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CHARTE

 

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2 / 2.1.2.2

Syndic : la garantie financière

 

En l’état elle comporte les textes de la loi Hoguet et de son décret d’application compte tenu des dispositions de la loi ALUR. Les commentaires sont en cours d’insertion.

 

Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière.

 

Article 2

·          Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 45

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :

Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ;

 

 

Article 3

·          Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

Les activités visées à l’article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France, précisant celles des opérations qu’elles peuvent accomplir. Lorsque le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France exerce une activité mentionnée à l’article 1er, la carte est délivrée par le vice-président, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (1).

L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret.

Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;

2° Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l’exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, pour les activités mentionnées à l’article 1er, à l’exception de celles mentionnées aux 6° et 9° du même article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d’Etat définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent en application du présent article ;

 

La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier.

Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

 

 

Article 3 Décret

 

La demande [ de délivrance de la carte professionnelle  ndlr] est accompagnée :

 

1° De la justification qu’il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d’aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ;

2° De l’attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l’article 37 ;

 

 

Article 7

 

En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d’expiration ou de dénonciation du contrat d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’en cas d’interdiction ou d’incapacité d’exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l’a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d’un agent de l’autorité publique.

 

Chapitre III : La garantie financière

 

Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière.

 

Article 19

 

Lorsque l’établissement de crédit mentionné au septième alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est une société de caution mutuelle régie par la section III du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, cette société a pour objet de garantir :

 

1° Dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 susvisée et par le présent décret, les remboursements ou restitutions des versements ou remises visés à l’article 5 de ladite loi ;

 

2° Dans les conditions prévues par la section V du présent chapitre, et en cas d’exercice, à titre accessoire, des activités mentionnées à l’article L. 211-1 du code du tourisme, le remboursement des fonds reçus, la délivrance des prestations de substitution et les frais de rapatriement ;

 

3° Dans les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, les remboursements et restitutions des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs reçus à l’occasion des opérations énumérées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

 

Article 20 (abrogé)

 

Article 21

 

Les conditions d’adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.

 

Article 22

 

Peuvent souscrire l’engagement écrit mentionné au septième alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d’assurance et les établissements de crédit agréés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour l’application de ces dispositions, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés agréés en France.

 

Article 22-1

 

L’engagement écrit mentionné au septième alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fixe les conditions générales de la garantie et précise notamment son montant, sa durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités du contrôle exercé par celui-ci ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par lui.

En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend avec tous ses effets la garantie du précédent.

 

Article 23

 

La garantie financière peut aussi résulter d’une consignation qui est déposée à un compte ouvert par la caisse des dépôts et consignations au nom de la personne visée à l’article 1er du présent décret et qui est spécialement affecté aux fins spécifiées par la loi susvisée du 2 janvier 1970.

 

Ce compte comprend deux sous-comptes :

Le premier sous-compte est exclusivement affecté au remboursement ou à la restitution des versements et remises définis par l’article 5 de la loi susvisée du 2 janvier 1970. Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit toujours être au moins égal au montant de la garantie déterminé comme il est dit à la section II du présent chapitre.

 

Le deuxième sous-compte est exclusivement affecté au paiement de la publicité prévue aux articles 45 et 46, ainsi qu’à la rémunération de l’administrateur désigné dans les conditions prévues aux articles 41 et 47 ci-après. Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit en permanence être au moins égal à une somme calculée suivant un barème fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances. Il est procédé à une réévaluation annuelle des valeurs qui constituent en tout ou en partie la consignation.

 

Si le montant de la consignation devient inférieur au montant de la garantie ou aux indications du barème des frais, notamment par suite d’un paiement ou d’une réévaluation des valeurs, la caisse des dépôts et consignations invite immédiatement le titulaire du compte à en parfaire le montant. Faute d’effectuer le versement complémentaire dans un délai de trois jours francs à compter de la notification à personne ou à domicile, la garantie cesse de plein droit.

 

Article 24

 

Le dépôt prévu à l’article précédent ne peut être effectué qu’en espèces, en chèques certifiés par une banque, en titres, dont la liste, ainsi que le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque catégorie de titres sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances.

Un récépissé de dépôt est délivré par la caisse des dépôts et consignations après versement des espèces, remise des chèques, dépôt des valeurs. Un récépissé est également délivré dans les mêmes conditions en cas de versement complémentaire destiné à parfaire le montant de la garantie après augmentation de ce montant, après réévaluation du dépôt ou de l’avance sur frais ou après paiement partiel.

Ces récépissés constatent la garantie pour le montant du dépôt qu’ils indiquent.

 

Article 25

 

Pendant le cours de la garantie, le montant de la consignation ne peut être versé qu’aux créanciers déterminés, comme il est dit à l’article 39, ou à leurs ayants droit, et dans les cas et conditions définis à la section III du présent chapitre.

En cas de cessation de la garantie, la consignation, sous réserve de la déduction des frais de publicité, peut être restituée au déposant ou à ses ayants droit, en l’absence de toute demande de paiement, à l’expiration des délais après accomplissement des formalités prévues à l’article 47 ci-après.

Si des réclamations ont été produites, la restitution tient compte des paiements auxquels elles ont pu donner lieu dans les conditions prévues à la section III du présent chapitre, ainsi que des frais occasionnés.

 

 

Section II : La détermination de la garantie financière.

 

Article 26

 

Lorsqu’une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations énumérées à l’article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie est déterminé d’une manière distincte pour chacune des catégories d’activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article 1er du présent décret.

 

Article 27

 

Une même personne ne peut placer l’ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d’activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article 1er que sous un seul mode de garantie.

 

Article 28

 

Le titulaire de la carte professionnelle ou la personne qui demande la délivrance de cette carte doit solliciter une garantie financière d’un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu’il envisage de détenir.

 

Article 29

 

Le montant de la garantie financière fixée par la convention ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits à l’occasion des opérations mentionnées par l’article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970.

 

Pour la détermination de ce montant, il ne peut être tenu compte que des règlements qui ont été régulièrement et effectivement opérés au profit ou pour le compte des personnes qui doivent en être les bénéficiaires définitifs.

 

Sauf circonstances particulières dûment justifiées, le montant de la garantie financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes détenues au cours de la précédente période de garantie, calculé conformément aux dispositions des deux précédents alinéas.

 

Article 30

 

Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros.

 

Article 31

 

Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d’année.

 

Article 32

 

La garantie minimale prévue à l’article 30 ci-dessus est fixée à 30000 euros pour les deux premières années d’exercice. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux personnes morales dont l’un au moins des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

 

Article 33

 

Dans les cas prévus à l’article 32, la révision en hausse du montant de la garantie est de droit, à la demande de chacune des parties, à l’expiration de chacune des périodes de trois mois au cours de la première année, et de chacune des périodes de six mois au cours de la deuxième année.

Le garant peut alors exiger que la personne garantie soit titulaire d’un compte fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 59 et suivants du présent décret.

 

Article 34 (abrogé)

 

Article 35

 

Lorsque le titulaire de la carte professionnelle portant la mention prévue au 1° ou au 3° de l’article 1er du présent décret ou la personne qui en sollicite la délivrance a déclaré, dans sa demande, son intention de ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l’occasion des opérations spécifiées par les 1° à 5°, 7° et 8° de l’article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie, par dérogation aux dispositions des articles 30, 32 à 34 ci-dessus, ne peut être inférieur à 30 000 euros.

 

Article 36

 

Sous réserve de l’application des dispositions du précédent article, le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

 

Article 37

 

L’organisme qui a accordé sa garantie délivre à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.

 

Article 38

 

La caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer l’attestation prévue à l’article précédent que sur production d’un relevé délivré par un expert comptable ou un comptable agréé, qui indique :

 

1° Lorsqu’il s’agit d’une personne morale demandant la carte portant la mention “Transactions sur immeubles et fonds de commerce” : le montant maximal des fonds reçus à ce titre, au cours de l’année précédente, ainsi que le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la même période ;

2° Lorsqu’il s’agit d’une personne demandant la carte portant la mention “Gestion immobilière” : le montant total des fonds reçus ainsi que le montant maximal des fonds détenus au cours du même exercice.

 

Les personnes visées au 1° ci-dessus doivent communiquer le registre répertoire prévu à l’article 51 ci-dessous, ainsi que le relevé intégral pour l’année écoulée du compte bancaire prévu, soit à l’article 55, soit à l’article 59.

 

Les personnes visées au 2° ci-dessus doivent communiquer le registre des mandats, prévu à l’article 65 ci-dessous, ainsi que le relevé intégral pour l’année écoulée des comptes prévus à l’article 71.

 

Pour la détermination des montants définis aux 1° et 2° ci-dessus, l’expert-comptable, le comptable agréé ou le garant tient compte, le cas échéant, des dispositions de l’article 29 (alinéas 1 et 2).

 

 

Section III : La mise en oeuvre de la garantie financière.

 

Article 39

 

La garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l’occasion d’une opération mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu’il agisse préalablement contre le professionnel débiteur aux fins de recouvrement.

 

En cas d’instance en justice, le demandeur doit aviser le consignataire ou le garant de l’assignation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Pour le consignataire ou le garant, la défaillance de la personne garantie peut résulter d’une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet, pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celle-ci.

 

Si le garant conteste l’existence des conditions d’ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente.

 

Article 40

 

Lorsque la garantie résulte d’une consignation, la caisse des dépôts et consignations informe immédiatement le préfet qui a délivré la carte professionnelle de toute demande en paiement, judiciaire ou non, qui lui est présentée.

 

La personne garantie pourra être considérée par la caisse des dépôts et consignations comme ayant acquiescé à la demande en paiement si, dans le délai d’un mois suivant la signification de la sommation, elle n’a pas judiciairement contesté la cause ou le montant de la demande ou rapporté une renonciation du demandeur.

 

 

Article 41

 

Le garant ou, lorsque la garantie résulte d’une consignation, le plus diligent des créanciers peut présenter requête au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire ou d’un expert chargé de dresser l’état des créances, compte tenu des délais indiqués aux articles 42, 44 et 45.

 

Article 42

 

Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la présentation d’une demande écrite accompagnée des justificatifs. En cas de cessation de la garantie avant l’expiration de ce délai, son point de départ est reporté à la date de publication de l’avis prévu à l’article 45.

Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

Toutefois, si la personne garantie fait l’objet d’une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu’au dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 (1) relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

 

Article 43 (abrogé)

 

Section IV : Cessation de la garantie.

 

Article 44

 

La garantie cesse en cas de démission de l’adhérent d’une société de caution mutuelle, de dénonciation du contrat de garantie ou d’expiration de ce contrat.

 

Elle cesse également en cas de fermeture d’établissement, de décès, de cessation d’activité de la personne garantie ou de mise en location-gérance du fonds de commerce.

 

La cessation de garantie fait l’objet d’un avis dans un quotidien paraissant ou, à défaut, distribué dans le département où est situé le siège, dans le cas des personnes morales, ou le principal établissement, dans les autres cas, de la personne à laquelle a été donnée la garantie ainsi que, le cas échéant, dans le ou les départements où sont situés les établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent de celle-ci. Cet avis mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa de l’article 45 ainsi que son point de départ. Lorsque la cessation de garantie s’accompagne d’un changement de garant, l’avis précise, le cas échéant, que le nouveau garant a stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l’article 22-1.

 

La garantie ne peut cesser avant l’expiration d’un délai de trois jours francs suivant la publication prévue à l’alinéa précédent.

 

Toutefois, en cas de décès, la garantie peut être prorogée, à titre exceptionnel et provisoire, pour une durée qui ne peut excéder un an, si la direction de l’entreprise est assumée, de convention expresse entre les parties, par une autre personne qui est titulaire de la carte professionnelle concernant la même catégorie d’activités et qui est garantie par le même garant.

 

Article 45

 

En cas de cessation de garantie, le garant informe immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, les personnes ayant fait des versements et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de dix ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l’article 51, ainsi que les personnes ayant donné mandat de gérer leurs immeubles et dont les noms et adresses figurent sur le registre des mandats prévus à l’article 65. Lorsque le titulaire de la carte est un syndic de copropriété ou un gérant de société, le garant informe également, dans les mêmes conditions, le président ou, à défaut, les membres du conseil syndical ou du conseil de surveillance. Dans tous les cas, la lettre mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa du présent article ainsi que son point de départ.

 

Toutefois, lorsque la cessation de garantie s’accompagne d’un changement de garant et que le nouveau garant justifie auprès de l’ancien avoir stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l’article 22-1, l’avis mentionné au troisième alinéa de l’article 44 tient lieu de l’information prévue à l’alinéa précédent.

 

Toutes les créances visées à l’article 39 qui ont pour origine un versement ou une remise fait antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre prévue au premier alinéa, lorsque celui-ci est au nombre des personnes mentionnées par cet alinéa, ou, dans les autres cas, de la publication de l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 44. Ce délai ne court que s’il est mentionné, ainsi que son point de départ, par la lettre ou par l’avis, selon le cas.

 

Article 46 (abrogé)

 

Article 47

 

La garantie lorsqu’elle résulte d’une consignation, prend fin soit dans les conditions prévues à l’article 23, dernier alinéa, soit dans les conditions indiquées à l’article 44.

 

La publicité prescrite aux articles 44 et 45 est alors accomplie par un administrateur désigné sur requête par le président du tribunal de grande instance ou par l’administrateur prévu à l’article 41 ci-dessus, s’il en a été désigné un. Les frais sont imputés sur la partie de la consignation affectée à cet effet et déposés au deuxième sous-compte.

 

Article 48

 

Le consignataire ou le garant, suivant le cas, informe immédiatement de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant le préfet qui a délivré la carte professionnelle ainsi que l’établissement bancaire dans lequel est ouvert l’un des comptes prévus par les articles 55, 59 et 71.

 

Article 50

 

Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance est portée sans délai par l’entreprise d’assurance à la connaissance du préfet qui a délivré la carte professionnelle.

 

 

Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière.

 

Article 64

 

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “gestion immobilière” peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui.

 

A moins que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “gestion immobilière” représente la personne morale qu’il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, une société ou une association, il doit détenir un mandat écrit qui précise l’étendue de ses pouvoirs et qui l’autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l’occasion de la gestion dont il est chargé.

 

Cette disposition signifie clairement que le syndic de copropriété, qui représente la personne morale qu’il représente, est dispensé d’un contrat de mandat écrit.

 

 

Article 65

 

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “gestion immobilière”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s’il s’agit d’une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats, conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances, sur lequel les mandats prévus à l’article précédent sont mentionnés par ordre chronologique.

 

Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.

 

Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d’un syndicat de copropriétaires, d’une société ou d’une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.

 

Ce registre est, à l’avance, coté sans discontinuité et relié.

 

En cas de cessation de garantie, ce registre est communiqué au garant ou à l’administrateur désigné.

 

Le registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.

 

Article 66

 

Le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.

 

Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.

 

Article 67

 

Les loyers payés d’avance entre les mains d’un mandataire, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à l’occasion d’un louage de choses, ne peuvent excéder une somme correspondant au montant du loyer afférent à la période de location lorsqu’elle n’excède pas trois mois. Pour les locations d’une durée supérieure à trois mois, les sommes ainsi payées ne peuvent dépasser un montant qui excède trois mois de loyer pour les locaux d’habitation, les locaux à usage professionnel et les locaux à usage professionnel et d’habitation, et six mois de loyer pour les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

 

Les versements ou remises faits entre les mains d’un mandataire et correspondant à un cautionnement ou à un loyer payé d’avance ne peuvent être acceptés par le mandataire plus de trois mois avant l’entrée dans les lieux ou la remise des clés.

 

Avis des versements ou remises afférents à des locations nouvelles doit être donné au propriétaire ou au bailleur par lettre recommandée ou par un écrit remis contre un récépissé, au plus tard dans les huit jours de la remise des fonds.

 

Article 68

 

Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l’article 1er (1) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu’un mois, au plus tôt, avant l’entrée dans les lieux.

 

Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat.

 

 

Article 69

 

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “gestion immobilière” peut recevoir des versements ou remises, autres que ceux mentionnés par l’article 64, et même un prix de vente, à l’occasion de l’une des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l’article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, mais seulement à titre occasionnel et sous les conditions suivantes :

 

1° Il doit gérer depuis plus de trois ans le bien qui est l’objet du contrat ;

 

2° Les fonds, biens, effets ou valeurs reçus ou détenus dans ces conditions doivent être compris dans le montant de la garantie financière, conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessus ;

3° Il doit avoir reçu un mandat spécial répondant aux conditions prévues aux articles 72 et suivants, à l’effet de procéder à l’opération dont il s’agit ;

 

4° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qui peut être encourue à cette occasion doivent être couvertes, soit par la police relative aux activités de gestion immobilière, soit par une police spéciale ou complémentaire souscrite auprès d’une entreprise d’assurance.

 

Article 70

 

En cas de cessation de la garantie, la personne visée à l’article 1er (6°) de la loi du 2 janvier 1970 doit verser immédiatement les fonds, biens, effets ou valeurs qu’elle détient pour les mandants à un compte ouvert dans un établissement de crédit.

 

Les retraits du compte ouvert en application de l’alinéa premier ci-dessus sont opérés, avec l’accord du garant, sous la signature du titulaire du compte ou de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter.

 

En cas de refus ou d’impossibilité d’opérer le versement ou les retraits prévus aux alinéas précédents, le garant peut demander au juge des référés la désignation d’un administrateur.

 

Article 71

 

Lorsque la garantie résulte d’une consignation, les versements ou remises mentionnés à l’article 64 doivent être faits à un compte ouvert, par un établissement de crédit ou par la caisse des dépôts et consignations, au nom de chaque mandant ou de chaque indivision.

 

Toutes les sommes ou valeurs reçues à l’occasion des opérations de gestion immobilière doivent être versées dans les trois jours francs à ce compte.

 

En cas de cessation de garantie, les retraits du compte ouvert en application de l’alinéa 1er sont opérés sous la double signature du ou des mandats et du gestionnaire ou, en cas d’impossibilité ou de refus de sa part, de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter ou, le cas échéant, d’un administrateur désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

06/09/2014