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3/2.4

Clôture et suites de l’assemblée : le procès verbal

 

 

I.         ÉTABLISSEMENT du procès verbal

A.       caractère obligatoire du procès-verbal

B.       le contenu du procès verbal

1.        Identification de l’assemblée

2.        Composition de l’assemblée

3.        Les résolutions et les résultats des scrutins

4.        Les extraits de certaines interventions

5.        Les décisions de gestion courante

C.       les mentions impératives

D.       la signature de l’original du procès verbal

II.        la force probante du procès verbal

A.       la présomption d’EXACTITUDE DES MENTIONS CONTENUES

B.       LES CONDITIONS D’EFFICACITé de la présomption

C.       les sanctions de l’irrégularité du procès-verbal

1.        La nullité du procès verbal

2.        la nullité d’une résolution

a)            Nullité d’une résolution facultative et autonome

b)            Nullité d’une résolution impérative

D.       l’irrégularité frauduleuse

III.       la notification et la diffusion du procès verbal

A.       la notification du procès verbal

1.        nature et effets de la notification -

a)            le délai de contestation des décisions

b)            exception à la déchéance de l’action

2.        le délai de notification

3.        l’omission de la notification

B.       La diffusion du procès verbal

IV.      le registre des procès verbaux

V.       Aspects pratiques de la tenue des assemblées

 

 

La clôture de l’assemblée impose l’établissement d’un procès-verbal qui doit être notifié aux copropriétaires défaillants ou opposants à l’une au moins des résolutions. Les décisions prises sont immédiatement exécutoires. Ce principe comporte néanmoins quelques exceptions légales et la prudence peuvent inciter le syndic et le conseil syndical à attendre pour la mise en œuvre d’autres décisions l’expiration du délai de contestation.

I.       ÉTABLISSEMENT du procès verbal

Les dispositions de l’article D 17 ont été sensiblement modifiées par le décret du 27 mai 2004. Il est désormais rédigé comme suit :

Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l’article 1316-4 du code civil.

 « Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.

« Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

« Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. »

 

A.        caractère obligatoire du procès-verbal

Le caractère impératif de l’établissement du procès-verbal de l’assemblée résulte de l’alinéa premier de l’article D 17 :  « Il est établi un procès verbal des délibérations de chaque assemblée, qui est signé, à la fin de la séance,  par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs ».

La résolution d’assemblée produit en principe ses effets dès qu’elle a été adoptée. Son existence n’est soumise à aucun formalisme[1]. La réalité pratique exige pourtant qu’elle soit matérialisée par un procès-verbal d’assemblée qui établit son contenu et la régularité du scrutin qui l’a générée. L’exécution des décisions prises rend nécessaire sa production qui justifie l’habilitation de l’agent d’exécution. Le procès-verbal assure par ailleurs la protection des minoritaires en leur permettant de rapporter la preuve du grief que peut leur causer une décision et, dans certains cas, l’irrégularité des conditions de son élaboration.

Une innovation significative est l’obligation d’établir le procès verbal en cours d’assemblée et de le signer avant la fin de la séance.

B.        le contenu du procès verbal

Le contenu du procès verbal n’est que partiellement défini par l’article D 17. Il faut y ajouter les usages des praticiens et certaines précisions fournies par la jurisprudence. Nous signalons ci dessous les prescriptions du texte.

1.         Identification de l’assemblée

Le procès verbal doit comporter la date de l’assemblée, l’heure et le lieu de la réunion, ce qui permet de vérifier qu’il correspond bien à l’assemblée pour laquelle une convocation a été établie et éventuellement produite en justice.

2.         Composition de l’assemblée

Il doit comporter le détail de la composition de l’assemblée, le nombre des copropriétaires présents et représentés et le total correspondant des voix, la liste des copropriétaires défaillants et le total de leurs voix. Il est possible d’indiquer que certains pouvoirs adressés en blanc n’ont pu être exploités en raison du nombre insuffisant de copropriétaires effectivement présents et de la limitation légale du nombre des pouvoirs détenus.

La composition de l’assemblée doit figurer telle qu’elle a été constatée à l’ouverture. C’est en effet cette indication qui est donnée aux participants à ce moment. Il est possible de faire mention séparée des arrivées tardives et, le cas échéant des départs anticipés. Les résultats des scrutins sont calculés en conséquence.

3.         Les résolutions et les résultats des scrutins

Le procès verbal est avant tout un relevé de décisions.

L’article D 17 précise qu’il comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.

En son texte ancien, l’article D 17 exigeait la reproduction du texte de chaque délibération. Il est hautement conseillé de conserver cette habitude, a fortiori lorsque le projet de résolution a été amendé.

L’article D 17 ajoute que le procès verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions. L’inscription de réserves reste donc strictement encadrée.

Le procès-verbal n’est donc pas une relation exhaustive de l’assemblée générale. Son contenu, dans le nouveau régime, est même réduit comme on vient de le voir. Cette réduction nous semble excessive. Nous considérons même qu’il est opportun, dans certains cas, de faire mention de certaines interventions.

4.         Les extraits de certaines interventions

Il est  opportun, sans alourdir le procès-verbal, de mentionner brièvement certaines interventions, surtout lorsqu’elles ont été faites à l’appui de propositions d’amendements. Il en est de même lorsque des avis motivés, des mises en garde ou des réserves ont été formulés par un conseiller habilité du syndicat ou par le syndic lui-même. Cette pratique permet aux intéressés de justifier qu’ils ont bien respecté leur obligation de conseil. Un refus d’inscription par le président de l’assemblée est alors fautif.

On parle à ce propos de l’enrichissement du procès-verbal.

Il n’est pas interdit, à notre avis, de procéder à cet enrichissement après la clôture de l’assemblée dès lors que le contenu du procès-verbal signé en fin de séance n’est en rien altéré pour ce qui est du texte des résolutions adoptées et des résultats des votes.

Voyez sur ce point les modèles qui comportent d’une part la version initiale du procès verbal et les enrichissements apportés.

5.         Les décisions de gestion courante

L’article D 13 modifié dispose que l’assemblée « peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l’ordre du jour ».

Cette disposition doit être comprise à la lumière du juste principe énoncé par l’article D 13 selon lequel l’assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. A notre avis il reste possible de reporter des avis ou décisions pris sur des questions de gestion courante relevant de la compétence courante du syndic. Il en est de même des demandes formulées en vue d’une assemblée future comme la demande de devis gratuits pour des travaux futurs. Ces reports sont parfaitement réguliers.

Le procès doit enfin comporter impérativement certaines mentions.

C.        les mentions impératives

L’article D 18 alinéa 2 soumet la validité de la notification du procès-verbal aux opposants et défaillants, qui fait courir le délai de contestation prévu par le second alinéa de l’article L 42 à la reproduction intégrale de ce texte. La prudence commande d’intégrer cette reproduction au texte du procès-verbal, même si le document est accompagné d’une lettre de notification séparée.

Le procès verbal doit comporter, le cas échéant, mention des solutions qui ont été apportées aux difficultés constatées à l’occasion de l’émargement de la feuille de présence.

Si la présence d’un copropriétaire majoritaire en voix a rendu nécessaire la modification du décompte général des voix en raison de la réduction imposée par la loi, il convient d’en faire mention pour justifier les décomptes des votes. La solution est identique pour un lot privatif dont serait «  propriétaire » le syndicat. Les voix attachées à ce lot doivent être décomptées à part et ce décompte doit être signalé.

D.        la signature de l’original du procès verbal

Le procès-verbal doit être signé à la fin de la séance par le président, le secrétaire et les scrutateurs. Il doit donc être établi en cours d’assemblée. Nous examinerons ci dessous les aspects pratiques de cette prescription nouvelle.

La jurisprudence reste divisée sur l’application stricte de l’article D 17 à cet égard. Il convient toutefois de distinguer l’omission des signatures sur l’original du procès-verbal ou sur les copies qui en sont présentées pour une formalité quelconque.

Pour l’original il est admis que la signature du seul président suffit pour sa validité, a fortiori lorsqu’elle est accompagnée de la signature du secrétaire. Certaines décisions admettent, en contrepartie de l’omission de certaines signatures, une moins grande force probante du procès verbal (voir ci dessous).

Dans la pratique, l’original du procès verbal doit comporter au moins la signature du président et celle du secrétaire, qui suffisent à donner pleine valeur à l’ensemble des mentions qui y figurent. La mission des scrutateurs est en effet limitée au contrôle des votes. Les signatures sont apposées au pied du document. Les pages antérieures doivent être paraphées. Afin de faciliter l’établissement de photocopies, il est suggéré de faire établir deux originaux, l’un étant destiné au registre, l’autre aux traitements.

Les signatures doivent être apposées sans observation ou commentaire. Le refus de signature doit être motivé par une lettre séparée. Les arguments présentés peuvent, à défaut de l’altération du texte d’une résolution adoptée comme des résultats des votes, justifier la modification de certaines parties du texte.

Ces problèmes fréquents sous l’ancien régime qui connaissait l’établissement d’un projet de procès verbal établi par le secrétaire et soumis successivement au président puis aux membres du bureau devraient disparaître peu à peu. La signature du procès verbal en fin de séance ne devrait en effet laisser place à aucune contestation ni défaillance.

Il n’est pas imposé que les copies diffusées ou utilisées pour certaines formalités comportent, même en photocopie, les signatures. Cette pratique est néanmoins préférable. Elles peuvent être certifiées par le syndic en vue d’une utilisation officielle.

II.         la force probante du procès verbal

On a facilement conscience de l’importance de tout procès-verbal d’assemblée générale. Il est nécessaire de l’assortir d’une pleine force exécutoire et les dispositions très strictes régissant son établissement permettent de lui conférer une présomption d’exactitude des mentions qu’il contient. Il reste pourtant possible à un copropriétaire de rapporter, s’il le peut, la preuve d’une inexactitude substantielle. La qualité de la copie présentée à l’appui d’une telle prétention peut également être mise en cause.

La force probante d’un procès-verbal ne peut être subordonnée à son approbation par une assemblée ultérieure, ce qui rendrait impossible l’exécution des décisions avant la tenue de cette nouvelle assemblée.

A.        la présomption d’EXACTITUDE DES MENTIONS CONTENUES

Le contenu du procès verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, qui peut être rapportée par tout moyens[2]. L’expérience montre qu’il est souvent difficile à un copropriétaire de faire admettre la fausseté d’une mention contenue dans le procès verbal. Encore faut-il distinguer la nature des mentions contestées pour apprécier l’utilité de la contestation. A cet égard ne peuvent être utilement contestés que le texte d’une résolution et le résultat du vote.

Dans une affaire significative, un copropriétaire soutenait qu’il ne pouvait avoir voté pour une résolution qui lui était défavorable[3]  A défaut d’autre preuve ses prétentions ont été écartées. En effet l’intérêt supérieur de la collectivité peut commander à un copropriétaire de voter au détriment de ses intérêts propres. Dans la plupart des cas cités, ce n’est pas l’exactitude des mentions portées qui est en cause mais la présentation du procès-verbal et la suffisance des précisions relatives aux votes.

B.        LES CONDITIONS D’EFFICACITé de la présomption

C’est à un procès-verbal conforme aux exigences légales  qu’est attachée la présomption.

L’impossibilité de contrôler les scrutins et la suffisance de la majorité obtenue est la critique la plus fréquente à l’encontre des procès verbaux. Elle entraîne la mise à néant de la décision incriminée lorsque les noms des opposants et abstentionnistes ne sont pas indiqués, ce qui interdit de réparer l’insuffisance en cours d’instance par la production de la feuille de présence. Les contradictions internes, les ambiguïtés de rédaction peuvent également conduire à remettre en cause la force probante du procès verbal.

De réels progrès sont enregistrés à cet égard dans la rédaction des procès-verbaux. La méthode consistant à établir un projet de résolution pour chaque question a certainement favorisé cette évolution. On ne peut donc qu’encourager les syndics à persévérer dans cette voie.

C.        les sanctions de l’irrégularité du procès-verbal

Nous examinons ici les conséquences des irrégularités propres au procès-verbal qu’il faut distinguer des irrégularités propres à l’assemblée dont la preuve est rapportée par un procès-verbal régulier en la forme. Une irrégularité du procès-verbal peut affecter l’ensemble du document ou une résolution seulement

1.         La nullité du procès verbal

La difficulté se présente à l’occasion d’une instance judiciaire ou d’une formalité exigeant la production du procès-verbal d’une assemblée déterminée, lorsque la copie produite , bien que certifiée par le syndic, est contestée., et qu’il s’avère impossible de présenter un original régulier.

C’est en général l’absence de toute signature qui constitue le vice du document mais l’absence, pour toutes les résolutions adoptées, du décompte détaillé des votes aboutit à un résultat identique. Il en est ainsi a fortiori des résolutions relatives à la désignation du président, du secrétaire et des membres du bureau.

La nullité du procès-verbal entraîne celle de l’assemblée, et en tout cas l’inopposabilité ou l’inefficacité des décisions qui ont été prises puisque la preuve de leur existence ne peut être rapportée.

2.         la nullité d’une résolution

a)         Nullité d’une résolution facultative et autonome

Si les omissions concernent une ou plusieurs résolutions, autres que la désignation du président, du secrétaire et des membres du bureau, la validité de l’assemblée n’est pas remise en cause et il en va de même pour les autres résolutions.

b)         Nullité d’une résolution impérative

La nullité de la résolution désignant le syndic ou renouvelant son mandat a pourtant des conséquences plus étendues puisque l’assemblée s’est poursuivie alors que le syndicat était, et demeure, dépourvu de syndic. La solution, pour la période antérieure à la loi du 13 décembre 2000 (SRU) est identique s’il s’agit de la résolution concernant l’ouverture ou non d’un compte séparé.

Ce n’est pourtant qu’après clôture de l’assemblée que le syndicat se trouve en situation irrégulière. On peut donc prétendre que les autres résolutions prises demeurent valables.

D.        l’irrégularité frauduleuse

Les irrégularités constatées dans les procès verbaux ont généralement pour origine la légèreté du rédacteur et son incompétence. C’est en toute bonne foi qu’il a établi un compte rendu dont l’insuffisance manifeste lui a échappé. Dans certains cas le caractère frauduleux d’une rédaction est révélé par l’action énergique d’un copropriétaire. Il était souhaité de « faire passer » une résolution ou d’occulter les conséquences fâcheuses d’une faute de gestion. Selon les cas le président de l’assemblée, également président du conseil syndical, ou le syndic, ou les deux d’un commun accord, ont concocté une rédaction qui n’est pas fidèle aux décisions prises.

La généralisation de l’inclusion dans l’ordre du jour  d’un projet de résolution pour chaque question inscrite est un bon moyen de prévenir ce genre de tentative.

III.        la notification et la diffusion du procès verbal

La diffusion du procès verbal par lettre simple aux copropriétaires présents et représentés n’est pas imposée par le statut de la copropriété. La notification par pli recommandée avec accusé de réception aux opposant et défaillants est au contraire impérative

 

A.        la notification du procès verbal

Le régime de la notification du procès verbal est établi par l’article L 42, au terme d’une construction procédurale relative à l’action en contestation des décisions d’assemblées. Il est complété par les dispositions de l’article D 18.

1.         nature et effets de la notification -

La notification est en premier lieu un mode de diffusion du procès verbal. De ce chef son intérêt est primordial pour les défaillants qui ignorent ce qui s’est passé au cours de l’assemblée générale.

a)         le délai de contestation des décisions

C’est en outre un acte juridique puisqu’elle ouvre, officiellement cette fois, une action en contestation aux défaillants et opposants. Elle fait courir le délai d’exercice de l’action à compter du lendemain de la première présentation postale [4] . Ce délai est de deux mois et ne peut être interrompu que par la délivrance et l’enrôlement[5] d’une assignation en nullité portée devant le Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l’immeuble. Ce délai n’est pas un délai de prescription mais un délai prefix, qui ne peut donc être suspendu. En l’absence d’assignation en nullité, l’expiration du délai entraîne la déchéance de l’action.

b)         exception à la déchéance de l’action

La Cour de Cassation admet une exception à cette déchéance : la règle est inapplicable à un copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué à l’assemblée, même si le procès verbal lui a été régulièrement notifié.[6] Le défaut de convocation est certainement un vice majeur qui peut conduire à constater l’inexistence juridique de l’assemblée. Mais le droit commun des institutions collectives doit faire prévaloir l’intérêt collectif dès lors qu’une atteinte grave aux prérogatives individuelles d’un copropriétaire a été en partie atténuée par l’information qu’il en a eu. L’intérêt individuel laisse à la victime le choix discrétionnaire entre la reconnaissance de l’opposabilité par ratification des décisions prises et la contestation de l’opposabilité par assignation en nullité. L’intérêt collectif commande la sécurité juridique de la gestion sociale et devrait imposer à la victime, sans aggravation de son grief, de faire connaître son choix.

En présence d’une situation identique, mais comportant en outre l’absence de notification régulière, la victime devrait avoir à exercer son choix à compter du jour ou elle a eu incontestablement connaissance de l’assemblée litigieuse et des décisions prises, notamment par les appels de fonds effectués en vertu de ces décisions.

D’une manière générale il appartiendrait au législateur de régler cette difficulté. Le syndicat peut prendre l’initiative d’une régularisation spontanée par la convocation d’une nouvelle assemblée si des contacts amiables n’ont pas permis de purger de manière satisfaisante le vice incriminé. La responsabilité du syndic peut être engagée si le défaut de convocation est dû à la tenue défectueuse de la liste des copropriétaires.

2.         le délai de notification

La notification du procès verbal doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Cette prescription de l’article L 42, issue de la loi du 31/12/1985, n’est assortie d’aucune sanction. Si le délai expire au début du mois d’août, on peut comprendre la décision de retarder la notification.

3.         l’omission de la notification

L’omission, particulière ou générale, de la notification du procès verbal a une conséquence importante : le délai de contestation n’a pas pu courir. Les défaillants ou opposants ayant reçu le procès verbal par simple diffusion peuvent néanmoins engager une action en nullité car la notification n’est pas une condition de recevabilité. Sur ce point encore la responsabilité du syndic peut être engagée, notamment si des travaux importants sont retardés.

B.        La diffusion du procès verbal

Le statut ne prévoit pas l’obligation de diffuser le procès-verbal aux autres copropriétaires. Cette pratique est néanmoins courante. Elle est prévue dans les « contrats de syndic » et devrait être insérée comme impérative dans les textes.

Elle n’a aucun effet juridique. Elle permet néanmoins aux opposants et défaillants qui n’auraient pas reçu de notification d’engager une action en contestation en produisant le procès verbal régulier de l’assemblée.

IV.       le registre des procès verbaux

L’article D 17 énonce : «  Les procès verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être  tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles  1316-1 et suivants du Code civil ». Nous reproduisons ci après les dispositions citées des articles 1316-1 et suivants du Code civil, relatifs à la signature et aux modes de preuve électroniques :

Article 1316 : La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1 : L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2 : Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tout moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. 

Article 1316-3 : L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. 

Article 1316-4 : La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

 

Par ailleurs l’article D 33, traitant des archives du syndicat, rappelle que le syndic « détient, en particulier, les registres contenant les procès verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ».

C’était une habitude ancienne que de rédiger directement, pendant l’assemblée, les procès verbaux sur un registre approprié. Le procès verbal ainsi manuscrit était signé en fin de séance par les personnes habilitées. Les procès verbaux ne peuvent plus, de nos jours, être ainsi établis. Les originaux signés des procès verbaux sont  donc collés, à la suite les uns des autres, dans un registre folioté.

La même observation peut être faite en ce qui concerne les pièces annexes, notamment la feuille de présence et les justificatifs postaux. La masse croissante des documents à conserver avec le procès verbal va rendre obsolète la notion de registre et il sera rapidement nécessaire d’envisager la constitution d’un dossier spécifique d’assemblée accompagné d’un inventaire précis des pièces contenues.

En vertu du dernier alinéa de l’article D 33, le syndic est habilité à délivrer des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès verbaux et des annexes. A cet effet il est opportun de faire signer deux originaux du procès verbal, le second exemplaire pouvant être utilisé comme matrice.

V.     Aspects pratiques de la tenue des assemblées

La tenue des assemblées exige désormais un matériel relativement important et, au minimum, un ordinateur et une imprimante. Plus encore que par le passé les assemblées devront être tenues dans un local approprié.

Pour nous en tenir aux assemblées des petits et moyens syndicats, la solution pratique est d’établir avant l’assemblée, sur un dispositif de traitement de texte, un projet de procès verbal comportant, outre le cadre général, les projets des résolutions inscrites à l’ordre du jour et les zones appropriées pour l’enregistrement des votes.

Il est en principe possible pour un gestionnaire de suivre correctement l’assemblée tout en assurant l’établissement du procès verbal. L’intervention d’un secrétaire autre que le syndic reste légalement possible mais pose sans aucun doute la question de son aptitude à un exercice d’un genre particulier. Le travail sera facilité s’il est assisté.

Il faudra veiller à désigner en qualité de président et scrutateurs des personnes disposant d’une liberté leur permettant d’être encore présentes à la fin de l’assemblée. L’expérience montre que, pour cette catégorie de syndicats, le « bouclage » du procès verbal, sa relecture et l’apposition des signatures peuvent ne pas excéder un quart d’heure. Même dans ce cas il sera difficile de ne pas empêcher les assistants de quitter la salle avant la clôture officielle de la séance.

Il est évident que les opérations finales pourront être difficiles à l’issue d’une réunion plus ou moins houleuse. On peut aussi songer aux difficultés qui pourront être générées en cas de non-renouvellement du syndic en place qui quittera la séance avec son matériel.

Il n’en reste pas moins que le mécanisme nouveau devrait finalement présenter globalement de nombreux avantages et permettre une mise en œuvre plus rapide des décisions.

 

 

 

Mise à jour
19/08/2011

 



[1]  En ce sens Roujou de Boubée Essai sur l’acte juridique collectif Paris LGDJ p. 152

[2]  Cass. civ. 3  11/01/1977 

[3]   Cass. civ. 3  06/11/1996  Loy cop février 1997 55

[4]  Le décret du 04/04/2000 s’applique à toutes les notifications

[5]  Nous indiquons par prudence la nécessité de l’enrôlement dans le délai. Nous la contestons mais elle est  imposée par une partie de la jurisprudence.

[6]  Cass. civ. 3 16/11/1988  Adm. mai 1989 note Guillot  Loy. cop. janvier 1989