Consistance du lot vendu

Jouissance exclusive d’une partie commune

Mention omise dans l’acte de vente

Mention dans le règlement de copropriété annexé à l’acte

Exception de prescription acquisitive d’un tiers possesseur (non)

 

 

Cassation civile 3e  4 juillet 2007                                                                                         Rejet

Cour d’appel d’Aix-en-Provence (4e chambre civile D) 17-11-2005

N° de pourvoi : 06-13264

 

 

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 

Attendu qu’ayant relevé que le règlement de copropriété attribuait la jouissance exclusive de la cour ou jardin, partie commune, à l’appartement du premier étage et qu’aucun des actes établis depuis lors n’avait expressément modifié ces dispositions, et constaté que la partie du règlement de copropriété relative à l’attribution de la jouissance exclusive de cette partie commune à l’appartement du premier étage était annexée à l’acte de vente de Mme X..., la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit sans dénaturation qu’en sa qualité de propriétaire de l’appartement du premier étage Mme X... bénéficiait de la jouissance exclusive de la cour ou jardin que M. Y... n’avait pu acquérir, en l’absence de juste titre, par prescription ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne les consorts Y... et les époux Z... aux dépens ;

 

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et des époux Z... ;

 

 

Commentaires

Dans cette affaire, l’existence du droit de jouissance exclusif d’une partie commune (cour ou jardin), avait été omise dans la description du bien vendu.

Mais cette mention figurait dans le règlement de copropriété dont un extrait avait été annexé à l’acte.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Aix d’avoir rejeté les prétentions d’autres copropriétaires qui se prévalaient de la prescription acquisitive sans juste titre et même contre leur titre puisque le règlement de copropriété est commun à tous les copropriétaires.

Voir 8-4-5 au sujet de la consistance du lot vendu.

 

 

 

Mise à jour

26/09/2007