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Mise à jour 10/12/2006 7 / 5.2.5 Annexe 5 État des travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l’exercice 2006 Le modèle de l’annexe figure au pied des commentaires L’annexe 5 présente la situation des chantiers ou opérations exceptionnelles dont le compte définitif n’a pu être établi à la date de clôture. Il peut s’agir de chantiers ou opérations terminés pour lesquels le syndic n’a pas reçu à cette date toutes les factures. Nous traitons essentiellement, ci dessous, les comptes de travaux. Notons en premier lieu que les colonnes A, B, C, D, et F doivent comporter le montant et la date pour chaque article. Le traitement des colonnes A et B ne pose aucun problème particulier. Pour la colonne C, il est possible de reporter les montants et dates des situations intermédiaires établies par les entrepreneurs et validées par le maître d’œuvre, s’il en existe un. Attention : la date de la situation n’est pas celle de la constatation de l’avancement des travaux. C’est cette dernière date qui doit être reportée dans l’annexe. Que faire pour la date de fin d’exercice si les dernières situations ont été établies le 30 novembre 2006 ? Il est suggéré d’estimer le pourcentage des travaux effectués en décembre et de passer en 408 (factures non parvenues) les montants correspondant aux estimations faites. Cette méthode est peu précise. La colonne est renseignée par les écritures figurant dans les comptes de charges pour travaux (671, 672 et 673), qui sont virées au débit du compte 12. Il faudrait y ajouter les factures non parvenues portées en 408. Nous pensons que cette méthode ne peut être utilisée que lorsque le syndic a connaissance de situations non encore validées par le maître d’œuvre. La colonne D est
renseignée par les écritures figurant dans les comptes de produits pour
travaux (702, 711 et 712), au titre des appels sur travaux, emprunts et
subventions reçus. Il faut ajouter, le cas échéant, celles du compte 713 pour
les indemnités d’assurance utilisées pour le financement des travaux. Ces écritures sont virées au crédit du compte 12. La
colonne E comporte les différents soldes
(colonne D – colonne C). Le total doit être égal à celui du compte 12. Notons quelques détails et difficultés : Si le chantier a commencé en 2005, il convient de faire mention détaillée des écritures de l’exercice 2005. Le paiement d’un acompte à la commande, passé en colonne B, ne s’accompagne d’aucune écriture en colonne C puisque le chantier n’est pas commencé. Le paiement de cet acompte est passé à sa date dans le compte 409 (fournisseurs débiteurs), par le débit d’un compte de charges pour travaux. Le compte 409 est régularisé à la réception de la première situation de l’entrepreneur concerné. Cette situation doit faire mention explicite de la déduction de l’acompte à la commande sur le montant des travaux réalisés à la date de référence figurant sur la situation. Pour la colonne D, l’expression « appels sur travaux … reçus » est ambiguë. Elle est conforme à l’esprit des textes dont les auteurs exigent l’enregistrement des appels de fonds au crédit du compte 102 et autorisent des prélèvements successifs par le débit du compte 102, portés au crédit du compte 702. Les praticiens sont unanimes à critiquer la complexité de ce mécanisme et recommandent de porter sans délai [1] , - et au moins à la date de clôture de l’exercice [2] -, ces provisions appelées au crédit du compte 702. Ils relèvent en effet qu’à défaut l’annexe 5 ne comportera pas mention du solde créditeur du compte 102. Dans tous les cas de figure, les montants à reporter correspondent aux provisions appelées. Ils ne correspondent pas aux provisions reçues lorsqu’il existe des copropriétaires débiteurs à ce titre. La colonne F comporte les subventions et emprunts à recevoir. Rappelons que les subventions font l’objet d’une écriture d’engagement à la date de la notification d’octroi, et que, par contre, les emprunts ne font l’objet d’aucun enregistrement comptable à la date de l’acceptation du dossier par l’établissement financier. Il faut néanmoins faire mention des « emprunts à recevoir » dans cette colonne. Cette mention ne peut résulter que d’une opération extra-comptable. ÉTAT DES TRAVAUX DE
L’ARTICLE 14-2 ET OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES Assemblée générale tenue
en 2007
(1) A détailler par marchés de travaux ou opérations exceptionnelles et par clé de répartition (2) Ce solde correspond au solde du compte 12 dans l’annexe n° 1 (3) Servir la colonne en indiquant le montant et la date pour chaque article |
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