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Régime légal de l’indivision  (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

 

 

Note : la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 modifiant les articles 815 et suivants du Code civil et créant un régime légal de l’indivision entrera en vigueur le 1er janvier 2007. La présentation particulière des textes est justifiée par le maintien en vigueur des textes anciens jusqu’à cette date.

 

 

CODE CIVIL

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision

 

Article 815-1

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)


 Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

 

Article 815-2

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )


 Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.
 Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

 A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

 Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

 

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires

 

Article 815-2

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)


 Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

 Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

 A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

 Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

 

Article 815-3

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.

 Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

 

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires

Article 815-3

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

 1º Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

 2º Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

 3º Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

 4º Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

 Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

 Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3º.

 Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-4

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

 A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

 

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice

Article 815-4

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

 A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-5

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 87-498 du 6 juillet 1987 art. 1 J O  7 juillet 1987)

 

 Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

 Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

 L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

 

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice

Article 815-5

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 87-498 du 6 juillet 1987 art. 1 J O  7 juillet 1987)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

 Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

 L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-6

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

 Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

 Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

 

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice

Article 815-6

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

 Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

 Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-7

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

 

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice

Article 815-7

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-8

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

 

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

Article 815-8

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-9

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

 L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

 

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

Article 815-9

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

 L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-10

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

 Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

 Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

 

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

Article 815-10

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

 Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

 Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

 Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-11

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

 A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

 En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

 A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

 

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

Article 815-11

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

 A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

 En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

 A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-12

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

 

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

Article 815-12

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-13

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

 Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

 

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

Article 815-13

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

 Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-14

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

 Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

 En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

 Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

 Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 833-1 est applicable.

 

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

Article 815-14

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

 Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

 En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

 Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

 Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-15

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 78-627 du 10 juin 1978 art. 2 J O  11 juin 1978)

 

 S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat-greffe ou auprès du notaire.

 Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution. 

 NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

 

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

Article 815-15

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 78-627 du 10 juin 1978 art. 2 J O  11 juin 1978)

(Ordonnance nº 2006-421 du 21 avril 2006 art. 3 J O  22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

 Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution. 

 NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

 

Article 815-15

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 78-627 du 10 juin 1978 art. 2 J O  11 juin 1978)

(Ordonnance nº 2006-421 du 21 avril 2006 art. 3 J O  22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

(Ordonnance nº 2006-461 du 21 avril 2006 art. 3 J O  22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007)

 

 S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

 Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution. 

 NOTA : Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-16

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

 

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

Article 815-16

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-17

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

 Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

 Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-17

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

 Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

 Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

 

Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers

Article 815-17

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

 Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

 Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 815-18

(inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

 

 Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

 Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

 

Section 4 : De l'indivision en usufruit

Article 815-18

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 )

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 J O  24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

 Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

 Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

 

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Article 816

 Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.

 

 

 

 

 

Mise à jour

25/07/2006