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Fonctionnement des associations syndicales

 

Sous l’empire de la loi de 1865, on pouvait prétendre que les dispositions du titre IV étaient applicables à toutes les associations syndicales. Il fixait les règles applicables aux assemblées générales et celles relatives aux organes de l’association.

Les praticiens ont considéré au contraire que la rédaction des statuts des ASL était totalement libre, mais ils se sont inspirés de l’organisation imposée aux associations syndicales autorisées. Il reste possible d’adapter et compléter ces statuts anciens de la même manière. C’est ainsi que le possibilité de procéder à des consultations écrites pourra sans doute être utilement exploitée par les associations syndicales libres.

 

La réforme de 2004 a modifié la terminologie relative à l’organisation du fonctionnement et de l’administration des ASA comme le montre le tableau ci dessous des organes administratifs :

 

Ancien régime

 

Nouveau régime

Assemblée générale des propriétaires

 

Assemblée générale des propriétaires

Syndicat

Propriétaires élus par l’assemblée générale (syndics)

 

Syndicat

Propriétaires élus par l’assemblée générale (syndics)

 

 

Dans les AFUL le syndicat est qualifié de conseil des syndics

Directeur

Élu par le syndicat en son sein

Représentant légal de l’ASA, agent exécutif des décisions de l’assemblée qu’il préside.

 

Président (et vice président)

Élu(s) par le syndicat en son sein

Représentant légal de l’ASA, agent exécutif des décisions de l’assemblée qu’il préside

 

 

Directeur (organe facultatif)

Titulaire d’une délégation de pouvoirs du président précisant ses missions

Placé sous l’autorité du président

 

Le terme « président » est substitué à celui de « directeur » pour désigner la personne physique investie de la représentation légale de l’ASA et des principales fonctions de gestion et d’administration.

Le directeur ne disparaît pas totalement. Il s’agira désormais d’un subordonné du président qui lui aura confié une délégation de certaines de ses attributions.

 

Nous présentons ci dessous les règles essentielles d’organisation de la gestion et de l’administration des associations syndicales autorisées, sous la forme d’un tableau permettant de comparer le régime ancien et le nouveau.

 

 

Ancien régime

 

Nouveau régime

Les statuts peuvent fixer un «  minimum d’intérêt qui donne droit à chaque propriétaire de faire partie de l’assemblée générale »

Les propriétaires de parcelles inférieures au minimum fixé peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée générale par un ou plusieurs d’entre eux, en nombre égal au nombre de fois que le minimum d’intérêt se trouve compris dans leurs parcelles réunis

 

L’assemblée des propriétaires d’une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d’intérêt minimum permettant d’y siéger.

Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée générale.

 

 

A partir de l’état nominatif des propriétaires prévu à l’article 4 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président de l’association dresse la liste des membres de l’assemblée des propriétaires d’après les règles fixées dans les statuts.

La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l’association avant chaque réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.

 Ils fixent distinctement :

- le maximum des voix pouvant être détenues par un même propriétaire

- le maximum des voix pouvant être attaché à une usine

- le maximum de voix attribué aux usiniers réunis

 

 

 

 

 

Le nombre des voix attribuées à un propriétaire est égal à autant de voix qu’il possède de fois le minimum d’intérêt, réserve faite du maximum de voix autorisé.

 

 

Les propriétaires appelés à participer aux assemblées peuvent s’y faire représenter par des fondés de pouvoir, eux-mêmes membres de l’association. Toutefois les fermiers ou locataires, métayers ou régisseurs des propriétaires peuvent être fondés de pouvoir. Un fondé de pouvoir ne peut disposer d’un nombre de voix supérieur au maximum fixé par les statuts

 

Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix.

Le président convoque l’assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.

Dans le même délai, le préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association sont avisés de la réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.

L’assemblée générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire à l’époque fixée par l’acte d’association, à défaut dans la première quinzaine d’avril.

Elle peut être convoquée extraordinairement à l’initiative du syndicat, sur invitation du préfet  ou sur demande de la moitié au moins des membres de l’association.

 

L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 62.

Le président convoque l’assemblée des propriétaires selon la périodicité prévue par les statuts. Il la convoque également sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l’article 20 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat. L’assemblée est également convoquée lorsqu’il y a lieu de faire application de l’article 25 du présent décret. 

 

 

Les statuts peuvent prévoir que sauf lorsqu’elle procède à l’élection du syndicat l’assemblée délibère par voie de consultation écrite de ses membres. Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.

Les statuts peuvent également prévoir que le vote par correspondance est admis pour l’élection des membres du syndicat.

 

 

 

Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.

Si la délibération a eu lieu en réunion de l’assemblée des propriétaires, le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.

S’il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.

 

 

Le président convoque l’assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.

Dans le même délai, le préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association sont avisés de la réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.

L’assemblée générale est valablement constituée quand le nombre des voix représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l’association. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée à quinze jours d’intervalle au moins. Cette seconde assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des voix représentées.

 

L’assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

Lorsque cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. L’assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.

 

L’assemblée est présidée par le directeur ou le directeur adjoint. Elle nomme un ou plusieurs secrétaires.

 

 

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages. Toutefois, lorsqu’il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.

 

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le demande.

En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.

 

Sauf dispositions contraires prévues par les statuts, le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.

En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

 

 

En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l’information des membres de l’assemblée sont adressés à chacun d’eux par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Compétence de l’assemblée

 

Compétence de l’assemblée

L'assemblée générale délibère :

1° Sur la gestion du syndicat qui doit, à la réunion annuelle, lui rendre compte des opérations accomplies pendant l'année ainsi que de la situation financière ;

2° Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;

3° Sur les propositions de dissolution ou de modifications de l'acte d'association prévues au chapitre 3 du présent titre ;

4° Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;

Dans les réunions extraordinaires, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et sont expressément mentionnées dans les convocations ;

 

L’assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :

a) Le rapport prévu à l’article 23, lors de sa session ordinaire ;

b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d’un montant supérieur ;

c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;

d) L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ;

e) Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.

 

Le syndicat

 

Le syndicat

Les statuts fixent le nombre des syndics, leur répartition, s’il y a lieu, entre les différentes catégories d’intéressés. Lorsque les syndics doivent être pris dans différentes catégories, la liste d’éligibilité est divisée en sections correspondant à ces différentes catégories.

 

Le syndicat est composé de membres élus par l’assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.

Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l’association ou son représentant.

L’assemblée des propriétaires élit les membres titulaires et suppléants du syndicat pour une durée et selon des modalités de scrutin fixées par les statuts.

Les syndics élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de directeur. Ils peuvent également élire un directeur adjoint. Le directeur et le directeur adjoint sont rééligibles.

 

Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l’association. Leur mandat s’achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.

Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.

Pour sa première réunion le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.

Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède à l’élection du président et du vice-président. Les fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec celles d’agent salarié de l’association.

 

 

Le syndicat est convoqué par le président. Il est en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du préfet. A défaut, la convocation est faite d’office, aux frais de l’association, par le préfet.

 

Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au plus tard au début de chacune de ses réunions.

Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l’une des personnes suivantes :

1° Un autre membre du syndicat ;

2° Son locataire ou son régisseur ;

3° En cas d’indivision, un autre co-indivisaire

4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.

Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.

 

 

Le président

 

 

Le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions.

Il est le chef des services de l’association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur.

Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.

Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 62, un rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière.

 

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment de :

- faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution ;

- approuver les marchés et adjudications et veiller à ce que toutes les conditions en soient accomplies ;

- voter le budget annuel ;

- dresser le rôle des taxes à imposer aux membres de l'association ;

- délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'association ;

- contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le directeur et par le receveur de l'association ;

- autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

 

Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association syndicale autorisée.

Le syndicat délibère notamment sur :

a) Les projets de travaux et leur exécution ;

b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;

c) Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;

d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;

e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires en application de l’article 20 de la même ordonnance ;

f) Le compte de gestion et le compte administratif ;

g) La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

h) L’autorisation donnée au président d’agir en justice.

Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale ou de l'administration sont exigées par le présent règlement.

 

 

Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Elles sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettres à domicile, plus de la moitié y ont pris part . En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Néanmoins, lorsque après deux convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.

 

Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Lorsque cette condition n’est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.

 

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance.

Tous les membres de l'association ont droit de prendre communication, sans déplacement, du registre des délibérations. 

 

Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l’article 43.

Le directeur préside les réunions de l'assemblée générale et du syndicat .

Il représente l'association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'association.

Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux.

Il veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.

Il nomme les agents de l'association à l'exception du receveur dont la nomination est faite conformément à l'article 59 ci-après. Il fixe leur rémunération en fonction des décisions budgétaires prises par le syndicat. "

Il prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses.

Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l'association.

Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par le présent règlement.

Le directeur et le directeur adjoint conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs

 

Outre les compétences qu’il tient de l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président prend tous actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés.

Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l’article 40. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.

Il constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel pris pour l’application de l’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales.

A l’exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l’article 65, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.

Le vice-président supplée le président absent ou empêché.

 

 

 

Nous abordons maintenant l’examen des institutions plus spécifiquement proches des syndicats de copropriétaires et dans lesquelles une copropriété peut d’ailleurs se trouver incluse.

 

 

 

 

 

Mise à jour

09/07/2006