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Jurisprudence de la cour d’appel de Nîmes CA Nîmes 06-11-2007-1 sur
renvoi après cassation Arrêt Application de la sanction prévue par l’article
123 du Code de Procédure Civile
à l’assureur dommage ouvrage ayant soulevé tardivement une fin de non
recevoir dans une intention dilatoire ; et d’autres solutions
intéressantes. CA Nîmes 07/02/2007 Arrêt Nature et qualification des fautes justifiant le
licenciement d’un gestionnaire de copropriété : un inventaire des
difficultés de la gestion courante CA
Nîmes 31-01-2006-1
Arrêt Le copropriétaire
demandant la convocation d’une assemblée extraordinaire pour obtenir
l’autorisation d’effectuer des travaux privatifs affectant les parties
communes doit veiller à la régularité de la convocation de cette assemblée par
le syndic CA
Nîmes Chambres réunies 26-01-2006-1 Arrêt Lots à usage
commercial ; travaux imposés par une réglementation
nouvelle ; obligation de délivrance du bailleur ; statuant
du renvoi après cassation, la Cour d’appel de Nîmes a sanctionné les
imprudences du bailleur CA
Nîmes 17-03-2009-1 Arrêt Cass
26-05-2010-1 Arrêt Demande de
scission La présentation
à l’assemblée d’un projet ne comportant pas les conditions matérielles,
juridiques et financières justifie son refus
CA Nîmes
25-09-2007-1 Arrêt Surface Carrez erronée : la Cour d’appel de Nîmes met à la
charge du professionnel fautif l’intégralité du montant de la réduction de
prix ; Le point de la controverse
avec la Cour de cassation CA
Nîmes 09-09-2008-1 Arrêt Le syndicat n’est pas
responsable de la chute d’un copropriétaire provoquée par le parking bloc d’un
emplacement privatif de stationnement. |
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