00043608

CHARTE

Ne sont autorisées que
1) les reproductions et copies réservées à l’usage privé, non commercial du copiste à l’exclusion de toute utilisation collective

2) les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration

3) l’insertion d’extraits dans un ouvrage de formation

associées, pour 2) et 3) à la citation du site

MUTATION DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ

Note JPM-COPRO : Nous présentons ci-dessous le modèle de « note de renseignements avant mutation de lot » généralement utilisé par les notaires à la suite des modifications apportées au régime des ventes de lots de copropriété par la loi SRU du 13 décembre 2000 et son décret d’application. Nous publierons, le cas échéant, une version plus récente de ce document.

On doit noter que les renseignements demandés excèdent largement les obligations imposées aux syndics par le régime légal traitant seulement de l’état daté. Les associations de défense des copropriétaires avancent que le syndic n’est pas tenu de fournir les indications étrangères à l’état daté. La jurisprudence s’est prononcée en ce sens. Elles indiquent que le notaire, rémunéré à cet effet, peut les obtenir par ailleurs. Pour la même raison, elles contestent l’importance, - souvent excessive, il est vrai -, des honoraires demandés par les syndics. Ceux-ci, de leur côté, font valoir le temps passé à l’établissement de ces notes.

Personne ne peut contester que le syndic est seul à pouvoir fournir la plupart de ces indications. On constate donc une fois de plus qu’un problème pendant est laissé sans solution officielle.

INFORMATIONS DES PARTIES

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION

(N)

IMMEUBLE SIS A :	NOM ADRESSE DU COPROPRIETAIRE CEDANT :	N° DES LOTS	MUTATION A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT (N)
N = Emplacements à remplir par le Notaire.

—1—
PARTIE FINANCIERE

I - ETAT DATE (ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 MARS 1967)
1^ère PARTIE :

SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT
POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

A/ AU SYNDICAT, AU TITRE:

1-des provisions exigibles

Dans le budget prévisionnel (D. art. 5. P a

Dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (D. art.. 5. 10b)

2 - des charges impayées sur les exercices antérieurs (D. art 5. 1° b)

3- des sommes devenues exigibles du fait de la vente mentionnées à l’article 33 de la loi (D.art 5.1°d)

4-des avances exigibles (D. art. 5. 10 e)

4.1. avance constituant la réserve (fonds de roulement) (D. art. 35. )

4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales) (L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 40 et 50)

4.3. avances représentant un emprunt (D. art. 45-] alinéa 4)(emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux)

5 - des autres sommes devenues exigibles du fait de la vente

prêt (quote-part du vendeur devenue exigible)

B/ AU SYNDIC, AU TITRE DES HONORAIRES DE MUTATION

TOTAL(A/+ B!)

2^ème PARTIE:

SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L’EGARD DU COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION AU TITRE:

A/ DES AVANCES PERCUES (D. art 5.2° a):

A 1 avances constituant la réserve

(fonds de roulement (D. art. 35.10)

A 2 -avances nommées provisions (provisions spéciales)

A 3 - avances (D. art. 45-1 alinéa 4) (emprunt du Syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux)

B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D. art 5.20 b):

provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les périodes postérieures à celle en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l’art. 19-2 (loi du 10 / 07/ 1965), à l’égard du copropriétaire cédant

TOTAL(A/+ B/)

3^ème PARTIE :

SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE
POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

A/ AU SYNDICAT AU TITRE :

1- de la reconstitution des avances (D. art 5. 30 a)

avances constituant la réserve (fonds de roulement)(D. art. 35.1°)

avances nommées provisions (provisions spéciales)(L art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4° et 5°)

avances (D. art. 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux

2- des provisions non encore exigibles

dans le budget prévisionnel (D. art. 5°. 3°b

Date d’exigibilité Montant

dans les dépenses hors budget prévisionnel (D. art 5. 3° c)

B/ AU SYNDIC, AU TITRE DES HONORAIRES DE MUTATION

TOTAL(AI+B/)

IMPORTANT A COMPLETER PAR LE SYNDIC

Les avances sont, conformément à l’article 45-1 du Décret du 17mars 1967 modifié, remboursables.
En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l’acte.

La solution retenue par le syndic est la suivante

(1)

Solution 1

L’acquéreur rembourse directement le vendeur des avances portées à la première partie (sous 4-1, 4-2 et4-3) et à la seconde partie (sous A-1, A-2,A-3) soit globalement la somme de

Dans ce cas, l’acquéreur deviendra cessionnaire de ces avances à l’égard du syndicat des copropriétaires.

(1)

Solution 2 X

L’acquéreur verse entre les mains du syndic le montant desdites avances représentant globalement la somme de

Le syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des sommes portées à son crédit.

(1) Voir la case cochée

ANNEXE A LA 3^ème PARTIE:

INFORMATION DU NOUVEAU COPROPRIÉTAIRE

A/ QUOTE PART POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION:

	BUDGET PREVISIONNEL		DEPENSES HORS BUDGET)
	Quote-part	Quote-part	Quote-part	Quote-part
	appelée	réelle	appelée	réelle
Exercice (N-1)
Exercice (N-2)

B/ PROCEDURES EN COURS:

Existe-t-il des procédures en cours ? oui non

Si oui :

-Objet des procédures:

- État des procédures:

Toutes indemnités à recevoir ou à payer demeureront acquises ou seront à la charge du syndicat.

Les parties devront prendre dans l’acte de vente, toute convention particulière à cet égard : cette convention n’ayant d’effet qu’entre les parties.

C/ AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES SUSCEPTIBLES D’INTÉRESSER LES PARTIES

État d’avancement de la situation technique et financière des travaux
(Renseignements facultatifs)

			Etat d’avancement financier
Date de la décision	Nature des travaux	Etat d’avancement technique	Quote-part afférente aux lots	Montant(s) déjà appelé (s)	Montant restant à appeler

Totaux :