00043608 CHARTE Ne
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11 / 2.4 Les charges inéluctables Les charges inéluctables sont liées à des dépenses
incontournables. Pour certaines d’entre elles, le quantum n’est pas
discutable. L’inéluctabilité tient en premier lieu à leur nature et,
souvent, en second lieu, à leur montant. Il peut s’agir de dépenses prévisibles et
récurrentes comme les charges fiscales et sociales, les coûts des fournitures
procurées par des concessionnaires de services publics et les redevances au
titre de contrats souscrits par le syndicat des copropriétaires. de dépenses imprévisibles et
immédiatement impératives comme les travaux urgents rendus nécessaires par un
sinistre ou le défaillance inopinée d’une élément
d’équipement primordial (une chaudière en plein hiver). Inéluctabilité à raison de la nature de la dépense Les dépenses prévisibles et récurrentes de l’exercice N
peuvent être planifiées à la date d’établissement du budget prévisionnel
(N-1) puis au début de l’exercice N et enfin à la date de l’assemblée
générale annuelle tenue en N, pour une modification éventuelle du budget
prévisionnel de l’exercice en cours. Certaines d’entre elles peuvent être engagées dès le
début de l’exercice. Cette planification permet de déterminer
approximativement les besoins de trésorerie aux différentes périodes de
l’exercice et de moduler en conséquence les montants respectifs des appels de
provision aux lieu et place de la détermination
légale en quarts du montant du budget prévisionnel. Ce n’est évidemment pas le cas pour les dépenses
imprévisibles. Leur préfinancement au moins partiel ne peut être assuré
que par l’existence d’une avance de trésorerie (fonds de roulement) et/ou
d’une provision dédiée. On doit considérer que cette provision doit être
distinguée des provisions sur travaux futurs constituées. Ces dépenses entrent généralement dans le cadre du régime
des travaux urgents prévu par l’article 37 du décret du 17 mars 1967. |
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