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15 / 3.6 La vidéosurveillance dans les copropriétés La loi LOPPSI 2 dont le projet a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 8 février 2011 a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Elle comporte de nouvelles dispositions relatives à l’utilisation de l surveillance. Certaines de ces dispositions sont susceptibles de concerner les syndicats de copropriétaires. Il nous apparaît souhaitable de faire le point des dispositions législatives et réglementaires applicables aux syndicats de copropriétaires après la décision du Conseil constitutionnel. En l’état, nous avons regroupé les liens vers les différents éléments de documentation insérés dans le site à ce propos. http://www.jpm-copro.com/Videosurveillance%20regime%20legal.htm http://www.jpm-copro.com/Dec%2017-10-1996.htm http://www.jpm-copro.com/Recommandation%2025.htm http://www.jpm-copro.com/Cass%2024-09-2009-1.htm http://www.jpm-copro.com/RM%20054207%20AN.htm

Mise à jour 22/02/2011