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Jurisprudence

garantie financière des professionnels immobiliers

 

SOCAMAB

 

1)    Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-88.309, Inédit

2)    Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1995, 92-21.953, Publié au bulletin

3)    Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1995, 92-10.537, Publié au bulletin

4)    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-19.123, Inédit

5)    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-19.124, Inédit

6)    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1988, 86-14.885, Publié au bulletin

7)    Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.092, Publié au bulletin

8)    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-16.610, Publié au bulletin

9)    Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1988, 86-15.935, Inédit

10)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 86-10.599, Publié au bulletin

11)  Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 83-14.833, Publié au bulletin

12)  Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 83-14.834, Publié au bulletin

13)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1983, 82-10.968, Publié au bulletin

14)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1977, 76-10.299, Publié au bulletin

 

SOCAF

 

1)    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-18.355, Publié au bulletin

2)    Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.210, Inédit

3)    Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2007, 06-81.375, Inédit

4)    Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 04-19.212, Inédit

5)    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-13.011, Inédit

6)    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 00-19.009, Publié au bulletin

7)    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 02-21.044, Inédit

8)    Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 01-11.785, Inédit

9)    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 02-18.422, Inédit

10)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-14.659, Publié au bulletin

11)  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-84.061, Inédit

12)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-12.212, Inédit

13)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-15.194, Publié au bulletin

14)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 98-16.471, Inédit

15)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-18.483, Inédit

16)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 98-19.185, Inédit

17)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-16.660, Inédit

18)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 97-22.272, Inédit

19)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-17.196, Inédit

20)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-11.096, Inédit

21)  Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-19.902, Inédit

22)  Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-13.627, Inédit

23)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-14.584, Inédit

24)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.715, Inédit

25)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-18.781, Inédit

26)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-11.646, Inédit

27)  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-12.536, Inédit

28)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-16.233, Publié au bulletin

29)  Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-19.497, Inédit

30)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 92-20.428, Inédit

31)  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1995, 94-83.026, Inédit

32)  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 93-14.749, Inédit

33)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 93-13.887, Publié au bulletin

34)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 93-12.983, Inédit

35)  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-13.852, Inédit

36)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-10.140, Publié au bulletin

37)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-11.761, Inédit

38)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 91-20.446, Inédit

39)  Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 91-10.434, Inédit

40)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 89-19.712, Publié au bulletin

41)  Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 91-86.469, Inédit

42)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 90-16.881, Publié au bulletin

43)  Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1992, 90-18.949, Inédit

44)  Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1991, 87-18.308, Inédit

45)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-18.862, Inédit

46)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 89-10.628, Publié au bulletin

47)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-15.940, Inédit

48)  Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 88-17.216, Inédit

49)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-12.098, Inédit

50)  Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 87-20.243, Inédit

51)  Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-11.324, Inédit

52)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-13.535, Publié au bulletin

53)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 85-17.200, Publié au bulletin

54)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1986, 85-12.880., Publié au bulletin

55)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1981, 80-16.835, Publié au bulletin

56)  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1981, 81-90.279, Publié au bulletin

57)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1972, 71-10.752, Publié au bulletin

58)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1971, 70-10.118, Publié au bulletin

59)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1970, 69-11.300, Publié au bulletin

60)  Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin

 

Caisse de garantie de la FNAIM

 

1)    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 08-10.365, Publié au bulletin

2)    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-16.425, Inédit

3)    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 06-16.066, Publié au bulletin

4)    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-17.787, Inédit

5)    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-84.942, Inédit

6)    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-15.900, Inédit

7)    Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-12.041, Inédit

8)    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-45.533, Publié au bulletin

9)    Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.137, Inédit

10)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.135, Inédit

11)  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-17.417, Publié au bulletin

12)  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 2004, 02-18.565, Inédit

13)  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-83.304, Inédit

14)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-11.651, Publié au bulletin

15)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-22.809, Inédit

16)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-20.583, Inédit

17)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 97-19.403, Inédit

18)  Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au bulletin

19)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-18.094, Inédit

20)  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-21.078, Inédit

21)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 95-21.693, Inédit

22)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 94-21.596, Publié au bulletin

23)  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-13.553, Inédit

24)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-21.008, Inédit

25)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 94-16.992, Inédit

26)  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 93-14.749, Inédit

27)  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-13.852, Inédit

28)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 91-22.038, Inédit

29)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 92-13.772, Inédit

30)  Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 90-20.555, Inédit

31)  Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 91-10.595, Inédit

32)  Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 89-12.498, Inédit

33)  Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1991, 90-60.519, Inédit

34)  Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 90-60.459, Inédit

35)  Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1990, 89-60.697, Inédit

36)  Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-12.283, Inédit

37)  Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-12.204, Inédit

38)  Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 87-18.295, Inédit

39)  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1989, 88-40.898, Inédit

40)  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-18.875, Publié au bulletin

41)  COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 25 janvier 1984, 82-15.680, Publié au bulletin


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

26/12/2010