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00043608 CHARTE Ne
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les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration 3)
l’insertion d’extraits dans un ouvrage de formation associées, pour 2) et 3) à la citation du site |
Une norme AFNOR contre les dérives des commentaires en
ligne. Il s’agit d’éliminer les "faux avis" qui
faussent la concurrence, notamment pour les restaurants ou d’autres activités
commerciales. Nous avons repris l’article de Me David Forest, Docteur
en droit, avocat dans l’l’Usine Nouvelle (Lien au pied de la présente)
parce que l’on retrouve cette pratique dans la branche des professions
immobilières. Il peut s’agir de commentaires laudatifs ou plus
souvent abusivement critiques concernant des syndics mais encore de prétendus
sondages sur la vie en copropriété, la qualité de la gestion, le coût des
prestations, le caractère excessif des charges courantes ou exceptionnelles.
Au fil du temps on apprend que les sondés constituaient un échantillon très
modestement représentatif, pris au sein d’une collectivité statistiquement
douteuse. Soit quand il s’agit d’un syndic ayant sondé les copropriétaires
des immeubles qu’il administre. Soit quand il s’agit d’une association de
consommateurs ayant sondé ses adhérents. Dans le même genre Me Forest expose : « Le développement exponentiel du commerce
électronique depuis une dizaine d’années a conduit industriels et
prestataires de services à porter une attention particulière aux avis émis
par leurs consommateurs, qui s’expriment sur un site marchand ou un forum de
discussions par exemple. Chaque consommateur devient ainsi, par son
témoignage, un relais d’opinion du produit ou du service. Des avis
majoritairement positifs inspirent un sentiment de confiance qui oriente, de
façon certaine, l’acte d’achat. Il peut s’agir de commentaires,
éventuellement assortis de notes, qui ne font pas toujours l’objet d’une
modération a priori, et de vérification encore moins. Si l’internaute est de
plus en plus enclin à les consulter, il peut également faire preuve de
suspicion à leur égard dès lors que ceux-ci sont systématiquement laudatifs
ou, à l’inverse, dénigrants. » L’Afnor, organisme de normalisation sous la tutelle du ministère
de l’Industrie, a présenté une nouvelle norme NF Z74-501 entrée en vigueur
début juillet 2013. Cette norme
consiste en une série de règles ou "bonnes pratiques" devant
garantir l’authenticité des avis. La certification requiert des vérifications
relativement lourdes et contraignantes. Elle implique notamment un processus
de vérification de l’identité du contributeur, dont la mise en œuvre peut se
révéler en pratique difficile à appliquer compte tenu des moyens techniques
et humains que le respect de la norme suppose. L’auteur signale que « s’agissant d’une norme
technique, et non juridique, précisons que les garanties prévues ne
s’imposent toutefois pas au juge ». Il cite à titre d’exemple, une
décision de la cour d’appel de Paris, pôle 5, 27/2/2013. Il fait néanmoins remarquer que « la diffusion de
commentaires laudatifs sur des produits ou services, postés par des
pseudo-consommateurs, constitue une pratique commerciale trompeuse interdite
par le code de la consommation (art. L.121-1) et pénalement
sanctionnée. » En outre les appréciations, mêmes excessives, touchant
les produits, les services ou les prestations d’une entreprise individuelle
ou commerciale peuvent également être l’objet de poursuites sur le fondement
de la responsabilité civile de droit commun (art. 1382 du code civil). Dans le secteur des professions immobilières une technique courante
est de sortir un sondage ravageur qui est immédiatement repris par la Presse
avec des titres plus accrocheurs encore. On a même vu une enquête présenter
tout à la foi des critiques sur certains aspects de la gestion mais aussi des
commentaires assez bienveillants sur les prestations des syndics
professionnels. On n’a trouvé dans la Presse que la partie critique. D’une autre manière les différents observatoires de l’évolution des
charges sont en guerres parfois très acerbes ! Nous suggérons de faire revenir la sérénité. http://www.usinenouvelle.com/article/une-norme-contre-les-faux-avis-sur-internet.N206410 |
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