http://www.copyrightdepot.com/images/Sceau1.gif

00043608

 

CHARTE

 

Ne sont autorisées que
 1) les reproductions et copies réservées à l’usage privé, non commercial du copiste à l’exclusion de toute utilisation collective

2) les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration

3) l’insertion d’extraits dans un ouvrage de formation

associées, pour 2) et 3) à la citation du site

 

 

 

 

 

2 / 2.1.3.3.3

Le contrat « tout sauf » : projet pour l’avenir

 

 

M. Gilles Frémont, directeur de copropriété, est l’un des animateurs de toute jeune Association nationale des Gestionnaires de copropriété (ANGC).

Dans un récent article (Contrepoints 12 juin 2017), il évoque « la fin du contrat de syndic type », venant ainsi à l’appui d’un article publié par Nathalie DIOP dans le même média.

J’approuve bon nombre des critiques formulées par M Frémont contre ce contrat. Pour autant j’en admets le principe dès lors qu’il est incontestable que la désignation par l’assemblée générale du syndicat est le fondement juridique de la fonction du syndic, mais ne détermine pas les modalités d’exercice de cette fonction.

Il est évident que les modalités d’exécution du mandat social confié au syndic doivent être déterminées par un document de nature conventionnelle puisqu’il doit être approuvé lui aussi par l’assemblée générale

Et tout aussi incontestable que le syndic est un mandataire social élu par une institution juridique collective, et non pas un mandataire traditionnel du Code civil.

Il est alors évident que le contrat de syndic n’est pas un contrat de mandat constituant le fondement juridique de la fonction de syndic, mais un contrat accessoire à la désignation, fixant des modalités de sa mise en œuvre.

 

Dès lors, j’ai cru bon d’établir un nouveau projet de contrat de syndic reprenant la présentation du modèle officiel mais largement épuré, et comportant quelques dispositions radicalement contraires à la législation actuelle.

 

 

Contrat de syndic

 

 

 

Entre les soussignés :

1.. D’une part :

La SARL Copropriété Sereine, dont le siège est à Paris 75022 42 Avenue du Vivre ensemble, représentée par Monsieur Claude DILIGENT, Gérant directeur général, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro      ;

Titulaire de la carte professionnelle mention (préciser) n°        délivrée le          par         .

Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le auprès de

Titulaire conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 d’une garantie financière, souscrite le     auprès de la compagnie                                 , dont l’adresse est                  . pour un montant  de nnnnnn € au titre de l’année        .

 

2... D’autre part :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 75022 17 rue de Fleurs, immatriculé sous le n° (nnnnnn)

Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile souscrit le          auprès de             

représenté par Monsieur Gabriel FOURNIER comme indiqué ci-après.

 

Il est préalablement exposé :

Que l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 75022 17 rue de Fleurs, tenue le 18 avril 2015, a désigné à nouveau la SARL Copropriété sereine en qualité de syndic pour une durée de dix-huit mois courant du 18 avril 2015 au 18 octobre 2016.

Qu’elle a approuvé le contrat de syndic établi comme il suit, et désigné Monsieur Gabriel FOURNIER, copropriétaire présent à l’assemblée pour le signer au nom du syndicat des copropriétaires :

 

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

 

Le contrat de syndic a pour objet de préciser les modalités d’exécution du mandat social conféré par la décision de désignation. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965 et des textes pris pour son application, notamment le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu’au code de déontologie visé par l’article 13-1 de cette même loi.

L’article 66 du décret du 2 juillet 1972 dispose : « Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées […] dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées. »

Le syndic ne peut donc facturer ses prestations qu’au syndicat et ne peut recevoir de rémunération que du syndicat.

 

1. Missions

Le contenu de la fonction de syndic est défini par la loi du 10 juillet 1965, notamment aux articles 17 et 18.

Le présent contrat, accessoire à la désignation, a pour objet de préciser les modalités d’exercice de la fonction de syndic des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 75022 17 rue des Fleurs.

 

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée identique à celle du mandat de syndic soit dix-huit mois courant du 18 avril 2015 au 18 octobre 2016. L’extinction de la durée du mandat social entraîne l’extinction de la durée du présent contrat.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

 

3. Révocation du syndic

Le contrat de syndic peut être révoqué par l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965). Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime qui aura été notifié au syndic avec la demande de convocation d’une assemblée générale. La révocation ne peut être décidée sans que le syndic ait eu la possibilité de présenter ses observations.

La convocation devra comporter les propositions de candidature permettant à l’assemblée de procéder à la désignation d’un autre syndic après mise en concurrence.

 

 

4. Démission du syndic

Le syndic peut mettre fin à ses fonctions à condition d’en avertir le président du conseil syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit rappeler la procédure nécessaire pour parvenir à la désignation d’un nouveau syndic dans le délai imparti.

Le syndic démissionnaire doit convoquer l’assemblée générale appelée à désigner son successeur s’il a été mis en possession du ou des projets des candidats à sa succession en temps utile.

 

5. Désignation à nouveau du syndic en place ou désignation d’un nouveau syndic

A la fin du mandat conféré, l’assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété, soit pas désignation à nouveau du syndic en place, soit par désignation d’un nouveau syndic.

Dans tous les cas, la décision de désignation s’accompagne de l’approbation d’un nouveau contrat.

 

6. Disponibilité du syndic

Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit : Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h

Les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l’immeuble auprès du syndic s’effectuent aux jours et heures suivantes : Du lundi au vendredi de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h:

 

7. Rémunération du syndic professionnel

 

La rémunération du syndic professionnel comporte :

-. Un honoraire forfaitaire rémunérant l’ensemble des prestations prévisibles et récurrentes. La liste non limitative figure dans une annexe au présent contrat.

-. Des honoraires spécifiques en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi de 1965).

 

7.1. Le forfait

Le montant de l’honoraire forfaitaire est déterminé au titre de l’exercice comptable

Soit avec régularisation au premier jour de l’exercice en cas de renouvellement du mandat.

Soit à compter de la désignation du nouveau syndic.

Il est maintenu jusqu’à fixation d’un nouveau montant au titre de l’exercice suivant.

 

7.1.1. Contenu du forfait

Le forfait convenu entre les parties couvre la rémunération de toutes les prestations prévisibles et récurrentes fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion des prestations exceptionnelles limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967.

 

Les prestations imposées au syndic, au cours de son mandat, par des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles peuvent faire l’objet d’une rémunération spécifique au titre de l’exercice en cours.

Pour les exercices suivants les prestations prévisibles et récurrentes seront intégrées au forfait dont le montant pourra être modifié en conséquence. Les prestations exceptionnelles seront jointes à celles limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967.

 

7.1.2. Précisions concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle

L’assemblée générale annuelle impose la présence du syndic ou d’un gestionnaire ayant faculté de s’engager pour son compte. Le gestionnaire doit être en mesure de contribuer à la détermination de certaines dispositions du contrat de syndic et d’éclairer les copropriétaires sur la tenue des comptes du syndicat.

Le cas échéant, le syndic ou son gestionnaire peut être assisté par un ou plusieurs préposés.

 

Les parties conviennent que l’assemblée générale annuelle sera tenue

Soit du lundi au vendredi, soit le samedi, soit un dimanche

Pour une durée de    heures à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures,

Par : soit le syndic, soit le gestionnaire, le cas échéant un ou plusieurs préposés

 

Compte tenu des options adoptées d’un commun accord le coût forfaitaire est fixé à nnnht soit nnn € ttc.

Les heures supplémentaires seront décomptées comme suit :

 

 

7.1.3. Visites ; frais de reprographie ; gestion des archives ; urgences

Le syndic doit se déplacer à l’immeuble chaque fois que sa présence ou celle de l’un de ses collaborateurs est requise à raison d’un incident notable. Chaque déplacement occasionnel doit s’accompagner d’une visite sommaire de l’immeuble.

Il doit par ailleurs effectuer les visites et vérifications périodiques de la copropriété, impliquées par la mission relative à l’administration, à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble. Ces visites peuvent impliquer ou non la présence d’un membre du conseil syndical et la rédaction d’un procès-verbal. Les modalités convenues sont déterminées comme suit :

Les frais de reprographie liés aux prestations ne relevant pas du forfait sont décomptés comme suit :

 

La conservation et la gestion des archives sont assurées par le syndic dans le cadre des prestations forfaitaires.

Il peut être convenu que la conservation des archives dormantes sera assurée par un prestataire extérieur. En ce cas le contrat sera établi au nom du syndicat des copropriétaires. Le coût de la prestation lui sera facturé. Les prestations de la gestion des archives dormantes hébergées chez un prestataire extérieur entrent dans le cadre du forfait.

Si l’hébergement est décidé en cours d’exercice, l’honoraire forfaitaire demeurera inchangé mais le syndic ne décomptera aucun frais au titre de la préparation du transfert et de l’hébergement.

 

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées au coût horaire majoré de … %.

 

 

7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires

 

 

7.1.5. Modalités de rémunération

 

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s’élève à la somme de … € hors taxes, soit … € toutes taxes comprises. Cette rémunération est payable d’avance mensuellement:

Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.

L’envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.

 

7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire

 

7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières

La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :

- soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : … €/ heure hors taxes, soit … €/heure toutes taxes comprises ;

- soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

- soit en pourcentage du montant hors taxes des travaux,

La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.

 

 

7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)

 

 

DÉTAIL DE LA PRESTATION

MODALITÉS DE TARIFICATION

La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de … heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures

Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d’horaires convenus : … %

L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de … heures, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.3

 

La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.1

 

 

 

7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division

 

 

DÉTAIL DE LA PRESTATION

MODALITÉS DE TARIFICATION

L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)

(Nota. - Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale.)

La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes

 

 

 

7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

 

 

DÉTAIL DE LA PRESTATION

MODALITÉS DE TARIFICATION

Les déplacements sur les lieux

 

La prise de mesures conservatoires

 

L’assistance aux mesures d’expertise

 

Le suivi du dossier auprès de l’assureur

 

Si le contrat d’assurance comporte une clause de prise en charge du coût des prestations fournies par le syndic à l’occasion de chaque sinistre les sommes versées au syndicat à ce titre sont ristournées au syndic en contrepartie d’une facturation adéquate. Ce mécanisme peut être étendu à tout autre cas de prise en charge d’une prestation du syndic par un fournisseur ou autre partenaire du syndicat

 

 

7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques

 

Les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en vertu des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifique au profit du syndic. Il s’agit de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, ne concourant pas à la maintenance et à l’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble. Elles sont énumérées par l’article 44 du décret du 17 mars 1967.

Cette rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxes des travaux selon le tableau suivant :

Travaux effectués sans le concours d’un maître d’œuvre :  n %

Travaux effectués avec le concours d’un maître d’œuvre :  nn %

Les taux indiqués ont effet de plafonnement. Ils peuvent faire l’objet d’aménagements compte tenu de l’importance des travaux ou d’autres considérations. Les modalités applicables seront celles approuvées par l’assemblée générale en même temps que la décision d’effectuer les travaux et aux mêmes majorités.

 

Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.

 

Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre d’un contrat pour la recherche d’économie de charges prévu par l’engagement de lutte contre l’inflation publié au BOCC du 9 mars 1985 peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues par ledit contrat.

 

 

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)

DÉTAIL DE LA PRESTATION

MODALITÉS DE TARIFICATION

La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception

 

La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique

 

Le suivi des procédures en cours

 

 

 

7.2.7. Autres prestations

 

 

DÉTAIL DE LA PRESTATION

MODALITÉS DE TARIFICATION

Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes

La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)

 

La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat

 

La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 al. 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965

 

La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat

 

L’immatriculation initiale du syndicat

 

 

8.

9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires

Le coût des prestations suivantes est facturé par le syndic au syndicat. La charge générée est imputable au seul copropriétaire concerné.

 

DETAIL DE LA PRESTATION

TARIF

9.1. Frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

Mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)

Relance après mise en demeure ;

Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ;

Frais de constitution d’hypothèque ;

Frais de mainlevée d’hypothèque ;

Dépôt d’une requête en injonction de payer ;

Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice **.

Suivi du dossier transmis à l’avocat **.

 

 

 

 

 

 

 

 

9.2. Frais et honoraires liés aux mutations

Établissement de l’état daté ;

Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;

Délivrance du certificat prévu à l’art.20 II de la loi du 10 juillet 1965.

 

 

 

9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)

Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ;

Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ;

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10.

 

11. Reddition de compte

La reddition de compte interviendra chaque année à la date de clôture de l’exercice.

 

12. Compétence

Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : 

Pour le syndic ……………….

Pour le syndicat …

 

Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le … à …

 

Le syndicat                                                                Le syndic

 

 

 

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

 

 

 

 

ANNEXE 1 AU CONTRAT DE SYNDIC

 

LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

 

 

PRESTATIONS

I. - Assemblée générale

I-1° Préparation de l’assemblée générale.

a) Établissement de l’ordre du jour ;

b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

I-2° Convocation à l’assemblée générale

a) Élaboration et envoi de la convocation avec l’ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions

I-3° Tenue de l’assemblée générale.

a) Présence du syndic ou de son représentant à l’assemblée générale suivant les stipulations prévues par le contrat au titre du forfait ;

b) Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs ;

c) Rédaction et tenue du registre des procès-verbaux.

I-4° Information relative aux décisions prises en assemblée générale.

a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale aux copropriétaires (opposant ou défaillant) ;

b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale par affichage d’un procès-verbal dans les parties communes.

II. - Conseil syndical

II-5° Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat ou des lots gérés (notamment par accès en ligne sécurisé) ;

II-6° Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire.

III. - Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété

III-7° Comptabilité du syndicat.

Cette rubrique doit comporter la tenue de la comptabilité et le respect de la procédure d’engagement juridique

a) Établissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

b) Établissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l’article 14-1 de la même loi et au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ; Inutile puisque le statut l’impose

c) Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.

d) Mention dans les relevés généraux des charges locatives récupérables et pour chaque article de la TVA liée. (Ajout 13/07/2015)

III-8° Comptes bancaires.

a) Ouverture d’un compte bancaire séparé ou, le cas échéant, d’un sous-compte individualisé en cas de dispense (résultant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues au II de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;

b) Ouverture d’un compte bancaire séparé destiné à recevoir les cotisations prévues à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

III-9° Comptabilité séparée de chaque copropriétaire.

Omission de la tenue de la comptabilité du syndicat conformément aux dispositions de l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, et de celles du décret et de l’arrêté du 14 mars 2005 

Omission de la répartition des charges et produits conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1 du décret du 17 mars 1967.

Omission de la restitution en fin d’exercice ou de chantier des provisions sur charges du budget prévisionnel ou sur travaux et opérations de l’article 14-2

a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ;

b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ;

c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d’énergie ;

d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l’absence de relevé ;

e) Appels sur régularisations de charge ;

f) Appels des cotisations du fonds de travaux.

III-10° Autres.

a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ;

b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ;

c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat ;

d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.

III-11° Remise au syndic successeur.

a) Remise de l’état financier, de la totalité des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat.

IV. - Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété

IV-12° Immatriculation du syndicat.

a) Mise à jour du registre d’immatriculation.

IV-13° Documents obligatoires.

a) Élaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ; mise à disposition des copropriétaires.

b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l’exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique, qui peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques dans les conditions précisées au 7.2.5 du présent contrat) ;

c) Établissement et mise à jour du carnet d’entretien conformément au décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 ;

d) Établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ;

e) Notification de l’exercice du droit de délaissement prévue au III de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. (Manifestement hors gestion courante)

IV-14° Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés.

La rédaction de cette disposition est particulièrement déplorable et susceptible de préjudicier grandement aux syndicats par déperdition d’archives

a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l’assemblée générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;

b) Transmission des archives au syndic successeur ;

c) Élaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ;

d) Mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l’assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

 

IV-15° Entretien courant et maintenance.

a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les stipulations prévues au contrat ;

b) Gestion des travaux d’entretien courant et de maintenance visés à l’article 45 du décret du 17 mars 1967 ;

c) Vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d’équipement communs ;

d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l’échéance dans le cadre du budget prévisionnel ;

e) Établissement et présentation à l’assemblée générale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d’entretien et de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales ;

f) En vue de la consultation au cours d’une assemblée générale incluse dans le forfait, appel d’offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l’article 45 du décret du 17 mars 1967.

V. - Assurances

V-16° Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat soumise au vote de l’assemblée générale.

V-17° Déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.

V-18° Règlement des indemnités aux bénéficiaires.

VI. - Gestion du personnel

VI-19° Recherche et entretien préalable.

VI-20° Établissement du contrat de travail et de ses avenants éventuels.

VI-21° Gestion des procédures de rupture du contrat de travail.

VI-22° Paiement du salaire, tenue du livre des salaires, édition des bulletins de paies.

VI-23° Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux.

VI-24° Attestations et déclarations obligatoires.

VI-25° Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité.

VI-26° Mise en place et mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

VI-27° Gestion de la formation du personnel du syndicat.

VI-28° contrôle d’activité du personnel du syndicat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Mise à jour

06/07/2017