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Mise à jour 14/12/2006 7 / 5.2.4 Annexe 4 Compte de gestion pour dépenses de l’article L 14-2 et opérations exceptionnelles hors budget prévisionnel L’article 8 du décret n°
2005-240 du 14 mars 2005 prescrit la présentation des comptes arrêtés à la
clôture de l’exercice sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus à
titre obligatoire aux annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du décret. L’annexe 4 présente en fin
d’exercice les comptes des travaux achevés pendant l’exercice. Il peut
s’agir de travaux commencés au cours d’un exercice précédent. Il peut
également s’agir des comptes d’une opération exceptionnelle. Classement par chantiers et
lots de chantiers Les comptes sont présentés,
s’il y a lieu, en distinguant les chantiers achevés au cours de l’exercice. Un
chantier est un ensemble cohérent de travaux portant sur une ou des
parties déterminées de l’immeuble. Ces travaux peuvent être de nature
différente. Ainsi un chantier de couverture (ensemble des ouvrages et
matériaux qui assurent le « couvert » du bâtiment) peut comporter
la réfection d’une toiture en tuiles (par un couvreur) et celle des souches
de cheminées (par un maçon). On parle alors de lots de chantier :
le lot couverture et le lot maçonnerie. Le texte impose de distinguer les
marchés de travaux au sein d’un chantier. Ce sont en réalité les lots de
chantier qu’il faut distinguer. Classement par catégories de
charges (modalités de répartition) Les coûts des différents lots
peuvent être assujettis soit à une même répartition (Charges communes
générales) soit à des répartitions différentes (charges communes générales et
chauffage, pour une souche de chaufferie par exemple). Dans ce dernier cas,
le compte doit être présenté en distinguant les masses financières à répartir
dans les différentes catégories de charges applicables. Dans chaque catégorie, les
charges et produits doivent être détaillés « par poste, par imputation,
avec indication facultative des numéros de compte ». Ici, on considère
que poste = lot de chantier, sans oublier qu’on peut être parfois amené à
ventiler le coût d’un même lot entre différentes catégories de charges,
compte tenu de la nature des travaux. Charges et produits à traiter Pour les charges, les comptes
concernés sont 671 à 673 mais la prime d’assurance dommage ouvrage est en 61
et les honoraires de l’architecte, du syndic et des autres intervenants comme
le coordonnateur SPS en 62 ! Pour les produits affectés,
il s’agit des provisions sur travaux de l’article 14-2, de prélèvements sur
une provision pour travaux futurs, de l’emprunt pour travaux lorsqu’il a été
souscrit au nom du syndicat, des subventions accordées au syndicat et, le cas
échéant, d’une indemnité d’assurance liée par nature au chantier ou sur
décision d’affectation prise par l’assemblée. Le document appelle d’autres
précisions : En colonne 2,
l’intitulé est «Exercice clos dépenses votées ». Ce libellé est
trompeur. Il ne peut s’agir que des crédits ouverts par l’assemblée pour la
réalisation du ou des chantiers achevés en 2006. Ces crédits peuvent avoir
été votés en 2005. Il faut donc veiller à ne pas
y faire figurer des appels de provisions de l’article 14-2 destinés au
préfinancement d’autres travaux non achevés au 31 décembre 2006. En colonne 3,
l’intitulé est « dépenses ». Ce libellé est aussi inexact, car il
implique des paiements effectués. On doit porter les montants des situations
intermédiaires exigibles et des mémoires reçus, payés ou non. La
procédure d’engagement est ainsi respectée. Traitement des opérations
exceptionnelles Il faut en premier lieu
déterminer le contenu de ce cadre, c’est à dire les charges et produits à
prendre en considération. Pour les charges,
l’article L 14-2 ne vise que des travaux. L’article 44 du décret du 17
mars 1967 n’ajoute aux différentes catégories de travaux que les études techniques, telles que les
diagnostics et les consultations. L’article 4 du décret du 14
mars 2005 nous renseigne à ce sujet avec une certaine ambiguïté : ·
L’alinéa 2 distingue en effet des travaux et des
prestations. Il faut donc penser que les prestations correspondent aux études
techniques. ·
L’alinéa 3 indique que les charges
exceptionnelles comportent les dépréciations sur créances douteuses. On doit sans doute considérer
également que les dommages et intérêts mis à la charge du syndicat pour une
faute entrent également dans cette catégorie. Même observation pour
l’acquisition d’un parking privatif en vue de créer un emplacement de
stationnement pour des motos. Les produits au
titre des opérations exceptionnelles sont les indemnités d’assurance et les
loyers des parties communes ainsi que les produits divers issus des
placements décidés par le syndicat et les intérêts des sommes dues au
syndicat suivant affectation décidée par l’assemblée générale. On considérait classiquement
comme une opération exceptionnelle la vente d’une partie commune. Nous
ajouterons donc ce cas peu fréquent à la liste. Elles sont traitées, mutatis
mutandis, comme les travaux. Vous pouvez examiner l’annexe
4 à la lumière de ces indications. Nous présentons,
après l’annexe, un modèle de traitement du document établi à partir du compte
de travaux figurant en 7 / 6.4 . Compte de gestion pour dépenses de l’article L 14-2 et
opérations Assemblée générale tenue
en 2007
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