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3 / 2.3.4

Les incidents de séance

 

 

I.         Amendement d’un projet de résolution

A.       le domaine de la proposition d’amendement

1.       respect de l’ordre du jour

2.       absence de dénaturation de la question

B.       incidence sur le scrutin

C.       amendement par demande d’inscription  complémentaire à l’ordre du jour

II.        Les réserves : formulation et enregistrement

III.       le refus de participer au vote

 

 

Notre propos est d’examiner ici quelques incidents de séance, qu’ils aient été évoqués ou non dans nos observations précédentes.

I.          Amendement d’un projet de résolution

Le statut de la copropriété limite à quelques questions l’obligation de joindre à la convocation un projet de résolution. La pratique se généralise d’établir un projet pour chaque question figurant à l’ordre du jour. On ne peut que s’en louer pour la clarté des débats, des scrutins et des procès verbaux.

La jurisprudence et la doctrine reconnaissent, sous certaines réserves, aux copropriétaires le droit de présenter, au cours de l’assemblée, des propositions d’amendement. On définit celui ci comme une modification proposée à un texte soumis à une assemblée délibérante (Robert). La pratique en est courante en droit public. Son régime présente des aspects particuliers pour les institutions privées en raison notamment des obligations relatives à l’information préalable des membres de l’assemblée. Elle est assurée au Parlement et pour les différentes assemblées de droit public par des dispositions appropriées. Cela n’est pas le cas pour les assemblées de copropriété et une proposition d’amendement ne fait pas habituellement l’objet d’une demande d’inscription complémentaire à l’ordre du jour.

La pratique de l’amendement en matière de copropriété a suscité peu de conflits judiciaires. La jurisprudence est pauvre sur ce point et la doctrine s’est bornée à citer les quelques décisions publiées. C’est donc un territoire presque vierge que nous nous proposons d’explorer. Nous tenterons en premier lieu de circonscrire le domaine autorisé de la proposition d’amendement pour ensuite déterminer les grands traits du régime juridique qui pourrait être appliqué à cette procédure particulière.

A.        le domaine de la proposition d’amendement

Les parlementaires disposent d’une grande liberté pour la formulation des propositions d’amendement et ils en abusent parfois pour retarder un débat. La procédure parlementaire assure en effet de manière stricte l’information préalable de leurs collègues. Les amendements peuvent donc porter atteinte fondamentalement à l’économie générale d’un projet de loi.

La présentation d’un amendement dans le cours d’une assemblée de droit privé n’est pas assortie d’une telle garantie. Il serait certainement abusif de prohiber la faculté d’amendement. Force est au moins d’en limiter la portée pour garantir les copropriétaires, présents et a fortiori absents, représentés ou non, contre l’adoption de décisions imprévisibles au vu de l’ordre du jour initial.

1.         respect de l’ordre du jour

On admettait avant la réforme SRU qu’une demande d’inscription complémentaire (mécanisme désormais supprimé) ne devait pas avoir pour effet le bouleversement de l’ordre du jour. Il en est de même pour un amendement qui doit s’inscrire dans le cadre d’une question soumise à l’assemblée.

Même dans le cadre apparent d’une question inscrite, l’amendement ne doit pas se présenter comme une question nouvelle, serait-elle apparentée. Si une question porte sur l’exécution de travaux de mise en conformité d’une machinerie d’ascenseur, une proposition de remplacement complet, qui peut être économiquement judicieuse, ne peut se présenter comme un simple amendement. Son auteur doit suggérer aux copropriétaires de voter contre les travaux et émettre le vœu d’une nouvelle étude.

2.         absence de dénaturation de la question

Le principe interdisant la dénaturation par une proposition d’amendement de l’objet d’une question inscrite a été justement posé par la Cour d’appel de Paris[1]

L’amendement ne peut modifier substantiellement le contenu de la question inscrite mais seulement des modalités. Saisie d’une question relative à la représentation en justice du syndicat, l’assemblée peut faire choix d’un avocat autre que celui dont le nom figurait dans la convocation[2]

La sauvegarde nécessaire du contenu de la question permet-elle la modification d’un programme de travaux et plus particulièrement sa réduction ? On peut le contester car les mandataires représentant des absents se trouvent alors dans l’impossibilité de solliciter les instructions de leurs mandants. C’est le problème de l’information préalable qui est posé. Ces mandants pouvaient souhaiter la réfection complète d’un escalier. Ils ont donné des instructions de vote en ce sens. Ils sont peut être opposés à une réfection partielle, peut être plus coûteuse finalement et qui, en tout cas, ne leur assurera pas les différents avantages qu’ils escomptaient. Par contre un changement d’entrepreneur, à prix égal, pourra être admis.

B.        incidence sur le scrutin

L’incidence sur le scrutin de la prise en considération d’un amendement est différente selon qu’il s’agit des copropriétaires présents ou des mandataires. Dans ce dernier cas, on peut craindre qu’ils ne prennent le parti de s’abstenir, faute de connaître la position de leurs mandants respectifs sur le projet remanié.

L’incidence sur le scrutin d’une ou plusieurs propositions d’amendement dépend du contenu de ces propositions. On peut reprendre à cet égard la distinction courante chez les parlementaires : amendement technique ou amendement politique.

L’amendement technique ne modifie pas le contenu de la résolution. Il peut améliorer la terminologie employée, insérer une précision ou une modalité pratique omise. Généralement la modification va de soi. Il est alors possible de voter sur le projet de résolution ainsi modifiée. Sur une autorisation de mise à disposition provisoire d’une cave commune au profit d’un copropriétaire, l’ajout de la mention « à titre précaire et révocable » insère une clause de style usuelle qui ne modifie pas le contenu de la résolution.

L’amendement « politique » modifie au contraire la substance de la décision. C’est le cas d’une proposition de division en deux tranches successives d’un chantier important et a fortiori d’une proposition de réduction de l’importance des travaux comme on l’a vu ci dessus. Il est alors nécessaire de voter, dans un premier temps, sur la proposition initiale et figurant à l’ordre du jour. Si elle est adoptée, l’amendement n’est pas examiné. Dans le cas contraire il est possible de soumettre l’amendement aux copropriétaires.

 

On admet habituellement qu’il faut ensuite voter sur la proposition amendée, même si la proposition initiale a obtenu la majorité nécessaire. Si la seconde a obtenu également la majorité nécessaire, c’est celle ayant obtenu la plus forte majorité qui l’emporterait. Nous considérons finalement qu’il convient au contraire de considérer que la décision sur la question posée a été prise, sans possibilité d’un autre vote.

L’existence de propositions d’amendement exige donc une information appropriée des copropriétaires et une grande prudence à l’occasion des scrutins successifs. Il est conseillé à un copropriétaire souhaitant formuler une proposition d’amendement touchant au contenu de la résolution de le faire savoir au syndic et au conseil syndical lorsque cela reste matériellement possible. Il est alors possible d’inscrire les deux propositions à l’ordre du jour.

 

C.        amendement par demande d’inscription
complémentaire à l’ordre du jour

Ce mécanisme était fréquemment utilisé avant la modification du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 mai 2004.

L’article 10, dans sa nouvelle rédaction, ne le permet plus puisque le principe même de la demande d’inscription complémentaire postérieure à la réception de la convocation a disparu.

On ne peut qu’approuver le mécanisme nouveau. Il assure mieux la protection des copropriétaires absents et permet d’écarter des actions retardatrices.

II.         Les réserves : formulation et enregistrement

(Cette question sera traité dans la prochaine mise à jour, compte tenu des modifications apportées par la décret du 27 mai 2004)

III.        le refus de participer au vote

(Cette question sera traitée dans la prochaine mise à jour, compte tenu des modifications apportées par le décret du 27 mai 2004)

 

 

Mise à jour
20/09/2006

Révision
20/09/2006

 



[1]  CA Paris 23  09/10/1985

[2]  CA Paris 23  02/07/1993 Loyers & cop. 1993 408