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00043608 CHARTE Ne sont
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dispositif
de désendettement des rapatriés suspension
automatique des poursuites atteinte à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme (oui) demande de reprise des poursuites autorité de la chose jugée (oui) rejet de la
demande Question évoquée : effets des
revirements de jurisprudence Cassation civile 2e 5
février 2009 Cour d’appel de
Toulouse du 3 septembre 2007 (N°
08-10.679) N° de pourvoi:
08-10679 Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon
l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 septembre 2007), que la société CHAURAY CONTROLE
a mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI
des Sauges, son débiteur ; qu’en appel, l’arrêt du 27 janvier 2003 a prononcé
la suspension des poursuites en application du dispositif de désendettement
des rapatriés installés dans une profession non salariée ; la société CHAURAY
CONTROLE a alors déposé un dire, le 10 juin 2004, tendant à être autorisée à
reprendre les poursuites ; Attendu que la
société CHAURAY CONTROLE fait grief à l’arrêt de déclarer cette demande irrecevable,
alors, selon le moyen, que, selon l’article 1351 du code civil l’autorité de
la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une
cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des
événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement
reconnue en justice ; que la constatation, par un arrêt de la Cour de
cassation, de l’incompatibilité d’une loi avec les stipulations de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
et notamment son article 6 § 1, constitue un événement qui modifie la
situation antérieurement reconnue en justice sur le fondement de cette loi,
qu’en l’espèce, par un arrêt en date du 7 avril 2006 l’assemblée plénière de
la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives au désendettement
des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des
articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998,
25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi
du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une
suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent
atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout
recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les
juridictions administratives ; qu’en opposant néanmoins à la demande de la
société CHAURAY CONTROLE l’autorité de chose jugée d’un jugement du tribunal
de grande instance de Toulouse du 18 juillet 2002 et d’un arrêt confirmatif
de la cour d’appel du 27 janvier 2003, rendus sur le fondement de ces
dispositions législatives et réglementaires devenues depuis lors
inapplicables, la cour d’appel a méconnu les dispositions susvisées ; Mais attendu qu’ayant
relevé que, par jugement du 18 juillet 2002 confirmé le 27 janvier 2003, le
tribunal avait constaté, dans son dispositif, que la SCI des Sauges
bénéficiait de la suspension des poursuites de plein droit, jusqu’à ce qu’il
ait été définitivement statué sur les recours administratifs ou judiciaires
engagés et prononcé la suspension de la procédure de saisie immobilière, et
que ce jugement avait l’autorité de la chose jugée relativement à la
contestation qu’il tranchait, la cour d’appel en a justement déduit que la
société CHAURAY CONTROLE, n’était pas recevable, fût-ce sur le fondement
d’une jurisprudence apparue postérieurement, à prétendre réouvrir les débats
devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur
leurs mêmes droits ; D’où il suit que le
moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société
CHAURAY CONTROLE aux dépens ; Vu l’article 700 du
code de procédure civile, rejette la demande de la société CHAURAY CONTROLE ;
la condamne à payer à la SCI des Sauges la somme de 1 500 euros ; MOYEN ANNEXE au
présent arrêt. Moyen produit par la
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société CHAURAY
CONTROLE. Le pourvoi fait grief
à l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Toulouse du 3 septembre 2007
d’avoir accueilli la fin de non-recevoir opposée par la SCI DES SAUGES tirée
de la chose jugée les 18 juillet 2002 et 23 janvier 2003 l’admettant au
bénéfice de la suspension des poursuites jusqu’à ce qu’il ait été définitivement
statué sur les recours juridictionnels engagés contre la décision de rejet de
sa demande prise par la Commission nationale d’aide à l’installation des
rapatriés, AUX MOTIFS QUE, sur la suspension des poursuites, par un jugement sur
incident du 10 juillet 2002 confirmé en appel le 27 janvier 2003, le Tribunal
de grande instance de Toulouse a, au visa des articles 100 de la loi du 30
décembre 1997 modifiée par les lois des 2 juillet 1998 et 30 décembre 1998,
62 de la loi de finances du 31 décembre 2000 et du décret du 4 juillet 1999,
constaté en son dispositif « que la SCI DES SAUGES (bénéficiait) de la
suspension des poursuites de plein droit prévue par l’article 100 susvisé
jusqu’à la décision de la CONAIR sur la recevabilité, et l’éligibilité de son
dossier et l’élaboration éventuelle d’un plan d’apurement ou le rejet de la
demande en application de l’article 8 du décret du 4 juillet 1999, et en cas
de recours contre cette décision jusqu’à ce qu’il ait été définitivement
statué sur les recours administratifs ou judiciaires engagés », et en
conséquence prononcé la suspension de la procédure de saisie immobilière à
l’encontre de la SCI DES SAUGES ; que ce jugement a l’autorité de la chose
jugée relativement à la contestation qu’il a tranchée à cet égard ; qu’en
application de l’article 481 du nouveau Code de procédure civile, le juge a
été dessaisi de la contestation ainsi tranchée ; que la société CHAURAY
CONTROLE n’est donc pas recevable, fût-ce en invoquant des moyens de droit
nouveaux, à prétendre réouvrir les débats devant le même juge sur la même
contestation entre les mêmes parties et sur leurs mêmes droits, ce qui est
bien le cas d’espèce puisqu’elle prétend faire reconsidérer le droit de la
SCI DES SAUGES à bénéficier de la suspension des poursuites jusqu’à ce qu’il
ait été définitivement statué sur les recours juridictionnels engagés contre
la décision de rejet de sa demande intervenue depuis le précédent jugement,
alors que ce droit est définitivement jugé ; que le caractère provisoire de
la mesure n’est pas de nature à ouvrir la possibilité pour la société CHAURAY
CONTROLE de la faire reconsidérer dès lors que le terme en a été exprimé par
la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée et n’est pas advenu ;
qu’une jurisprudence apparue postérieurement qui aurait conduit à ne pas
admettre à l’époque la suspension des poursuites, n’est pas de nature à
permettre de remettre en cause la chose définitivement jugée ; que la
modification apportée au décret du 4 juin 1999 n’a pas d’effet rétroactif ; Alors que selon
l’article 1351 du Code civil l’autorité de la chose jugée ne peut être
opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a
donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus
modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que la
constatation, par un arrêt de la Cour de cassation, de l’incompatibilité
d’une loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme, et notamment son article 6 § 1, constitue un événement qui
modifie la situation antérieurement reconnue en justice sur le fondement de
cette loi ; qu’en l’espèce, par un arrêt en date du 7 avril 2006 l’assemblée
plénière de la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives au
désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée,
résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2
juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et
77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l’intervention d’un
juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée,
portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés
de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant
les juridictions administratives ; qu’en opposant néanmoins à la demande de
la société CHAURAY CONTROLE l’autorité de chose jugée d’un jugement du
Tribunal de grande instance de Toulouse du 18 juillet 2002 et d’un arrêt
confirmatif de la Cour d’appel du 27 janvier 2003, rendus sur le fondement de
ces dispositions législatives et réglementaires devenues depuis lors
inapplicables, la Cour d’appel de Toulouse a méconnu les dispositions
susvisées. Commentaires : Nous avons déjà attiré l’attention des visiteurs du site
sur différents inconvénients juridiques qui se retrouvent combinés dans la
présente affaire : A propos des difficultés de recouvrement des charges dues par certaines sociétés civiles immobilières (SCI), il s’agissait de l’utilisation abusive du « dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée » lorsque les associés pouvaient s’en prévaloir. Ce dispositif (articles 100 de la loi n° 87-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ) interdisait aux créanciers l’accès à la justice pour un temps indéterminé par le biais d’une suspension des poursuites. (Voir 1-5-6 les sociétés civiles) Sur ce point nous avons signalé l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 avril 2006 jugeant « que si l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’État de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; » (Voir l’arrêt Cass 07/04/2006-1) Nous avons également signalé
que, par ses revirements parfois tonitruants, la Jurisprudence contribue à
l’instabilité du droit. La Cour de cassation a fait valoir qu’une
nouvelle jurisprudence ne trouble pas la sécurité juridique. Celle ci
« ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée,
l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans
l’application du droit » [1].
(Voir 1-1-5 la sécurité juridique et le statut de
la copropriété) On retrouve dans l’arrêt du 5 février 2009 reproduit
ci-dessus l’ensemble de ces difficultés. Il faut malheureusement y ajouter la
solution qu’il apporte dans l’espèce qui se présentait comme suit : La société CHAURAY
CONTROLE a mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l’encontre de
la SCI des Sauges, son débiteur ; en appel, l’arrêt du 27 janvier 2003 a
prononcé la suspension des poursuites en application du dispositif de
désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ; la
société CHAURAY CONTROLE a alors déposé un dire, le 10 juin 2004, tendant à
être autorisée à reprendre les poursuites ; La Cour d’appel a jugé que la décision prononçant la
suspension des poursuites avait l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il
tranchait et que la société CHAURAY CONTROLE, n’était pas recevable, fût-ce sur le fondement d’une jurisprudence apparue
postérieurement, à prétendre réouvrir les débats devant le même juge,
sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur leurs mêmes droits. La Cour de cassation approuve pleinement cette position
et rejette le pourvoi. Le moyen de cassation soutenu par la société CHAURAY
CONTROLE énonçait : Alors que selon l’article 1351 du Code civil l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que la constatation, par un arrêt de la Cour de cassation, de l’incompatibilité d’une loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et notamment son article 6 § 1, constitue un événement qui modifie la situation antérieurement reconnue en justice sur le fondement de cette loi ; qu’en l’espèce, par un arrêt en date du 7 avril 2006 l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu’en opposant néanmoins à la demande de la société CHAURAY CONTROLE l’autorité de chose jugée d’un jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 18 juillet 2002 et d’un arrêt confirmatif de la Cour d’appel du 27 janvier 2003, rendus sur le fondement de ces dispositions législatives et réglementaires devenues depuis lors inapplicables, la Cour d’appel de Toulouse a méconnu les dispositions susvisées. Dans son commentaire de cet arrêt,
sous le titre L’autorité de la chose jugée, gage de la sécurité
juridique, M. Christian Paul-Loubière écrit « Par sa nouvelle jurisprudence marquant une évolution,
un complément ou un revirement, le juge ne fait que révéler, sous un jour
nouveau, l’état du droit qui préexistait » et admet également que le
revirement « ne peut constituer le fait nouveau qui permettrait
d’écarter l’autorité attachée à la décision antérieure » [2]. On constate avec regret dans un
premier temps qu’ici la
sécurité juridique est celle d’un débiteur de mauvaise foi. Ce n’est pas la
première fois qu’un débiteur de mauvaise fois peut tirer parti des rigueurs
de la loi. Les Juges manifestent parfois le regret qu’ils ont de devoir
adopter une solution légalement imposée mais contraire à l’équité. Dans l’instance ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2006, l’arrêt attaqué de la Cour d’appel de Montpellier rendu le 22 novembre 2004 relevait que « le principe d’accès à la justice, comprenant l’accès au juge pour rechercher la condamnation de son adversaire et l’obtention d’un titre exécutoire, résulte des prescriptions imposées par les dispositions de l’article 6 de la convention EDH relatives à la notion de procès équitable ; (...) que depuis l’arrêt X... du 21 février 1975, série A n° 187, le droit d’accès à un tribunal est inhérent à cette dernière notion ; que depuis l’arrêt Y... du 28 mai 1985, série A n° 93, si les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation, ces limitations d’une part ne sauraient restreindre l’accès au juge au point d’attenter à la substance même du droit, d’autre part doivent toujours être proportionnelles entre les moyens mis en oeuvre et le but visé ; que cette jurisprudence est constante » ; La société CHAURAY CONTRÔLE aurait donc eu la possibilité d’invoquer en temps utile les décisions rendues par la CEDH en 1975 puis en 1985. Dans cette mesure, on peut admettre qu’elle a une part de responsabilité dans les inconvénients qui résultent pour elle de l’arrêt reproduit. On peut alors
constater dans un second temps que l’affirmation de M. Paul-Loubière présentant le revirement de
jurisprudence comme la révélation par le Juge, « sous un jour nouveau,
de l’état du droit qui préexistait » est bien l’effet d’une véritable
maïeutique. Le Juge est dans
l’erreur. C’est à l’Avocat thérapeute qu’il revient de lui faire découvrir la
vérité qu’il porte par une série de questions appropriées, conformément à la
méthode socratique. Nous n’irons pas jusqu’à prétendre qu’il faut ici s’appuyer
sur la théorie de la réminiscence pour faire ressurgir des vies antérieures
les connaissances oubliées. Pourtant la
reconnaissance comme biens immobiliers ordinaires des volumes d’espace
définis n’a bien été qu’une résurgence salutaire du droit antique de la
propriété superficiaire. (Voir Les copropriétés
en volumes 1-5-2) On reste plus dubitatif en présence de l’affirmation formulée par la Cour de cassation : « la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit ». Les atteintes portées à l’équité par le mécanisme actuel des revirements ont justifié la création d’une Commission dont les conclusions pratiques se font attendre. Il faut distinguer soigneusement les revirements des compléments et évolutions, qui peuvent être liés à une évolution des mœurs et des pratiques économiques et sociales. Sur la question
particulière du régime des rapatriés vous pouvez également consulter dans la Revue
des procédures collectives, n° 2,
mars-avril 2009, commentaire n° 48, p.40, la note de Mme Christine Lebel
« Désendettement des rapatriés et atteinte aux droits des créanciers:
application de la jurisprudence de la Cour de cassation ». |
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