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TVA au taux réduit pour les
travaux Communiqué de presse du 8 décembre
2006 (MINEFI)
Conformément aux engagements de Jean-François Copé, la consolidation et la
clarification de l’application du taux réduit de TVA aux travaux de
rénovation immobilière sont maintenant abouties. Ainsi relèvent du taux
réduit à 5,5 % les travaux qui préservent au moins la moitié du
gros-œuvre et un tiers d’un des six lots de second œuvre (planchers,
huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, électricité et
chauffage). Ce dispositif résulte d’une concertation constante et
étroite avec les organisations professionnelles (FFB et CAPEB). Il délimite
avec précision la frontière entre le taux normal et le taux réduit, et permet
de sécuriser les artisans du bâtiment, en évitant les contentieux. Enfin, il
clarifie sans le diminuer, le champ d’application de la TVA à taux réduit. Jean François Copé a souhaité qu’une vaste campagne
d’information soit engagée dès le début de l’année prochaine avec la
diffusion d’un dépliant explicatif auprès du public. Dès aujourd’hui, les
formulaires d’attestation que les clients doivent établir sont
téléchargeables sur le site internet des administrations fiscales (www.impots.gouv.fr) : une
attestation simplifiée et une attestation plus détaillée dite
« normale ». Dans la plupart des cas, le modèle simplifié suffira à
attester que les conditions d’application du taux réduit sont remplies. Ainsi, l’article 88 de la loi de finances rectificative
pour 2005, précisé par le décret d’application du 10 août 2006, a renforcé la
sécurité juridique des entreprises et clarifié la nature des travaux qui
relèvent du taux réduit. L’instruction administrative, qui commente
l’ensemble du régime, est publiée aujourd’hui. |
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