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Gestion
financière du syndicat de copropriétaires Suppression
de la dispense d’ouverture d’un compte séparé ? Question
écrite n° 17077 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)
publiée
dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 297
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice
et des libertés, sur la gestion des copropriétés.
Cette dérogation, qui constitue un détournement
manifeste de l'esprit de la loi, empêche l'assainissement des pratiques d'un
grand nombre de professionnels et nuit au rétablissement
d'un climat de confiance dans les copropriétés. Un projet de loi en
préparation en juin 2010 prévoyait pourtant de rendre obligatoire,
sans dérogation possible, l'ouverture d'un compte séparé par copropriété,
comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. Toutefois, cette
disposition fut retirée du projet final, suite aux fortes pressions des
chambres professionnelles de l'immobilier notamment. Il apparaît en effet que
les professionnels sont opposés à cette avancée car la dérogation leur permet
de continuer à percevoir les intérêts du placement des provisions ou avances
diverses, intérêts dont devraient bénéficier au premier
chef les copropriétaires. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin
d'instaurer le principe du compte bancaire séparé obligatoire par
copropriété, sans dérogation possible. Réponse
du Ministère de la justice
publiée
dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1055
Le Gouvernement a engagé une réflexion
approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités
d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une
vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de
cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi
établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de
dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en
effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme
envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte
présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des
consommateurs et professionnels concernés. Commentaires : Rien ne justifie de lier la généralisation impérative de
la gestion par compte séparé à une réforme fondamentale des professions
immobilières, sinon de retarder
le mise en place d’une mesure considérée comme nécessaire pour rétablir le
jeu normal de la libre concurrence entre les syndics professionnels !!! Le projet de réforme des professions immobilières, quoi
que l’on puisse en penser en bien ou en mal, apporterait de profonds
bouleversements dans ce secteur d’activités. Tout conduit à considérer que la période automnale serait
peu propice à son examen objectif et serein par les assemblées parlementaires,
serait-ce en première lecture. M. le Sénateur Masseret a raison d’affirmer que « Cette dérogation empêche
l'assainissement des pratiques d'un grand nombre de professionnels et nuit au
rétablissement d'un climat de confiance dans les
copropriétés » même si elle n’a pas constitué à proprement parler « un
détournement manifeste de l'esprit de la loi », mais plutôt un
report de son entrée en vigueur considéré comme provisoire. Il s’éternise
comme cela a été le cas depuis 1985, soit bientôt trente années. On peut reprocher à l’auteur de la question d’avoir occulté
l’atteinte manifeste aux règles
fondamentales de la libre concurrence. C’est ce vice qui finira par provoquer une intervention
extra-parlementaire si la situation actuelle est appelée à perdurer. |
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