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Consistance du lot vendu Jouissance exclusive d’une partie commune Mention omise dans l’acte de vente Mention dans le règlement de copropriété annexé à l’acte Exception de prescription acquisitive d’un tiers
possesseur (non) Cassation civile 3e 4 juillet 2007 Rejet Cour d’appel d’Aix-en-Provence (4e chambre civile D) 17-11-2005 N° de pourvoi : 06-13264 Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que le règlement de copropriété attribuait la jouissance exclusive de la cour ou jardin, partie commune, à l’appartement du premier étage et qu’aucun des actes établis depuis lors n’avait expressément modifié ces dispositions, et constaté que la partie du règlement de copropriété relative à l’attribution de la jouissance exclusive de cette partie commune à l’appartement du premier étage était annexée à l’acte de vente de Mme X..., la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit sans dénaturation qu’en sa qualité de propriétaire de l’appartement du premier étage Mme X... bénéficiait de la jouissance exclusive de la cour ou jardin que M. Y... n’avait pu acquérir, en l’absence de juste titre, par prescription ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... et les époux Z... aux dépens ; Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et des époux Z... ; Commentaires Dans cette affaire, l’existence du droit de jouissance
exclusif d’une partie commune (cour ou jardin), avait été omise dans la
description du bien vendu. Mais cette mention figurait dans le règlement de
copropriété dont un extrait avait été annexé à l’acte. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Aix d’avoir
rejeté les prétentions d’autres copropriétaires qui se prévalaient de la
prescription acquisitive sans juste titre et même contre leur titre puisque
le règlement de copropriété est commun à tous les copropriétaires. Voir 8-4-5 au sujet de la
consistance du lot vendu. |
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