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3 / 6.1 Convocation en assemblée générale (1) Le modèle présenté est celui d’une convocation pour une assemblée générale annuelle. Il tient compte des dispositions du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, réserve faite des modifications qui seront apportées par le décret comptable pour la présentation des états de fin d’exercice. Il nous apparaît souhaitable d’insérer dans la convocation un projet de résolution pour chacune des questions inscrites. Il est ainsi possible de préparer une matrice de procès verbal conforme à l’ordre du jour. Ces résolutions sont bien entendu amendables et le procès verbal devra être modifié en conséquence. Nous avons retenu également l’option consistant à rappeler dans l’ordre du jour puis dans le procès verbal des décisions antérieurement prises par l’assemblée. Il est inutile de porter chaque année certaines questions comme celle relative au seuil de consultation du conseil syndical. Il est bon par contre de rappeler le contenu de la décision en vigueur, notamment à l’intention des acquéreurs. Ces questions peuvent être portées à l’ordre du jour d’une assemblée ultérieure s’il paraît opportun de les modifier. Certaines doivent l’être par l’effet de la loi. Ainsi pour la composition du conseil syndical. Nous rappelons que le délai de
convocation a été porté à 21 jours. I. lettre de convocation Nous avons l’honneur de vous prier de bien vouloir assister à l’assemblée générale annuelle du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 3 rue de la Rivière qui aura lieu le 15 mai 2005 à 18 heures en nos bureaux 41 rue de la Liberté 75015 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour figurant ci après. Si vous ne pouvez assister à cette réunion, vous avez la
faculté de vous y faire représenter par un mandataire muni du pouvoir que
vous trouverez joint à la présente. Tout copropriétaire peut déléguer son
droit de vote à un mandataire, membre ou non du syndicat. Le syndic et ses
préposés ne peuvent être choisis comme mandataires. Un
mandataire peut recevoir trois pouvoirs, ou plus si le total des voix dont il
dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5% des voix du syndicat. Les copropriétaires peuvent, à
titre individuel, consulter les pièces justificatives des charges le dernier
jeudi précédant l’assemblée le jour de consultation individuelle des pièces
comptables sur rendez-vous à convenir avec le syndic (art. 18-1 de la loi du
10 juillet 1965). Vous trouverez également ci dessous la liste des pièces jointes à la présente convocation. II. Ordre du jour et projets de résolutions : a)
désignation du président (majorité art. 24) Projet de résolution : « L’assemblée désigne en qualité de président(e) b)
désignation des scrutateurs (majorité art. 24) Projet de résolution : « L’assemblée désigne en qualité de scrutateur » (2 désignations) c) secrétariat de
l’assemblée (majorité art.
24) Projet de résolution : « L’assemblée désigne M. Gérant (Société X, syndic) en qualité de secrétaire » A défaut : « L’assemblée désigne en qualité de secrétaire d)
vérification des comptes
de l’exercice 2004 (majorité art. 24) Projet de résolution « L’assemblée, connaissance prise des états comptables joints à la convocation et des observations du conseil syndical, approuve les comptes présentés par le syndic au titre de l’exercice 2004 tant en ce qui concerne les charges qu’en ce qui concerne la répartition qui en a été faite » Le cas échéant : « Cette approbation est assortie des réserves suivantes : … e)
quitus
au syndic (majorité art.
24) Projet de résolution « L’assemblée donne au syndic quitus plein et entier de sa gestion pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2004 ». Le cas échéant : « Cette approbation est assortie des réserves suivantes : … f)
désignation du syndic (majorité art. 25) Projet de résolution « L’assemblée désigne à nouveau le Cabinet X en qualité de syndic pour une durée courant jusqu’au 30 juin 2006 et fixe à 3 700 euros hors taxes (4 4225.20 € ttc) sa rémunération au titre de la gestion courante pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, le barème des honoraires exceptionnels demeurant inchangé. Elle approuve le projet de contrat présenté et désigne M. Erard pour le signer » g)
délégation au conseil syndical (majorité art. 25) Projet de résolution : « L’assemblée renouvelle la délégation permanente donnée au conseil syndical de prendre toutes décisions relatives aux mesures et travaux urgents de sauvegarde ou maintenance de l’immeuble en ses parties communes ou éléments d’équipement commun rendues nécessaires par un incident exigeant une intervention immédiate. Elle fixe à 1 500 euros ht, le plafond de cette délégation. Ce plafond s’appliquera pour chaque intervention sans que le cumul des engagements puisse dépasser 4 500 euros ht pour un exercice. » h)
budget prévisionnel de l’exercice 2005 en cours (majorité art. 24) Projet de résolution : « L’assemblée décide de porter à 35.500 euros le montant du budget prévisionnel 2005 par augmentation du poste assurances (+ 200 euros) et création d’une rubrique "contentieux" (800 euros). En conséquence les appels provisionnels des 1er juillet et 1er octobre 2005 seront portés à 17 750 euros chacun au lieu de 17 250 » i)
budget prévisionnel de l’exercice 2006 (majorité art. 24) Projet de résolution : « L’assemblée décide de fixer à 37 500 euros le budget prévisionnel de l’exercice 2006 avec faculté d’actualisation lors de l’assemblée annuelle qui sera tenue en 2006. Elle fixe donc à 9 375 euros le montant de chacun des quatre appels provisionnels de 2006, réserve faite des modifications qui pourront être apportées au budget lors de la prochaine assemblée annuelle en 2006 » j)
reserve de trésorerie (majorité art. 24) Projet de résolution : « L’assemblée décide de porter le montant de la réserve de trésorerie à 2 500 euros. Le syndic effectuera un appel complémentaire à ce titre de 213,26 euros le 1er octobre 2005 » k)
travaux de mise en sécurité électrique (majorité art. 25) Projet de résolution : « L’assemblée décide de faire exécuter les travaux de mise en sécurité des circuits électriques des services généraux par l’entreprise Y et les travaux de peinture par l’entreprise Z conformément aux devis présentés et ouvre à cet effet un crédit total de 5 100 euros savoir : Travaux électricité Ets Y 4 270 Travaux remise en peinture Ets Z 550 Frais de contrôle 175 Honoraires du syndic suivant contrat 97 A cet effet le syndic appellera deux provisions de 2 550 euros chacune les 1er juillet et 1er octobre 2005 (rubrique charges communes générales). Ces travaux seront effectués dans la seconde quinzaine de septembre 2005. » l)
autorisation au syndic d’agir en justice (majorité art. 24) Projet de résolution : « L’assemblée donne autorisation au syndic d’engager la procédure préconisée par Maître R , avocat du syndicat, à l’encontre de M. P, propriétaire de l’immeuble 5 rue de la Rivière et de toutes autres personnes de son chef, pour permettre l’exécution des travaux d’entretien du mur mitoyen séparatif des deux immeubles et obtenir le paiement par M. P de sa quote-part des travaux. » m)
rappel de décisions antérieures (information) 1-) conseil syndical L’assemblée du 11 avril 2003 a désigné en qualité de membres du conseil syndical Mme Huot, M. Erard et M. Lure, pour une durée de trois ans. M. Erard en est le président. 2-) Consultation individuelle des pièces comptables (art L 18-1 La même assemblée a fixé au dernier jeudi précédant l’assemblée le jour de consultation individuelle des pièces comptables sur rendez-vous à convenir avec le syndic. 3-) Seuil de consultation du conseil syndical (art L 21 al. 2) La même assemblée a fixé à 900 euros ht le seuil des montants des devis et marchés au-delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire. 4-) Seuil de mise en concurrence La même assemblée a fixé à 3 000 euros ht le seuil des montants des devis et marchés au-delà duquel une mise en concurrence est exigée. 5-) Provision pour travaux futurs La même assemblée a décidé de constituer une provision pour travaux futurs au moyen d’appels provisionnels trimestriels de 475 euros soit 1900 euros par exercice. Les fonds sont placés sur un compte ouvert au Crédit de la copropriété. n)
questions
diverses : III. Liste des pièces jointes État
financier du syndicat des copropriétaires et compte de gestion général, Projet de budget prévisionnel 2005 rectifié Projet de
budget prévisionnel 2006. Devis
relatifs à l’exécution des travaux de sécurité électrique. Projet de
contrat du syndic Projet de
résolution tendant à autoriser le syndic à engager une action en justice ; État détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de
sa rémunération ; |
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