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2 / 2.1.0.4

Le CNTGI en formation restreinte (Procédure disciplinaire)

 

 

 

C’est dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que l’on trouve la restructuration complète du régime du CNTGI. Elle vient d’être complétée par le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017. Vous trouverez en 2-2-1-0-1 les dispositions nouvelles relatives à l’organisation, au fonctionnement, au régime budgétaire et comptable et au statut des membres et du personnel du CNTGI.

Nous avons jugé préférable de consacrer une étude particulière aux dispositions relatives à la procédure disciplinaire.

 

Nous avons déjà indiqué que le CNTGI devait être considéré comme une Autorité Administrative Indépendante. Il ne peut subsister aucun doute après ces réformes substantielles. Nous rappelons le rapport du Conseil d’État de 2001 relatif aux AAI et nous recommandons la consultation du site de l’Autorité des Marchés Financiers pour avoir une idée de la possible évolution du CNTGI.

 

Convention de lecture : Les paragraphes dotés d’une bordure à gauche comportent la reproduction des textes cités.

Nos observations figurent dans les paragraphies ni décalés non bordés.

 

Article 13-2 de la loi Hoguet

IV. - En matière de sanctions disciplinaires, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières statue en formation restreinte.

La formation restreinte est composée

du magistrat de l’ordre judiciaire qui en est le président,

de trois membres élus parmi les membres mentionnés au 3° du I  (personnes ayant cessé d’exercer ces mêmes activités depuis au moins deux ans à la date de leur nomination,  choisies en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l’article 1er );

d’un membre élu parmi les membres mentionnés au 4° du I  ( représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation )

et d’un membre élu parmi les membres mentionnés au 5° du I ( personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier, notamment en droit des copropriétés ou de l’immobilier, dont l’une est désignée présidente du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières). En cas d’empêchement de ce dernier, il est suppléé par celui des autres membres mentionnés au 5° du I qui n’est pas le président du Conseil.

 

V. - Le bureau est composé du président du collège et de deux membres élus parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° du I. Il est chargé d’exercer, en matière de sanctions disciplinaires, les attributions mentionnées aux articles 13-5-2 et 13-5-3.

 

La formation restreinte comporte ainsi trois anciens professionnels de l’immobilier, une personnalité qualifiée dans le domaine de l’immobilier et un représentant des consommateurs issu d’une association de défense des consommateurs agréées en application de l’article L 411-1 du Code de la consommation, sous la présidence du magistrat de l’ordre judiciaire qui peut être un ancien magistrat.

Cette composition est vivement critiquée par l’ARC qui n’a jamais demandé son agrément.

 

La compétence du bureau s’entend :

Au titre de l’article 13-5-2 de prononcer, lorsque l’urgence et l’intérêt public le justifient, la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée à l’article 1er pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Au titre de l’article 13-5-3 d’arrêter les griefs qui sont notifiés par l’enquêteur à la personne intéressée.

 

Article 4 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017

 

Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, la formation restreinte et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l’ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.

 

Article 5 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017

 

Lorsqu’il statue en formation restreinte, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d’urgence.

L’ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte.

La formation ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.

 

 

 

Article 13-4 de la loi Hoguet  De la nature des manquements

 

Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-1 ou toute négligence grave, commis par une personne mentionnée à l’article 1er dans l’exercice de ses activités ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, par un de ses représentants légaux et statutaires, l’expose à des poursuites disciplinaires.

La cessation des activités des personnes mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires pour des faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions.

L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits.

 

A la lettre du texte les manquements ou négligences graves imputables à un collaborateur salarié n’entrent pas dans le champ de compétence du CNTGI.

La cessation d’activité du professionnel ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires mais réduit le choix de la sanction, sauf à interdire une reprise d’activité ultérieure pour un professionnel non retraité.

 

Article 13-4-1  de la loi Hoguet    Les sanctions disciplinaires

 

I. - Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er et de gérer, diriger et administrer, directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes activités, pour une durée n’excédant pas trois ans ;

4° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er et de gérer, diriger et administrer, directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes activités.

 

L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la formation restreinte, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.

 

L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières pendant dix ans au plus.

 

L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières, fixées dans la décision de la formation restreinte. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de son mandant.

 

II. - Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la formation restreinte peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.

 

III. - La formation restreinte peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.

 

La sanction peut comporter des mesures de contrôle et de formation. La pauvreté des dispositions générales relatives à la formation professionnelle laisse douter en l’état de l’intérêt de cette disposition dont le principe devrait pourtant être fort efficace.

On s’interroge sur la signification de la phrase : « Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de son mandant. »

 

De la procédure disciplinaire

 

Article 13-5 de la loi Hoguet      Saisine du Président

 

Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est saisi par :

 

1° Le procureur de la République ;

2° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police ;

3° Les associations de défense des consommateurs, agréées en application de l’article L. 811-1 du code de la consommation ou ayant au moins cinq ans d’existence ;

4° L’observatoire local des loyers, conformément au dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

5° Les personnes mentionnées à l’article 1er ;

6° Les cocontractants des personnes mentionnées à l’article 1er dans l’exercice des opérations citées au même article 1er, qui peuvent le cas échéant se faire représenter par les associations de défense des consommateurs agréées mentionnées au 3° du présent article.

 

Le Président du CNTGI peut être saisi par une association de consommateurs non agréée mais ayant au moins cinq années d’existence. Cela sera notamment le cas de l’ARC.

Le 6° vise le cocontractant d’un professionnel. Pour la copropriété il ne peut s’agit que d’un syndicat de copropriétaires.

 

Article 13-5-1 de la loi Hoguet   Le service des enquêtes

 

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dispose d’un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l’ouverture des procédures disciplinaires. Ce service est dirigé par le président du conseil et composé d’enquêteurs habilités par ce dernier.

Les enquêteurs sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d’intérêt avec les personnes qui font l’objet de l’enquête.

Ils recueillent sans contrainte, par tout moyen approprié, tous les éléments nécessaires pour mettre la formation restreinte en mesure de se prononcer. Ils peuvent à cet effet :

1° Obtenir de la personne intéressée et de toute autre personne tout document ou information, sous quelque forme que ce soit, relatif aux faits dénoncés dans la saisine ;

2° Entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;

3° Accéder aux locaux à usage professionnel ;

4° Faire appel à des experts.

 

Toute personne entendue pour les besoins de l’enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.

Au cours de l’enquête, la personne intéressée ne peut opposer le secret professionnel à l’enquêteur.

 

Article 17 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017      Statut des enquêteurs

 

I. - Peuvent être habilitées en qualité d’enquêteurs les personnes qui justifient de connaissances dans l’un des domaines d’activité mentionnés à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et ne font l’objet d’aucune des incapacités mentionnées aux articles 9, 10 et 11 de cette loi.

Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable.

 

II. - L’enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d’une des personnes mentionnées dans la procédure ou d’une personne liée à cette dernière. Avant d’engager une enquête, il déclare qu’il n’est pas dans une situation de conflit d’intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le président du Conseil national sollicite de l’enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s’assurer de l’absence de conflit d’intérêts.

 

III. - Le président du Conseil national délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu’il désigne pour effectuer une enquête. L’ordre de mission indique l’identité de l’enquêteur et l’objet de sa mission.

 

Peuvent être habilitées en qualité d’enquêteurs les personnes qui justifient de connaissances dans l’un des domaines d’activité mentionnés à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ! Cela ne donne pas un niveau de compétence très élevé. On se trouve dans le milieu connu dans le passé des inspecteurs de la DGCRRF, observation étant faite que ces derniers devaient effectuer des contrôles dans les branches professionnelles les plus variés.

On a connu des cas dans lesquelles un syndic fortement diplômé pouvait essayer de répondre aux questions dans un jargon juridique imparable mais inaccessible au vérificateur.

D’une autre manière : trois années peuvent-elles suffire pour faire disparaître les liens tissés par la qualité d’associé, salarié ou collaborateur avec la personne incriminée ? Ces liens pouvant être d’ailleurs de qualités diverses !!!

A propos de l’Autorité des Marchés Financiers nous avons recueilli les précisions suivantes : « L'enquête est généralement menée par un binôme d’enquêteurs, spécialement désigné par un ordre de mission personnel et nominatif. La diversité d’origine professionnelle des enquêteurs permet de réunir l’ensemble des compétences techniques et juridiques nécessaires (auditeurs, comptables, actuaires, avocats, juristes, ingénieurs, magistrats, policiers, inspecteurs des impôts, inspecteurs de la Banque de France, professionnels de marché, etc.) ».

 

 

Article 13-5-2 de la loi Hoguet   Suspension provisoire de l’exercice d’une activité

 

Lorsque des faits d’une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions disciplinaires, le bureau peut prononcer, lorsque l’urgence et l’intérêt public le justifient, la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée à l’article 1er pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que la personne intéressée ait été mise en mesure de consulter le dossier et de présenter ses observations.

 

La personne intéressée peut se faire assister à toutes les étapes de la procédure en vertu de l’article 13-5-3. Voir ci-dessous les formalités procédurales propres à la suspension d’activité.

 

 

Article 13-5-3  de la loi Hoguet

 

A l’issue de l’enquête et après avoir mis la personne intéressée en mesure de présenter ses observations, l’enquêteur adresse son rapport au bureau. Lorsque les faits justifient l’engagement d’une procédure disciplinaire, le bureau arrête les griefs qui sont notifiés par l’enquêteur à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction. Elle est accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs.

La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure.

L’enquêteur établit un rapport final qu’il adresse au bureau avec les observations de la personne intéressée. Le bureau décide s’il y a lieu de saisir la formation restreinte.

 

La phrase « A l’issue de l’enquête et après avoir mis la personne intéressée en mesure de présenter ses observations, l’enquêteur adresse son rapport au bureau » est ambigüe. L’enquêteur doit-il notifier son projet de rapport au professionnel incriminé ? Cela semble bien correspondre à « après avoir mis la personne intéressée en mesure de présenter ses observations ».

 

Article 13-6 de la loi Hoguet

 

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la présente section.

 

Des décisions et des voies de recours

 

Article 13-7 de la loi Hoguet

 

La formation restreinte convoque la personne intéressée à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs. La personne intéressée peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix, consulter le dossier avant l’audience et présenter des observations écrites ou orales.

 

Lorsqu’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité d’un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie.

 

L’audience est publique. Toutefois, d’office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l’exige.

 

Le président peut décider d’entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Les délibérations de la formation restreinte sont secrètes. Elle statue par décision motivée. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

La publicité des débats est mal venue.

La voix prépondérante est aussi mal venue. L’imparité du nombre des membres de la formation restreinte devrait suffire à éviter le partage des voix.

 

Article 13-8 de la loi Hoguet

 

La formation restreinte communique ses décisions exécutoires prononçant une interdiction d’exercer à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Ile-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8-1 a été effectuée.

 

 

Article 13-9 de la loi Hoguet

 

Les décisions de la formation restreinte et celles du bureau prononçant une mesure de suspension provisoire sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

 

L’article 32 du décret précise :

« Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n’est ouvert qu’à la personne intéressée.

« Il ne suspend pas l’exécution des décisions »

Nous reviendrons au niveau de l’article 32 sur le caractère non suspensif des recours.

 

 

Article 13-10 de la loi Hoguet

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions exécutoires. Le répertoire précise si les décisions sont définitives. Les décisions annulées ou modifiées à la suite de l’exercice d’une voie de recours sont supprimées du répertoire.

Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

Procédure disciplinaire

Il faut distinguer la procédure ordinaire de la procédure applicable en matière de suspension provisoire

Article 15 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017

 

Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la date de réception.

 

Procédure ordinaire

 

Article 16 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017   Saisine du Président du CNTGI

 

La saisine du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en application de l’article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée contient l’indication des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l’article 13-4 de cette loi, les nom, prénom, domicile ou, à défaut, principal établissement de l’auteur desdits faits. Lorsqu’il s’agit du représentant légal ou statutaire d’une personne morale, la saisine contient la dénomination et le siège social de cette dernière.

Elle contient également l’indication des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée.

Elle précise le cas échéant l’identité et l’adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

 

Le dernier paragraphe vise les cas dans lesquels une association de consommateurs agréée saisit le président du CNTGI d’un cas qui lui a été signalé par une « victime ». Les associations ne pourront pas présenter des dossiers inventés.

Il y aura sans doute une controverse à propos des conditions dans lesquelles une telle association peut présenter un dossier « signalé ».

 

Article 18 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017    Ouverture de l’enquête

 

Dès sa désignation, l’enquêteur en informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l’acte de saisine et les éventuelles pièces annexées. Il l’invite à présenter ses observations par écrit dans un délai d’un mois et lui précise qu’elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.

 

Article 19 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017    Enquête au sein de locaux professionnels

 

I. - Lorsqu’il effectue des actes d’enquête au sein de locaux professionnels, l’enquêteur informe la personne intéressée de l’objet des vérifications qu’il compte entreprendre au plus tard au moment d’y procéder.

L’enquêteur ne peut pénétrer dans ces locaux que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.

Il présente son ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d’enquête.

 

II. - Les actes d’enquête réalisés dans des locaux professionnels font l’objet d’un procès-verbal auquel est annexé l’inventaire des pièces et documents dont l’enquêteur a pris copie.

Le procès-verbal indique l’objet de l’enquête, l’identité de l’enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l’enquête.

L’enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu’en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.

 

Le procès-verbal est signé par l’enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l’enquête.

 

 

 

Article 20 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 Audition d’une personne susceptible de fournir  renseignement

 

L’enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l’accomplissement de sa mission.

La convocation est adressée à l’intéressé huit jours au moins avant la date d’audition. Elle fait référence à l’ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu’elle peut se faire assister du conseil de son choix.

Il est dressé procès-verbal de l’audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l’intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l’enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.

 

Article 21 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017    Appel à un ou plusieurs experts

 

I. - Lorsqu’en application du 4° de l’article 13-5-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, l’enquêteur envisage de faire appel à un ou plusieurs experts, il définit l’objet de l’expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.

Préalablement aux opérations d’expertise, les experts désignés attestent auprès du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qu’ils répondent aux conditions mentionnées au II de l’article 17.

Les honoraires et frais d’expertise sont à la charge du Conseil national, sous réserve de la décision prise par la formation restreinte sur les frais occasionnés par l’action disciplinaire en application du II de l’article 13-4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

 

II. - L’expert informe l’enquêteur qui l’a désigné de l’avancement des opérations d’expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l’enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu’il a donnée à ces observations.

Même si plusieurs experts sont désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d’accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis à l’enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu’elle puisse faire part de ses observations éventuelles.

 

L’article 13-5-1 se borne à indiquer que l’enquêteur peut faire appel à des experts.

Peut-il baptiser expert toute personne de sa connaissance ? Doit-il au contraire faire son choix parmi les experts judiciaires ? On peut songer à ces contestations futures de la compétence de l’expert qui pourra, lui aussi, être soumis par un avocat à un sévère examen oral !

Les honoraires et frais d’expertise sont à la charge du CNTGI ! Mieux vaut dire qu’en toute hypothèse il doit en faire l’avance. L’article 13-4-1 indique en son II : «  - Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la formation restreinte peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire. »

On ne saurait négliger les cas dans lesquels le professionnel se trouvera blanchi. Ne peut-on pas prévoir alors la mise des frais à la charge du plaignant ?

Article 22  du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017   

 

L’enquêteur formule dans son rapport un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l’article 13-4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

Lorsque les faits ont été commis par le représentant légal ou statutaire d’une personne morale, il donne son avis sur l’opportunité de le sanctionner personnellement et de sanctionner la personne morale.

 

Il faut ici reprendre les termes de l’article 13-5-3 de la loi :

A l’issue de l’enquête et après avoir mis la personne intéressée en mesure de présenter ses observations, l’enquêteur adresse son rapport au bureau. Lorsque les faits justifient l’engagement d’une procédure disciplinaire, le bureau arrête les griefs qui sont notifiés par l’enquêteur à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction. Elle est accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs.

La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure.

L’enquêteur établit un rapport final qu’il adresse au bureau avec les observations de la personne intéressée. Le bureau décide s’il y a lieu de saisir la formation restreinte.

Il y a une difficulté de cohérence entre l’article 13-5-3 de la loi et les articles 22 et 23 du décret.

 

Article 23 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017

 

Lorsqu’il lui notifie les griefs arrêtés par le bureau en application de l’article 13-5-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, l’enquêteur informe la personne intéressée qu’elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique. La lettre de notification mentionne que la personne dispose d’un délai d’un mois pour transmettre à l’enquêteur ses observations écrites sur les griefs et que le bureau décidera, à partir du rapport final et de ses observations, de saisir ou non la formation restreinte. La lettre de notification indique qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix jusqu’à la fin de la procédure.

 

Article 24 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017

 

La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.

 

 

Article 25  du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017     Conflit d’intérêts : Abstention de siéger ; Récusation

 

I. - Lorsque la saisine du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est faite par une association de défense des consommateurs dont un membre siège au bureau ou dans la formation restreinte, ce membre doit s’abstenir de siéger.

Si un membre de la formation restreinte se trouve dans une situation de conflit d’intérêts dans une affaire qu’il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la formation restreinte et s’abstient de siéger.

 

II. - Lorsque la récusation d’un membre de la formation restreinte est demandée, la demande indique, à peine d’irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.

Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande ou les motifs pour lesquels il s’y oppose. En cas d’opposition, la formation se prononce sur la demande hors sa présence. La personne poursuivie est informée immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, ainsi que de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.

La décision de la formation restreinte sur la demande de récusation est immédiatement notifiée à la personne poursuivie. Elle ne peut donner lieu à recours qu’avec la décision statuant sur les griefs.

La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

 

Le dernier paragraphe est assez étonnant !

 

Article 26 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017

 

La formation restreinte peut renvoyer l’affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime.

La personne intéressée est convoquée au moins dix jours avant la date de la nouvelle séance.

 

Article 27 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017    Contenu de la décision

 

La décision mentionnée au dernier alinéa de l’article 13-7 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, prise par la formation restreinte, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Elle contient les indications suivantes :

1° Les nom et prénom des membres de la formation restreinte qui en ont délibéré ;

2° Les nom, prénom et domicile de la personne mise en cause ainsi que son domicile, principal établissement ou siège social ;

3° Le cas échéant, les nom de famille et prénom du conseil qui a assisté la personne intéressée.

Elle est signée par le président de la formation restreinte.

 

Article 28  du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017   Notification de la décision

 

La décision est notifiée à la personne intéressée.

L’acte de notification indique les voies et les délais de recours.

 

 Procédure applicable en matière de suspension provisoire

 

Article 29 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017     Demande de suspension formulée par l’enquêteur

 

La suspension provisoire mentionnée à l’article 13-5-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est demandée par l’enquêteur chargé d’instruire l’affaire ou par le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

 

 

Article 30 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017     Notification de la demande au professionnel incriminé ;

 

Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières notifie la demande de suspension provisoire à l’intéressé et l’informe qu’il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et présenter ses observations écrites. En cas d’urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.

 

La notification comporte l’indication précise des faits d’une particulière gravité à l’origine de la demande de suspension provisoire ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux règles déontologiques dont la violation est reprochée à la personne intéressée. Elle précise la date à laquelle le bureau se réunira pour statuer sur la suspension provisoire et rappelle la faculté pour l’intéressé de demander à être entendu et à se faire assister par le conseil de son choix.

 

Lorsque la suspension provisoire est suivie d’une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l’interdiction temporaire éventuellement prononcée.

 

Article 31 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017      Décision du bureau ; Notification de la décision

 

Après s’être réuni, le bureau statue sans délai par décision motivée, notifiée à l’intéressé. La lettre de notification indique de manière très apparente les voies et les délais de recours.

 

Voies de recours et exécution des décisions

 

 

Article 32 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017

 

Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n’est ouvert qu’à la personne intéressée.

 

Il ne suspend pas l’exécution des décisions.

 

En procédure pénale l’appel a un effet suspensif, réserve faite du maintien en détention provisoire par application de l’article 506 du Code de procédure pénale.

En matière administrative L’article R811-14 du Code de Justice administrative énonce : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre.

Mais les articles R811-15 à R811-17-1 comportent les dérogations suivantes :

Article R811-15  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

 

Article R811-16 Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.

 

Article R811-17 Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.

 

Article R811-17-1 A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.

 

Nous sommes en en présence de l’une des dispositions susceptibles de provoquer une contestation vigoureuse des organisations professionnelles.

Mais la solution est identique à celle appliquée aux décisions disciplinaires de l’Autorité des Marchés financiers

 

Article 33 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017       Suivi de l’exécution des peines

 

Le président de la formation restreinte veille au respect des mesures de contrôle et de formation arrêtées par la décision de la formation restreinte.

Il peut demander à la personne sanctionnée de justifier du respect de ses obligations dans des délais qu’il fixe.

Si la personne sanctionnée n’établit pas qu’elle remplit ses obligations, le président de la formation restreinte en informe le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il est alors procédé conformément aux articles 17 à 28 aux fins de sanction disciplinaire en raison du manquement de la personne sanctionnée à ses obligations.

 

 

Article 34  du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017  

 

I.-Le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est abrogé.

 

II.-Le h du 3° de l’article 2 du décret du 19 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« h) Les décisions d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer prononcées par la formation restreinte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionnée au IV de l’article 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; ».

 

III.-L’annexe au décret du 28 août 2015 susvisé est ainsi modifiée :

 

1° A l’article 7, la référence à l’article 13-3 est remplacée par la référence à l’article 4-2 ;

 

2° A l’article 12, les mots : « la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l’article 13-5 » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionnée au IV de l’article 13-2 ».

 

IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.

 

Article 35 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017

 

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

 

Article 36 du Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017

 

Le ministre de l’économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l’habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

 

Mise à jour

28/05/2017