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Gestion financière du syndicat de copropriétaires

Suppression de la dispense d’ouverture d’un compte séparé ?

 

 

 

Question écrite n° 17077 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 297

 

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés.


L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel doit être versé « sans délai » toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires. Toutefois, cette obligation ne concerne, en fait, que les copropriétaires syndics de leur immeuble. Les syndics professionnels peuvent en effet s'exonérer de cette obligation sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

 

Cette dérogation, qui constitue un détournement manifeste de l'esprit de la loi, empêche l'assainissement des pratiques d'un grand nombre de professionnels et nuit au rétablissement d'un climat de confiance dans les copropriétés. Un projet de loi en préparation en juin 2010 prévoyait pourtant de rendre obligatoire, sans dérogation possible, l'ouverture d'un compte séparé par copropriété, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. Toutefois, cette disposition fut retirée du projet final, suite aux fortes pressions des chambres professionnelles de l'immobilier notamment. Il apparaît en effet que les professionnels sont opposés à cette avancée car la dérogation leur permet de continuer à percevoir les intérêts du placement des provisions ou avances diverses, intérêts dont devraient bénéficier au premier chef les copropriétaires.

 

Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin d'instaurer le principe du compte bancaire séparé obligatoire par copropriété, sans dérogation possible.

 

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1055

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.

 

Commentaires :

 

Rien ne justifie de lier la généralisation impérative de la gestion par compte séparé à une réforme fondamentale des professions immobilières,

sinon de  retarder le mise en place d’une mesure considérée comme nécessaire pour rétablir le jeu normal de la libre concurrence entre les syndics professionnels !!!

 

Le projet de réforme des professions immobilières, quoi que l’on puisse en penser en bien ou en mal, apporterait de profonds bouleversements dans ce secteur d’activités.

Tout conduit à considérer que la période automnale serait peu propice à son examen objectif et serein par les assemblées parlementaires, serait-ce en première lecture.

 

M. le Sénateur Masseret a raison d’affirmer  que « Cette dérogation empêche l'assainissement des pratiques d'un grand nombre de professionnels et nuit au rétablissement d'un climat de confiance dans les copropriétés » même si elle n’a pas constitué à proprement parler « un détournement manifeste de l'esprit de la loi », mais plutôt un report de son entrée en vigueur considéré comme provisoire. Il s’éternise comme cela a été le cas depuis 1985, soit bientôt trente années.

On peut reprocher à l’auteur de la question d’avoir occulté l’atteinte manifeste aux règles  fondamentales de la libre concurrence.

C’est ce vice qui finira par provoquer une intervention extra-parlementaire si la situation actuelle est appelée à perdurer.

 

 

 

 

 

Mise à jour

22/04/2011