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3 / 5.1.4

Action en contestation de toutes les décisions

 

 

L’étude 3 / 5.1.4 était consacrée à l’action en nullité de l’assemblée fondée sur les dispositions du Civil.

Cette étude a été reclassée en 3 / 5.2.1.

 

L’étude de l’action en contestation de toutes les décisions fondée sur l’article 42 al. 2 sera prochainement insérée.

 

 

 

 

 

Mise à jour

12/09/2011

 

Révision
28/03/2007
03/04/2008