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00043608
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Jurisprudence
garantie financière des professionnels immobiliers
SOCAMAB
1) Cour
de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-88.309, Inédit
2) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1995, 92-21.953, Publié au
bulletin
3) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1995, 92-10.537, Publié au
bulletin
4) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-19.123, Inédit
5) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-19.124, Inédit
6) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1988, 86-14.885, Publié au
bulletin
7) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.092, Publié au bulletin
8) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-16.610, Publié au
bulletin
9) Cour
de cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1988, 86-15.935, Inédit
10) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 86-10.599, Publié au
bulletin
11) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 83-14.833, Publié au
bulletin
12) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 83-14.834, Publié au bulletin
13) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1983, 82-10.968, Publié au
bulletin
14) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1977, 76-10.299, Publié au
bulletin
SOCAF
1) Cour
de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-18.355, Publié
au bulletin
2) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.210, Inédit
3) Cour
de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2007, 06-81.375, Inédit
4) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 04-19.212, Inédit
5) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-13.011, Inédit
6) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 00-19.009, Publié au
bulletin
7) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 02-21.044, Inédit
8) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 01-11.785, Inédit
9) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 02-18.422, Inédit
10) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 00-14.659, Publié au
bulletin
11) Cour
de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-84.061, Inédit
12) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-12.212, Inédit
13) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-15.194, Publié au
bulletin
14) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 98-16.471, Inédit
15) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-18.483, Inédit
16) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 98-19.185, Inédit
17) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-16.660, Inédit
18) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 97-22.272, Inédit
19) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-17.196, Inédit
20) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-11.096, Inédit
21) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-19.902, Inédit
22) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-13.627, Inédit
23) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-14.584, Inédit
24) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.715, Inédit
25) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-18.781, Inédit
26) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-11.646, Inédit
27) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-12.536, Inédit
28) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-16.233, Publié au
bulletin
29) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-19.497, Inédit
30) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 92-20.428, Inédit
31) Cour
de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1995, 94-83.026, Inédit
32) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 93-14.749, Inédit
33) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 93-13.887, Publié au bulletin
34) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 93-12.983, Inédit
35) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-13.852, Inédit
36) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-10.140, Publié au
bulletin
37) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-11.761, Inédit
38) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 91-20.446, Inédit
39) Cour
de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 91-10.434, Inédit
40) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 89-19.712, Publié au
bulletin
41) Cour
de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 91-86.469, Inédit
42) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 90-16.881, Publié au
bulletin
43) Cour
de cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1992, 90-18.949, Inédit
44) Cour
de cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1991, 87-18.308, Inédit
45) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-18.862, Inédit
46) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 89-10.628, Publié au
bulletin
47) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-15.940, Inédit
48) Cour
de cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 88-17.216, Inédit
49) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-12.098, Inédit
50) Cour
de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 87-20.243, Inédit
51) Cour
de cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-11.324, Inédit
52) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-13.535, Publié au
bulletin
53) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 85-17.200, Publié au
bulletin
54) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1986, 85-12.880., Publié au
bulletin
55) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1981, 80-16.835, Publié au
bulletin
56) Cour
de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1981, 81-90.279, Publié au
bulletin
57) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1972, 71-10.752, Publié au
bulletin
58) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1971, 70-10.118, Publié au
bulletin
59) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1970, 69-11.300, Publié au
bulletin
60) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin
Caisse de garantie de la FNAIM
1) Cour
de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 08-10.365, Publié
au bulletin
2) Cour
de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-16.425, Inédit
3) Cour
de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 06-16.066, Publié au
bulletin
4) Cour
de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-17.787,
Inédit
5) Cour
de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-84.942,
Inédit
6) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-15.900, Inédit
7) Cour
de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-12.041, Inédit
8) Cour
de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-45.533, Publié au
bulletin
9) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.137, Inédit
10) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.135, Inédit
11) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-17.417, Publié au
bulletin
12) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 2004, 02-18.565, Inédit
13) Cour
de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-83.304, Inédit
14) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-11.651, Publié au bulletin
15) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-22.809, Inédit
16) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-20.583, Inédit
17) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 97-19.403, Inédit
18) Cour
de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au
bulletin
19) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-18.094, Inédit
20) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-21.078, Inédit
21) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 95-21.693, Inédit
22) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 94-21.596, Publié au
bulletin
23) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-13.553, Inédit
24) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-21.008, Inédit
25) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 94-16.992, Inédit
26) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 93-14.749, Inédit
27) Cour
de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-13.852, Inédit
28) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 91-22.038, Inédit
29) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 92-13.772, Inédit
30) Cour
de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 90-20.555, Inédit
31) Cour
de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 91-10.595, Inédit
32) Cour
de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 89-12.498, Inédit
33) Cour
de cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1991, 90-60.519, Inédit
34) Cour
de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 90-60.459, Inédit
35) Cour
de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1990, 89-60.697, Inédit
36) Cour
de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-12.283, Inédit
37) Cour
de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-12.204, Inédit
38) Cour
de cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 87-18.295, Inédit
39) Cour
de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1989, 88-40.898, Inédit
40) Cour
de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-18.875, Publié au
bulletin
41) COUR
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 25 janvier 1984, 82-15.680, Publié au bulletin
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Mise à jour
26/12/2010
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