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2/3.4

Pouvoirs et obligations statutaires du syndicat

 

 

La loi du 10 juillet 1965 énonce en son article L 14 alinéa 4 que le syndicat « a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes »

Nous avons montré que les fonctions organiques du syndicat sont au delà du cadre strict de cet objet. On peut remarquer en outre que la possibilité ouverte à l’assemblée générale de prendre des décisions d’amélioration n’est pas incluse dans l’objet ainsi défini. Or on admet que les pouvoirs de l’assemblée sont délimités « par les pouvoirs du syndicat des copropriétaires. L’assemblée, en effet, est l’organe du syndicat ; ses pouvoirs sont donc circonscrits à ceux que la loi reconnaît à ce dernier »[1]  MM. Givord et Giverdon écrivaient dans le même sens[2] : « il va de soi que les limites des pouvoirs du syndicat s’imposent sans distinction à chacun de ses organes » Or l’article L 14 ne renvoie pas, comme l’article L 18 pour les pouvoirs du syndic « aux pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ».

Sans approfondir cette recherche purement théorique, nous nous contenterons de constater que le syndicat dispose

·         des pouvoirs liés à son objet tel qu’il est défini par l’article L 14

·         des pouvoirs légalement dévolus à l’assemblée générale pour les questions relevant de la majorité simple et pour celles visées par les articles 25, 26, 30 de la loi auxquels il faut ajouter les articles 38 et suivants relatifs à la reconstruction de l’immeuble.

·         des pouvoirs propres au syndic dès lors que celui ci ne peut les tenir que de son mandant sans que les modalités justifiées par l’urgence puisse faire disparaître cette relation de droit

·         des pouvoirs qui peuvent lui être dévolus par des textes externes visant la catégorie des immeubles dont relève celui concerné (prévention contre l’incendie, termites, légionelles, saturnisme, etc.)

 

L’objet du syndicat se trouve ainsi plus étendu que ne le prévoit l’article L 14 mais il circonscrit néanmoins les pouvoirs du syndicat qui ne saurait se livrer à des activités commerciales ou industrielles.

Une autre limitation péremptoire est l’interdiction qui lui est faite de porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires soit par modification illicite du règlement de copropriété, de la répartition des charges ou de la destination de l’immeuble, soit par une décision qui affecterait le droit de propriété et les modalités de jouissance des parties privatives.

 

Les obligations du syndicat sont plus étroitement liées à l’objet tel qu’il est défini par l’article L 14 mais d’une manière plus générale il est tenu de faire le nécessaire pour l’accomplissement de sa mission. De fait, ces obligations pèsent en premier lieu sur la tête du syndic qui est son mandataire légal.

 

 

 

 

 

Mise à jour

13/02/2007

 



[1]  DPGI v° assemblées de copropriétaires n° 86

[2]  La copropriété 4e édition 1992 n° 406