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Arrêté du 2
octobre 2009 NOR: DEVU0911900A Article 15-H Syndicats de copropriétaires (R. 321-12 [I,
7° et 8°]) I.-En application des 7° et 8° de l'article R. 321-12 du CCH, les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier des aides de l'agence lorsque les travaux portent sur : 1° Les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété : ― faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du CCH ; ― situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement. 2° Pour l'ensemble des mesures prescrites lorsque : ― un arrêté d'insalubrité est pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ; ― une notification de travaux est prise en application de l'article L. 1334-2 du même code (travaux d'élimination des peintures au plomb) ; ― un arrêté de péril est pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH ; ― ou un arrêté est pris en application des articles L. 129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs), a été notifié au syndicat de copropriétaires sur l'immeuble. 3° Lorsque la subvention est attribuée en vue de réaliser des travaux destinés à mettre fin au caractère indigne des logements ou des bâtiments dans lesquels ils sont situés, au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, selon des modalités définies par le règlement général de l'agence. Sont visés à ce titre les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. 4° Pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété. 5° Pour le financement des travaux d'accessibilité portant sur les parties communes ou équipements communs de l'immeuble. II.-Pour l'application du 3° du I du présent article, le caractère indigne des logements ou des immeubles au sens de la loi précitée est apprécié sur la base d'un rapport d'analyse de l'insalubrité, établi par un professionnel qualifié. Ce rapport d'analyse concerne des immeubles qui bien que ne faisant pas l'objet d'un arrêté d'insalubrité présentent un niveau de dégradation du bâtiment comparable à celui observé dans le cadre d'un arrêté. La production de ce rapport spécifique est obligatoire, pour que l'aide puisse être accordée au titre du syndicat et pour étayer la demande de financement dans les conditions de l'habitat indigne. Le contenu du rapport d'analyse de l'insalubrité est celui fixé par la grille d'insalubrité publiée en annexe V de l'instruction n° I. 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l'ANAH dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne dans le Bulletin officiel du MEEDDAT n° 2008-03 du 25 février 2008. Au vu de ce rapport et de la cotation qui en découle, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire décide si le bien relève d'une situation d'insalubrité et fixe les conditions de son financement dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration. III.-Pour l'application du présent article, seuls les immeubles affectés de manière prépondérante à usage d'habitation principale (au minimum de 75 % des lots ou à défaut 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation) peuvent bénéficier des aides au syndicat de copropriétaires. Cette disposition s'applique également aux immeubles en Plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté. Les aides aux syndicats sont calculées dans tous les cas sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots d'habitation. IV.-L'attribution d'une subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le cumul des aides individuelles et de l'aide directe au syndicat des propriétaires ne peut dépasser le montant maximum susceptible d'être versé au seul syndicat. Les conditions d'octroi d'aides ainsi cumulées doivent respecter les conditions suivantes : 1° Préalablement au dépôt d'une demande d'aides cumulées, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire doit être saisi sur la base d'une étude, réalisée par un opérateur de suivi-animation d'opération programmée ou par un mandataire agissant pour le compte de la copropriété. Une telle étude peut être réalisée sur l'initiative de l'opérateur de suivi-animation ou du mandataire, ou à la demande du délégué de l'agence dans le département ou du président de la collectivité délégataire, en vue d'étudier des alternatives à une demande d'aide au syndicat dont il aurait été saisi. Cette étude doit comporter les éléments suivants : ― les travaux qui feraient l'objet de demandes cumulées et leur coût ; ― les caractéristiques de la copropriété et des copropriétaires susceptibles de demander une aide individuelle ; ― des simulations financières permettant de comparer plusieurs scénarios d'aides au seul syndicat, ou au syndicat et aux copropriétaires individuellement, selon diverses hypothèses portant sur les taux de subvention au syndicat ou aux copropriétaires et sur le classement prioritaire ou non des demandes individuelles en fonction de critères précisés par l'étude (caractéristiques des demandeurs, engagements pris par les propriétaires...). Cette étude tient également compte des aides de l'agence déjà accordées à titre individuel pour les travaux sur parties communes. Sur la base de cette étude, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire saisit la CLAH en vue d'obtenir son avis préalable. Après avis de la CLAH, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire notifie à l'opérateur de suivi-animation de l'opération programmée ou au mandataire de la copropriété son avis préalable. Cet avis précise si l'option d'un cumul entre une aide au syndicat et une aide individuelle est retenue. Dans l'affirmative, il précise les conditions dans lesquelles l'aide au syndicat et les aides individuelles pourront être combinées. Cet avis doit en outre indiquer : ― qu'il ne préjuge pas de l'attribution de subvention ; ― que cet avis pourra être remis en cause, notamment en cas d'évolutions survenant entre la notification de l'avis préalable et le dépôt du ou des dossiers de demande de subvention (en particulier : évolution substantielle du coût prévisionnel des travaux, évolutions des règles de financement décidées par le conseil d'administration, évolution du contexte en matière de budget local d'intervention). 2° Sur la base de cet avis préalable, le dossier de demandes cumulées d'aide au syndicat et d'aides individuelles est constitué. Il est déposé par un mandataire unique, agissant à la fois pour le syndicat de copropriétaires et en tant que mandataire commun des demandes individuelles groupées. La demande comporte l'ensemble des engagements individuels signés des copropriétaires concernés par l'aide individuelle ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de ressources. 3° Le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire assure l'instruction des demandes et vérifie les conditions de calcul des subventions susceptibles d'être accordées à titre individuel et au titre du syndicat des copropriétaires et en particulier le respect du maximum de subvention autorisé par application des 7° et 8° du I de l'article R. 321-12. Si cette condition est respectée, et si par ailleurs aucune évolution ne remet en cause l'avis préalable qu'il a émis, il notifie les décisions individuelles et la décision au syndicat des copropriétaires dans les conditions de droit commun. Dans le cas contraire, la demande est transmise à la CLAH pour avis préalable sur les conditions d'un nouveau calcul de la subvention. Le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire décide alors de l'attribution des aides et notifie les décisions individuelles et la décision au syndicat des copropriétaires dans les conditions de droit commun. 4° Les demandes individuelles des copropriétaires concernant ces travaux sont reçues dans les conditions des articles 1er et 2 du présent règlement. Les demandes individuelles déposées après la notification de la décision d'aide en faveur du syndicat des copropriétaires et qui n'auraient pas été prises en compte préalablement pour le calcul du montant de l'aide au syndicat sont irrecevables. 5° Sauf en cas de travaux complémentaires au sens de l'article 3 du présent règlement, le maximum de l'aide notifiée au syndicat est défnitif ; en cas de renonciation, d'un ou de plusieurs copropriétaires au bénéfice de l'aide individuelle accordée pour les mêmes travaux, il ne sera pas procédé au recalcul de la subvention sur cette nouvelle base. 6° Les copropriétaires bénéficiaires de l'aide individuelle complémentaire à l'aide accordée au syndicat restent soumis aux conditions d'engagement et d'occupation du logement précisées à l'article R. 321-20 du CCH et au 15 du présent règlement. V.- L'attribution d'une subvention à un syndicat de copropriétaire peut être conditionnée à la mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, à savoir l'ouverture d'un compte bancaire spécifique travaux. Pour cela, le conseil d'administration de l'agence : ― détermine les seuils au-delà desquels cette condition sera rendue obligatoire ; ― prévoit les cas où un compte séparé établi au nom du syndicat des copropriétaires pourra suffire. Dans les cas où un compte bancaire spécifique pour les travaux est obligatoire, le justificatif d'ouverture d'un tel compte est une pièce constitutive du dossier de demande de subvention. Il ne pourra y avoir versement d'une avance sur subvention prévue à l'article R. 321-18 du CCH et au 18 bis du présent règlement si le syndicat ne dispose pas d'un compte bancaire spécifique pour les travaux. Note JPM :
Dans la pratique, l’ouverture d’un compte bancaire spécifique est
exigée : - Dans tous les cas lorsque la trésorerie du syndicat est
gérée par compte unique ouvert au nom du syndic ayant obtenu la dispense
d’ouverture d’un compte séparé - Lorsque le montant de la subvention accordée est
supérieur à 30 000 €, lorsque le syndicat est doté d’un compte bancaire
séparé ouvert à son nom. |
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