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2 / 2.1.5.2

Le géomètre-expert syndic

 

 

I.         Le régime légal

A.       Caractère accessoire ; déontologie ; qualification ; discipline

B.       Comptabilité ; maniement des fonds ; garantie financière

C.       Reproduction complète de l’article 8-1

II.        Régime réglementaire

A.       Aptitude professionnelle

B.       Caractère accessoire de l'activité

C.       Assurance de responsabilité professionnelle

D.       Comptabilité et maniement des fonds

E.       Garantie financière

F.       Mandat d’entremise immobilière

G.       Mandat de gestion immobilière

H.       Registre des mandats ou décisions de nomination

I.         Contrôle des activités par l’Ordre des géomètres experts

 

 

 

Après la Seconde Guerre mondiale, les géomètres-experts ont vu rapidement l’intérêt qu’ils auraient à pratiquer à titre accessoire les activités d’entremise et de gestion immobilières.

L’article 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 portant statut général de la profession a répondu à ce vœu.

Les articles 121 à 160 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels  ont fixé les modalités d’application de l’article 8-1 de la loi de 1946

Nos visiteurs pourront constater que l’ensemble du régime se présente comme une adaptation à la profession de géomètre-expert des dispositions essentielles du régime Hoguet constitué par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972.

Il préfigure ainsi ce que pourrait être un ordre des syndics de copropriété que certains appellent de tous leurs vœux.

 

I.          Le régime légal

Il est constitué par les dispositions de l’article 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, reproduit in extenso en C) ci dessous.

A.   Caractère accessoire ; déontologie ; qualification ; discipline

L’article 8-1 proclame successivement en son I :

Le principe de la compatibilité entre la qualité de géomètre-expert, membre de l’Ordre, et l'exercice, à titre accessoire ou occasionnel, d'une activité d'entremise immobilière et / ou d’une activité accessoire de gestion immobilière

La nécessité pour ce faire d’une autorisation préalable de l’Ordre

Les plafonnements à respecter pour garantir le caractère accessoire de ces activités :

Rémunération de l’activité d’entremise               <= 25 % de la rémunération totale

Rémunération cumulée des deux activités          <= 50 % de la rémunération totale

L’extension à l’exercice de ces activités des dispositions disciplinaires de la profession, assorties des sanctions prévues par « par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert, notamment en matière de déontologie, de qualification, d'assurance professionnelle et de contenu des conventions de mandat ».

 

Il pose en outre une interdiction propre à l’activité d’entremise : « Elle ne peut, en aucun cas, s'exercer simultanément sur la même opération avec les missions mentionnées au 1° de l'article 1er par le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts et elle ne doit pas être liée à l'une des opérations d'aménagement foncier mentionnées à l'article L. 121-1 du code rural et confiée au géomètre-expert ou à la société de géomètres-experts par une collectivité publique. »

B.   Comptabilité ; maniement des fonds ; garantie financière

En II,  il impose la tenue d’une comptabilité distincte pour ces opérations et fixe les conditions dans lesquelles les géomètres-experts reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent exclusivement dans une caisse créée à cette fin par le conseil supérieur de l'ordre et en effectuent le règlement.

S’agissant de l’activité de syndic de copropriété, il précise que « ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment de son article 18 ».

L’évolution du contenu de l’article 18 doit sans nul doute être prise en considération. Ce texte d’ordre public s’applique en effet à tous les syndics sans aucune distinction. De nos jours, un géomètre-expert désigné comme syndic doit obtenir la dispense d’ouverture au nom du syndicat d’un compte bancaire séparé. Il doit en faire la déclaration à la Caisse susvisée.

Dans tous les cas, « le remboursement intégral de ces fonds, effets ou valeurs doit être garanti par une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par l'ordre qui fixe le barème de la cotisation destinée à couvrir tout ou partie du coût de cette assurance et en assure le recouvrement auprès des géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts autorisés à exercer l'activité accessoire d'entremise immobilière ou l'activité accessoire de gestion immobilière ».

C.   Reproduction complète de l’article 8-1

L’article 8-1 (créé par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 10 ) est ainsi conçu :

I. La qualité de membre de l'ordre n'est pas incompatible avec l'exercice, à titre accessoire ou occasionnel, d'une activité d'entremise immobilière. Toutefois, cette activité ne doit pas représenter plus du quart de la rémunération totale du géomètre-expert ou de la société de géomètres-experts. Elle ne peut, en aucun cas, s'exercer simultanément sur la même opération avec les missions mentionnées au 1° de l'article 1er par le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts et elle ne doit pas être liée à l'une des opérations d'aménagement foncier mentionnées à l'article L. 121-1 du code rural et confiée au géomètre-expert ou à la société de géomètres-experts par une collectivité publique.

Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts peuvent, en outre, se livrer à une activité accessoire de gestion immobilière qui, à elle seule ou cumulée à une activité d'entremise, ne doit pas représenter plus de la moitié de la rémunération totale du géomètre-expert ou de la société de géomètres-experts.

Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts doivent être autorisés par l'ordre à exercer les activités d'entremise et de gestion immobilières ou l'une seulement de ces activités. Ils sont soumis, sous la surveillance et le contrôle disciplinaire de l'ordre, aux règles édictées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert, notamment en matière de déontologie, de qualification, d'assurance professionnelle et de contenu des conventions de mandat.

Toute infraction aux dispositions du présent article rend le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts concerné passible des poursuites et des peines disciplinaires prévues aux articles 23 et suivants. En outre, le conseil régional de l'ordre peut retirer immédiatement l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités autorisées par le présent article.

Les décisions de refus ainsi que les retraits d'autorisation d'exercer une activité immobilière sont, dans un délai de deux mois, susceptibles de recours devant le conseil supérieur qui statue dans les quatre mois. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

 

II. Le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts doit tenir, pour les opérations relevant de ces deux activités, une comptabilité distincte.

Le règlement de la profession précise les conditions dans lesquelles les géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent exclusivement dans une caisse créée à cette fin par le conseil supérieur de l'ordre et en effectuent le règlement. Cette caisse est placée sous la responsabilité du président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts qui peut à tout moment avoir communication de la comptabilité relative aux opérations immobilières.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment de son article 18. Dans cette hypothèse, les géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts doivent en faire la déclaration à ladite caisse. Le remboursement intégral de ces fonds, effets ou valeurs doit être garanti par une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par l'ordre qui fixe le barème de la cotisation destinée à couvrir tout ou partie du coût de cette assurance et en assure le recouvrement auprès des géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts autorisés à exercer l'activité accessoire d'entremise immobilière ou l'activité accessoire de gestion immobilière.

Le défaut de paiement de la cotisation destinée à couvrir tout ou partie du coût de l'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est sanctionné comme en matière de défaut d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de détermination de la rémunération mentionnée aux deux premiers alinéas du I ci-dessus, ainsi que le délai dans lequel les géomètres-experts exerçant actuellement une activité de gestion immobilière seront tenus de se mettre en conformité avec ces dispositions.

 

II.         Régime réglementaire

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels  (articles 121 à 160)

La hiérarchisation de A à I est un ajout étranger au texte du décret

 

Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières

Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer à titre accessoire une activité d'entremise ou de gestion immobilières.

Article 121

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts, membres de l'ordre, qui, d'une manière accessoire ou occasionnelle, se livrent ou prêtent leur concours aux activités visées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

Les opérations techniques et les études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers mentionnées au 2° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ne relèvent pas des dispositions du présent titre.

Article 122

Un géomètre expert ne peut exercer une activité d'entremise immobilière ou une activité de gestion immobilière ou ces deux activités qu'après y avoir été autorisé par le conseil régional de l'ordre des géomètre experts de la circonscription où il est inscrit au tableau de l'ordre.

Les demandes d'autorisation sont présentées et instruites dans les formes que détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Lorsque la demande est complète, le conseil régional délivre au demandeur un récépissé. Les décisions y afférentes sont motivées.

Article 123

Les décisions portant autorisation d'exercer une activité immobilière sont consignées sur un registre spécial tenu par le conseil régional de l'ordre des géomètre experts.

A.   Aptitude professionnelle

Article 124 Modifié par Décret n°99-739 du 27 août 1999 - art. 1

Seuls peuvent être autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts qui justifient de leur aptitude par la production :

a) Soit d'un diplôme délivré par l'Etat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'une durée minimale de deux ans après le baccalauréat ;

b) Soit d'un certificat délivré par un des établissements préparant au diplôme de géomètre expert foncier ou d'ingénieur-géomètre et sanctionnant un enseignement spécifique les préparant à l'activité concernée ;

c) Soit d'un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation à la gestion ou à l'entremise immobilière dont les modalités seront définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 

Article 124-1 Créé par Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 21

Sont en outre autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts :

1° Qui produisent l'attestation de compétences ou le titre de formation qu'un des Etats mentionnés à l'article 7 prescrit pour exercer l'activité sur son territoire ;

2° Ou qui produisent une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation attestant qu'ils ont été préparés à l'exercice de l'activité, et qui ont exercé cette activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un des Etats mentionnés à l'article 7 qui ne réglemente pas cette activité.

Ces attestations et titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat d'origine.

Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle ne sont pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée.

Par formation réglementée, on entend toute formation qui vise spécifiquement l'exercice de l'activité d'entremise ou de gestion immobilière et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. La structure et le niveau de la formation professionnelle sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un des Etats mentionnés à l'article 7 ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet par cet Etat.

 

Article 124-2 Créé par Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 21

Pour l'application de l'article 124-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'exercice de l'activité immobilière par l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette qualification a été acquise, confère néanmoins à son titulaire des droits acquis pour l'exercice de cette activité en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat.

B.   caractère accessoire de l'activité

Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière.

Article 125

Les géomètres experts qui sont autorisés à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière sont tenus de conserver à cette activité, par rapport à leur activité principale telle que définie à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, un caractère accessoire, dans les limites fixées par les premier et deuxième alinéas du I de l'article 8-1 de la loi précitée.

Le caractère accessoire de l'une ou l'autre des activités immobilières, ou des deux, s'apprécie en comparant, sur une période déterminée, le montant de la rémunération tirée de cette ou de ces activités à la rémunération totale perçue par le géomètre expert pour l'ensemble de son activité.

La rémunération du géomètre expert ou de la société de géomètres experts est, selon le régime d'imposition choisi, égale aux recettes ou au chiffre d'affaires réalisés dans chacune des activités, tels qu'ils résultent des déclarations souscrites à l'intention de l'administration fiscale.

Article 126

La période de référence à prendre en considération pour apprécier le caractère accessoire est celle des trois derniers exercices comptables pour lesquels les résultats sont connus.

C.   Assurance de responsabilité professionnelle

Chapitre III : De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Article 127

Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité accessoire d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.

La responsabilité civile professionnelle du géomètre expert associé d'une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.

Article 128

Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 127 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :

-la référence aux dispositions législatives et réglementaires ;

-la raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

-la période de validité du contrat ;

-le nom et l'adresse du souscripteur ;

-l'étendue et le montant des garanties.

Le conseil régional veille à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs résultant des articles 8-1, 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

D.   Comptabilité et maniement des fonds

Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.

Article 129 Modifié par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion immobilière, ainsi que les opérations portant sur les versements ou remises.

Cette comptabilité est distincte de celle des autres opérations du cabinet. Lorsque le géomètre expert exerce les deux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière, il est tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces activités.

Les modalités selon lesquelles sera tenue la comptabilité des opérations de gestion et d'entremise immobilière seront fixées, après avis de l'Autorité des normes comptables, par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.

Article 130

Le géomètre expert est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts dans le ressort duquel il est inscrit au tableau.

Article 131

La caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts prévue par l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée est créée par délibération du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.

Les statuts de la caisse, ses règles de fonctionnement et les modalités du contrôle exercé sur la caisse par le conseil supérieur sont fixés par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.

Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts rend compte annuellement devant celui-ci du fonctionnement et des résultats financiers de la Caisse des règlements pécuniaires.

Article 132

Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les écritures afférentes à l'activité de chaque géomètre expert sont retracées dans un sous-compte individuel ouvert simultanément à l'octroi de l'autorisation prévue à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe les modalités de fonctionnement, par rubrique au nom de chaque mandant, des sous-comptes individuels.

Lorsque, en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'assemblée générale des copropriétaires a pris la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, l'obligation de dépôt résultant du premier alinéa ne s'applique pas. Dans ce cas, le géomètre expert avise la caisse des règlements pécuniaires de l'ouverture de ce compte et procède annuellement à la déclaration à ladite caisse des sommes qui y ont transité.

Article 133

Le géomètre expert ne peut procéder aux règlements pécuniaires afférents à son activité d'entremise ou de gestion immobilière que par l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 132, du compte postal ou bancaire séparé.

Article 134

Les dépôts des fonds reçus doivent être effectués dès réception auprès de la caisse des règlements pécuniaires.

Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement effectif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'organisme bancaire pour garantir la sécurité des maniements de fonds.

E.    Garantie financière

Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.

Article 135

L'assurance prévue au quatrième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée est contractée par le conseil supérieur auprès d'une entreprise d'assurance.

Elle garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement intégral des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte d'autrui, à l'occasion de l'exercice de leurs activités d'entremise et de gestion immobilières, par les géomètres experts autorisés à exercer ces activités.

Article 136

La garantie d'assurance prévue à l'article 135 s'applique en cas d'insolvabilité du géomètre expert, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Pour l'assureur, l'insolvabilité du géomètre expert résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.

L'auteur de la sommation et le géomètre expert avisent sans délai le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts de la sommation.

Article 137

Le géomètre expert ne peut recevoir pour le compte d'autrui des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l'assureur. Le non-respect de cet engagement ne décharge pas l'assureur de l'obligation de remboursement prévue à l'article 135 dans les limites de la garantie souscrite.

F.    Mandat d’entremise immobilière

Chapitre VI : Des mandats

Section 1 : Mandat d'entremise immobilière.

Article 138

Le géomètre expert ne peut négocier sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

Le mandat d'entremise immobilière précise son objet et l'étendue des pouvoirs confiés au géomètre expert ainsi qu'à peine de nullité, sa durée de validité. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

Le mandataire n'est autorisé à verser pour un montant maximal, à recevoir ou à détenir des fonds, effets ou valeurs, ou à en disposer à l'occasion d'une opération immobilière dont il assure l'entremise que dans la mesure et dans les conditions précisées par une clause expresse du mandat.

Le mandataire doit, dans le délai stipulé, et en tous cas dans les huit jours de l'opération, informer le mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter par lettre recommandée ou par un écrit remis contre un récépissé. Il lui remet dans les mêmes conditions copie de la quittance ou du reçu délivré.

Article 139

Le géomètre expert ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération immobilière dont il assure l'entremise que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.

Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui ont la charge, sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.

Le géomètre expert ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.

Le géomètre expert ne peut exiger ou accepter aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque avant que l'opération n'ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

Article 140

Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins du géomètre expert, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.

Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

G.   Mandat de gestion immobilière

Section 2 : Mandat de gestion immobilière.

Article 141

A moins qu'il représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, le géomètre expert doit, pour l'exercice d'une activité de gestion immobilière, détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, effets ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.

Article 142

Le mandat ne peut autoriser le mandataire à recevoir pour le compte du mandant ou de tiers d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux dont la perception est la conséquence de l'administration de biens d'autrui. Le mandataire ne peut recevoir lesdits fonds, effets ou valeurs qu'en vertu d'une clause expresse du mandat.

Le mandat précise les conditions de la reddition des comptes qui doit intervenir au moins tous les ans. Avis des versements ou remises afférents à des locations nouvelles doit être donné au mandant par lettre recommandée ou par un écrit remis contre un récépissé au plus tard dans les huit jours de la remise des fonds.

Article 143

Le géomètre expert ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.

Section 3 : Dispositions communes.

H.   Registre des mandats ou décisions de nomination

Article 144 Modifié par Décret n°99-739 du 27 août 1999 - art. 1 JORF 31 août 1999

Pour chacune des deux activités immobilières visées aux sections 1 et 2 du présent chapitre, le géomètre expert doit tenir un registre des mandats conforme au modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'urbanisme.

Les mandats sont mentionnés sur ce registre par ordre chronologique. Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.

Dans le cas visé à l'article 141 où le géomètre expert représente la personne morale qu'il administre, la décision de nomination est mentionnée à sa date sur le registre.

Le registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.

Article 145

Le géomètre expert est tenu de présenter les mandats et les registres des mandats à toute demande du président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ou sur délégation de celui-ci, à toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts.

Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.

Article 146

Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts surveille dans sa circonscription l'exercice des activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière par les géomètres experts.

Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts répond sans délai aux demandes d'informations du président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts relatives à l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières des membres de l'ordre.

I.      Contrôle des activités par l’Ordre des géomètres experts

Article 147

Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait procéder au moins tous les deux ans, ainsi qu'à toute demande du commissaire du Gouvernement, au contrôle de ces activités.

Ce contrôle porte notamment sur la tenue de la comptabilité et des registres, le contenu des mandats, le fonctionnement des comptes et sous-comptes individuels, le respect des règles de déontologie et d'incompatibilité et le respect des dispositions du chapitre II du présent titre.

Article 148

Le contrôle est effectué par un ou plusieurs géomètres experts de la circonscription régionale désignés dans les conditions que fixe le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.

Les contrôleurs peuvent être assistés d'experts-comptables ou d'autres personnes qualifiées.

Article 149

Le contrôle peut être provoqué par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. Dans ce cas, il peut être effectué sans préavis.

Article 150

Les contrôleurs et ceux qui les assistent ont, pour l'exercice de leur mission de contrôle, notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et comptables afférentes aux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière.

Article 151

Les contrôleurs doivent porter immédiatement à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts les faits de nature à compromettre la sécurité des fonds détenus pour le compte d'autrui.

Article 152

Les contrôleurs remettent un rapport écrit au président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts dans le mois suivant l'achèvement des opérations de contrôle.

Ils sont tenus d'y signaler tout fait dont ils ont pu avoir connaissance et susceptible de relever de la juridiction disciplinaire de l'ordre et d'y faire apparaître les rémunérations perçues dans chacune de ses activités par le géomètre expert, au cours des trois derniers exercices comptables.

Le rapport est communiqué aux membres du conseil régional de l'ordre des géomètres experts, au commissaire du Gouvernement et à l'intéressé.

Article 153

Chaque conseil régional de l'ordre des géomètres experts rend compte annuellement au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts des contrôles effectués au cours de l'année antérieure.

Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en délibère à la première réunion qui suit la réception du rapport du conseil régional.

Article 154

Les dispositions relatives à la discipline des géomètres experts sont applicables à ceux-ci dans l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières.

Les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peuvent être prononcées contre le géomètre expert qui a manqué aux devoirs de la profession dans l'exercice d'une activité immobilière.

Article 155

Toute infraction aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peut, en outre, donner lieu au retrait immédiat par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités immobilières.

Il en est ainsi, notamment, lorsque le contrôle auquel fait procéder le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait apparaître un dépassement des limites fixées au I de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

Chapitre VIII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.

Article 156

Les dispositions des chapitres 1er à 7 du présent titre sont, sous réserve de l'article 157, applicables aux sociétés de géomètres experts.

Article 157

Modifié par Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 22

Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124 ou à l'article 124-1.

Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.

Article 158

Les géomètres experts qui, avec l'autorisation de l'ordre, se livrent à une activité de gestion immobilière à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité dans les conditions définies au présent titre, sans avoir à produire de diplôme, titre ou certificat justifiant d'une aptitude professionnelle à la gestion immobilière.

Article 159

Les géomètres experts dont l'activité de gestion immobilière dépasse, à la date de publication du présent décret, les limites fixées par l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions précitées dans un délai de cinq ans. Ce délai court du début du premier exercice comptable suivant la publication du présent décret.

Les géomètres experts qui, au terme du délai prévu, n'auront pas mis leur situation en conformité avec les dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 précitée seront passibles des poursuites et peines disciplinaires prévues aux articles 23 et suivants de la loi du 7 mai 1946 précitée.

Article 160

Les géomètres experts qui, dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion immobilière sont dispensés de produire la justification d'une aptitude professionnelle.

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

02/02/2010