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Jurisprudence de la cour d’appel de Nîmes
Jean-Pierre Mantelet   DES Droit Privé  ©

 

 

 

CA Nîmes 06-11-2007-1 sur renvoi après cassation  Arrêt

Application de la sanction prévue par l’article 123 du Code de Procédure Civile à l’assureur dommage ouvrage ayant soulevé tardivement une fin de non recevoir dans une intention dilatoire ; et d’autres solutions intéressantes.

 

CA Nîmes 07/02/2007  Arrêt

Nature et qualification des fautes justifiant le licenciement d’un gestionnaire de copropriété : un inventaire des difficultés de la gestion courante

 

CA Nîmes 31-01-2006-1  Arrêt

Le copropriétaire demandant la convocation d’une assemblée extraordinaire pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux privatifs affectant les parties communes doit veiller à la régularité de la convocation de cette assemblée par le syndic  

 

CA Nîmes Chambres réunies 26-01-2006-1    Arrêt

Lots à usage commercial ; travaux imposés par une réglementation nouvelle ; obligation de délivrance du bailleur ; statuant du renvoi après cassation, la Cour d’appel de Nîmes a sanctionné les imprudences du bailleur 

 

CA Nîmes 17-03-2009-1  Arrêt

Cass 26-05-2010-1      Arrêt

Demande de scission La présentation à l’assemblée d’un projet ne comportant pas les conditions matérielles, juridiques et financières justifie son refus 

 

CA Nîmes 25-09-2007-1   Arrêt

Surface Carrez erronée : la Cour d’appel de Nîmes met à la charge du professionnel fautif l’intégralité du montant de la réduction de prix ; Le point de la controverse avec la Cour de cassation     

 

CA Nîmes 09-09-2008-1    Arrêt

Le syndicat n’est pas responsable de la chute d’un copropriétaire provoquée par le parking bloc d’un emplacement privatif de stationnement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

25/08/2013