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2 / 2.1.0.3

La fusion du CNTGI avec la Commission de contrôle

 

I.            projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (Art. 33)

II.          Le débat parlementaire

III.         la position de l’ARC

 

 

 

Les députés ont adoptés en première lecture le 6 juillet 2016 le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté qui comporte en son article 33  une disposition tendant à fusionner le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) avec la Commission de contrôle

 

 

I.          projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (Art. 33)

 

Le texte adopté est en chapitre IV   Mesures de simplification du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté du Projet de loi :

 

Chapitre IV

Mesures de simplification

Article 33

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

[…]

 Procéder à toutes les modifications nécessaires de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce afin de :

 

a) Remplacer le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnés aux articles 13-1 et 13-5 de la même loi par une nouvelle autorité dotée de la personnalité morale ;

préciser le champ de ses attributions consultatives et lui confier les attributions disciplinaires de la commission de contrôle ; 

définir la composition et l’organisation de cette nouvelle autorité pour l’accomplissement de ses missions consultatives et disciplinaires en supprimant les sections spécialisées mentionnées à l’article 13-6 de ladite loi,

en prévoyant notamment la présence de représentants des personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée en application de l’article 3 de la même loi et de personnes représentant leurs cocontractants ;

 

a bis) (nouveau) Définir les modalités de financement de cette autorité publique indépendante au moyen de contributions des personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée en application du même article 3 ;

 

b) (Supprimé)

 

c) Redéfinir le contenu de l’information devant être délivrée à la personne mise en cause avant toute décision de la nouvelle autorité afin qu’elle soit informée des griefs retenus à son encontre,

 redéfinir les conditions dans lesquelles les décisions disciplinaires prononçant une mesure d’interdiction temporaire peuvent être accompagnées de mesures de contrôle et de formation,

 redéfinir les conditions dans lesquelles la mesure de suspension provisoire peut être prononcée

 et préciser la nature des décisions disciplinaires devant être transmises à la chambre de commerce et d’industrie ;

 

d) Modifier le contenu et les accès au répertoire mentionné à l’article 13-10 de ladite loi pour assurer une plus grande efficacité dans l’exécution des sanctions et le contrôle par les chambres de commerce et d’industrie des conditions d’accès à ces professions lors de la délivrance des cartes et de leur renouvellement ;

 

 

Le texte évoque une nouvelle autorité dotée de la personnalité morale.

L’ordonnance devra essentiellement :

préciser le champ de ses attributions consultatives

et lui confier les attributions disciplinaires de la commission de contrôle, apparemment sans modification.

définir la composition et l’organisation de cette nouvelle autorité pour l’accomplissement de ses missions consultatives et disciplinaires. Elle pourra modifier de manière substantielle les dispositions initiales.

Définir les modalités de financement de cette autorité publique indépendante au moyen de contributions des personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée en application du même article 3 

Redéfinir le contenu de l’information devant être délivrée à la personne mise en cause avant toute décision de la nouvelle autorité afin qu’elle soit informée des griefs retenus à son encontre,, c'est-à-dire assurer le respect des droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure

Redéfinir les modalités relatives à certaines sanctions

 

 

 

II.         Le débat parlementaire

 

Nous reproduisons les extraits significatifs du débat parlementaire très courtois.

Il fait apparaître en premier lieu l’étrange incapacité dans laquelle se trouvent les législateurs lorsqu’il s’agit de donner une qualification juridique à une institution nouvelle. Comme indiqué plus haut il s’agira d’une autorité nouvelle dotée de la personnalité morale.

Ci après Madame Cosse, Ministre, parle d’une autorité cohérente !!! On ne peut en dire autant de l’expression quand on l’oppose à celle d’ordre professionnel. La Ministre ajoute que « Ces dispositions ont évidemment été discutées avec les membres des deux instances » alors que la seconde n’a jamais été constituée.

Notons l’absence du Garde des Sceaux dans cette discussion sur des points essentiellement juridiques dont on sait bien maintenant qu’ils échappent assez logiquement au Ministère du logement. On peut espérer une amélioration de la situation après le départ de Mme Taubira.

M Daniel Goldberg avait présenté des amendements tendant à faire reconnaître qu’il était impossible de confier aux rédacteurs d’une ordonnance le soin de modifier un texte législatif.

Le débat laisse penser que le texte définitif de l’ordonnance comportera des dispositions surprenantes. C’est à ce sujet qu’il nous est apparu intéressant de joindre à notre étude l’avis de l’Association des Responsables de copropriétés.

 

 

Le débat :

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1597.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous le savez, le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – a été créé dans le cadre de la loi ALUR. L’amendement vise à simplifier les dispositifs d’encadrement et de contrôle des activités de transaction notamment en fusionnant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Le CNTGI fonctionne depuis l’été 2014. Il a produit un travail important, permettant d’assurer un dialogue constant entre les professionnels de l’immobilier et les représentants de locataires notamment, y compris dans la réflexion que nous leur avons demandé de conduire sur des textes réglementaires, qui en ont été ainsi enrichis.

Le CNTGI a aussi doté la profession d’un code de déontologie et d’une obligation de formation continue. Les décrets sont publiés. Enfin, ce conseil donne des avis au ministre chargé du logement. Il travaille aujourd’hui sur la question de la dématérialisation et de l’impact de l’avènement du numérique sur la profession immobilière.

Cependant, le CNTGI et la commission de contrôle sont aujourd’hui confrontés à un problème, car la loi n’a pas prévu de financement pour ces instances. Ainsi, le CNTGI ne dispose pas de moyens et repose sur un secrétariat minimal assuré par l’administration. Par ailleurs, la commission de contrôle a besoin d’instruire des dossiers, dans la mesure où elle peut sanctionner les professionnels s’ils ne respectent pas le code de déontologie. Nous sommes donc dans une impasse, alors que la commission de contrôle est indispensable à la régulation du secteur.

L’amendement n1597 vise donc à fusionner le CNTGI et la commission de contrôle. Ces dispositions ont évidemment été discutées avec les membres des deux instances. La nouvelle autorité sera dotée d’une personnalité morale, et elle disposera des moyens budgétaires nécessaires qui seront financés par les professionnels, notamment par celles et ceux qui ont la carte professionnelle. Le Gouvernement s’engage à ce que les professionnels et les consommateurs soient représentés au sein de la nouvelle instance, comme ils l’étaient déjà au sein du CNTGI. Il ne s’agira pas d’un ordre professionnel, mais d’une autorité cohérente.

Le Gouvernement rédigera cette ordonnance en concertation avec les membres du CNTGI et les parlementaires, comme il l’a déjà fait par le passé sur d’autres sujets. Dans ce domaine, nous ne pouvons évidemment être efficaces que si nous travaillons volontairement en concertation avec les acteurs du secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. Cet amendement va dans le sens de la simplification et répond à un certain nombre de préoccupations exposées dans plusieurs amendements du député Goldberg, qui pourra nous en parler lui-même. Bien qu’il n’ait pas été examiné par la commission, je lui donne donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai quelques mots sur mes amendements nos 431, 432 et 433, puisqu’ils sont liés à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Dans ce cas, nous prolongerons la séance de quelques minutes.

 

Discussion sur l’amendement 1597 du Gouvernement relatif au CNTGI et à la Commission de contrôle

 

M. Daniel Goldberg. Je reste donc sur l’amendement n1597. Dans une série de douze ordonnances que je qualifierai de médicinales, compte tenu de leur nombre, le Gouvernement propose de modifier l’équilibre trouvé dans la loi ALUR sur les questions de déontologie et de contrôle des professionnels de l’immobilier. En fusionnant deux structures qui étaient appelées à fonctionner de manière séparée, comme Mme la ministre vient de l’expliquer, l’amendement n1597 propose une modification importante de l’équilibre issu de la loi promulguée en mars 2014.

J’ai entendu vos engagements, madame la ministre, notamment sur le fait que la nouvelle autorité serait dotée d’une personnalité morale. Néanmoins, je souhaiterais vraiment que vous engagiez aujourd’hui, en séance publique, à nous communiquer le contenu précis de l’ordonnance au moment où nous réexaminerons ce projet de loi dans l’hémicycle, sans doute en nouvelle lecture, après une CMP infructueuse.

Mes amendements suivants, que je ne défendrai pas, monsieur le président, portaient sur la composition de la commission de contrôle, mais aussi sur des points évoqués de manière un peu évasive dans l’exposé des motifs du projet de loi. Je souhaite donc que Mme la ministre s’engage non seulement à ouvrir une concertation de bon aloi, notamment avec le député chargé de rédiger un rapport d’application sur une loi portant sur le même thème, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais également à faire connaître le contenu de l’ordonnance lorsque nous nous reverrons à l’automne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je peux évidemment prendre cet engagement, monsieur le député. Je peux même aller plus loin : j’espère que le contenu de l’ordonnance pourra être intégré au projet de loi. Je pense que le temps qui nous est imparti nous en laissera la possibilité. Cela permettra de lever toute ambiguïté et de rassurer tant le milieu professionnel que les parlementaires. Vous connaissez la susceptibilité des uns et des autres. (Sourires.)

M. Daniel Goldberg. C’est vrai !

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. Très bien !

(L’amendement n1597 est adopté et les amendements nos 431, 1201 et 432 tombent.)

 

 

III.        la position de l’ARC

 

 

 

Une fusion du CNTGI et de la Commission de contrôle inenvisageable en l’état

 

 

Dernièrement, l’ARC a obtenu rendez-vous auprès des Ministères de la Justice et du Logement pour rappeler pourquoi il est, selon nous, impératif de mettre en place rapidement la Commission de contrôle et pourquoi il est essentiel de ne pas remanier sa composition telle que définie par la loi ALUR.

 

Lors de ces deux entretiens, l’ARC a exprimé sa volonté et sa légitimité à faire partie de cette commission, sachant qu’elle est la principale association indépendante défendant les intérêts des syndicats des copropriétaires.

 

Nous allons donc refaire un point sur les différents échanges avec les deux ministères et les inquiétudes qui en découlent.

 

Une information inquiétante communiquée par le Ministère du Logement

La principale interrogation des Pouvoirs publics concerne les moyens de financement de la commission de contrôle.

 

En effet, actuellement, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) ne bénéficie pas de financement propre (voir : www.arc-copro.com/iw3k). Quant à la commission de contrôle, son coût de fonctionnement est estimé à 500 000 €/ an.

 

La solution évoquée par la Ministre du Logement serait donc de fusionner le CNTGI avec la Commission de contrôle. Cette solution est présentée comme étant la plus économique et celle acceptée par les professionnels de l’immobilier.

 

Et pour cause, la principale inquiétude des syndics professionnels est que l’ARC siège à cette Commission de contrôle et que les représentants des copropriétaires y tiennent une place équivalente à celle des professionnels (Commission mixte paritaire). En effet, notre association indépendante et non subventionnée est la seule à dénoncer sans relâche et sans concession les abus et irrégularités des syndics professionnels.

 

Il est donc clair qu’une Commission de contrôle, avec ou sans l’ARC, ne sera pas de la même efficacité.

 

L’intérêt pour les professionnels de fusionner le CNTGI avec la Commission de contrôle est donc d’avoir la garantie que l’ARC ne pourra pas y siéger et/ou qu’ils pourront y rester majoritaires en tant que professionnels. Et pour cause, seules les associations de consommateurs agréés (non spécialisées) peuvent actuellement siéger au sein du CNTGI de façon minoritaire (5 sièges sur 11).

 

Or, étant donné que l’ARC ne dispose pas d’agrément et représente les syndicats de copropriétaires, qui ne sont pas assimilés à des consommateurs, sa présence au sein de cette future commission « fusionnée » risque de ne pas être possible comme c’est le cas pour le CNTGI actuellement.

 

Or, nous allons expliquer pourquoi la composition actuelle du CNTGI est loin d’être satisfaisante pour garantir une véritable défense des intérêts des syndicats de copropriétaires.

 

Un CNTGI qui a montré ses limites

Actuellement, le CNTGI est composé majoritairement de professionnels représentants particulièrement les grands groupes de syndics. De plus, les associations siégeant à cette commission ne sont pas particulièrement spécialisées dans le domaine de la copropriété.

 

D’ailleurs, les projets de textes réglementaires validés par le CNTGI sont assez préoccupants :

 

  • un projet de décret sur le contrat type qui était déséquilibré à l’avantage des syndics professionnels (voir : www.arc-copro.com/auwf) et qui, grâce à l’action de l’ARC, a été in extremis modifié ;
  • un décret définissant le Code de déontologie sans véritable nouvelle avancée (voir : www.arc-copro.com/93qi) ;
  • un décret sur l’obligation de formation pour les syndics professionnels revu au minimum (voir : www.arc-copro.com/6kt2).

 

Bref, il est donc impensable que la commission de contrôle, qui aura pour objet de sanctionner les professionnels de l’immobilier, et en particulier les syndics, en cas de non-respect de leurs obligations, se retrouve déséquilibrée, laissant les syndics faire la « pluie et le beau temps » tout en ayant une caution morale grâce à la présence d’associations minoritaires et non spécialisées.

 

L’amendement proposé par le ministère de la Justice

Suite aux inquiétudes soulevées auprès du Ministère du Logement, nous avons obtenu un rendez-vous auprès de la Chancellerie, sachant que le futur décret sur la Commission de contrôle sera de leur responsabilité.

 

Selon les dernières informations, il semblerait qu’effectivement il y aura une fusion entre le CNTGI et la Commission de contrôle mais que l’exigence d’agrément ne sera plus nécessaire pour faire partie de cette commission « fusionnée ».

 

Par ce biais, le Ministère de la Justice nous garantit que les associations représentatives des intérêts du syndicat des copropriétaires, en premier lieu desquelles l’ARC, ne seront pas de facto éliminées pour défaut d’agrément. C’est dans ce cadre que les Pouvoirs publics ont proposé un amendement à l’article 33 du projet de loi égalité et citoyenneté, voir : www.arc-copro.com/xpig.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

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