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3 / 5.2.1

Action en nullité de l’assemblée

 

I.        information préalable

A.       convocation

B.       ordre du jour

II.       tenue de l’assemblée

A.       feuille de présence

B.       désignation des organes de l’assemblée

C.       déroulement de la séance

D.       procès-verbal

III.      effets de l’annulation de l’assemblée

 

 

Le statut de la copropriété ne comporte aucune disposition relative à l’action en nullité de l’assemblée.

C’est à juste titre que les auteurs spécialisés ont considéré « que l’application des principes du droit commun, notamment dans le domaine du fonctionnement des assemblées délibérantes, permettra de déterminer sans difficulté grave d’une part les causes de nullité des délibérations de l’assemblée générale, et d’autre part les conditions d’exercice de l’action en nullité » [1]

Il est nécessaire toutefois de distinguer l’action en nullité d’une ou plusieurs décisions, qui laisse subsister les autres décisions de celle tendant à l’annulation de toutes les décisions. Il faut même aller plus loin car cette dernière action laisse subsister l’assemblée elle-même qui aura été tenue. L’action en nullité de l’assemblée présente une totale autonomie. Elle tend à faire disparaître aussi bien l’assemblée que les décisions qu’elle a générées.

On peut considérer que l’arrêt de la Cour de cassation du 20/12/2006 consacre cette distinction avec d’autant plus de force qu’en cette espèce différentes demandes avaient été formulées :

1) Irrégularités dans la désignation du président et des membres du bureau

2) Absence de notification d’une demande d’ordre du jour complémentaire (ici sans intérêt)

3) Irrégularité du procès-verbal en raison des conditions de désignation du président de séance et du bureau

La Cour de cassation écarte le premier moyen en approuvant la Cour d’appel ayant décidé que la demande n’avait pas été faite dans le délai de deux mois prévu par l’article L 42 alinéa 2, alors qu’il s’agissait de délibérations.

Elle retient le troisième au motif que « que l’inobservation des formalités substantielles d’établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l’assemblée générale et qu’à défaut de constater que les procès-verbaux de celles du 2 février 2002 et du 15 juin 2002 contenaient les indications prescrites sur les conditions des votes et leurs résultats ». Il ne s’agit plus alors d’une action en contestation de décision mais d’une action en nullité de l’assemblée qui n’est pas atteinte par la « prescription » de l’article L 42 alinéa 2.

La création d’une action distincte en nullité de l’assemblée est intellectuellement satisfaisante. Elle rappelle la création plus ancienne de l’action en nullité de la répartition des charges. Elle présente l’inconvénient majeur de faire réapparaître la prescription décennale alors que par ailleurs la Cour de cassation a pris l’heureuse initiative de supprimer les dérogations à l’effet « couperet » du délai de deux mois. Une intervention législative serait donc souhaitable pour valider l’action en nullité de l’assemblée en lui appliquant le délai de déchéance applicable aux demandes en contestation de décisions.

 

 

Il est donc justifié de lui consacrer une étude particulière, alors surtout que les causes de nullité de l’assemblée présentent une relative spécificité. Il s’agit de rechercher l’existence d’irrégularités relatives aux principes généraux du mécanisme majoritaire. L’omission d’une question dans l’ordre du jour ne permet pas de prendre une décision valide sur cette question. L’omission totale de l’ordre du jour est une cause de nullité de l’assemblée.

Les principes généraux des assemblées imposent le respect de deux groupes de formalités :

·         l’information préalable

·         la tenue de l’assemblée

Nous étudierons les causes de nullité de l’assemblée dans cet ordre.

I.          information préalable

Elle permet à toutes les personnes ayant vocation à participer à l’assemblée de prendre leurs dispositions pratiques pour y assister ou se faire représenter, mais aussi d’étudier les questions sur lesquelles des décisions devront être prises.

La première cause de nullité est donc l’absence ou l’irrégularité de la convocation.

 

A.        convocation

Le statut de la copropriété donne vocation à tous les copropriétaires ou titulaires de droit réel de participer, d’une manière ou d’une autre, à l’assemblée générale. Le droit de participer à la gestion du bien commun est une contrepartie primordiale à l’abandon au syndicat de l’exercice de certaines prérogatives liées normalement au droit de propriété.

 

Le délai de convocation a pour but de laisser aux participants un temps suffisant pour s’organiser et étudier les questions à traiter.

Le non-respect de ce délai est une cause de nullité même s’il ne concerne qu’un seul copropriétaire. Force est d’appliquer la règle avec rigueur car, à défaut, le laxisme s’installerait vite. L’unique victime, même si elle est finalement présente à l’assemblée pourra toujours prétendre qu’elle n’a pas eu le temps d’étudier les questions inscrites. L’existence d’abus incontestables dans l’invocation de motif ne laisse au Juge aucune possibilité d’appréciation subjective.

Un tel retard n’est pas toujours le fait du syndic. Une grève des services postaux peut en être la cause. L’assemblée doit néanmoins être annulée.

 

A fortiori le défaut de convocation d’un copropriétaire constitue un vice substantiel tant à l’égard de la victime qu’à l’égard du syndicat lui-même. On admet en effet que le débat collectif est faussé par l’absence d’un copropriétaire qui aurait peut-être formulé des observations judicieuses.

 

Il est nécessaire d’indiquer dans la convocation la date et l’heure de tenue de l’assemblée, ainsi que le lieu où elle se tiendra. L’omission de ces mentions peut entraîner l’annulation de la convocation et celle de l’assemblée.

 

Les convocations doivent être notifiées aux copropriétaires par pli recommandé avec avis de réception ou par remise contre émargement. Il s’agit ici encore de formalités substantielles dont l’irrégularité doit être sanctionnée.

B.        ordre du jour

L’absence totale d’ordre du jour dans la convocation est une atteinte évidente au principe de l’information préalable.

Les « assemblées permanentes », parfois tenues encore quotidiennement ou avec une périodicité étroite par certains groupements peuvent seules être tenues sans ordre du jour préalable.

L’article D 13 dispose que « l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ». Une convocation sans ordre du jour interdit donc à l’assemblée de prendre des décisions. Il ne s’agit plus d’une assemblée générale.

 

Mais nous ne traiterons pas ici des documents annexes visés par l’article D 11 car chacune des prescriptions est liée à une question particulière.

Il en est de même pour les documents annexes visés en II .

II.         tenue de l’assemblée

Certaines irrégularités dans la tenue de l’assemblée peuvent justifier son annulation.

A.        feuille de présence

Il s’agit des règles relatives au contrôle de la qualité des personnes physiques qui ont participé effectivement à l’assemblée. Une personne qui n’est pas copropriétaire ne peut participer que si elle a reçu pouvoir à cet effet d’un copropriétaire.

La loi limite le nombre des pouvoirs ou des voix pouvant être détenus par une même personne.

Si un copropriétaire est majoritaire en voix (505 voix sur 1000 par exemple), le nombre de ses voix est réduit au total des voix des autres copropriétaires, soit 495 pour notre exemple. Les votes seront décomptés sur 990 voix au total.

La feuille de présence constitue l’unique document permettant de vérifier tant au moment de la réunion que postérieurement, s’il échet, la composition de l’assemblée générale. Les irrégularités peuvent avoir une incidence sensible sur les résultats de votes et les modalités de l’élaboration des décisions collectives.

Le défaut d’établissement d’une feuille de présence justifie donc l’annulation de l’assemblée elle-même puisqu’il rend impossible ce contrôle

B.        désignation des organes de l’assemblée

C’est avant la désignation du président qui est en cause.

Elle doit faire l’objet d’un vote régulier dont les résultats doivent être convenablement reportés dans le procès-verbal. Il est bien certain que l’assemblée ne peut être tenue en l’absence de candidat à la présidence. C’est souvent de manière assez passive qu’un copropriétaire accepte sa désignation comme président mais les Juges n’ont pas, à cet égard, le pouvoir d’effectuer des investigations d’ordre psychologique.

Dans certains cas, la désignation a été régulièrement effectuée mais la rédaction défectueuse du procès verbal ne permet pas de le prouver valablement.

La Cour de cassation a confirmé sa position par un arrêt du 13/02/2008 (07-12988). Il s’agissait en l’espèce de la désignation du président et des scrutateurs par une décision unique, mais prise à l’unanimité. La Cour de cassation se borne à constater que le copropriétaire n’était ni défaillant ni opposant et que les conditions d’application de l’article 42 alinéa 2 n’étaient pas remplies.

Les mêmes observations peuvent être faites à propos des scrutateurs dont la désignation est nécessaire si elle est prévue par le règlement de copropriété.

Par contre le syndic assure de plein droit le secrétariat de l’assemblée sauf si celle ci en décide autrement. Il n’y a nécessité d’un vote qu’en cas de candidature exprimée par un participant.

C.        déroulement de la séance

Il est exceptionnel que des incidents de séance puissent justifier l’annulation d’une assemblée générale.

L’expulsion abusive d’un participant ne peut en principe affecter que les décisions prises après l’expulsion.

Par contre l’enregistrement des votes est soumis à des règles strictes. On ne peut assimiler à un vote l’enregistrement sommaire de l’accord des participants sans qu’il soit tenu compte de l’opposition de certains au moyen d’un décompte précis des voix favorables et défavorables à une résolution. La généralisation de cette pratique à toutes les questions peut justifier l’annulation de l’assemblée.

Il en serait de même en cas d’impossibilité de tout débat préalable aux scrutins.

D.        procès-verbal

Le défaut d’établissement d’un procès-verbal est une cause de nullité de l’assemblée générale. On a prétendu qu’il n’était qu’un mode de preuve des décisions prises au cours de l’assemblée. Mais il s’agit en réalité d’une formalité substantielle car la fonction du procès-verbal n’est pas limitée à la preuve des décisions prises. Elle s’étend à la preuve du fonctionnement régulier de l’assemblée.

On ne peut affirmer, en l’état, que l’établissement du procès-verbal après la clôture de l’assemblée sera considéré comme une cause de nullité de l’assemblée.

III.        effets de l’annulation de l’assemblée

Pour l’essentiel, l’annulation de l’assemblée a les mêmes effets que l’annulation de toutes les décisions.

Mais de plus, l’assemblée est considérée comme n’ayant pas eu lieu.

L’intérêt réel de la demande en annulation de l’assemblée est de pouvoir la fonder sur un argument unique sans qu’il soit nécessaire d’énoncer les différents motifs de nullité des décisions successives.

 

 

 

 

Mise à jour

19/11/2013

 

Révision
28/03/2007
03/04/2008

 

 



[1] Givord et Giverdon La copropriété 1968 n° 457 ; tous les auteurs se sont prononcés dans le même sens (voir note 457-1)