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Ce
document concerne exclusivement les organismes de logement social. Les
indications qu’il contient peuvent éclairer les spécialistes des autres
secteurs sur les méthodes à utiliser pour la gestion technique et financière
prévisionnelle des immeubles. CONSEIL NATIONAL DE LA
COMPTABILITÉ Avis n°2004-11 du
23 juin 2004 Relatif aux modalités d’application de la comptabilisation par composants et des provisions pour gros entretien dans les organismes de logement social (résultant du règlement n° 2000-06 relatif aux passifs et du règlement n° 2002-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs, modifié par le règlement n° 2003-07) Sommaire 1 – Réglementation comptable préexistante 2 – Application des nouvelles règles résultant des règlements du CRC Annexe A Annexe B Annexe C Annexe D Annexe E Les organismes de logement social concernés par les dispositions du présent avis peuvent être classés en deux catégories selon qu’ils relèvent du secteur réglementé HLM ou non.
1 – Réglementation comptable préexistante Ces différents organismes sont tenus d’établir des comptes annuels selon les règles du règlement n° 99-03 relatif au plan comptable général. Toutefois des règles particulières ont été arrêtées par différents avis de conformité repris dans plusieurs instructions.
Avis de conformité du CNC des 1er juillet 1984, des 9 et 18 janvier 1995
Avis de conformité du CNC des 9 et 18 janvier 1995
Circulaire n° 88-40 du 29 avril 1988 Avis de conformité du CNC du 3 juillet 1987 Instruction n° 90-12 du 20 septembre 1990 Instruction du 14 mars 1996 Avenant du 16 janvier 1998 Ces différentes instructions prévoient des règles particulières en matière
de calcul des amortissements et des provisions pour grosses réparations. 1.1 – Amortissements L’amortissement, selon le plan comptable général en vigueur lors de l’élaboration des différents avis de conformité correspond " à la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement technique ou de tout autre cause dont les effets sont jugés irréversibles ". Les organismes ont le choix entre l’amortissement linéaire qui est " le plus commode à utiliser ", et l’amortissement progressif. Les instructions précisent que la durée maximum des constructions légères est de 15 ans et de 50 ans pour les immeubles de rapport. Par ailleurs, en application des articles R 423-70, R 423-22 et R 423-42 du code de la construction et de l’habitat, les amortissements devant permettre au minimum de compenser le remboursement en capital de la totalité des emprunts ayant financé les opérations, les dotations globales cumulées aux comptes d’amortissements des immobilisations locatives doivent être au moins égales au montant cumulé des remboursements de la totalité des emprunts contractés pour le financement de ces opérations. En pratique, certains organismes pratiquent
l’amortissement linéaire, d’autres l’amortissement par palier progressif de
10 ans ou selon des annuités constantes. 1.2 – Provisions pour grosses réparations Les différents organismes comptabilisent des provisions pour grosses réparations qui comprennent :
Ces dotations aux PGR présentent les caractéristiques suivantes :
2 – Application des nouvelles règles résultant des règlements du CRC Ces différentes dispositions doivent être actualisées compte tenu des changements apportés par différents règlements du CRC. Dans une lettre du 6 février 2002 adressée au président de la CNCC, la Chancellerie a en effet confirmé que " les avis relatifs à des adaptations professionnelles, non intégrés dans le règlement n° 99-03 et adoptés postérieurement par le Conseil de la réglementation comptable (dont, au cas particulier l’avis n° 2000-06 relatif aux passifs) s’appliquent de plein droit, dès leur publication au Journal Officiel, à l’ensemble " des entités et professions, y compris celles qui avaient fait l’objet d’un avis de conformité antérieurement à la publication, le 29 avril 1999, du règlement n° 99-03 ". Dans ce cadre, la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, pour le Ministre de l’équipement prédécesseur du Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, et du Secrétaire d’état au logement, a demandé au président du Conseil national de la comptabilité de réunir un groupe de travail pour examiner les modalités d’application des règlements du CRC n° 2000-06 sur les passifs et n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation (1) (1) Le règlement n° 2002-10 a été complété par le règlement n° 2003-07 du 12 décembre 2003 qui a modifié l’article 15 relatif aux mesures transitoires Le groupe de travail, associant des représentants du Ministère, des différents organismes du logement social, de la CNCC et du Centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB - a élaboré le présent avis soumis à la section des entreprises qui aborde les points évoqués ci-après : Après l’adoption de l’avis, Le Ministère en
charge du logement procédera à l’adaptation et à la modification des
différentes instructions et circulaires en fonction des nouvelles
dispositions prévues. 2-1 – Détermination des composants Pour ventiler la valeur brute des immeubles, le
groupe s’est appuyé sur les études techniques conduites par le CSTB réalisées
sur un échantillon statistique représentatif, en fonction des lots de travaux
retenus lors de la construction. Cette analyse conduisait dans un premier
temps à retenir un nombre trop important de composants dont les fréquences de
renouvellement n’étaient pas homogènes avec les durées de vie théorique. 2-1-1 - Principe général A l’issue de ces travaux, le groupe a arrêté la décomposition des immeubles de logement social en fonction des deux critères suivants :
Cette méthode conduit à proposer une décomposition initiale minimum en cinq composants, qui correspondent aux éléments les plus fréquemment renouvelés et trois durées d’amortissements (50, 25 et 15 ans), selon les modalités précisées en annexe A.
Selon la situation et l’état des immeubles, le nombre minimum de composants répondant aux conditions de comptabilisation peut varier, et correspondre notamment les trois composants supplémentaires suivants (annexe A) :
S’agissant des amortissements, les organismes
de logement social peuvent dans certains cas, retenir des durées
d’utilisation différentes, à condition qu’elles correspondent aux durées
réelles d’utilisation, dûment justifiées en annexe. 2-1-2 - Autres dispositions Des précisions sont apportées sur le traitement des travaux de réhabilitation comptabilisés à l’actif à la date de la première application et les opérations ultérieures, ainsi que pour les autres travaux. Dans tous les cas, la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charge. Celle-ci est calculée selon les modalités mentionnées dans l’avis. S’agissant du mode d’amortissement, les
organismes doivent retenir l’amortissement linéaire et ne peuvent plus
pratiquer l’amortissement progressif. 2-2 – Première application Les organismes de logement social peuvent appliquer l’une des deux méthodes indiquées par l’avis n° 2003-E du Comité d’urgence joint en annexe E :
2-3 – Provisions pour gros entretien Pour les organismes de logement collectif qui
retiennent l’option de comptabiliser les dépenses d’entretien faisant l’objet
de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions sous forme
de provisions, et non de composants séparés, celles-ci sont déterminées sur
la base des coûts des programmes pluriannuels. Une liste indicative des
dépenses pouvant être ainsi comptabilisées, est mentionnée en annexe B. 2-4- Opérations particulières Le groupe a examiné les opérations particulières suivantes :
Annexe A Détermination des composants des immeubles de logement social
En fonction des hypothèses retenues, il résulte que :
2 - Décompositions supplémentaires Selon la situation et l’état des immeubles, les organismes pourront retenir 1 à 3 composants supplémentaires en fonction des critères suivants :
Annexe B Liste indicative des provisions pour gros entretien :
· curage des égouts, · travaux d’élagage. (*) Les ravalements avec amélioration sont analysés à l’annexe A (constatation d’un composant et sortie de la valeur nette comptable remplacée). Annexe C 1- Méthode de réallocation des valeurs comptables nettes (pas d'impact
en capitaux propres) Exemple Traitement de l’immeuble d’origine Immeuble collectif mis en service le 1er janvier 1983 Valeur d’origine : 4 306 362 Amortissements cumulés constatés au 31/12/2004 (linéaire sur 45 ans): 2 113 269 Valeur nette comptable au 31/12/2004 : 2 193 093
On considère que le composant C, d’une durée de 15 ans, mais qui n’est pas totalement amorti a été renouvelé à son échéance.(réalisation de travaux de réhabilitation) Annexe D 1- Méthode de réallocation des valeurs comptables nettes (pas d'impact
en capitaux propres)- Immeuble avec subvention Exemple Traitement de l’immeuble d’origine Immeuble collectif mis en service le 1er janvier 1983 Valeur d’origine : 4 306 362 Amortissements cumulés constatés au 31/12/2004 (linéaire sur 45 ans): 2 113 269 Valeur nette comptable au 31/12/2004 : 2 193 093
On considère que le composant C, d’une durée de 15 ans, mais qui n’est pas totalement amorti a été renouvelé à son échéance. (réalisation de travaux de réhabilitation) Subvention égale à 12% de la valeur d’origine du bien 516 763 Cumul des reprises de subvention au 31/12/2004 : 253 592 Les subventions doivent être ventilées proportionnellement entre les différents composants . La reprise doit intervenir au même rythme que l’amortissement des composants. Si cette décomposition n’est pas significative, les subventions sont reprises au même rythme que l’amortissement du composant structure. 1) Ventilation des subventions en fonction des composants
2) Pas de ventilation des subventions
Annexe E CONSEIL NATIONAL DE LA
COMPTABILITÉ Concernant les modalités de première application de la comptabilisation par composants et des dispositions transitoires prévues à l’article 15 du règlement n° 02-10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs Le Comité d’urgence réuni le 9 juillet 2003 a émis l’avis suivant, concernant les modalités de première application de la comptabilisation des composants et des dispositions transitoires prévues à l’article 15 du règlement n° 02-10 du CRC relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Comme pour le règlement n° 00-06 du CRC relatif aux passifs et n° 02-10, les provisions et les amortissements spécifiques des entreprises concessionnaires sont exclues du champ d’application de l’avis. Sommaire 1 - Rappel des dispositions comptables 2 - Constitution des provisions pour grosses réparations 3 - Méthodes de première comptabilisation des composants 4 - Le comité d’urgence émet l’avis suivant (cf. tableau annexe 1) Annexe 1 : Tableau de synthèse des mesures transitoires Annexe 2 : Méthode de détermination des composants Annexe 3 : Exemples de reconstitution du coût historique amorti Annexe 4 : Exemple de réallocation des valeurs nettes comptables 1 - Rappel des
dispositions comptables
Règlement n° 00-06 du CRC relatif aux passifs
" Les programmes pluriannuels de
grosses réparations peuvent être analysés en deux catégories :
Dans ce second cas, l’obligation peut résulter de la loi, de règlements ou être implicite du fait de pratiques constantes de l’entité en la matière. A la date de clôture, la probabilité de sortie de ressources est directement liée à l’usage passé de l’installation. En conséquence, un passif doit être constaté à hauteur de la quote-part des dépenses futures d’entretien rapportée linéairement à l’usage passé. " Article 322-3 du règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général modifié par l’article 5-2 du règlement n° 02-10 du CRC ….. " [1ère catégorie] Les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entreprise selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements. [2ème catégorie] Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entreprise, doivent être comptabilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation, si aucune provision pour grosses réparations ou grandes révisions n’a été constatée. Sont visées, les dépenses d’entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabilisation suivantes : " …. Le Comité note que la première catégorie
n’englobe pas les dépenses d’amélioration des actifs qui ont pour objet de
modifier des installations ou de prolonger leur durée de vie, et qui doivent
être comptabilisées en immobilisations au moment où la dépense est engagée. Règlement n° 02-10 du CRC
" Mesures transitoires relatives à la comptabilisation des
actifs par composants pour les grosses réparations prévues par le règlement
n° 2000-06 du CRC sur les passifs, applicables jusqu’à la date d’entrée
en vigueur du présent règlement. S’agissant :
les entreprises doivent à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2003 :
Pour les exercices clos au 31 décembre 2002, les entreprises devront maintenir les traitements comptables antérieurs. " Le Comité note que dans la première catégorie, les dépenses d’amélioration auraient dû être exclues du texte, s’agissant de coûts obligatoirement capitalisables conformément à l’article 211-1 du règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général. Au cas où elles auraient été comptabilisées à tort en charges, elles ne peuvent être retraitées qu’en application des dispositions relatives aux corrections d’erreur visées à l’article 314-3 du règlement n° 99-03 du CRC, et non sur le fondement de la première application de la comptabilisation par composants.
" Le présent règlement s’applique
aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois les entreprises et entités peuvent appliquer le présent règlement
aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. "
Tous les changements résultant de la
première application de ce règlement, y compris les changements de plan
d’amortissement et de modalités de calcul de la valeur d’usage, sont traités
selon les dispositions générales de l’article 314-1 du règlement
n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général applicables en cas de
changement de méthode. " Le règlement prévoit que " dans ce cadre, il est considéré que l'effet à l'ouverture des changements, y compris pour les changements de plan d'amortissement et de modalités de calcul de la valeur d'usage, peut dans tous les cas, être estimé de façon objective. La méthode prospective ne peut donc pas être appliquée. " Le Comité d’urgence note que la première application du règlement
n° 02-10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs
est nécessairement rétrospective. 2 - Constitution des provisions pour grosses réparations Le Comité note que : a) la constitution de provisions pour grosses réparations pour la première fois conduit les entreprises à effectuer en grande partie le travail d’analyse des composants des immobilisations ; b) le choix offert par les mesures transitoires :
3 - Méthodes de première comptabilisation des composants En pratique trois méthodes sont proposées, deux
méthodes compatibles avec la norme IFRS 1 et une autre méthode inspirée
des travaux en cours de l’AICPA. 3.1 - Méthode de reconstitution du coût historique amorti Cette méthode qui consiste, non seulement à reconstituer le coût réel historique des composants, mais aussi les amortissements qui auraient dû être appliqués, s’applique quelle que soit la valeur nette comptable de l’actif concerné, y compris quand elle est nulle. Les valeurs brutes historiques sont reconstituées soit à partir des factures de l’époque soit par d’autres méthodes (par exemple, décomposition en fonction de la répartition actuelle du coût à neuf). Toutefois, pour que l’approche par composants en règles françaises aboutisse au même résultat que les dispositions de première application prévues par la norme IFRS 1, il est nécessaire que les conditions relatives à la détermination du coût d’acquisition soient conformes aux autres normes de l’IASB (IAS 16 et 23 notamment) et tiennent compte des durées d’utilisation mesurées par la consommation des avantages économiques attendus de l’actif (structure/composants), indépendamment des durées fiscales. Cette méthode, nécessairement rétrospective, se déroule selon les modalités suivantes.
· S’il n’y a pas eu de remplacement, la valeur d’origine de l’immobilisation n’est pas modifiée et il n’y a pas d’augmentation ou de diminution de la valeur brute inscrite à l’actif pour une immobilisation considérée. Cela étant, si l’entreprise veut modifier le plan d’amortissement pour retenir des durées d’utilisation différentes, elle doit au préalable, procéder à la ventilation par composants ( selon les modalités indiquées ci-après).
Le Comité note que cette méthode est compatible avec la norme IFRS
1. 3.2 - Méthode de réallocation des valeurs comptables Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l’actif. Cette ventilation est appliquée aux valeurs brutes et aux amortissements constatés qui constitueront les nouvelles bases amortissables. Les immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstituées. En revanche, les composants sont comptabilisés ultérieurement à l’actif lors de leur renouvellement, ce qui implique une sortie d’actif dont la VNC doit être en principe égale à zéro. Cette méthode, rétrospective au niveau de la reconstitution des composants, est prospective quant au calcul des amortissements (pas d’impact en capitaux propres/exemple en annexe). Le Comité note que cette solution simple, inspirée des travaux de
l’IACPA, n’est pas compatible avec la norme IFRS 1. 3.3 - Option offerte par la norme IFRS 1 d’évaluer les actifs à la juste valeur, à la date de première application (structure+composants) L’entreprise peut, pour déterminer le coût d’origine des composants, utiliser la juste valeur de l’actif à la date de première application et ventiler cette valeur par composants i.e. structure et composants. Cette option peut être exercée immobilisation par immobilisation. Dans cette méthode, il n’y a pas de recalcul des amortissements. Les justes valeurs constituent les nouvelles valeurs et sont amorties sur les durées résiduelles restant à courir. Cette méthode peut conduire à une augmentation ou minoration de la valeur de l’actif (impact en capitaux propres) et s’applique quelle que soit la valeur nette comptable de l’immobilisation, y compris lorsqu’elle est nulle. Le Comité note qu’en l’absence de
réévaluation libre de l’ensemble des immobilisations corporelles et
financières prévue à l’article 350-1 du règlement n° 99-03 du CRC,
l’exercice de l’option " juste valeur " conduisant à une
réévaluation partielle n’est pas conforme aux dispositions susvisées en
vigueur pour les comptes individuels et consolidés. Conséquences pour les sociétés devant appliquer les normes de l’IASB pour l’établissement des comptes consolidés au 1er janvier 2005. Les sociétés qui voudraient appliquer la méthode par composants au 1er janvier 2003, seront-elles dispensées de retraiter les comptes lors du passage aux IFRS au 1er janvier 2005 ? Le Comité note que :
4 - Le Comité d’urgence émet l’avis suivant (cf. tableau annexe 1) Le Comité, compte tenu des éléments évoqués ci avant confirme les dispositions transitoires pour les provisions pour grosses réparations relevant des 1ère et 2ème catégorie, (cf. §4.1 et §4.2). En outre, le Comité note que :
Le Comité d’urgence rappelle que, pour les comptes consolidés et
individuels :
Le Comité d’urgence considère, pour les
comptes individuels et consolidés, que la comptabilisation de
provisions pour grosses réparations concernant les dépenses relevant de la 2ème catégorie
est obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2003
et maintenue après le 1er janvier 2005, sauf si l’entreprise opte
pour la méthode de comptabilisation par composants (cf. 4.3). 4.3 - Modalités de
comptabilisation des composants Le Comité considère que lors de la première application de la méthode de comptabilisation par composants, l’entreprise peut opter pour les modalités suivantes qui peuvent en outre être choisies de manière différente entre les deux catégories de dépenses :
Le Comité appelle l’attention sur les difficultés d’application de la méthode par composants dans les comptes individuels tant que ses conséquences fiscales n’auront pas été précisées et émet le vœu que l’administration fiscale considère le traitement des différences d’amortissements sur la période antérieure pour la première méthode ( reconstitution du coût historique des composants) ainsi que la reprise de provisions quelle que soit la méthode retenue. Ce traitement fiscal devrait être neutre de telle façon à ne pas privilégier un traitement comptable plutôt qu’un autre. Le tableau de synthèse récapitule l’ensemble des solutions et choix
possibles avant l’entrée en vigueur du règlement n° 02-10 du CRC. Comptes individuels et comptes
consolidés (a)
a) Les choix (provisions pour grosses réparations ou composants) peuvent être différents entre les comptes consolidés et les comptes individuels. b) Les choix (provisions pour grosses réparations ou composants) peuvent être différents d’une catégorie de dépenses à l’autre (1ère et 2ème catégorie). En revanche, le traitement doit être identique pour toutes les immobilisations qui ont donné lieu à la même catégorie de provisions pour grosses réparations. 1) Choix pour les modalités de détermination des composants entre méthode de reconstitution du coût historique ( méthode préférentielle compatible avec IFRS 1) et reconstitution des valeurs comptables (méthode inspirée des travaux de l’AICPA). 2) Traitement fiscal :
Annexe 2 : Méthode de détermination des composants Il n’est pas envisageable de donner une méthode de décomposition des immobilisations par secteur d’activité avec des durées propres à chaque composant. En revanche, le Comité propose
d’appliquer les éléments de méthodologie suivants pour déterminer de façon
générale les composants. 1.1 - Dispositions générales
Une étude préalable doit être faite par les services techniques quant aux possibilités de ventilation des éléments principaux en composants et aux fréquences de renouvellement.
Ces données techniques doivent être rapprochées des règles de comptabilisation des actifs. Les propositions techniques confrontées aux données historiques de remplacement ou le cas échéant de constatation de provisions pour grosses réparations, seront le plus souvent revues pour arrêter un nombre plus réduit de composants. Suivant la nature de l’activité et son importance, un élément pourra être considéré comme un composant par une entreprise ou un groupe et pas pour une autre selon l’utilisation de l’immobilisation ( activité principale, activité annexe ou autre….). Le composant doit être significatif et doit conserver ce caractère au moment du remplacement et de la décomptabilisation (sortie de la valeur nette). Pour les comptes individuels des PME, compte tenu de l’application des durées d’usage, la ventilation en composants selon les durées réelles de renouvellement devrait être limitée. Il convient également de souligner que :
1.2 - Composants correspondant aux dépenses qui font l’objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions (2ème catégorie) Les entreprises qui optent pour la méthode de comptabilisation par composants, pour les dépenses qui font l'objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions, doivent comptabiliser en tant que composant du coût initial et amortir de manière spécifique les coûts correspondant à ces dépenses qui pouvaient donner lieu auparavant à constitution de provisions pour grosses réparations.
Comme pour les dépenses de 1ère catégorie, la comptabilisation d’un composant pour les dépenses de 2ème catégorie s’effectue au sein du coût initial (et non au-delà) correspondant au coût estimé des programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions. Celui-ci est amorti sur la durée prévue, jusqu’à la prochaine grosse réparation ou grande révision .
Si nécessaire, le coût estimé d’un plan pluriannuel de dépenses de grosses réparations ou de grandes révisions, futur et identique, peut être utilisé comme base pour évaluer le coût du composant existant lors de l’acquisition ou de la construction du bien (mais calculé à cette date et non à la date où le coût sera dépensé, à la différence d’une provision pour grosses réparations). Le composant comprend tous les coûts attribuables au programme pluriannuel de grosses réparations ou de grandes révisions, autres que les coûts de renouvellement des autres composants déjà identifiés. Pour certaines entreprises, les opérations de grandes révisions (appelées également grandes inspections ou grands entretiens) nécessitent un arrêt de l’activité pour les immobilisations concernées. Dans ce cas, le composant comprend tous les coûts attribuables à la grande révision engagés depuis la date d’arrêt de l’activité jusqu’à la date de remise en fonctionnement.
En revanche, les dépenses non attribuables au coût d’acquisition ou de production d’une immobilisation sont également exclues du coût du composant relatif aux programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions. Il s’agit principalement :
Annexe 3 : Exemples de reconstitution du coût historique amorti Les exemples en annexe sont donnés à titre indicatif. 3.1 - Reconstitution à partir des
factures d’origine 3.1.1 - Aucun composant n’a été renouvelé entre l’acquisition et la date de première application au 1er janvier 2003 Soit une immobilisation acquise le 01/01/1999 avec une durée d’amortissement de 10 ans
L’entreprise parvient à reconstituer le coût d’origine du composant A soit 27 (facture), qui doit être renouvelé tous les 6 ans (donc réduction de 10 à 6 ans).
1Dans ce cas, la variation sera positive du fait de l’allongement de l’amortissement sur la structure. 3.1.2 - Le composant a déjà été renouvelé avant la date de la première application au 1er janvier 2003 Soit une immobilisation acquise le 01/01/1989 avec une durée d’amortissement de 20 ans
L’entreprise parvient à reconstituer le coût d’origine du composant A soit 27 (facture), qui est renouvelable tous les 6 ans. Ce composant a été renouvelé en 1995 et pour 42 en 2001. Il convient de retenir la valeur du dernier renouvellement soit :
Au rattrapage des amortissements, s’ajoute une augmentation due à la différence de valeur du composant entre la date d’origine (27) et celle du dernier remplacement (42).
1(70 – 14 - 40,88 = 15,12) 3.2 - Reconstitution à partir de données fondées sur des données techniques actuelles Première application au 1er janvier 2003. Soit une immobilisation acquise pour 100, il y a 4 ans et amortissable sur 10 ans. Des données actuelles montrent que le composant A, renouvelable tous les 6 ans, représente 30% du coût à neuf d’une immobilisation identique.
Calcul du rattrapage d’amortissement sur le composant
Annexe 4 : Exemple de réallocation des valeurs nettes comptables Soit une immobilisation acquise depuis 10 ans et amortissable sur 20 ans.
En fonction de données actuelles ressortant d’études techniques, la valeur nette du composant A représente 30% avec une durée résiduelle d’amortissement de 5 ans, et celle du composant principal B 70%. Les valeurs brutes et les amortissements constatés doivent être ventilés comme suit :
Ces bases, 15 et 35, seront amorties sur les nouvelles durées résiduelles restant à courir sans correction des amortissements antérieurement pratiqués, soit 5 ans pour le composant A. La durée résiduelle du composant B est maintenue à 10 ans. Ainsi, l’annuité d’amortissement passera de 5 (100/20) à 6.5 (3+3.5). © Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 9 juillet 2004 |
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