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Le syndic professionnel

Le syndic professionnel est, au sens du Code civil, un mandataire salarié. On dira, de nos jours, qu’il est un mandataire rémunéré. Il n’est pas le préposé du syndicat. L’exercice de la fonction syndicale à titre professionnel, sans lui imposer d’autres obligations que celles pesant sur tout syndic, le soumet à des exigences plus strictes.

Il est soumis à un statut professionnel fixé par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Ce dispositif a pour objet une garantie de compétence et une garantie financière. Le syndic professionnel a présenté, pendant de longues années, la particularité d’être un mandataire social détenant en son nom propre les fonds de ses mandants. La loi du 13 décembre 2000, en posant le principe de la gestion par compte séparé ouvert eu nom du syndicat, a sonné le glas de cette pratique issue de la gestion locative. Il est naturel que le syndicat soit titulaire d’un compte bancaire ou postal.

Ces particularités sont propres au syndic professionnel qui pour le reste, est investi de la mission, des pouvoirs et des obligations que nous avons décrits.