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Les difficultés du 40-42 Avenue
Foch à Paris 22/09/2012
Un curieux cas de carence du syndic 08/10/2013
référé devant M. le président DU tgi paris Copro 40-42 Avenue Toch c / Guinée équatoriale
(suite) : Le statut de la copropriété face aux privilèges diplomatiques Article du 22/09/2012 C’est un syndic parisien de très bonne réputation qui se
trouve pris dans les tourbillons d’une affaire quelque peu
« francafricaine » pour les uns, plus généralement de « biens
mal acquis » dans le patois
germano-pratin. Il s’agit de la copropriété 40-42 Avenue Foch dans lequel
un îlot central fait l’objet de vives contestations. Il s’agit de savoir si,
nonobstant son immatriculation au nom d’une société écran « Ganescha
Holding » le lot appartient réellement à Teodorin Obiang, fils du
président équato-guinéen ou, au contraire, à l’État de Guinée équatoriale.
Quoiqu’il en soit, le bien a fait l’objet d’une saisie immobilière le 19
juillet 2012. Par la suite, certains copropriétaires ont fait constater
par huissier que des plaques et drapeaux ont été installés à la fin du mois
de juillet, laissant supposer la création d’une activité diplomatique. Il y a
depuis lors des allées et venues qui confirmeraient les craintes des
copropriétaires. Ceux ci reprochent au syndic de n’avoir rien fait pour
éviter ces troubles et ont demandé au Président du TGI de Paris, statuant en
référé, de constater la carence du syndic et désigner un administrateur
judiciaire. Par ailleurs le syndicat des copropriétaires a engagé une
procédure contre l’État de Guinée équatoriale pour obtenir la cessation de
toute activité diplomatique. C’est bien entendu le sort de l’action dirigée contre le
syndic qui nous intéresse. On ne voit pas très bien ce qu’il aurait pu faire de plus
en pleine période de vacances. La demande de désignation d’un administrateur
judiciaire était-elle raisonnablement opportune ? On peut en douter. Mise à jour au 8 octobre 2013 Le syndicat des copropriétaires a assigné la Guinée
équatoriale en référé devant le tribunal de grande instance de Paris. Il est
toujours difficile d’obtenir la comparution d’un état étranger devant une
juridiction française. l'affaire a été examinée ce lundi 7 octobre 2013. Les copropriétaires du 40-42, avenue Foch à Paris ont demandé au Magistrat de faire cesser l'occupation abusive de certaines parties communes d'un bâtiment abritant l'ambassade de Guinée équatoriale, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une saisie en juillet 2012 dans l'enquête sur l’affaire dite des "biens mal acquis". Les juges estiment qu'il appartient à Teodorin Obiang, fils du président équato-guinéen. Celui-ci affirme au contraire que c'est l’État de Guinée équatoriale qui en est le propriétaire. Malabo y a installé son ambassade, auparavant située boulevard de Courcelles. Reproche est également fait de l’installation d'un drapeau en façade et dans le hall du bâtiment, de mobiliers divers , et de l’apposition d’une plaque sur la grille. Le syndicat se plaint d'une "annexion illicite des parties communes" Les défendeurs ont soulevé des nullités procédurales et aussi invoqué l'immunité de juridiction et la convention de Vienne de 1961, dont l'article 20 dispose qu'une ambassade a le droit de placer le drapeau de son pays, et l'article 22 traitant de l’inviolabilité des locaux diplomatiques. Le Magistrat rendra son ordonnance le 22 octobre 2013 à défaut de succès d’une tentative de médiation qui a été suggérée. Preuve est ainsi faite qu’il y a plusieurs manières pour
une copropriété d’être en difficulté. Nous tenterons de revenir sur les aspects juridiques de
cette sorte de mascarade. |
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