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00043608 CHARTE Ne
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La réglementation relative à l’audit énergétique
s’applique aux immeubles dotés d’une installation de chauffage urbain Question
N° 82003 de M. Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain -
Meurthe-et-Moselle ) Question écrite Ministère interrogé
> Écologie,
développement durable et énergie Ministère
attributaire > Environnement,
énergie et mer Rubrique > logement Tête d'analyse > réglementation Analyse > performance énergétique. diagnostics.
réforme. Question publiée au JO le
: 23/06/2015 page : 4669 Réponse publiée au JO le
: 14/06/2016 page : 5494 Texte de la question M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie sur le périmètre de l'obligation de
réalisation d'un audit énergétique. L'article L134-4-1 du code de la construction
et de l'habitation, créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 impose de
procéder à ce diagnostic dans les immeubles à usage principal d'habitation en
copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de
chauffage ou de refroidissement et pour lesquels la date de dépôt de la
demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Les
informations qui en sont retirées doivent permettre d'établir un plan
pluriannuel de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance
énergétique afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Plusieurs textes réglementaires ont été publiés afin de préciser le contenu
et les modalités de réalisation de l'audit énergétique. Cependant des membres
de syndic de copropriétés s'interrogent sur l'étendue de cette exigence en
raison du manque d'exhaustivité de ces normes. Si les textes réglementaires
évoquent de façon assez explicite les bâtiments dotés d'installations
collectives classiques appartenant au domaine privé, ils restent muets sur
les immeubles alimentés par d'autres systèmes, comme le chauffage urbain
public qui s'est développé depuis de nombreuses années bien que ceux-ci en
semblent exclus car ils ne correspondent pas entièrement aux modalités
d'accomplissement d'un audit énergétique. Il souhaite ainsi connaître les
différentes installations soumises à cette obligation et les mesures
éventuelles que le Gouvernement entend prendre pour apporter les précisions
nécessaires à la réalisation de ce diagnostic dans les bâtiments pour
lesquels les normes actuelles s'avèrent insuffisantes. Texte de la réponse En cohérence avec les
objectifs environnementaux fixés par la loi du 3 août 2009, la loi
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
a instauré divers dispositifs innovants afin de mettre en ordre de marche les
différents acteurs du secteur « bâtiment » vers la performance énergétique et
environnementale. Plus particulièrement, concernant le secteur de la
copropriété, qui compte près de 8 millions de logements, la loi a introduit
des mécanismes visant à inciter les copropriétaires à réaliser des travaux
d'économie d'énergie et à simplifier le vote en assemblée générale de tels
travaux. Entre autres, l'article L. 134-4-1, introduit par cette loi, impose
la réalisation d'un audit énergétique pour tout bâtiment à usage principal
d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipé d'une
installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date
de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au
1er juin 2001. Les copropriétés de plus de cinquante lots
raccordées à un réseau de chaleur (également appelé réseau de chauffage
urbain) sont bien concernées par cette obligation. Un réseau de chaleur est
une installation distribuant à plusieurs utilisateurs/clients de la chaleur
produite par une ou plusieurs chaufferie (s), via un ensemble de
canalisations de transport de chaleur. Il s'agit donc bien d'une installation
collective de chauffage. On peut noter qu’il a fallu un an pour répondre à
cette question fort simple. |
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