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00043608 CHARTE Ne sont
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dans un but d’exemple et d’illustration 3) l’insertion d’extraits dans un
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7 / 5.2.1 Annexe 1 ; État financier en fin d’exercice Nous présentons ci dessous le
modèle d’état financier constituant l’annexe 1. Nous
signalons préalablement l’obligation nouvelle faite au syndic d’effectuer
sans délai, - et avant même l’établissement de cette annexe, le cas
échéant -, un contrôle de la trésorerie du syndicat. La
loi du 25 mars 2009 a inséré dans le statut de la copropriété l’article
29-1-A nouveau ainsi conçu « Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande instance d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc. » L’article 27 du décret n° 2010-391 du 20avril 2010 modifiant le décret du 17 mars 1967 (reproduit ci-dessous en B) crée notamment un article 61-2 ainsi conçu : Art. 61-2.-Ne sont pas considérées comme impayées, pour l’application du premier alinéa de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l’exercice. Sur
les modalités d’application de l’article 29-1-A, nous renvoyons à l’étude 7-2-8 consacrée aux insuffisances de
trésorerie. L’article 8 du décret n°
2005-240 du 14 mars 2005 prescrit la présentation des comptes arrêtés à la clôture
de l’exercice sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus à titre
obligatoire aux annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du décret. Le tableau ci dessous
reproduit fidèlement l’annexe 1 (État financier en fin d’exercice). Établi après
répartition, il « présente l’état des créances et des dettes et
comporte la situation de trésorerie mentionnée à l’article 14-3 de la loi du
10 juillet 1965 susvisée et fait apparaître le montant des emprunts restant
dus ». Notons que cette dernière
mention est extracomptable. Nos observations figurent à
la suite du tableau.
Le tableau a pour objet de
présenter la situation en fin de l’exercice 2009. Il devrait être joint à la
convocation pour l’assemblée annuelle à tenir dans le courant du premier
semestre 2007. Pour les rubriques suivantes : ·
Copropriétaires – créances douteuses ·
Copropriétaires – sommes restant à recevoir ·
Copropriétaires – excédents versés ·
Dépréciation des comptes de tiers, Des listes nominatives
doivent être annexées. On remarque d’emblée que les
provisions appelées en cours d’exercice au titre des charges du budget
prévisionnel ne figurent pas dans le tableau des dettes. Or ces provisions doivent
être restituées aux copropriétaires. Il s’agit bien de dettes du syndicat. On fait valoir que le tableau
est établi après répartition des charges et produits et qu’il doit faire apparaître les soldes
entre [(charges – produits) – provisions], qualifiés d’insuffisances ou
trop-versés (en réalité trop-appelés). Il faut alors admettre que cette
répartition s’accompagne impérativement de la restitution des provisions
appelées. Il est vrai que, dans cette hypothèse, les provisions restituées ne
peuvent plus figurer dans le tableau. Mais alors il ne s’agit pas
d’un « état » mais d’un « projet ». Un état financier décrit une
situation comptable et financière acquise et figée à la date de clôture des
écritures sauf à devenir un « plan d’affaires » sous la forme d’une projection dans le
futur commercial. Dans notre domaine, l’idée
n’est pas mauvaise de générer une projet de situation après répartition des
charges mais la confusion des deux documents en un seul va sans nul doute à
l’encontre des règles traditionnelles de la reddition des comptes. Il est facile d’en donner un
exemple à partir du modèle de balance présenté dans le site, si l’on admet
comme hypothèse de travail la reddition des comptes et la répartition des
charges et produits chaque mois, puisque le modèle ne comporte que le mois de
janvier. Les observations qui suivent demeureraient identiques si la balance
comportait un exercice complet. Voir
le modèle On peut établir les tableaux
suivants : Tableau 1 : les éléments
fournis par la balance Tableau 2 : l’état
financier avant répartition qui permet le contrôle de la situation du syndicat
et fournit les renseignements permettant d’établir et vérifier le tableau
suivant. Tableau 3 : la
projection de ce que serait la situation du syndicat après approbation des
comptes et de la répartition des charges telles que présentées. Tableau 4 : ce tableau
est une présentation simplifiée de ce que serait l’annexe 1 dans un tel cas. Éléments fournis par la balance (1)
Situation avant
répartition (2)
Situation après
répartition (3)
Annexe I (4)
On constate en premier lieu
qu’en 45, dans le tableau des dettes, ce sont bien les excédents appelés, soit en l’espèce (3000,00 –
2437,88 = 562,12) qu’il convient de prendre en considération, et non les
excédents versés (2834,00 – 2437,88 = 396,12). L’annexe 1 comporte
impérativement mention dans la tableau « Créances » des sommes
exigibles restant à recevoir, ici 166,00. Ce solde reste exigible comme
provision jusqu’à la date de l’approbation des comptes. C’est à ce moment
seulement qu’il peut y avoir compensation avec la quote-part de l’excédent. Il serait d’ailleurs
difficile de déterminer exactement le montant total des versements effectués
au seul titre des provisions sur charges du budget prévisionnel. La comparaison des tableaux 2
et 3 permet de vérifier facilement comment a été déterminé le montant de l’excédent
(ou éventuellement de l’insuffisance) puisque les termes de l’opération
figurent clairement en 2. Ce n’est pas le cas dans l’annexe 1 et c’est doute
son vice le plus critiquable. On peut donc penser qu’il
serait opportun de présenter ces deux documents et de supprimer la double
présentation des charges et produits de l’exercice. Elle est dépourvue
d’intérêt si l’obligation est faite aux syndics de joindre le relevé détaillé
des charges et produits à la convocation. En l’état des textes, beaucoup de
syndics ont conservé la pratique ancienne de cette communication mais
certains ne le font pas. Ceci étant, il faut
mentionner quelques observations relatives à la présentation actuelle de
l’annexe 1. Les totaux I + II, à gauche et à droite, doivent être
égaux. Dans le compte 51 (banque) le
signe – placé devant le montant indiqué fait apparaître un découvert
bancaire. Il peut en être de même pour d’autres comptes et notamment le 12. L’annexe I présente une
situation globale fiable, réserve faite de l’absence d’enregistrement d’un ou
plusieurs emprunts en comptabilité. La mention extracomptable fournit
néanmoins une information quant aux soldes restant à rembourser. Mais elle ne
peut pas constituer un document de travail pour la vérification des comptes. |
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