8 / 3.1

Liens juridiques créés par le louage d’un lot

 

I.        introduction

II.       Opposabilité au locataire du règlement de copropriété

III.      Opposabilité au locataire des décisions d’assemblées

IV.     Le lot, pivot de la relation juridique triangulaire

V.      Statut de la location-accession

VI.     Cas d’intervention du locataire dans la gestion du syndicat

A.      Dispositions législatives dérogatoires

B.      Action oblique en nullité d'assemblée ou de décision d'assemblée

VII.    Droit de préemption

VIII.   concertation et conciliation dans les rapports locatifs

 

 

I.               introduction

Les auteurs affirment uniformément que le syndicat des copropriétaires, qui n'est pas partie au contrat de louage, ne saurait être concerné par son exécution[1]. Mais les situations de fait s'imposent toujours aux juristes et Messieurs Givord et Giverdon le reconnaissent : il se forme inévitablement, entre le preneur et le syndicat des copropriétaires, des rapports de fait qu'il est difficile de ne pas assortir de conséquences juridiques.

Pour donner un fondement juridique à ces rapports de fait on a pu récemment invoquer les dispositions particulières insérées au profit des locataires par les lois successives du 22 juin 1982, du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989. Toutefois ces dispositions relèvent plus de l'opportunisme politico-économique que de la pure technique juridique. On ne peut élaborer une théorie juridique sur des textes d'opportunité.

 

Le problème de fond consiste à déterminer si le locataire ne doit avoir de rapports juridiques qu'avec son propriétaire, tenu de lui assurer l'exécution ponctuelle des obligations résultant du bail, sauf à faire son affaire personnelle de toute difficulté relevant de la copropriété ou si, au contraire, on doit lui reconnaître, dans certains cas, une relation juridique directe avec le syndicat des copropriétaires.

 

Dans le premier cas, les difficultés trouveront une solution dans un jeu d'actions récursoires, voire d'actions obliques en cas d'inaction du bailleur. Dans le second le preneur pourra disposer d'actions directes contre le syndicat, avec mise en cause du bailleur.

Le problème se pose d'une manière identique en cas de nécessité d'action à l'encontre du locataire qui apporterait un trouble aux autres occupants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires d'autres lots.

 

L'opposabilité au locataire du règlement de copropriété et des décisions des assemblées générales est unanimement reconnue. En raison du caractère impératif des dispositions de la Loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application, on doit étendre les effets de l'opposabilité à l'ensemble du statut de la copropriété, dans la mesure ou il peut compléter et suppléer aux clauses du règlement de la copropriété, voire s'y substituer. Cette opposabilité ne suffit pas à caractériser complètement les rapports juridiques créés par le contrat de louage d'un lot.

 

II.             Opposabilité au locataire du règlement de copropriété

Elle trouve sa justification dans la qualité, octroyée au preneur, d'ayant droit du bailleur, face à une disposition normative régulièrement portée à sa connaissance.

L'opposabilité des prescriptions réglementaires d'une communauté organisée aux ayants cause de ses membres est un principe ancien. On en trouve trace dès le XIe siècle dans les archives conservées de communautés rurales où coexistaient la pratique coutumière et l'établissement d'actes notariés[2]. On la retrouve dans les divers modes de concession de jouissance de l'Ancien Droit Français, qu'il s'agisse des règles des associations syndicales ou groupements assimilés en zones rurales, ou de conventions d'usage commun en zones urbaines. Dans la plupart des cas, les droits et obligations transmis à l'usager étaient clairement exprimés dans les conventions[3].

Le cahier des charges et le règlement de jouissance  associations syndicales modernes, reconnues comme obligations réelles [4] pesant sur les syndicataires, sont opposables aux locataires.

Sous l'empire de la Loi du 28 juin 1938, la jurisprudence faisait application de ce principe aux locations de lots de copropriété, notamment en ce qui concerne les infractions aux règles déterminant la destination de l'immeuble et des lots loués [5]. C'est afin d'assurer le respect de ces obligations que certains règlements de copropriété imposaient aux copropriétaires de faire assurer par le syndic la gestion locative des lots donnés à bail [6].

 

L'opposabilité implique la connaissance de la règle. De cette constatation simpliste le Législateur a déduit tardivement, et par des dispositions occasionnelles, l'obligation pour le bailleur de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges [7]. Cette disposition aurait du être insérée dans les dispositions de droit commun du Code Civil, pour s'appliquer à toutes les locations. Pour éviter toute difficulté d'interprétation il convenait de prescrire d'annexer purement et simplement au bail l'intégralité du règlement de copropriété et de tout acte assimilable [8].

 

A l'obligation d'informer, imposée au propriétaire, correspond une obligation de s'informer, récemment imposée au locataire par une partie de la jurisprudence [9], et une extension du domaine de sa responsabilité éventuelle pour le cas ou il enfreindrait les dispositions du règlement. Nul n'est plus censé ignorer le règlement de copropriété.

 

Les dispositions du règlement relatives à la répartition des charges entre les lots sont également opposables au locataire. La pratique s'oriente d'ailleurs vers l'établissement de grilles semblables dans les immeubles en colocation, à l'initiative de spécialistes tels que M. Marcel MORAND.

III.           Opposabilité au locataire des décisions d’assemblées

Il est plus difficile de justifier cette opposabilité, reconnue par la jurisprudence [10] dès 1950. Il faut au surplus en circonscrire les limites.

Les décisions d'administration courante prises par les assemblées sont opposables aux locataires dans la mesure ou elles traduisent des options de gestion (choix d'entreprises, contrats d'entretien) ayant des répercussions financières sur le montant des prestations récupérables. Néanmoins, et nous reviendrons sur ce point, les locataires disposent de possibilités de contrôle dans ce domaine.

La jurisprudence dominante ne permet pas au locataire de demander la nullité d'une décision d'assemblée générale qui lui serait préjudiciable [11]. Toutefois certains juridictions inférieures ont adopté une position contraire et ont donné à M. GIVERDON l'occasion de ses premières observations en faveur d'une relative insertion du locataire dans la communauté des copropriétaires, fondées à l'époque sur certaines dispositions de la Loi Quillot [12].

On peut noter, dans le même sens, l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 1991 confirmant la possibilité pour un locataire d'obtenir par la voie du référé la cessation de travaux conformes à une décision d'assemblée non contestée par son propriétaire, susceptibles d'entraver irrémédiablement l'exploitation des lieux loués [13]. Me BOUYEURE justifie cette solution par la sauvegarde nécessaire des droits acquis. .

Certaines décisions, comme par exemple la suppression d'un service ou d'un élément d'équipement commun peuvent avoir pour conséquence d'entraîner la résiliation du bail et l'attribution de dommages et intérêts au locataire, à charge du bailleur. C'est donc à ce dernier qu'il appartient dans une telle hypothèse de demander l'annulation de la décision, justifiée par le risque de  responsabilité qu'il encourrait à ne plus être en mesure de fournir la prestation stipulée. En cas d'inaction du bailleur, on peut concevoir l'hypothèse d'une action oblique du locataire, solution retenue par M. GIVERDON et, plus récemment par Me BOUYEURE [14].

Il n'en subsiste pas moins une relative précarité des droits du locataire à l'égard du syndicat. Sa contrepartie est dans la garantie d'éviction qui pèse sur le propriétaire bailleur. Elle lui impose d'assurer la protection de son locataire contre toute atteinte abusive résultant d'une décision de l'assemblée. Seule, la reconnaissance d'une relation juridique entre le locataire et le syndicat, voire les autres ayants droit, peut permettre d'apporter à ce genre de difficultés des solutions autres que l'allocation d'indemnités compensatrices.

IV.          Le lot, pivot de la relation juridique triangulaire

Ces observations incitent à tenter de trouver un fondement cohérent à la constitution, qui semble inéluctable, d'un tissu de relations de droit entre bailleur, preneur et syndicat des copropriétaires. C'est dans l'objet même du contrat de bail qu'il est possible de trouver ce fondement. Cet objet est le lot, entité autonome formée d'un bien corporel qui est la partie privative, et d'un ensemble de droits et d'obligations qui lui sont attachés.

Certains de ces droits sont exclusivement attachés à la qualité de copropriétaire. Il en est ainsi du droit de participer aux assemblées générales qui ne peut être concédé au locataire par le seul effet du bail, serait-ce par une clause spécifique. De même, s'agissant du paiement des charges de copropriété, l'obligation ne peut être déléguée au locataire même si celui ci, titulaire d'un bail commercial, se trouve astreint au remboursement de l'intégralité des charges de copropriété.

Mais la convention de location opère incontestablement transfert de certains droits et de certaines obligations sur la tête du preneur, ayant droit de son bailleur. Le droit d'user des parties communes, l'obligation de respecter l'usage concurrent de celles ci par les autres occupants de l'immeuble sont ainsi transférés et il est évident que les liens juridiques correspondant à ces droits et obligations sont affectés par la convention de bail.

Les autres parties intéressées, et notamment le syndicat, ne peuvent s'y opposer puisque le droit de louer est  l'une des prérogatives primordiales du copropriétaire.

Ce transfert s'opère de plein droit parce qu'il s'agit de droits et d'obligations inclus dans le bien lui-même qui est l'objet de la location et qui en déterminent la nature, l'importance et les qualités intrinsèques. Les relations juridiques attachées à ces droits et obligations les suivent bien entendu sur la tête du nouveau titulaire.

La source directe, pour le locataire, de ces droits et obligations n'est pas la convention de bail mais le statut institutionnel,  impératif et d'ordre public de la copropriété, dans lequel elle s'insère, et qui marque de son empreinte non seulement la restructuration du bien auquel il s'applique, mais également les conventions relatives aux lots qu'il a créés, qu'il s'agisse de leur vente ou de leur location. Dans les deux cas le statut s'impose de plano malgré l'absence de toute intervention du syndicat dans la réalisation des conventions entre vendeur et acquéreur ou entre bailleur et preneur.

 

Le statut de la copropriété n'intègre pas pour autant les locataires à la collectivité des copropriétaires et nous avons déjà précisé que, seules, des dispositions d'opportunité politico-économique, totalement étrangères à l'essence du statut, peuvent imposer une participation systématique des locataires à la gestion de l'immeuble. La légitime protection de leurs droits peut, tout aussi bien, être assurée par le jeu des obligations réciproques résultant de conventions locatives exécutées de bonne foi.

Les relations juridiques qu'il implique, en ce qui concerne la location des lots, ne sont pas marquées par la collectivisation du système. Elles sont justifiées par les droits et obligations attribués ou imposés aux uns et aux autres par l'institution.

La qualité de tiers est indivisible à l'égard d'une personne déterminée. On devra  donc reconnaître fatalement que le locataire n'est pas un tiers pour le syndicat des copropriétaires. Mais un certain nombre de prérogatives attachées exclusivement à la qualité de copropriétaire doivent lui être refusées. Les relations juridiques avec le syndicat ne peuvent donc exister que dans la mesure des prérogatives liées au bail.

Cette conception permet d'apporter une justification logique aux nombreuses solutions jurisprudentielles que nous examinerons, trop souvent expliquées par des considérations de pure nécessité pratique. Elle ne saurait exclure la légitime prédominance du droit de copropriété, l'intégration du locataire à l'institution trouvant ses limites dans les nécessités de l'exploitation locative du lot.

Le statut de la location accession, tel qu'il résulte de la Loi du 12 juillet 1984 apporte un éclairage particulier à notre raisonnement.

V.            Statut de la location-accession

Pour reprendre la définition de M. GIVERDON, la loi 84-595 du 12 juillet 1984 a mis en place une convention originale devant réaliser l'accession à la propriété en faisant précéder celle ci d'une jouissance préalable.

Le locataire accédant est ainsi un quasi-copropriétaire[15] dans la mesure ou, à l'égard du statut de la copropriété, la signature d'un contrat de location accession est assimilée à une mutation et l'accédant est subrogé dans les droits et obligations du vendeur (Art 32-1). Cette convention doit donc être notifiée au syndic.

On peut dire que, titulaire d'un droit personnel comme locataire, il détient en outre un germe de droit réel puisque la réalisation définitive de l'opération doit lui attribuer la qualité de copropriétaire au sens plein du terme.

Il peut ainsi :

·        participer aux assemblées de copropriétaires

·        être membre du conseil syndical

·        solliciter des autorisations auprès du syndicat

·        exercer des actions relatives à son lot

Les particularités de la convention font que le propriétaire bailleur conserve néanmoins une partie de ses prérogatives ou obligations. L'un et l'autre ont vocation à participer aux assemblées, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour. Les charges d'entretien et de réparations de l'immeuble incombent à l'accédant tandis que les charges relatives aux gros travaux incombent au bailleur vendeur. On notera que celui ci est garant à l'égard du syndicat de l'ensemble des charges et que l'hypothèque légale, en cas de difficultés de recouvrement, doit être inscrite de son chef. En revanche, il peut insérer dans l'acte de cession une clause résolutoire relative au défaut de paiement des charges par l'accédant. Ces dispositions impliquent de nombreuses difficultés pratiques dont l'examen ne peut entrer dans le cadre de cette étude.

Le locataire accédant tient ses droits d'une subrogation dans les droits du vendeur. On ne sait trop de quelle subrogation il s'agit en l'espèce, sinon d'une simple substitution de personne au sein d'un rapport juridique stable[16], substitution prescrite ou prohibée selon la nature des opérations juridiques envisagées.

L'examen de la jurisprudence relative aux locataires simples nous montrera que dans un certain nombre de cas une semblable substitution est également admise.

VI.          Cas d’intervention du locataire dans la gestion du syndicat

Certains textes, autres que ceux que nous venons d'évoquer, donnent au locataire la possibilité d'intervenir dans la gestion de l'immeuble.

A ces interventions individuelles, il faut ajouter les prérogatives accordées, sous certaines conditions, aux associations de locataires.

On doit enfin signaler les interventions indirectes des commissions de conciliation locative qui ont un droit de regard sur les comptes des syndicats de copropriétaires, sans possibilité toutefois de les modifier autrement qu’en écartant le caractère récupérable de certaines charges portées comme telles dans les comptes.

Dans certains cas exceptionnels, le locataire a peut être également la possibilité de contester par la voie oblique les décisions de l'assemblée.

A.             Dispositions législatives dérogatoires

Selon les époques et les tendances gouvernementales, des textes ont accordé aux locataires des facultés diverses leur permettant des interventions plus ou moins importantes dans la gestion des copropriétés et même à l’occasion des assemblées générales. Nous évoquerons ici des dispositions pérennes et relevant généralement de l’ordre public.

 

Les occupants d'un immeuble disposent d'un droit à l'antenne résultant de la Loi du 2 juillet 1966, complétée par la Loi du 29 décembre 1990 étendant ce régime particulier au réseau câblé, du décret du 22 décembre 1967 et de divers textes relatifs au trafic des radioamateurs. Saisi d’un projet d’installation d’une antenne, le syndicat peut exercer son droit d’opposition.

 

La loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire des dispositifs particuliers de sécurité pour les cabines d'ascenseur. Les modifications devaient être réalisées pour le 31 décembre 1992. Elle prévoit la possibilité pour tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble dans lequel l'obligation n'aurait pas été respectée, de saisir le juge des référés pour obtenir l'exécution des travaux nécessaires.

Des dispositions identiques pour la mise en conformité des portes automatiques de garage ont été édictées par la Loi du 5 juillet 1990 et les arrêtés des 12 Novembres 1990 et 1er février 1991.

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2203, le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 et différents arrêtés d’application modifiant le Code de la construction et de l’habitation, constituent un nouveau dispositif tendant à améliorer la sécurité des ascenseurs. L’article R 125-2-3 CCH permet à toute personne disposant d’un titre d’occupation dans l’immeuble d’obtenir à ses frais, du propriétaire de l’ascenseur, communication du rapport de contrôle technique ou de ses conclusions. Le syndicat est assimilé au « propriétaire » dans notre cas.

L’article R 125-2-7 lui permet de consulter « dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant » le rapport du contrôle technique ou d’en demander à ses frais la copie.

 

Le Code de la Construction et de l'Habitation comporte, tant dans sa partie législative que dans sa partie réglementaire, un certain nombre de dispositions impératives relatives aux modalités de gestion et de fonctionnement des installations de chauffage et de production d'eau chaude, et à la répartition des frais d'exploitation. Il n'est pas douteux que les locataires aient vocation à se prévaloir de ces dispositions dans les immeubles dont les copropriétaires n'auraient pas jugé bon de s'y conformer[17].

 

La loi du 21 décembre 1984 permettait au locataire de domicilier pendant une durée de deux ans le siège d'une entreprise en cours de création dans l'appartement qu'il occupe, et ce nonobstant toute disposition contraire du règlement de copropriété. Cette domiciliation n'entraîne aucun changement de destination de l'immeuble. A défaut de transfert du siège à l'expiration du délai de deux ans, la résiliation du bail peut être constatée de plein droit [18]. Ce dispositif a été modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (loi Dutreil), pour faciliter la domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation de son dirigeant. L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a apporté quelques retouches à ces régimes. ( Sur ce point voir 8 /  3.7)

 

Les textes relatifs aux différents diagnostics récemment créés prennent en considération l’information des occupants de l’immeuble qui peuvent

·        consulter le dossier technique « amiante » (art. R 1334-26 CSP ) [19]

·        être destinataires de la note d’information sur les risques d’exposition au plomb diffusée par le préfet (art. R 1334-4 CSP )

A compter du mois d’août 2008 le constat du risque d’exposition au plomb (CREP) devra être annexé tant au contrat de vente qu’au contrat de location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP communiqué au locataire ne portera toutefois que sur la partie privative louée.

 

D'une manière générale, on peut d'ailleurs admettre que le locataire d'un lot de copropriété est fondé à se prévaloir de toute disposition légale ou réglementaire d'ordre public tant à l'encontre de son propriétaire qu'à l'égard du syndicat pour ce qui concerne les parties communes ou éléments d'équipement commun. Il en est ainsi, en particulier, des prescriptions des règlements sanitaires.

B.            Action oblique en nullité d'assemblée ou de décision d'assemblée

On peut se demander si le locataire a la possibilité d'agir en nullité d'une assemblée ou d'une décision d'assemblée, ne serait ce que pour éviter la déchéance prévue par l'article L 42. Rien ne parait s'opposer à une telle initiative. Cette position est, bien entendu, celle de M. GIVERDON, partisan d'une intégration relative des locataires à la communauté immobilière.

Dans certains cas, le locataire a un intérêt personnel évident à la mise à néant d'une décision collective.

En principe, tous les droits et actions du débiteur peuvent être exercés par le créancier, à l'exclusion de ceux exclusivement attachés à la personne, marqués par la prédominance d'un intérêt moral.

Tel n'est pas le cas d'une décision d'assemblée refusant l'installation d'un conduit de ventilation ou la modification d'une clef de répartition manifestement erronée.

Le locataire devrait néanmoins exercer cette action dans le délai légal, le syndicat pouvant lui opposer les exceptions opposables au copropriétaire bailleur.

VII.        Droit de préemption

Le statut spécial des rapports locatifs pour les locaux à usage d'habitation ou mixte comporte au profit des locataires deux droits de préemption d'un l'un est directement lié au statut de la copropriété.

 

La Loi du 31 décembre 1975, qui avait pour objet la protection des occupants de ces immeubles, a prévu (art 10) un droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de division ou de subdivision de l'immeuble comprenant des logements loués.

Ce droit est ouvert dès la première vente qui suit la mise en copropriété de l'immeuble, l'établissement de l'état descriptif de division ne pouvant être assimilé à une vente. De ces dispositions, on a voulu tirer comme conséquence l'existence pour le locataire d'un germe de droit réel.

Si cette conception peut être prise en considération pour les baux commerciaux et ruraux, où apparaît la notion de valorisation du bien par l'activité du locataire, il n'en est certainement pas de même pour les baux d'habitation. Dans ce dernier domaine, les dispositions protectrices ne trouvent leur véritable fondement que dans l'existence d'une pénurie des logements locatifs, et le souci de lutter contre la spéculation immobilière liée à cette pénurie.

L'expérience démontre la vanité de ces dérives législatives et il n'est pas inutile de rappeler que, dans les années qui ont suivi la Seconde Guerre Mondiale, certains locataires ont figuré en bon rang parmi les spéculateurs.

 

VIII.      concertation et conciliation dans les rapports locatifs

La loi n° 86-1290 du 23/12/1986 relative aux rapports locatifs comporte des dispositions favorisant la concertation entre les bailleurs et leurs locataires. Son article 44 vise le cas particulier des biens loués dans un immeuble en copropriété :

« Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des associations désignés ci-dessus peuvent assister à l'assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic de la copropriété informe les représentants des associations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale.

« Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.

« Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article, pour leurs communications portant sur le logement, l'habitat et les travaux, dans un lieu de passage des locataires. »

 

Les commissions départementales de conciliation ont pour fonction de favoriser le règlement amiable des litiges entre bailleurs et locataires. Leur compétence à cet égard a été étendue par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU. Elles peuvent désormais examiner les litiges relatifs aux décomptes de charges récupérables. Dans la mesure où le bien loué est un lot de copropriété, elles ont donc un droit de regard sur les comptes de charges établis par les syndics. Elles ne peuvent toutefois que rectifier l’avis du syndic qui aurait mentionné comme récupérable une dépense qui doit, à leurs yeux, demeurer à la charge du bailleur.

 

 

Ces observations nous conduisent à admettre que le locataire d'un lot n'est pas un penitus extraneus [20] au sein de la copropriété.

Cette insertion sociale, si elle lui donne des droits, justifie tout autant l'obligation qui pèse sur lui de respecter la charte syndicale, et le droit qu'ont les autres adhérents à cette charte d'en obtenir le respect. Elle n'est pas la conséquence de simples nécessités pratiques ou la manifestation de sensibilités politiques plus ou moins contestables. Elle se déduit de l'application pure et simple d'un statut juridique applicable à toute personne physique ou morale disposant d'un droit légitime sur un lot de copropriété.

On objectera que le locataire n'adhère pas, lors de la location, au règlement de copropriété.  Le bailleur n’y a pas adhéré non plus en achetant le lot !

C'est donc bien d'un acte constitutif d'institution juridique qu'il s'agit, comme tel applicable à tout titulaire d'un droit sur le lot, quels qu'en soit la nature et le degré hiérarchique.

 

Il convient maintenant d'examiner les particularités pratiques découlant de ces considérations théoriques.

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

01/09/2006

 

 

Révision

01/09/2006

 



[1]  Kischinewsky Broquisse Ed 1989 n° 278 ; Givord et Giverdon Ed 1992 n° 223 et toute la doctrine citée par ces auteurs.

[2]  Par exemple les archives de Campan cf H. LEFEBVRE La vallée de Campan P.U.F 1990

[3]  Françoise LEHOUX  le Cadre de vie des médecins parisiens aux XVIe et XVIIe siécles Ed Picard 1976

[4]  Le caractère réel de l'obligation du syndicataire est une survivance de l'Ancien Droit. On saisit mal les motifs fondamentaux qui s'opposeraient à une qualification identique pour la copropriété.

[5]  CA Aix 25/04/52 JCP Ed G 52 IV 179

[6]  Et non pour assurer au syndic un supplément d'honoraires comme l'a cru le Législateur de 1965.

[7]  Art 3  Loi du 6 Juillet 1989 reprenant des dispositions identiques de la Loi Quillot et de la Loi du 23 Décembre 1986

[8]  En ce sens Bouyeure Loi du 22 Juin 1982 et copropriété AJPI 83 294

[9] Pour les locataires commerçants, réputés moins profanes dans la technique des contrats

[10] Cass 20/04/50 D 50 451

[11] CA Paris 27/10/81 D 83 IR 335 Note GIVERDON

[12] TGI Montpellier 31/03/82 RDI 83 103

[13] Cass. civ.3e  03/07/1991   89-19145

[14] Conférence du 29/04/93 organisée par la Banque Gallière

[15] SIZAIRE Les quasi copropriétaires Adm Juil 87

[16] Cf CHAUMETTE La subrogation personnelle sans paiement ? in RTDC 86 p 33

[17] Voir BOUYEURE L'application de la réglementation relative aux compteurs de chaleur in Administrer Oct 85 p. 21

[18] Voir LAFOND Commentaire de la Loi du 21 Décembre 1984 in Administrer Juin 85 p. 45

[19] CSP : Code de la santé publique

[20] Etat de celui qui est totalement étranger au groupement social dans lequel il est tenu de vivre