|
00043608 CHARTE Ne sont
autorisées que 2) les analyses et courtes citations
dans un but d’exemple et d’illustration 3) l’insertion d’extraits dans un
ouvrage de formation associées, pour 2) et 3) à la citation du site |
La gestion des intérêts légaux L’article 1153-1 du Code civil est ainsi conçu : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. « En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. » En vertu de l’article 1154, le jugement peut décider que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts pourvu que, dans la demande, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. L'article 1254 du Code civil dispose que le paiement d'un acompte s'impute prioritairement sur les intérêts échus. L’article L313-3 du Code monétaire et financier modifié par l’Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 15 en vigueur depuis le 1er janvier 2007 est ainsi conçu : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. « Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. » La disposition de l’alinéa 2 de l’article 313-3 est souvent méconnue. Il ne faut pas négliger la possibilité qu’a le débiteur de solliciter une exonération totale ou à défaut une réduction de son montant. Notez que lorsque le jugement de première instance est assorti de l’exécution provisoire, le taux majoré est appliqué deux mois après le prononcé du jugement. Ici, le débiteur doit 2425,21 € (mise en demeure 2/01/05). Il faut ajouter les condamnations accessoires du jugement (15/03/05). Le taux légal renforcé est appliqué à compter du 17/05/05. En l’espèce, le jugement non susceptible d’appel et immédiatement signifié est exécutoire à compter du 17/03/2007. Les intérêts sont liquidés à l'occasion de chaque paiement, mais aussi à l'occasion des changements de taux. Ils sont cumulés jusqu'au prochain paiement. Lors de chaque paiement, les intérêts dus sont d'abord liquidés et prélevés. Le solde est affecté au paiement du principal. Le nombre de jours à prendre en considération est calculé par EXCEL qui effectue également les autres opérations. Les écarts d'arrondis sont négligés. Le tableau de calcul se présente comme suit :
Le calcul est effectué en fonction de l’année lombarde de 360 jours, soit la formule suivante : ((Principal
dû /100 x taux) / 360) x nb jours ((2425,21
/ 100 x 2,05) / 360) x 72 = 9,94 Les
calculs sont effectués avec 10 décimales au moins, sauf le dernier (résultat)
à 2 décimales. Il
est possible de corriger l’incidence de ce mécanisme au niveau du calcul des
jours. |
Mise à jour |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||