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CHARTE

 

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2) les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration

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associées, pour 2) et 3) à la citation du site

 

 

 

 

 

 

2 / 3.8.3

Immatriculation du syndicat : le registre modèle

 

 

Nous présentons ci-dessous une version plus facilement lisible du Registre des copropriétés.

 

 

 

 

 

 

Registre des copropriétés

Catalogue des données

1 - Syndics et administrateurs provisoires

 

 

 

 

 

 

 

 

SOMMAIRE

1  - DONNÉES À DÉCLARER POUR LA CRÉATION DU COMPTE DE TÉLÉDÉCLARANT      4

1.1  - Pour un télédéclarant professionnel............................................................................... 4

1.2  - Pour un syndic bénévole................................................................................................... 5

2  - DONNÉES À DÉCLARER LORS DE L’IMMATRICULATION ET DE LA MISE À JOUR         6

2.1  - Données d’identification du télédéclarant (uniquement pour une déclaration par webservice)  6

2.2  - Données de rattachement (uniquement pour l’immatriculation initiale)................... 6

2.3  - Données d’identification de la copropriété..................................................................... 7

En cas d’adresse principale non géolocalisée....................................................................... 8

2.4  - Données concernant les procédures administratives et judiciaires........................... 9

2.5  - Données financières........................................................................................................ 10

2.6  - Données techniques sur le bâti..................................................................................... 12

3  - DONNÉES À DÉCLARER POUR LE RATTACHEMENT D’UN COMPTE DE TÉLÉDÉCLARANT À UNE COPROPRIÉTÉ IMMATRICULÉE ....................................  13

3.1  - Données à remplir pour un syndic ou un administrateur provisoire déclarant son successeur  13

3.2  - Données à renseigner par le représentant légal déclaré par son prédécesseur... 14

3.3  - Données à renseigner par le représentant légal lorsqu’il n’a pas été déclaré par son prédécesseur............................................................................................................................. 15

1   -   Données à déclarer pour la création du compte de télédéclarant

 

La création d’un compte de télédéclarant est réalisée exclusivement sur le site internet du registre des copropriétés.

Cette création constitue un préalable à la réalisation des déclarations (immatriculation, mise à jour), que celles-ci soient ensuite réalisées en saisie directe sur le site du registre, ou en utilisant les webservices.

 

 

 

 

1.1  - Pour un télédéclarant professionnel

 

Il s’agit:

                    des syndics professionnels,

                    des administrateurs provisoires,

                    des organismes HLM exerçant des fonctions de syndic (syndic de droit ou syndic dans le cadre désigné par l’assemblée générale des copropriétaires)

 

 

 

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Informations sur l’établissement

Numéro SIRET de l’établissement

 

(mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 123-222 du code de commerce)

Le numéro SIRET permettra d’importer les informations du référentiel SIRENE de l’INSEE :

- code d’Activité Principale Exercée,

- type d’établissement : siège ou secondaire,

- adresse postale de l’établissement.

Alphanumérique

 

 

14 chiffres

Informations spécifiques aux organismes exerçant une fonction de syndic

 

(champ non obligatoire pour les organismes HLM)

Numéro de carte professionnelle

(la carte peut avoir été délivrée par la préfecture ou par la chambre de commerce et d’industrie compétente)

 

20 caractères alphanumériques maximum

Pour un établissement secondaire, Numéro de récépissé de déclaration préalable

(le récépissé peut avoir été délivrée par la préfecture ou par la chambre de commerce et d’industrie compétente)

 

20 caractères alphanumériques maximum

Informations sur le dirigeant de l’établissement

 

Dans le cas d’un établissement siège, les informations à fournir concernent le représentant légal de la société

Civilité

Alphanumérique

Nom

Alphanumérique

Prénom

Alphanumérique

Adresse électronique

Alphanumérique

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

 

Numéro de téléphone

Numérique

 

Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice

DN (distinguished name) du certificat

Alphanumérique

DN (distinguished name) de l’autorité de certification ayant émis le certificat

Alphanumérique

 

1.2  -     Pour un syndic bénévole

 

 

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Informations sur le télédéclarant

Civilité

Alphanumérique

Nom

Alphanumérique

Prénom

Alphanumérique

Adresse électronique

Alphanumérique

Numéro de téléphone

Numérique

Adresse postale du télédéclarant

Complément d’adressage

Alphanumérique

Numéro de la voie, Indice de répétition, Type de voie et Nom de voie

Alphanumérique

Lieu-dit

Alphanumérique

Code postal

Entier numérique

Nom de la commune (choix dans une liste déroulante)

Alphanumérique

Pays (si l’adresse n’est pas en France)

Alphanumérique

 

-      Données à déclarer lors de l’immatriculation et de la mise à jour

 

1.3  -      Données d’identification du télédéclarant (uniquement pour une déclaration par webservice)

 

Ces données n’ont pas à être fournies pour une déclaration (immatriculation, mise à jour) réalisée sur le site internet du registre, la connexion à l’application se faisant grâce à l’adresse électronique et le mot de passe de l’utilisateur.

 

 

 

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Numéro de télédéclarant

Identifiant du télédéclarant récupéré lors de la création du compte de télédéclarant

Alphanumérique

Adresse électronique de l’utilisateur

Adresse électronique de l’utilisateur ayant réalisé l'action

Le titulaire du compte de télédéclarant (dirigeant d’un établissement pour une personne morale) doit avoir créé le compte de l’utilisateur afin que celui-ci soit autorisé à réaliser des déclarations au registre.

Adresse électronique

 

 

 

1.4  -   Données de rattachement (uniquement pour l’immatriculation initiale)

 

Lors de l’immatriculation initiale, le représentant légal fournit, en plus des informations relatives à la copropriété (chapitres 2.3 à 2.6), des informations concernant son mandat, ainsi qu’une pièce justificative. La procédure peut être réalisée par webservice ou par saisie sur le site internet du registre.

 

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Nature du rattachement demandé

 

S’agit-il d’une mission d’administration provisoire ?

Oui/Non

Pièce justificative

Pour un syndic :

- Contrat de syndic hors annexes

- ou PV de l'AG approuvant le mandat de syndic

Pour un administrateur provisoire :

- Ordonnance de nomination du juge

Fichier au format PDF (5 Mo

maximum)

Nom de la pièce justificative (à l’initiative du télédéclarant)

Avec extension en .pdf

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Date de début du mandat en cours

pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire

Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic

ou

Date de début de la mission mentionnée sur l’ordonnance de nomination signée par le juge en application de l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou de l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Date

Date de fin du mandat en cours

pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire

Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic

ou

Date de fin de la mission mentionnée sur l’ordonnance de nomination signée par le juge en application de l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou de l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Date

 

 

1.5  - Données d’identification de la copropriété

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Nom d’usage de la copropriété

 

Alphanumérique

Adresse principale :

 

1ère adresse inscrite au règlement de copropriété

 

Un seul numéro de voie

 

l'adresse doit être géolocalisée par l'IGN (API IGN V3)

Numéro de la voie, Indice de répétition, Type de voie et Nom de voie

Alphanumérique

Lieu-dit

Alphanumérique

Code postal

Entier numérique

 

Nom de la commune

Alphanumérique

Adresses complémentaires

 

éventuelles autres adresses figurant sur le règlement de copropriété

 

possibilité de numéros agrégés

Numéro de la voie, Indice de répétition, Type de voie et Nom de voie

Alphanumérique

Lieu-dit

Alphanumérique

Code postal

Entier numérique

Nom de la commune

Alphanumérique

Date du règlement de copropriété

 

Date inscrite sur le règlement de copropriété

Date

 

 

 

 

N° SIRET du syndicat de copropriétaires le cas échéant

Numéro SIRET du syndicat de copropriétaires (code APE : 8110Z)

 

(mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 123-222 du code de commerce)

 

Champ obligatoire si Présence d’un gardien ou d’autres personnels employés par le syndicat de copropriétaires (Données financières)

Alphanumérique

14 chiffres

Statut du syndicat de copropriétaires :

d’une résidence-service relevant de l’article 41-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

 

Oui/Non

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

 

 

 

indiquer s’il s’agit :

d’un syndicat coopératif relevant du deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Oui/Non

d’un Syndicat Principal ou d’un Syndicat Secondaire au sens de l’article 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Principal / Secondaire

 

Dans le cas d’un syndicat secondaire, n° d’immatriculation du syndicat principal

 

 

Champ facultatif

Alphanumérique à 9 caractères

Champ vide autorisé

Nombre d’ASL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires

Nombre d’associations prévues par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires

Entier numérique

Nombre d’AFUL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires

Nombre d’ associations prévues par l’article L-322 du code de l’urbanisme auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires

Entier numérique

Nombre d’Unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires

Nombre d’unions de syndicats mentionnée au II de l’article 28 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires

Entier numérique

Nombre total de lots

 

Nombre de lots, toute destination confondue

Entier numérique supérieur ou égal à 2

Nombre total de lots à usage d’habitation, de bureaux ou de commerces

Il s’agit du nombre total de lots à usage d’habitation, de bureaux ou de commerces au sens du deuxième de l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965.

 

C’est le chiffre global qui est demandé et non le détail : le nombre de bureaux et le nombre de commerce ne sont pas demandés, seul le nombre de lots à usage d’habitation est demandé ci-dessous.

Entier numérique supérieur ou égal à 1

Nombre de lots à usage d’habitation

Les lots à usage mixte, ie incluant de l’habitation et un autre usage (par exemple habitation et exercice d'une profession libérale) sont comptés comme des lots d’habitation

Entier numérique supérieur ou égal à 1

Nombre de lots de stationnement

Tout type de stationnement : aérien ou protégé y compris garages

Entier numérique

 

En cas d’adresse principale non géolocalisée

 

L’adresse principale de la copropriété doit être géolocalisée, pour vérifier que la copropriété n’est pas déjà immatriculée, et pour qu’elle puisse figurer dans l’annuaire des copropriétés.

L’outil de géolocalisation de l’adresse principale est l’API IGN V3, qui utilise la BD Adresse de l’IGN.

Dans le cas où une adresse principale n’est pas géolocalisée :

                    en webservice, un code est erreur est renvoyé, accompagné d’une liste d’adresses alternatives, de libellés proches de celle saisie et proposées par l’IGN ;

                    si l’adresse principale de la copropriété figure dans cette liste, l’utilisateur doit la copier dans son logiciel et renvoyer la déclaration dans son ensemble ;

                    si l’adresse principale de la copropriété ne figure pas dans cette liste, l’utilisateur doit obligatoirement se rendre sur le site internet du registre pour

réaliser la déclaration ;

                    sur le site internet du registre, l’utilisateur bénéficie d’une fonctionnalité d’autocomplétion lorsqu’il saisit l’adresse principale : il a la possibilité de choisir tout au long de sa saisie une adresse parmi une liste proposée par l’IGN ;

                    si l’utilisateur saisit l’adresse principale sans que celle-ci ne soit géolocalisée (adresse provisoire dans le règlement de copropriété, adresse récente non encore intégrée dans la BD Adresse de l’IGN...), il doit alors  fournir des informations sur les parcelles cadastrales

 

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

 

Code INSEE de la commune :

 

 

L’utilisateur saisit le code postal de la copropriété, puis choisit dans une liste proposée par le système la commune de la copropriété.

 

Entier numérique à 5 chiffres

 

Le système fournit alors le code INSEE de la commune

 

  Références de la ou des parcelles cadastrales 

Préfixe :

Dans la majorité de cas, le système fournit le préfixe
- pour Paris ou Lyon, le préfixe est le code INSEE de
l'arrondissement obtenu grâce au code postal
- pour la plupart des autres communes, le préfixe est le code 000, ou, le code INSEE de la commune absorbée lorsque la parcelle se trouvait sur le territoire d’une commune absorbée par une autre lors d’une fusion de communes

Il existe cependant des cas où l’utilisateur aura à renseigner le préfixe. C’est le cas notamment pour les villes de Toulouse et Marseille où le préfixe désigne une unité non administrative (échelle d’un quartier)
- l'utilisateur peut obtenir le préfixe en effectuant une
recherche gratuite sur www.cadastre.gouv.fr à partir
de la saisie de son adresse

   Alphanumérique code à trois chiffres

 

Référence de la ou des parcelles cadastrales, indiquées dans le règlement de copropriété

Alphanumérique : 2 lettres et 2 à 3 chiffres

 

1.6  -   Données concernant les procédures administratives et judiciaires

 

 

 

 

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

 

 

 

Arrêtés d’insalubrité sur les parties communes en cours

Situations prévues aux articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la

santé publique

 

 

Oui/Non

Si oui : date de chaque arrêté

Date

 

 

Si oui : date de chaque mainlevée (non obligatoire)

Date

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

 

 

Arrêtés de péril sur les parties communes en cours

Situations prévues aux articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation

Oui/Non

Si oui : date de chaque arrêté

Date

Si oui : date de chaque mainlevée (non obligatoire)

Date

Arrêtés sur les équipements communs en cours

Situations prévues aux articles L. 129-1 ou 129-3 ou L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation

Oui/Non

Si oui : date de chaque arrêté

Date

Si oui : date de chaque mainlevée (non obligatoire)

Date

Mandat ad hoc

Tel que prévu à l’article 29-1-A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Oui/Non

Si oui : date de l’ordonnance de nomination

 

Si oui : date de fin de mission indiquée dans l’ordonnance de nomination, ou à défaut, porter la date de l'ordonnance de nomination+3 mois

Date

Date

Ordonnance de carence

Telle que prévue à l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation

Oui/Non

Si oui : date de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance

Date

 

1.7  -     Données financières

 

 

 

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

 

Premier exercice comptable

L’exercice comptable en cours, pour laquelle l’assemblée générale approuvant les comptes n’a pas encore été tenue, est-il le premier exercice comptable?

Oui/Non

Date de début d’exercice comptable

Date de début de l’exercice concerné par la déclaration

 

Ce champ est obligatoire si la durée de l’exercice n’est pas de 12 mois, et en particulier dans les cas suivants:

 

- pour le premier exercice comptable,

 

- si la date de clôture annuelle a été modifiée depuis la dernière mise à jour annuelle réalisée,

 

- si la date de clôture du dernier exercice déclaré date de plus de 18 mois.

 

Dans les autres cas, ce champ est facultatif

Date

 

Date de clôture des comptes

Date de clôture de l’exercice concerné par la déclaration

Date

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes

L’assemblée générale est celle qui a approuvé les comptes de l'exercice clos

 

Facultatif pour un premier exercice comptable.

Date

Charges pour opérations courantes de l’exercice clos

Montant du budget réalisé pour l'exercice clos, approuvé par l’assemblée générale

 

(Total 1 de l’annexe comptable n° 2 du décret n° 2005- 240 du 14 mars 2005)

 

Facultatif pour un premier exercice comptable.

Numérique

Charges pour travaux et opérations exceptionnelles de l’exercice clos

Montant réalisé des travaux et opérations exceptionnelles pour l’exercice clos, approuvé par l’assemblée générale

 

(Total 2 pour l’exercice clos de l’annexe comptable n° 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005)

 

Facultatif pour un premier exercice comptable.

Numérique

Montant des impayés par les copropriétaires

Montant, après répartition des charges, des créances du syndicat de copropriétaires à l’encontre des copropriétaires sur l’ensemble des sommes exigées au titre de l’exercice comptable clos, approuvé par l’assemblée générale

 

(Montant ou solde des comptes 450 et 459 figurant dans l’annexe 1 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005)

Champ vide autorisé :

- pour un premier exercice comptable

- quel que soit l’exercice, pour les copropriétés de moins de 10 lots à usage d’habitation, de bureaux et de commerce

Numérique

Présence d'employés

Indiquer si le syndicat de copropriétaires emploie du personnel (gardien ou autres personnels)

 

Facultatif pour un premier exercice comptable.

Oui/Non

Nombre de copropriétaires débiteurs

Nombre de copropriétaires débiteurs vis-à-vis du syndicat [de plus 300 €]

Champ vide autorisé :

- pour un premier exercice comptable

- quel que soit l’exercice, pour les copropriétés de moins de 10 lots à usage d’habitation, de bureaux et de commerce

Entier numérique

Montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres

Montant des factures parvenues au cours de l'exercice clos et non réglées, des rémunérations dues au titre de cet exercice et non versées et des autres dettes du syndicat de copropriétaires

(Comptes 40 et 42 à 44, figurant dans l’annexe 1 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005)

Facultatif pour un premier exercice comptable.

Numérique

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Montant du fonds de travaux

Montant du fonds de travaux prévu au II de l'article 58 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et modifiant l'article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (dispositions applicables à partir du 1er janvier 2017)

Avant le 1er janvier 2017, saisir la valeur 0 Facultatif pour un premier exercice comptable.

Numérique

1.8  -     Données techniques sur le bâti

 

 

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Période de construction

Périodes figurant dans l’outil de pré-repérage des copropriétés FILOCOM.

Avant 1949

De 1949 à 1960

De 1961 à 1974

De 1975 à 1993

De 1993 à 2000

De 2001 à 2010

Après 2011 Non connu

Nombre de bâtiments par valeur d’Étiquette énergie établie :

- dans le cadre d’un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001,

- ou dans les diagnostics de performance énergétique « collectif » pour les copropriétés munies d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement

Valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l’article R. 134-2, selon la nomenclature prévue par l’article annexe 3.2.a de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Entiers numériques Nombre de bâtiments dont l’étiquette énergie est :

A B CD E F G

Non Déterminé

Si aucun diagnostic n’a été réalisé, la mention ND

(Non déterminé) est portée au registre

Le nombre total des bâtiments est supérieur ou égal à 1 et inférieur ou égal au nombre total de lots

 

 

Type de chauffage :

Chauffage collectif, individuel ou mixte.

 

Nb : Chauffage mixte : chauffage collectif avec régulation individuelle

Collectif, Individuel Mixte

Pour un chauffage collectif ou mixte

Ce chauffage est-il urbain ?

Oui/Non

Pour un chauffage collectif ou mixte, non urbain :

 

Bois de chauffage

Gaz naturel

Gaz propane ou

butane

Fioul domestique

Charbon

Électricité

Autre

Type d’énergie utilisée

 

Catégories mentionnées à l’article annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

 

Nombre d’ascenseurs

 

Entier numérique

2   -   Données à déclarer pour le rattachement d’un compte de télédéclarant à une copropriété immatriculée

Pour une copropriété immatriculée, la procédure de rattachement d’un compte de télédéclarant est réalisée exclusivement sur le site internet du registre.

 

2.1  -      Données à remplir pour un syndic ou un administrateur provisoire déclarant son successeur

 

Lorsqu’un syndic ou un administrateur provisoire arrive en fin de mandat ou de mission, il doit déclarer l’identité de son successeur, si l’Assemblée Générale a approuvé le nouveau mandat ou si un administrateur provisoire a été désigné par décision de justice :

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

 

 

 

Date de fin du mandat ou de la mission du télédéclarant réalisant la déclaration de successeur

Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic

ou

Date de fin de la mission mentionnée sur l’ordonnance de nomination signée par le juge en application de l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou de l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

 

 

 

 

 

Date

Nature du rattachement du prochain représentant légal

 

S’agit-il d’une mission d’administration provisoire ?

 

Oui/Non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Informations concernant le successeur

Choix entre :

- télédéclarant professionnel (syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme HLM),

- syndic bénévole

 

 

Liste déroulante

Pour un télédéclarant professionnel :

- Raison sociale,

- une adresse électronique ou une adresse postale,

- informations sur le dirigeant de l'établissement : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone.

NB:

- si le successeur a déjà son compte au registre, le numéro SIRET ou l’adresse électronique permet d’importer l’ensemble des données requises pour le successeur ;

- si le successeur n’a pas encore son compte au registre, le numéro SIRET de l’établissement permet d’importer automatiquement la raison sociale et l’adresse postale de l’établissement.

 

Pour un syndic bénévole :

- ses civilité, nom, prénom

- son numéro de téléphone

- une adresse électronique ou une adresse postale.

 

2.2  -   Données à renseigner par le représentant légal déclaré par son prédécesseur

 

 

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Nature du rattachement demandé

Confirmation : S’agit-il d’une mission d’administration provisoire ?

Oui/Non

Date de début de mandat ou de mission

Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic

ou

Date de début de la mission mentionnée sur l’ordonnance de nomination signée par le juge en application de l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou de l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

 

Date

Date de fin de mandat ou de mission

Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic

ou

Date de fin de la mission mentionnée sur l’ordonnance de nomination signée par le juge en application de l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou de l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Date

2.3  -   Données à renseigner par le représentant légal lorsqu’il n’a pas été déclaré par son prédécesseur

 

Dans le cas où il n’a pas été désigné par son prédécesseur, le syndic ou l’administrateur provisoire doit réaliser la demande de rattachement en fournissant une pièce justificative :

 

Intitulé de la donnée

Définition

Précisions sur le format

Nature du rattachement demandé

S’agit-il d’une mission d’administration provisoire ?

Oui/Non

Pièce justificative

Pour un syndic :

- Contrat de syndic hors annexes

- ou PV de l'AG approuvant le mandat de syndic

 

Pour un administrateur provisoire :

- Ordonnance de nomination du juge

Fichier au format PDF (5 Mo

maximum)

Nom de la pièce justificative (à l’initiative du télédéclarant)

Avec extension en .pdf

Date de début de mandat ou de mission

Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic

ou

Date de début de la mission mentionnée sur l’ordonnance de nomination signée par le juge en application de l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou de l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Date

Date de fin de mandat ou de mission

Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic

ou

Date de fin de la mission mentionnée sur l’ordonnance de nomination signée par le juge en application de l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou de l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Date

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

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