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3 / 5.1

Contestation des décisions de l’assemblée générale (article L 42 al. 2)

 

 

L’article  L 42 est ainsi conçu, en ses deux premiers alinéas :

« Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. »

 

Un examen rapide du texte permet de formuler d’emblée les observations suivantes :

La loi n’ouvre aux copropriétaires mécontents d’une ou plusieurs décisions qu’une action en contestation des décisions de l’assemblée. La loi ne prévoit pas d’action en nullité de l’assemblée. On ne peut même pas prétendre que l’annulation effective de toutes les décisions prises par une assemblée entraîne l’annulation de l’assemblée elle-même qui a bien eu lieu et a fait l’objet d’un procès-verbal. L’assemblée ne peut donc disparaître qu’à la suite de la constatation de son inexistence juridique. Nous traiterons ce point.

Elle ouvre un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic. Ce délai ne peut être interrompu que par l’introduction d’une action en contestation d’une (ou plusieurs) décision(s), à la requête d’un copropriétaire opposant (ayant voté contre la décision adoptée ou pour la décision rejetée) ou défaillant (absent non représenté à l’assemblée).

La notification des décisions doit être effectuée par le syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Cette obligation n’est assortie d’aucune sanction.

Le délai ouvert pour l’introduction d’une action est prévu « à peine de déchéance ». Il présente ainsi les caractères d’un délai préfix, non susceptible de suspension sauf les cas légaux comme celui de la demande d’aide judiciaire.

 

La loi ne prévoit aucune exception permettant à un copropriétaire de contester une décision d’assemblée sans respecter les prescriptions strictes si remplir les conditions imposées par un texte bien construit et dans lequel chaque mot compte.

 

Nous laissons de côté pour l’instant les incidences que peut avoir l’introduction d’une action en contestation sur l’exécution de travaux votés.

 

Nous étudierons successivement :

·         Le délai de contestation des décisions de l’assemblée (3/5.1.1)

·         Les conditions relatives à la qualité et à l’intérêt du demandeur (3/5.1.2)

·         L’action en nullité d’une décision de l’assemblée (3/5.1.3)

·         L’action en nullité de l’assemblée (3/5.1.4)

 

 

 

 

 

Mise à jour

09/03/2007