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Immeubles en jouissance à temps partagé

 

Cette étude est en cours de mise à jour

 

 

Répartition des charges

Une société civile immobilière d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé a pour objet de mettre à la disposition de ses associés des droits de séjour et de services dans les immeubles dont elle est propriétaire.

Ce dispositif est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. La loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 comporte transposition au droit français de la directive n° 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

En ce qui concerne la contribution aux charges l’article 9 de cette loi distingue des charges générales et des charges spéciales. Au sein de ces dernières il distingue les charges communes et les charges d’occupation. Le texte précise qu’en cas de défaut d’occupation des lieux l’associé n’est pas tenu de contribuer aux charges d’occupation pour la période de référence.

La loi renvoie pour la discrimination des charges à un décret, « à moins qu’elles ne soient individualisées par les lois et règlements en vigueur ». C’est le cas pour les charges de chauffage et de consommation d’eau chaude. Pour le reste le décret prévu n’a pas été publié. .

Dans la pratique la plupart des sociétés ont établi des grilles de répartition et établissent les comptes en fonction de ces grilles. Les répartitions ainsi établies sont conformes pour l’essentiel aux principes établis en matière de copropriété par la loi du 10 juillet 1965. Elles font référence à l’utilité théorique des services, dans tenir compte de l’utilisation effective. Or la loi de 1986 retient au contraire ce dernier critère, ce qui a provoqué de nombreuses critiques.

La Cour de Cassation vient de confirmer le rejet d’une demande en paiement de charges formulée par une société qui n’avait pas pris cette précaution et présentait un compte non ventilé entre les différentes catégories de charges, notamment celles d’occupation (Cass. civ. 3   23/01/2002 SCI Résidence multivacances Roberty / Beck).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

03/07/2006