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3 /2.5

La purge des vices de l’assemblée

 

 

Dans l’exposé des motifs du projet de loi de 1965 il est indiqué que le mécanisme de notification aux absents et opposants du procès verbal de l’assemblée prévu par l’article L 42 répond « au souci d éviter que l’administration des immeubles soumis au régime de la copropriété ne puisse être paralysée par la crainte d’actions judiciaires tardivement exercées ». Il est souhaitable que le caractère définitif de toute décision prise par l’assemblée puisse être constaté rapidement, aussi bien pour les rapports entre les copropriétaires que pour les relations avec les tiers et notamment les entrepreneurs et fournisseurs.

On est alors amené à examiner deux questions :

Un copropriétaire défaillant ou opposant peut-il ratifier les décisions prises par l’assemblée ?

A défaut l’effet extinctif des dispositions de l’article L 42 alinéa 2 est-il absolu ?

 

I.          la consolidation  des décisions contestables

Note JPM 13/12/2006 : Le titre de cette partie était initialement « La confirmation des décisions contestables ». Nous avons substitué le terme « consolidation » qui, réflexion faite, semble préférable à confirmation aussi bien qu’à ratification.

 

Un copropriétaire opposant ou défaillant peut-il « ratifier » une décision prise par l’assemblée générale, manifestant ainsi son accord pour qu’elle soit mise à exécution sans autre délai ?

On doit écarter d’abord la solution proposée pour conforter une décision qui n’aurait pas recueilli la majorité nécessaire en cours d’assemblée. La ratification d’un absent ou d’un opposant ne saurait valider a posteriori une décision qui, juridiquement, n’a pas été prise.

La situation est différente lorsque la décision a été régulièrement prise mais demeure contestable dans les conditions prévues par l’article L 42. Pour la plupart des auteurs, la règle posée par  l’article L 17 «  les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires » interdit la ratification. L’argument n’est pas péremptoire puisqu’il ne s’agit pas prendre une décision, mais de conforter une décision prise.

 

Cette controverse devient sans objet dès lors qu’il existe une autre solution.

La notification des décisions d’une assemblée à un défaillant ou à un opposant lui procure un droit nouveau : celui d’agir en nullité d’une ou  plusieurs décisions. Il est incontestable que l’intéressé peut renoncer expressément à exercer ce droit dès lors qu’il est né.

S’agissant des contrats et obligations, l’article 1338 du Code civil permet la confirmation des actes frappés d’une nullité relative sous trois conditions :

·      l’acte est frappé de nullité relative. Dans ce cas l’action en nullité n’est accordée qu’à celui que la loi entend protéger, par opposition à la nullité absolue, pouvan être invoqué par toute personne y ayant intérêt.

·      L’auteur de la confirmation doit avoir une connaissance précise du vice dont l’acte et atteint- et l’intention de réparer ce vice

·      La confirmation doit être elle-même exempte de vice

 

D’une autre manière, toute personne peut renoncer à une action judiciaire, ou s’en désister lorsque l’action a déjà été engagée. Ces règles nous paraissent parfaitement applicables aux actions en nullité de décision d’assemblée générale, sauf à respecter le particularisme du statut.

Il restreint aux opposants et défaillants le cercle des demandeurs potentiels. L’action en nullité n’est donc pas ouverte à « tout intéressé », comme par exemple un salarié du syndicat, un locataire ou un fournisseur. En particulier le défendeur à une action syndicale peut invoquer le défaut d’habilitation du syndic à agir en justice mais ne peut pas invoquer son irrégularité. On peut donc avancer qu’il n’existe pas de nullité absolue pour ce qui est des décisions de l’assemblée générale.

 

Par ailleurs l’article L 42 alinéa 2 impose aux titulaires d’une action en nullité un délai très strict pour agir en justice. Il existe pourtant des exceptions notables.

 

II.         les exceptions à la déchéance de l’action en nullité

 

Note : La Cour de cassation semble abandonner la jurisprudence traditionnelle relatée ci-dessous. Son arrêt du 12 octobre 2005 exprime que l’action en nullité d’une assemblée générale fondée sur l’irrégularité ou l’absence de la convocation doit être introduite à peine de déchéance dans les deux mois de la notification du procès-verbal. [Voir l’arrêt dans l’index « jurisprudence »]

 

La jurisprudence admet la possibilité pour un copropriétaire non convoqué ou convoqué irrégulièrement à une assemblée d’agir en nullité de cette assemblée pendant une durée de dix ans. La notification du procès verbal, effectivement délivrée et reçue, demeure inefficace et ne fait pas courir le délai de contestation. Le fait même qu’il ait assisté à l’assemblée sans réserve et participé aux scrutins ne lui ôte pas cette faculté. Bien qu’ayant participé, régulièrement convoqué alors, à des assemblées postérieures, il continue à disposer de son action jusqu'à expiration du délai de prescription commun en matière de copropriété.

 

La solution est constante depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 17 juillet 1975 [1] . Ajoutons qu’en cas d’irrégularité de la convocation le demandeur n’a pas à rapporter la preuve d’un quelconque grief. Elle a suscité les critiques de M. le Conseiller GUILLOT qui s’est interrogé sur la conformité de la jurisprudence, en ce domaine, avec le vœu du législateur[2]. Comme l’ensemble de la doctrine, il reconnaît la gravité de tels vices. On peut même voir dans le défaut de convocation d’un membre du syndicat un cas d’inexistence juridique de l’assemblée et des décisions qu’elle a prises, le jeu majoritaire étant faussé par l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de présenter ses observations sur les questions figurant à l’ordre du jour. Peu importe alors que le nombre de ses voix soit insuffisant pour modifier le résultat des votes.

 

La notification régulière du procès verbal lui ouvre sans nul doute la voie d’un recours en nullité mais comment expliquer l’inefficacité de cette notification pour faire courir le délai de cette action, dont il est reconnu par ailleurs que son expiration entraîne la déchéance du droit de contestation ? La Cour de Cassation ne donne pas cette explication qui ne peut être trouvée que dans une exploitation extrême de la notion d’inexistence de l’assemblée. Il faut admettre alors que la notification d’un acte juridique inexistant est frappée de cette même inexistence, ce qui implique la consubstantialité de l’acte et de sa notification.

 

Or l’autonomie de la notification est incontestable. Sa validité s’apprécie en fonction des règles qui lui sont propres et ne saurait dépendre de la validité de l’acte notifié. On peut alors prétendre qu’elle n’a pas de raison d’être car il n’y a pas lieu de rendre opposable à quelqu’un un acte inexistant. Mais cette inexistence doit être constatée judiciairement, sinon déclarée. Celui qui l’invoque ne peut se borner à l’alléguer. La notification a pour objet de provoquer cette réaction et, s’agissant de décisions collectives d’un groupement institutionnel, d’en permettre la consolidation définitive. Les intentions du Législateur étaient claires en ce domaine et il est vrai, comme l’écrivait M. GUILLOT, que la solution prétorienne leur est radicalement contraire.

 

La nécessité de la consolidation des décisions syndicales inciterait même à étendre à toutes les décisions antérieures les effets de la notification régulière d’un procès verbal, ce que l’on ne peut admettre. Le défaut de prise en compte d’un changement d’adresse régulièrement signalé a pu faire que la victime n’a pas été convoquée utilement à l’assemblée de 1998 et qu’il n’a pas même reçu notification du procès verbal de cette assemblée. Il est encore convoqué à une mauvaise adresse en 1999 mais le fichier est rectifié avant la notification du procès verbal qui est effectuée régulièrement. La purge des vices ne peut s’étendre à ceux affectant l’assemblée de 1998.

 

Elle n’en reste pas moins nécessaire et l’on peut rechercher un moyen d’y parvenir. Il nous semble possible de recourir, comme d’autres matières, à la notion de tentative d’exécution opposable. L’assemblée de 1998 a décidé des travaux. Un appel de fonds a été fait mais envoyé à une adresse périmée. Le copropriétaire est finalement touché par un envoi rectifié, voire par une lettre de mise en demeure. Il est amené à interroger le syndic sur le fondement de cet appel de fonds et prend alors connaissance du contenu d’un procès verbal qu’il n’a jamais reçu. On peut alors fixer à une date précisément définie le point de départ du délai de contestation. Compte tenu des particularités de la situation, le délai peut être allongé afin de réserver à la victime un temps suffisant pour s’informer et prendre parti, sans dépasser quatre mois.

 

Il serait également loisible au syndic qui a constaté son erreur d’effectuer une nouvelle notification du procès verbal de l’assemblée dans des conditions, à déterminer, attirant l’attention de l’intéressé sur l’erreur qui a été commise et sur les possibilités de ratification ou de contestation qui lui sont données. Il bénéficierait, là encore, d’un délai allongé.

 

Ces procédures nous semblent concilier la protection du copropriétaire victime d’une erreur et la nécessité de valider définitivement les décisions collectives (purge des vices). On peut opposer à ces suggestions le caractère irrémédiable de l’inexistence de l’assemblée. C’est ne pas tenir compte de l’effet primordial de l’expiration du délai ouvert par la notification ou tout acte qui serait admis à en tenir lieu : la déchéance du droit de faire constater cette inexistence. Cette déchéance, proclamée dans l’intérêt supérieur du fonctionnement de l’institution, rend plein effet à l’assemblée vicieuse. La règle de droit ne peut concourir à la permanence inutile de la vacuité d’un acte juridique. C’est au surplus faire prime à la mauvaise foi que de permettre au membre d’un groupement la contestation tardive d’un acte collectif dès lors qu’il en a eu connaissance, serait ce dans des conditions exceptionnelles.

 

Il paraît  opportun de proposer :

·      la reconnaissance par la jurisprudence de l’efficacité, en toutes circonstances, de la notification régulière du procès verbal d’une assemblée pour l’ouverture du délai de contestation, et du caractère général et absolu de la déchéance liée à l’expiration de ce délai. Il y faut un revirement de jurisprudence.

·      l’établissement d’une procédure de purge des vices, à l’égard d’un copropriétaire déterminé, d’une assemblée ancienne, soit volontairement à l’initiative du syndic, soit incidemment à l’occasion de la tentative opposable d’exécution de l’une des décisions prises au cours de cette assemblée.

 

 

 

 

 

Mise à jour

14/12/2006

 



[1]  Cass civ 3 17 juillet 1975 Administrer novembre 1975 39 ; JCP 1975 II 18165

[2]  Administrer mars 1994  2