http://www.copyrightdepot.com/images/Sceau1.gif

00043608

 

CHARTE

 

Ne sont autorisées que
 1) les reproductions et copies réservées à l’usage privé, non commercial du copiste à l’exclusion de toute utilisation collective

2) les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration

3) l’insertion d’extraits dans un ouvrage de formation

associées, pour 2) et 3) à la citation du site

 

 

 

 

 

 

Le fonds de roulement

ÉLÉMENT DE BONNE GESTION FINANCIÈRE

 

 

 

Le fonds de roulement est un élément essentiel pour la bonne gestion financière du syndicat des copropriétaires. Sur le régime juridique du fonds de roulement, voir l’étude 7-2-7 )

Il faut mettre un terme aux campagnes récurrentes menées pour sa suppression. Elles n’ont pour but que de restreindre l’assiette de la rémunération des fonds déposés sur un compte unique, octroyée aux syndics par les banques. Ce mécanisme est critiquable mais il suffit aux copropriétaires d’exiger de leurs syndics respectifs le respect du principe légal (article 18 de la loi) de l’ouverture au nom du syndicat d’un compte bancaire séparé, pour le faire disparaître.

Il n’y a donc pas lieu de se référer à la perception par le syndic de la rémunération des fonds déposés pour apprécier l’utilité du fonds de roulement. Notre propos est de rappeler les éléments à prendre en considération pour faciliter cette appréciation.

 

Dans son Guide à l’intention des conseils syndicaux, l’ARC fournit les indications suivantes :

 

« 1031 : Avances de trésorerie : ce montant correspond à une somme d'argent permettant à la copropriété de faire face à une insuffisance éventuelle de trésorerie ou à un budget déficitaire.

« Attention ! Le compte « Avance de trésorerie » doit être voté en assemblée générale (à la majorité de l'article 26) ou bien être prévu dans le règlement de copropriété.

« Cela veut dire que SI vous aviez un ancien compte appelé « fonds de roulement », ce « fonds » doit vous être remboursé dès lors qu'aucune « réserve de trésorerie » n'est prévue au règlement de copropriété OU qu'aucune décision de maintenir ce fonds de roulement n'a été prise en assemblée à la majorité de l'article 26. »

 

Ces indications sont erronées. Depuis 1965, la qualification terminologique de fonds de roulement a été modifiée à plusieurs reprises. Il est bien évident que ces changements de qualification n’ont pas eu pour effet de faire disparaître les fonds de roulement constitués sur le fondement d’une clause d’un règlement de copropriété antérieur aux modifications législatives successives. En l’état, il est seulement vrai que le montant du fonds de roulement doit être constamment plafonné à 2/12 du montant du budget prévisionnel.

 

 

La comptabilité des syndicats de copropriétaires utilise des expressions ou termes identiques à ceux de la comptabilité commerciale, avec un contenu souvent différent.

Ici le terme « roulement » évoque un mouvement d’échange circulaire tel que le « roulement du personnel » : Dupont le lundi, Durand le mardi, etc

Deux expressions apparaissent vers 1840 :

- Les roulements de fonds désignent la circulation des espèces ou capitaux

- Le fonds de roulement s’entend des sommes ou valeurs destinées à faire face aux dépenses d’exploitation

Il est aisé que comprendre que le montant du fonds de roulement, au sens commercial, est par nature variable dans le temps.

 

Dans la comptabilité commerciale moderne on trouve de plus les définitions suivantes :

Trésorerie :

Ensemble des disponibilités dont dispose une entreprise pour faire face à ses dépenses immédiates. Elle représente aussi la part des ressources de l'entreprise qui n'a été utilisée ni pour financer une immobilisation, ni pour financer un besoin d'exploitation.

Elle se mesure en faisant la différence entre le Fond de roulement et le Besoin en fonds de roulement de l'entreprise.

 

Besoin en fonds de roulement :

Besoin de financement à court terme de l'entreprise résultant des décalages temporels entre les décaissements et les encaissements des flux relatif au cycle d'exploitation de l'entreprise. Il est calculé en faisant la différence entre l'actif circulant de l'entreprise (stock, créances clients...) et son passif circulant (dettes fournisseurs...). Voici un exemple très simplifié :

 

B F R
(Besoin permanent de trésorerie)

ÉLÉMENTS

CALCUL

MONTANT

+ Créances clients

vente de 500 € par mois à avec un délai de paiement accordé de 2 mois

500€/mois x 2mois

1000

+ Valeur moyenne du stock

produits en stock + stocks de produits fabriqués en attente de vente

900€ de produits en permanence
+ 4 mois de production en stock avec coût de production de 600 euros soit  (4x600€)

900
2400

Dettes fournisseurs

Un mois de délai de paiement du fournisseur de produits

Achat pour 300€ par mois en moyenne

300

= TOTAL

Besoin permanent de trésorerie pour fonctionner

(1000+900 + 2400) -300

4000

 

 

Fond de roulement :

Le fond de roulement mesure l'excédent de ressources stables sur l'actif immobilisé brut. Il représente donc la part des ressources à long terme que l'entreprise va pouvoir consacrer au financement de ses besoins en fonds de roulement.

Remarque : dans le jargon de la copropriété, le fonds de roulement, dont le montant global est fixé par l’assemblée générale, est une ressource permanente pour le syndicat. On a d’ailleurs tenté de l’assimiler au capital d’une société. Mais il est attaché au lot, plus qu’à la personne de son propriétaire. Le vendeur du lot a droit au remboursement de sa quote-part et l’acquéreur doit immédiatement contribuer à la reconstitution du fonds de roulement.

 

Provision :

Enregistrement comptable

- 1) soit de la dépréciation d'un bien (appauvrissement réalisé),

- 2) soit d'un risque ou d'une charge qui ne sont pas réalisées mais dont la survenance est probable voire certaine (appauvrissement supputé).

La constitution d’une provision a une incidence sur le résultat.

 

Remarque : dans le jargon de la copropriété, une provision a pour objet

- soit le préfinancement des dépenses du trimestre qui débute

- soit la constitution d’une réserve pour le financement d’une importante dépense à terme.

Dans ces deux cas, il s’agit d’une simple technique de financement imposée par le caractère collectif de l’institution.

 

Réserves

Les réserves d'une entreprise correspondent aux résultats des années antérieures qui n'ont pas été distribués (versés aux associés).

Il existe plusieurs catégories de réserves :

- Réserve légale

- Réserves réglementées

- Réserves statutaires

- Autres réserves

Seule la réserve légale est à utiliser obligatoirement. L'entreprise doit verser 5 % de son résultat net après impôt (si le résultat est bénéficiaire) jusqu'à atteindre 10 % du capital.

 

Les réserves des syndicats de copropriétaires permettent également de parer à des incidents prévus ou imprévus. Certains statuts étrangers comportent une réserve légale destinée au financement des travaux.

 

 

Nous avons pris le parti de conserver l’expression « fonds de roulement », pour le régime de la copropriété, parce qu’elle est connue de la majorité des copropriétaires.

Sa fonction initiale était bien de couvrir le « besoin permanent de trésorerie pour fonctionner », comme c’est le cas dans la comptabilité commerciale. Depuis la réforme SRU, les provisions trimestrielles ont pris le pas pour couvrir ce besoin. Désormais le fonds de roulement est bien une réserve de trésorerie au sens de la comptabilité commerciale, en quelque sorte une caisse de secours.

Mais on la qualifie aussi d’avance. Ce terme, utilisé pour des paiements anticipés de salaires ou de droits d’auteurs, n’a pas de réelle signification comptable. Il est seulement indiqué que les avances sont remboursables.

De nos jours, aux termes de l’article 35 du décret, le fonds de roulement est « l’avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété » ! Comment dire si le règlement de copropriété prévoit deux réserves ?

Conclusion : on peut garder l’expression «  fonds de roulement », sans négliger le particularisme de son régime nouveau.

 

 

La loi du 10 juillet 1965, dans sa version initiale, comportait deux systèmes de préfinancement et de répartition des charges :

 

Répartitions trimestrielles

Le fonds de roulement, appelé à la naissance de la copropriété, avait pour objet de permettre au syndic de payer les dépenses d’un trimestre. Il faut toutefois noter que le syndic pouvait de plus appeler en début d’exercice, une provision plafonnée au quart du budget prévisionnel. Cette pratique était rarement utilisée.

La répartition de ces dépenses était effectuée à la fin de chaque trimestre. Le remboursement par les copropriétaires des dépenses du trimestre échu permettait la reconstitution du fonds de roulement.

En fin d’exercice, le syndic présentait la synthèse des comptes des quatre trimestres.

En l’absence d’une clause du règlement de copropriété prévoyant le fonds de roulement, l’assemblée pouvait procéder à sa création par une décision prise à la majorité de l’article 26.

 

Répartition annuelle

Ce mécanisme n’imposait pas la constitution d’un fonds de roulement mais il était d’usage néanmoins d’adopter cette mesure. Le montant du fonds de roulement correspondait alors à 1 ou 2/12 du budget prévisionnel.

Le syndic pouvait appeler en début de chaque exercice une provision, soit du quart du budget prévisionnel en présence d’un fonds de roulement, soit de la moitié du budget prévisionnel dans le cas contraire.

Il pouvait appeler ensuite, au début de chaque trimestre, une provision plafonnée à un quart du budget prévisionnel.

La répartition des dépenses était effectuée en fin d’exercice

 

La réforme SRU a prohibé les répartitions trimestrielles et plafonné à 2/12 du budget prévisionnel le montant du fonds de roulement (article 35 du décret du 17/03/1967).

Elle a donc imposé la réduction des fonds de roulement anciens dont le montant était très largement supérieur au nouveau plafond. Les opérations de régularisation ont été effectuées en 2001 et 2002. La tardiveté de certaines d’entre elles peut montrer que certains syndics ont tenté de conserver les fonds mais ne présente aucun intérêt sur le fond du sujet.

 

L’article D 35 évoque désormais « l’avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété ». Il évoquait auparavant « l’avance permanente de trésorerie prévue au règlement de copropriété ». Depuis 1967 il est admis que l’existence d’un fonds de roulement est subordonnée à l’existence d’une clause spécifique du règlement de copropriété, ou à une décision postérieure de l’assemblée générale, prise à la majorité de l’article 26.

Notons toutefois que la décision de l’assemblée constitue une modification au règlement de copropriété qui doit être publiée pour être opposable aux tiers et notamment aux acquéreurs. Cette formalité n’a pas toujours été effectuée. La mention de l’existence du fonds de roulement dans l’état daté présenté à l’acquéreur peut-elle y suppléer ? Oui, sans doute, car il aura été suffisamment informé avant la vente.

Il importe peu que le fonds de roulement apparaisse sous une autre appellation dans un règlement de copropriété ancien est sans importance. Toutefois la mention d’un fonds de prévoyance pour les travaux ne permet l’assimilation que s’il s’agit de travaux d’entretien.

 

 

La constitution d’un fonds de roulement est une pratique très ancienne.

Nous conseillons vivement de conserver cette pratique qui assure aux syndicats une sécurité financière de bonne qualité, tant qu’ils ne sont pas confrontés à des difficultés d’une gravité exceptionnelle.

 

 

 

 

Mise à jour

21/11/2013