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Les difficultés du 40-42 Avenue Foch à Paris

 

22/09/2012   Un curieux cas de carence du syndic

08/10/2013   référé devant M. le président DU tgi paris

 

Copro 40-42 Avenue Toch c / Guinée équatoriale (suite) : Le statut de la copropriété face aux privilèges diplomatiques

 

Article du 22/09/2012

 

C’est un syndic parisien de très bonne réputation qui se trouve pris dans les tourbillons d’une affaire quelque peu « francafricaine » pour les uns, plus généralement de « biens mal acquis » dans le patois   germano-pratin.

 

Il s’agit de la copropriété 40-42 Avenue Foch dans lequel un îlot central fait l’objet de vives contestations. Il s’agit de savoir si, nonobstant son immatriculation au nom d’une société écran « Ganescha Holding » le lot appartient réellement à Teodorin Obiang, fils du président équato-guinéen ou, au contraire, à l’État de Guinée équatoriale. Quoiqu’il en soit, le bien a fait l’objet d’une saisie immobilière le 19 juillet 2012.

Par la suite, certains copropriétaires ont fait constater par huissier que des plaques et drapeaux ont été installés à la fin du mois de juillet, laissant supposer la création d’une activité diplomatique. Il y a depuis lors des allées et venues qui confirmeraient les craintes des copropriétaires.

Ceux ci reprochent au syndic de n’avoir rien fait pour éviter ces troubles et ont demandé au Président du TGI de Paris, statuant en référé, de constater la carence du syndic et désigner un administrateur judiciaire.

 

Par ailleurs le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre l’État de Guinée équatoriale pour obtenir la cessation de toute activité diplomatique.

C’est bien entendu le sort de l’action dirigée contre le syndic qui nous intéresse.

On ne voit pas très bien ce qu’il aurait pu faire de plus en pleine période de vacances. La demande de désignation d’un administrateur judiciaire était-elle raisonnablement opportune ? On peut en douter.

 

 

Mise à jour au 8 octobre 2013

 

Le syndicat des copropriétaires a assigné la Guinée équatoriale en référé devant le tribunal de grande instance de Paris. Il est toujours difficile d’obtenir la comparution d’un état étranger devant une juridiction française. l'affaire a été examinée ce lundi 7 octobre 2013.

Les copropriétaires du 40-42, avenue Foch à Paris ont demandé au Magistrat de faire cesser l'occupation abusive  de certaines parties communes d'un bâtiment abritant l'ambassade de Guinée équatoriale, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une saisie en juillet 2012  dans l'enquête sur l’affaire dite des "biens mal acquis".

 

Les juges estiment qu'il appartient à Teodorin Obiang, fils du président équato-guinéen. Celui-ci affirme au contraire que c'est l’État de Guinée équatoriale qui en est le propriétaire. Malabo y a installé son ambassade, auparavant située boulevard de Courcelles.

Reproche est également fait de l’installation d'un drapeau en façade et dans le hall du bâtiment, de mobiliers divers , et de l’apposition d’une plaque sur la grille. Le syndicat se plaint d'une "annexion illicite des parties communes"

Les défendeurs ont soulevé des nullités procédurales et aussi invoqué l'immunité de juridiction et la convention de Vienne de 1961, dont l'article 20 dispose qu'une ambassade a le droit de placer le drapeau de son pays, et l'article 22 traitant de l’inviolabilité des locaux diplomatiques.

Le Magistrat rendra son ordonnance le 22 octobre 2013 à défaut de succès d’une tentative de médiation qui a été suggérée.

 

Preuve est ainsi faite qu’il y a plusieurs manières pour une copropriété d’être en difficulté.

Nous tenterons de revenir sur les aspects juridiques de cette sorte de mascarade.

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

08/10/2013