un article du Particulier 02/06/2010
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26/10/10
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Le site Universimmo.com apporte un éclairage nouveau à l’affaire
Urbania. Notre commentaire avec un lien vers
Universimmo.
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Lire
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20/10/10
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L’affaire URBANIA :
A propos de l’accord de reprise : quelles dispositions pratiques
pour les copropriétés ? Transfert des mandats ? Représentation
des fonds ? Comptes séparés ? etc … ; nos observations et
suggestions
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Lire
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09/10/10
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A propos de la
reprise d’Urbania : la situation à ce jour et le problème
posé par le transfert des mandats de syndic. Les arrêts Cass 10-11-1998 et 30-05-2000 rejettent le transfert
automatique des mandats en cas de fusion-absorption ; La Cour d’appel de
Paris a adopté une solution contraire par arrêt du 28-02-2008.
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Lire
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08/09/10
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Regroupement
travail dissimulé
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Travail dissimulé : lourdes sanctions en Bretagne
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Actu 130
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23/07/07
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Connaissez-vous les
dispositions de l’article L 324-4 du Code du travail relatives au travail
dissimulé et les risques pour le donneur d’ordre ?
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Actu 41
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21/09/05
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Les
syndics professionnels ou non sont pénalement responsables des infractions constatées
sur un chantier à ce titre (notamment le travail dissimulé). Tout savoir
sur la Carte BTP qui remplace la Carte d’identification
professionnelle (CIP) pour faciliter les contrôles. Les conseils
syndicaux sont aussi concernés. Lire
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Travail dissimulé sur un chantier du syndicat ; irrégularité de la situation juridique, sociale et fiscale de
l’entreprise ; responsabilité pénale de la société anonyme titulaire
du mandat de syndic (Cass. 24/05/2005-1) Cass 24-05-2005-1
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Responsabilité
pénale du syndic en cas de travail dissimulé :
omission par une entreprise de nettoyage de la déclaration d’embauche d’un
salarié travaillant dans l’immeuble. Nos commentaires et le rappel des
éléments principaux de l’infraction. Cass
29-03-2011-2 Arrêt
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Le
travail dissimulé L 324-9 à 15
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Travail
dissimulé et sous-traitance voir étude dans Publier à traiter
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