00043608 CHARTE Ne
sont autorisées que 2)
les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration 3)
l’insertion d’extraits dans un ouvrage de formation associées, pour 2) et 3) à la citation du site |
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative
au taux de l’intérêt légal Le
Président de la République, Sur le
rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes
publics, Vu la
Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code
monétaire et financier ; Vu la loi
n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et
sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ; Le Conseil
d’Etat (section des finances) entendu ; Le conseil
des ministres entendu, Ordonne : Article 1 L’article
L. 313-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions
suivantes : « Art. L.
313-2.-Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du
ministre chargé de l’économie. « Il
comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique
n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans
tous les autres cas. « Il est
calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale
européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux
pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. « Les taux
pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement
pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une
personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels sont les
taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers. « Les
modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret. » Article 2 Le taux de
l’intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 313-2
du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente
ordonnance, à compter du 1er janvier 2015. Article 3 La présente
ordonnance est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Article 4 Le Premier
ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance,
qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 20
août 2014. François
Hollande, Par le Président de la République : Le Premier
ministre, Manuel Valls Le ministre
des finances et des comptes publics, Michel Sapin Commentaire : On attendait
cette mesure. Encore quelques mois, c’est le créancier qui aurait indemnisé
son débiteur !!! |
Mise à jour |