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8 / 2.2.3

Les Pacsés (partenaires liés par un pacte civil de solidarité)

 

 

 

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

Article 515-1

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Article 515-2

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

 

Article 515-3

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 12

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.

En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.

Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

Article 515-3-1

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

Article 515-4

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 9

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

Article 515-4

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

 

Article 515-5

Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 37

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

 

Article 515-5-1

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

 

Article 515-5-2

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;

2° Les biens créés et leurs accessoires ;

3° Les biens à caractère personnel ;

4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

Article 515-5-3

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8.

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques.

Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.

 

Article 515-6

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.

 

Article 515-7

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 12

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

 

Article 515-7-1

Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 1

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement

 

 

 

 

- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

 

– Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.

 

Il convient de se référer à la Circulaire de présentation de la réforme du pacte civil de solidaritéCIV/03-07/309-06/C1/3-9-1/ER/MCT du Ministère de la Justice en date du 5 février 2007  (N° NOR : JUS : C07 201 05C) qui présente le plus grand intérêt pour la connaissance et la mise en œuvre des nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

 

 

PACS

Circulaire de présentation de la réforme du pacte civil de solidaritéCIV/03-07/309-06/C1/3-9-1/ER/MCT du Ministère de la Justice en date du 5 février 2007  (N° NOR : JUS : C07 201 05C)

 

1.4. Catégories de tiers habilités à demander communication des informations visées au I ou II de l'article 5 du décret n° 99-109.

1.4.1 Tiers habilités à recevoir communication de l'intégralité des informations

[…]

1.4.2. Tiers habilités à ne recevoir communication que des informations mentionnées à l'article 5-II du décret n° 99-109.

La nature purement privée des intérêts propres à cette seconde série de tiers explique que ceux-ci ne puissent accéder aux données relatives au partenaire de la personne sur laquelle ils se renseignent.

1°) Les titulaires de certains droits de créance

Les signataires d'un pacte civil de solidarité étant tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, les tiers avec lesquels le partenaire a conclu un contrat ayant cet objet disposent d'un droit de communication aux fins de sauvegarde ou de recouvrement de leur créance.

Il incombe au créancier d'établir, par la production de documents de nature contractuelle et comptable suffisamment précis, l'existence de sa créance, le fait que celle-ci n'a pu être recouvrée à son échéance normale de paiement (échéance non remboursée d'un crédit, chèque impayé) et le fait qu'elle constitue une dépense effectuée pour les besoins de la vie courante. Il doit en outre justifier de son identité.

En cas d'insuffisance des éléments d'appréciation communiqués, le greffier ne doit pas hésiter à inviter le requérant à compléter ceux-ci. Il lui appartient en tout état de cause de vérifier avec le plus grand soin que les créances invoquées répondent effectivement par leur nature à des dépenses effectuées pour les besoins de la vie courante.

L'appréciation de la notion de contrat conclu pour les besoins de la vie courante doit se faire par référence à la jurisprudence relative à l'application de l'alinéa 3 de l'article 220 du code civil.

A titre indicatif, relèvent de cette catégorie de contrats : les contrats d'abonnement (eau, gaz, électricité et téléphone), les frais médicaux et chirurgicaux courants, les emprunts domestiques qui ont pour objet des dépenses de nature ménagère (équipements électroménagers, télévision, etc.) et les dépenses d'entretien courant d'un véhicule.

En font également partie les dépenses relatives au logement occupé par les partenaires à titre de locataires (créances de loyer, charges récupérables sur le locataire, mensualités en cas de location-attribution, indemnité d'occupation après résiliation du bail, dommages-intérêts en cas de dégradations constatées en fin de bail, primes de l'assurance souscrite pour le logement, taxe d'habitation).

Lorsque le greffier constate que la créance invoquée n'est pas de celles prévues par l'article 515-4 du code civil, il doit notifier au requérant une décision motivée de rejet de sa demande de communication.

 

2°) Les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Le droit de communication du syndic de copropriété pour le recouvrement des charges de copropriété présente un intérêt à un double titre :

a) Lorsque les signataires du pacte civil de solidarité sont copropriétaires d'un local et que les droits de l'un d'eux sur ce local sont nés postérieurement au pacte.

Dans cette hypothèse, l'accès du syndic aux données contenues dans le registre permettra à celui-ci d'actualiser directement ces informations.

b) Parce que la Cour de cassation a considéré (Civ. 3e - 1er décembre 1999) que l'occupant d'un lot de copropriété peut être tenu des charges afférentes à celui-ci dès lors que ces charges sont susceptibles de s'analyser en une dette de la vie courante pour les personnes vivant en couple.

Lorsqu'il est en présence d'une demande de droit de communication formée par un syndic de copropriété, le greffier s'assure de la qualité du requérant en l'invitant à produire la décision de l'assemblée générale des copropriétaires le désignant en qualité de syndic de l'immeuble dans lequel est copropriétaire la personne qui fait l'objet de la demande ainsi qu'un document établissant l'existence de la créance impayée à l'égard de ce copropriétaire.

 

 

Décret 99-1090 du 21/12/1999 abrogé

Article 3

 

Abrogé par Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 art. 11 (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 sous réserve art. 12).

Les catégories d'informations nominatives portées sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français sont les suivantes :

1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;

2° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité et le rendant opposable aux tiers ;

3° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;

4° Date de l'enregistrement des modifications du pacte civil de solidarité ;

5° Nature et date de la cause de dissolution du pacte civil de solidarité ;

6° Date d'effet de la dissolution du pacte civil de solidarité.

En outre, la résidence commune fixée par les partenaires du pacte civil de solidarité lors de la déclaration de celui-ci est portée sur le registre tenu au greffe du lieu de résidence des intéressés ou, en cas de déclaration à l'étranger, sur le registre tenu par les agents diplomatiques et consulaires compétents.

 

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.

 

Article 4

Abrogé par Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 art. 11 (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 sous réserve art. 12).

Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations nominatives incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 2, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les fonctionnaires des greffes des tribunaux d'instance et du greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français.

 

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.

 

Article 5

Abrogé par Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 art. 11 (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 sous réserve art. 12).

I. - Peuvent obtenir communication, à leur demande, des informations nominatives visées aux 1°, 2°, 4° et 6° du premier alinéa de l'article 3 :

1° Les personnes signataires du pacte civil de solidarité, pour ce qui est des informations propres au contrat qu'elles ont ou avaient conclu ;

2° L'autorité judiciaire pour l'exercice du droit d'action du ministère public et pour les besoins des procédures judiciaires ;

3° Les notaires pour les besoins des règlements successoraux et de l'établissement des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques ainsi que des donations ;

4° Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire pour l'exercice de leur mission ;

5° Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises mettant en cause l'un des partenaires ;

6° L'administration fiscale pour l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ;

7° Les organismes débiteurs de prestations familiales pour l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale ;

8° Les organismes débiteurs de prestations d'assurance maladie, maternité et décès, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-14 et du dernier alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale ;

9° Les organismes débiteurs de l'allocation de veuvage pour l'application de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale.

10° Le tuteur de toute personne faisant l'objet d'un régime de protection prévu à l'article 492 du code civil.

II. - Peuvent obtenir communication, dans les mêmes conditions, des informations prévues au I, à l'exclusion des nom, prénoms, date et lieu de naissance du partenaire de la personne au sujet de laquelle la demande est faite :

1° Les titulaires d'un droit de créance né d'un contrat conclu pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement, aux fins de la sauvegarde ou du recouvrement de leur créance ;

2° Les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire en application de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.

 

NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.

 

Décret 2006-1807 23-12-2006   Article 11

 

Les dispositions du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français et du décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sous les réserves prévues à l'article 12.

A Juillet 2007 il n’existe semble-t-il aucune disposition future pour l’information des tiers

l'étude de Monsieur de Belot "CONCUBINAGE, PACS ET...LOUAGE..." (Administrer juin 2000).

- Sur l'article 5-11 du décret du 21 décembre 1999

 

Mes réflexions portant sur la difficulté rencontrée par un syndic lorsqu'il a un copropriétaire qui se pacse sans l'en informer, doivent avoir été considérées comme pertinentes car, dans la loi SRU du 13 décembre 2000, il y a un article 189 modifiant l'article 9-I de la loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires. Cet article 9-I prévoit désormais que toutes les notifications prévues par le titre I de la loi, sont opposables : ...au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire Si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. C'est donc bien qu'on a jugé que l'information du propriétaire était insuffisante puisqu'on valide les notifications faites au seul locataire lorsqu'il n'a pas porté à la connaissance du bailleur l'existence du PACS d'un concubinage ou d'un mariage postérieur à la location.

 

 

 

 

 

Mise à jour

24/02/2015