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CHARTE

 

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3 / 6.2

Procès-verbal d’assemblée (1) Version enrichie
Assemblée générale annuelle (dite ordinaire)

 

 

I.          procès verbal

 

Les titres hiérarchisés marquent les différentes parties du procès-verbal sans faire partie de son texte, sauf pour la numérotation des questions traitées

La version minimale devant être signée avant la clôture de l’assemblée générale, à peine d’annulabilité (CA Paris 05-02-2009-1), est présentée en 3/6.3.

 

 

A.        identification de l’assemblée

 

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 3 rue de la rivière

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 MAI 2009

PROCÈS VERBAL

 

B.        avant désignation du président

Les copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 3 rue de la Rivière 75015 se sont réunis en assemblée générale le 15 mai 2009 à 18 heures en les bureaux de la Société X, 41 rue de la Liberté à Paris 15e, syndic de la copropriété, auteur de la convocation.

M. Gérant, représentant la Société X, remplit en début de séance les fonctions de secrétaire provisoire et dépose sur le bureau de l'assemblée le règlement de copropriété de l'immeuble, les justificatifs des convocations adressées aux copropriétaires, les pièces annexées à la convocation, la feuille de présence et autres documents ou pièces nécessaires au déroulement de l'assemblée.

Dans le présent procès verbal, sauf mention particulière propre à chaque résolution, les décisions ont été prises à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés.

 

ART 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965    Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de nullité, être introduites par les copropriétaires  opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale, en application des articles 25 et 26, est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

Le droit de contestation ne peut être exercé que par la voie judiciaire. Si vous n'entendez pas contester judiciairement les décisions notifiées, veuillez retourner au syndic la déclaration de renonciation jointe afin de permettre leur mise en œuvre sans délai.

 

1.         COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE :

M. Gérant indique qu’il résulte de la feuille de présence que 9 copropriétaires sont présents ou représentés, représentant  720 voix /.1000.

Sont absents et non représentés Mesdames ou Messieurs : Dubois (88), Durand (78), SCI Tetra (114), représentant 280 voix / 1000.

Il invite les copropriétaires à désigner le président de l’assemblée.

2.         PRÉSIDENCE DE L’ASSEMBLÉE

L’assemblée, appelée à voter sur la candidature unique de M. Antar, le désigne à l’unanimité en qualité de président.

Celui ci déclare la séance ouverte à 18 h 15.

 

C.        après désignation du président (formalités)

 

1.         désignation des scrutateurs

Le président rappelle qu’il convient également de procéder à la désignation de deux scrutateurs. Les candidatures de Madame Huot et de Monsieur Lure sont successivement soumises à l’assemblée.

Madame Huot est désignée comme scrutateur à l’unanimité.

Monsieur Lure est désigné comme scrutateur à l’unanimité.

2.         SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE

Le président indique que, sauf décision contraire de l’assemblée, Monsieur Gérant, représentant la société X, syndic, assurera le secrétariat de l’assemblée. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

3.         vérification de la feuille de présence

[Note JPM : Ajout d’une hiérarchisation sans modification du texte]

Le président procède à la vérification de la feuille de présence et confirme les indications données par le syndic, relatives à la composition de l’assemblée. La vérification des justificatifs postaux établit que les convocations ont été adressées à tous les copropriétaires par plis recommandés avec avis de réception le 17 avril 2009. Le dossier de l’assemblée comporte 11 accusés de réception et 1 pli non réclamé (SCI Tétra).

 

Le président rappelle l’ordre du jour figurant dans la convocation et propose à l’assemblée de passer immédiatement à l’examen des différentes questions.

 

D.        examen des questions figurant à l’ordre du jour

 

1.         VÉRIFICATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2008:

Le président invite Monsieur Erard, président du conseil syndical, à commenter le rapport qui a été joint à la convocation. Après débat, il met aux voix la résolution suivante :

« L’assemblée, connaissance prise des états comptables joints à la convocation et des observations du conseil syndical, approuve les comptes présentés par le syndic au titre de l’exercice 2008 tant en ce qui concerne les charges qu’en ce qui concerne la répartition qui en a été faite »

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

2.         QUITUS AU SYNDIC :

Le président indique que le conseil syndical propose à l’assemblée d’accorder au syndic le quitus pour sa gestion jusqu’au 31 décembre 2008. Après débat il met aux voix la résolution suivante :

« L’assemblée donne au syndic quitus plein et entier de sa gestion pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2008 ».

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

3.         désignation du syndic

Le président rappelle que la durée du mandat de syndic du Cabinet X court jusqu’au jusqu’au 30 juin 2009. Il est proposé à l’assemblée de le désigner de nouveau pour une durée d’une année courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, dans les conditions prévues par le projet de contrat notifié avec la convocation.

Le syndicat étant titulaire d’un compte bancaire séparé, il n’y a pas lieu de délibérer sur la dispense visée par l’article 29-1 du décret du 17 mars 1967.

Le président, après débat, met aux voix la résolution suivante :

« L’assemblée renouvelle le mandat du Cabinet X en qualité de syndic pour une durée d’une année courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Elle fixe à 3 700 euros hors taxes, soit 4425,20 € ttc sa rémunération au titre de la gestion courante pour la même période.

« Elle approuve le projet de contrat présenté, incluant  le barème des honoraires exceptionnels et désigne M. Erard pour le signer »

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

4.         délégation au conseil syndical

Le président indique que les membres du conseil syndical ont été désignés pour une durée courant jusqu’à la date de la prochaine assemblée annuelle devant être tenue avant le 30 juin 2010. Il est toutefois nécessaire de renouveler sa délégation de décision de dépenses et d’en préciser l’objet pour le respect de l’article 21 du décret de 1967. Le conseil syndical propose de déterminer ainsi l’objet de cette délégation : « toutes décisions relatives aux mesures et travaux urgents de sauvegarde ou maintenance de l’immeuble en ses parties, services ou équipements communs rendues nécessaires par un événement  exigeant une intervention immédiate ».

Le président, après débat, met aux voix la résolution suivante :

« L’assemblée renouvelle la délégation permanente donnée au conseil syndical à l’effet de prendre toutes décisions relatives aux mesures et travaux urgents de sauvegarde ou maintenance de l’immeuble en ses parties, services ou équipements communs rendues nécessaires par un événement  exigeant une intervention immédiate. Elle fixe à 1 500 euros ht, le plafond de cette délégation. Ce plafond s’appliquera pour chaque intervention sans que le cumul des engagements puisse dépasser 4 500 euros ht pour un exercice. »

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

5.         BUDGET PRÉVISIONNEL de l’EXERCICE 2009 en cours:

Le syndic rappelle que l’assemblée du 11 avril 2008 a fixé à 34 500 euros, le montant du budget prévisionnel 2009, avec possibilité d’actualisation lors de l’assemblée annuelle tenue en 2009. Les propositions d’actualisation ont été jointes à la convocation. Après débat, le président met aux voix la résolution suivante :

« L’assemblée décide de porter à 35.500 euros le montant du budget prévisionnel 2009 par augmentation du poste assurances (+ 200 euros) et création d’une rubrique "contentieux" (800 euros). En conséquence les appels provisionnels des 1er juillet et 1er octobre 2009 seront portés à 17 750 euros chacun au lieu de 17 250 »

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

6.         BUDGET PRÉVISIONNEL de l’EXERCICE 2010

M. Erard expose qu’en accord avec le conseil syndical, le syndic a proposé de fixer à 37 500 euros le montant du budget prévisionnel 2010 avec faculté d’actualisation lors de l’assemblée annuelle qui sera réunie en 2010.

Le président, après débat, met aux voix la résolution suivante :

« L’assemblée décide de fixer à 37 500 euros le budget prévisionnel de l’exercice 2010 avec faculté d’actualisation lors de l’assemblée annuelle qui sera tenue en 2010. Elle fixe donc à 9 375 euros le montant de chacun des quatre appels provisionnels de 2010, réserve faite des modifications qui pourront être apportées au budget lors de la prochaine assemblée annuelle en 2010 »

Cette résolution est adoptée par tous les copropriétaires présents ou représentés à l’exclusion de M. Baret (45 voix) qui vote contre (soit 675 voix pour).

 

7.         reserve DE TRÉSORERIE

M. Erard rappelle que le montant actuel du « fonds de roulement » est de 2 286,74 euros. Le conseil syndical propose de le porter à 2 500 euros dans un souci de cohérence comptable. Ce montant est inférieur au plafond réglementaire égal à un sixième du budget prévisionnel.

Le président, après débat, met aux voix la résolution suivante :

« L’assemblée décide de porter le montant de la réserve de trésorerie  à 2 500 euros. Le syndic effectuera un appel complémentaire à ce titre de 213,26 euros le 1er octobre 2009 »

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

8.         TRAVAUX de mise en SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE

Le syndic expose que plusieurs incidents récents l’ont incité à proposer au conseil syndical de faire réaliser un diagnostic de sécurité électrique des services généraux par un organisme habilité. La synthèse de ce diagnostic a été jointe à la convocation. Elle fait apparaître la nécessité de travaux urgents.

M. Erard indique que le conseil a reçu communication des trois devis joints à la convocation et propose l’adoption du devis de la société Y qui est le seul à comporter l’ensemble des prescriptions du rapport. Le coût des travaux est de 4 270 euros ttc. Il convient de prévoir en sus

·      le coût des travaux de peinture rendus nécessaires par les travaux d’électricité (550 euros) selon devis de l’entreprise Z.

·      le coût du contrôle préalable (175 euros)

·      les honoraires de travaux du syndic qui être fixés par une décision de l’assemblée générale en vertu de  l’article 18-1 A nouveau de la loi du 10 juillet 1965, créé par l’article 17 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009. Il est proposé d’en effectuer le calcul au taux de 2 % ttc sur le montant ttc du coût des travaux soit 96,40 arrondis à 97 €.

soit un montant total de 5 092 arrondi à 5 100 euros.

Le président, après débat, met aux voix la résolution suivante, qui fera, s’il y a lieu, l’objet de votes successifs pour chacune des entreprises :

« L’assemblée décide de faire exécuter les travaux de mise en sécurité des circuits électriques des services généraux par l’entreprise Y et les travaux de peinture par l’entreprise Z conformément aux devis présentés et ouvre à cet effet un crédit total de 5 100  euros savoir :

              Travaux électricité Ets Y                                         4 270

              Travaux remise en peinture Ets Z                               550

              Frais de contrôle                                                         175

              Honoraires du syndic suivant contrat                            97

A cet effet le syndic appellera deux provisions de 2 550 euros chacune les 1er juillet et 1er octobre 2009 (rubrique charges communes générales).

Ces travaux seront effectués dans la seconde quinzaine de septembre 2009. »

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

9.         autorisation au syndic d’agir en justice

Le syndic rappelle que M. P, propriétaire de l’immeuble voisin (5 rue de la Rivière) refuse de contribuer aux frais de réfection du mur séparatif qui est mitoyen. Ces travaux, d’un coût total de 7 000 euros ont été votés, pour la quote-part du syndicat, lors de l’assemblée de 2007. Ils doivent être effectués avant l’hiver.

Le président, après débat, met aux voix le projet de résolution joint à la convocation :

« L’assemblée donne autorisation au syndic d’engager la procédure préconisée par Maître R , avocat du syndicat, à l’encontre de M. P, propriétaire de l’immeuble 5 rue de la Rivière et de toutes autres personnes de son chef, pour permettre l’exécution des travaux d’entretien du mur mitoyen séparatif des deux immeubles et obtenir le paiement par M. P de sa quote-part des travaux. »

Cette décision est adoptée à l’unanimité

 

10.      traitement des demandes d’inscription à l’ordre du jour

Le syndic donne lecture de l’article 10 modifié du décret du 17 mars 1967. Il n’est désormais plus possible de demander dans les six jours de la réception de la convocation l’inscription d’une question à l’ordre du jour. Les copropriétaires peuvent à tout moment de l’exercice demander l’inscription d’une question. Pour des raisons purement pratiques, il est toutefois nécessaire de considérer que les demandes doivent lui parvenir au plus tard un mois avant la date prévue pour l’assemblée, qui a généralement lieu en avril.

M. Erard indique que le conseil syndical a demandé au syndic de joindre une circulaire précisant les conditions dans lesquelles ce nouveau texte peut être utilisé. Il sera recommandé en particulier d’établir les demandes en cours d’exercice et d’en communiquer copie au conseil syndical.

Le président indique qu’en l’état il n’y a pas lieu pour l’assemblée d’émettre un vote sur ce point.

 

11.      rappel de décisions antérieures (information)

Le président rappelle que le syndicat a décidé en 1992 qu’à l’occasion de chaque assemblée annuelle, il sera fait mention en fin de procès verbal de certaines décisions antérieures demeurant en cours de validité. à l’intention notamment des nouveaux acquéreurs. Ces décisions sont les suivantes :

a)         Conseil syndical

L’assemblée du 11 avril 2008 a désigné en qualité de membres du conseil syndical Mme Huot, M. Erard et M. Lure, pour une durée courant jusqu'à la date de l’assemblée annuelle de 2010. M. Erard en est le président.

b)         Consultation individuelle des pièces comptables (art L 18-1

La même assemblée a fixé au dernier jeudi précédant l’assemblée le jour de consultation individuelle des pièces comptables sur rendez-vous à convenir avec le syndic.

c)         Seuil de consultation du conseil syndical (art L 21 al. 2)

La même assemblée a fixé à 900 euros ht le seuil des montants des devis et marchés au-delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire.

d)         Seuil de mise en concurrence

La même assemblée a fixé à 3 000 euros ht le seuil des montants des devis et marchés au-delà duquel une mise en concurrence est exigée.

e)         Provision pour travaux futurs

La même assemblée a décidé de constituer une provision pour travaux futurs au moyen d’appels provisionnels trimestriels de 475 euros soit 1900 euros par exercice. Les fonds sont placés sur un compte ouvert au Crédit de la copropriété. La provision en cours est destinée à une réfection partielle de couverture.

 

12.      QUESTIONS DIVERSES :

Le syndic indique que l’article 13 modifié du décret du 17 septembre 1967 dispose que l’assemblée « peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l’ordre du jour ». Ce texte permet d’examiner des questions relevant des pouvoirs courants du syndic et demander l’étude gratuite d’opérations ou travaux éventuels.

M. Baret signale les disfonctionnements fréquents de la gâche électrique de la porte sur rue. Celle ci sera vérifiée.

 

E.        clôture de l’assemblée

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures après signature du présent procès-verbal et de la feuille de présence par le président, les scrutateurs et le secrétaire.

 

LE PRÉSIDENT             LES SCRUTATEURS              LE SECRÉTAIRE

 

 

 

II.         commentaires

Ce modèle tient compte des dispositions du décret du 27 mai 2004 modifiant le décret du 17 mars 1967.

·         Le procès-verbal, qui doit être établi au cours de l’assemblée et signé en fin de séance, et désormais limité au report des décisions prises, aux résultats des votes avec indication des noms des copropriétaires et associés qui se sont opposés à la décision prise et de ceux qui se sont abstenus et leur nombre de voix. Il doit mentionner les réserves éventuellement formulées par les opposants sur la régularité des décisions.

·         Malgré le silence des textes, le modèle comporte mention de la composition de l’assemblée avec indication des noms des défaillants (absents non représentés) et du nombre de leur voix. De plus chaque projet de résolution mis aux voix est précédé d’une brève présentation.

·         Il comporte différentes innovations qui nous semblent aller dans le sens d’une meilleure information des copropriétaires, et notamment des nouveaux acquéreurs (rappel des décisions antérieures demeurant en vigueur)

Par ailleurs, l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi  n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 17 est ainsi conçu :

« Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. »

 

Pour les commentaires nous suivons la hiérarchisation du texte du procès-verbal. Nous avons inscrit dans le corps de ce texte les trois parties successives du déroulement de l’assemblée :

·         avant la désignation du président

·         après la désignation du président

·         questions figurant à l’ordre du jour

Ces titres de modèle ne doivent pas figurer dans un procès verbal réel.

 

A.        Identification de l’assemblée générale

Ce point n’est pas négligeable dans le cas des groupes d’immeubles organisés en syndicats secondaires. Il convient de préciser s’il s’agit de l’assemblée syndicat principal ou de l’assemblée d’un syndicat secondaire qui doit être identifié.

B.        avant la désignation du président

Cette partie initiale de l’assemblée ne fait l’objet d’aucune disposition statutaire.

Il nous paraît judicieux de placer en première page la retranscription de l’article 42 alinéa 2 de la loi. La mention qui suit rappelle qu’une lettre recommandée ne suffit pas pour contester une décision. Elle évoque la possibilité de conforter les décisions par une renonciation au droit de contester. La validité de cette procédure semble incontestable dès lors que la renonciation est postérieure à la naissance du droit de contestation qui résulte de la réception de la notification des décisions de l’assemblée. Nous proposerons une formule de ratification comportant désistement d’action.

La désignation du président doit faire l’objet d’un scrutin distinct. C’est après ce scrutin que cesse le secrétariat provisoire du syndic.

C.        après désignation du président (formalités)

La désignation des scrutateurs et celle du secrétaire font l’objet de scrutins distincts. Le décret a supprimé toute référence à l’existence d’un « bureau ». Nous avons pourtant conservé ce terme pour désigner le groupe des copropriétaires chargés d’une fonction au sein de l’assemblée.

Le modèle rappelle les formalités qui doivent précéder l’examen des questions figurant à l’ordre du jour. La mention du contrôle de la date d’expédition des convocations est une précaution souvent utile.

Nous avons ajouté un point 5 qui est la vérification de la feuille de présence, après indication de la composition de l’assemblée par le syndic.

D.        questions figurant à l’ordre du jour

1.         vérification des comptes

Notons que la résolution vise l’approbation de la répartition des charges. La jurisprudence récente n’étend pas à la répartition la portée de l’approbation. Il faut maintenir néanmoins cette rédaction qui ne peut avoir de conséquences néfastes. La décision peut comporter des réserves sur certains articles des comptes, voire une décision de modification partielle des comptes.

2.         quitus

Le texte est bref. Il peut néanmoins être complété par des réserves précises adoptées par l’assemblée.

3.         désignation du syndic

Le décret écarte l’expression « renouvellement du mandat du syndic ». L’article 28 indique : « le syndic peut être de nouveau désigné par l’assemblée générale ». La distinction est subtile : c’est le contrat de mandat, sans doute, qui peut être renouvelé comme un contrat de location. Pour notre part, nous avons conservé le terme mais nous rappelons que la question peut, le cas échéant être complétée par le choix d’un nouveau syndic.

Le contrat de syndic qui n’avait jusqu’à présent aucun fondement juridique, trouve dans le décret une assise relative. Il convient désormais de ne pas omettre cette formalité.

Les dates de début et de fin de la durée du mandat doivent être précisées explicitement. En l’espèce, la durée du mandat initial a été fixée à compter de la date de l’assemblée qui a désigné le syndic pour la première fois jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Les assemblées annuelles ayant lieu en avril ou mai, la désignation à nouveau est effectuée par anticipation, le mandat courant systématiquement du 1er juillet jusqu’au 30 juin suivant.

Pour les syndicats qui ne sont pas dotés d’un compte bancaire séparé, l’article 29-1 nouveau du décret impose à l’assemblée de fixer la durée de la dispense d’ouverture d’un compte séparé. Cette formalité doit être strictement respectée.

Le projet de résolution distingue la désignation du syndic qui emporte collation d’un mandat légal et l’adoption du contrat de syndic qui comporte les modalités particulières d’exécution de sa mission et celles de sa rémunération au titre des prestations étrangères à la gestion courante.

4.         délégation au conseil syndical

L’assemblée donne couramment au conseil syndical une délégation de décision de dépenses, dans le cadre d’un plafond financier fixé par la même résolution. Le nouveau texte impose à l’assemblée de préciser l’objet de cette délégation qui était trop souvent utilisée jusqu’à présent sans la rigueur nécessaire.

5.         budget prévisionnel de l’exercice 2009 (en cours)

La possibilité de rectifier un budget voté huit mois avant le début de l’exercice concerné est une mesure de prudence. Compte tenu des difficultés d’application pratique de l’article 14-1 de la loi, le décret permet de voter le budget prévisionnel 2010 à l’occasion de l’assemblée annuelle tenue en 2010. Cette facilité exceptionnelle est assortie d’un inconvénient majeur puisque le syndicat perd alors le bénéfice de l’article 19-2 de la loi de 1965. La possibilité de rectifier le budget prévisionnel permet de corriger ses insuffisances éventuelles.

6.         budget prévisionnel (prochain exercice)

Même observation que dessus, mutatis mutandis.

7.         réserve de trésorerie

Le « fonds de roulement », devenu une « réserve »,  demeure nécessaire et compatible avec le système de préfinancement imposé par la loi SRU. Il ne peut pas excéder 1/6e du montant du budget prévisionnel.

8.         travaux de mise en sécurité électrique

Nous insistons ici sur la nécessité de décisions distinctes pour les différentes propositions formulées. Pour autant les décisions groupées sont justifiées lorsque les propositions se présentent comme des ensembles cohérents indissociables qu’il s’agisse de techniques différentes ou de groupements d’entreprises.

L’article 19 nouveau du décret précise que « lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25 de la même loi. Son interprétation semble claire : s’il y a quatre candidats, un second vote ne peut avoir lieu que si les quatre candidatures ont fait l’objet de quatre scrutins inefficaces mais dont l’un au moins a dégagé une majorité, serait-elle insuffisante.

Par contre, le premier candidat n’ayant pas obtenu la majorité nécessaire, la question a trouvé une solution définitive si le second obtient cette majorité. Il n’est pas alors nécessaire de poursuivre l’examen des deux dernières candidatures. Cette solution satisfaisante en pratique est fondée sur la présomption que les copropriétaires favorables au troisième proposant n’ont pas voté pour le second. Pareillement ceux qui ont voté pour le second ne voteront pas en faveur du troisième.

La décision doit comporter mention du crédit total ouvert, et son détail, les modalités de préfinancement et tout particulièrement les dates et montants des appels de provisions, ainsi que l’époque prévue pour l’exécution du chantier.

Dans la plupart des cas, un projet de décision pour travaux doit se présenter globalement. Le débat doit par contre être structuré ; choix de la solution et de l’entreprise, époque de l’exécution, modalités de financement. Ces différentes parties peuvent faire l’objet de « scrutins » officieux permettant la détermination des tendances et l’établissement d’un projet global susceptible de recueillir l’approbation de la majorité nécessaire.

Comme indiqué plus haut, le montant des honoraires revenant au syndic au titre d’un chantier de travaux « exceptionnels » doit désormais être fixé par l’assemblée générale. En l’espèce nous avons inclus cette décision dans un projet unique de résolution. Il peut être opportun, pour des chantiers importants de prévoir un scrutin distinct.

9.         autorisation au syndic d’agir en justice

Nous rappelons la nécessité d’une autorisation préalable qui doit préciser la personne visée et la nature de la demande. Le projet de résolution soumis à l’assemblée doit être joint à la convocation.

S’il est naturel que le conseil syndical suive une action en justice concernant le syndicat, il est déconseillé de prévoir une délégation de l’assemblée à son profit car il serait impossible d’en préciser l’objet exact.

10.      traitement des demandes d’inscription à l’ordre du jour

Rappel de la nouvelle procédure (art. D 10) permettant aux copropriétaires de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

11.      rappel de décisions antérieures (Information)

C’est à notre avis une solution à recommander malgré son apparente lourdeur. Elle satisfait au besoin d’information des copropriétaires, même si tous ne lisent pas le procès-verbal ! La présentation en Justice d’un procès-verbal comportant ces mentions peut orienter favorablement le Juge.

Les bénéficiaires privilégiés sont évidemment les nouveaux acquéreurs.

12.      questions diverses

Certaines questions ne figurant pas à l’ordre du jour peuvent être évoquées si elles n’exigent aucune décision de l’assemblée portant grief éventuel ou engagement d’une dépense significative.

Sur ce point l’article 13 du décret apporte une précision qui était souhaitée.

 

 

 

 

Mise à jour

21/01/2010