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Ancien régime
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Nouveau régime
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Les statuts peuvent
fixer un « minimum d’intérêt qui donne droit à chaque propriétaire de
faire partie de l’assemblée générale »
Les propriétaires de
parcelles inférieures au minimum fixé peuvent se réunir pour se faire
représenter à l’assemblée générale par un ou plusieurs d’entre eux, en nombre
égal au nombre de fois que le minimum d’intérêt se trouve compris dans
leurs parcelles réunis
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L’assemblée des propriétaires d’une association
syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions
statutaires qui peuvent définir un seuil d’intérêt minimum permettant d’y
siéger.
Les propriétaires n’atteignant pas individuellement
ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée générale.
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A partir de l’état nominatif des propriétaires prévu
à l’article 4 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président de
l’association dresse la liste des membres de l’assemblée des propriétaires
d’après les règles fixées dans les statuts.
La liste est déposée
pendant quinze jours au siège de l’association avant chaque réunion ou
consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.
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Ils fixent distinctement :
- le maximum des voix
pouvant être détenues par un même propriétaire
- le maximum des voix
pouvant être attaché à une usine
- le maximum de voix
attribué aux usiniers réunis
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Le nombre des voix
attribuées à un propriétaire est égal à autant de voix qu’il possède de
fois le minimum d’intérêt, réserve faite du maximum de voix autorisé.
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Les propriétaires
appelés à participer aux assemblées peuvent s’y faire représenter par des
fondés de pouvoir, eux-mêmes membres de l’association. Toutefois les
fermiers ou locataires, métayers ou régisseurs des propriétaires peuvent
être fondés de pouvoir. Un fondé de pouvoir ne peut disposer d’un nombre de
voix supérieur au maximum fixé par les statuts
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Un propriétaire peut
mandater pour le représenter toute personne de son choix.
Le
président convoque l’assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze
jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et
l’ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent
également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre. En cas d’urgence, le délai de convocation peut
être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le
préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquelles s’étend le
périmètre de l’association sont avisés de la réunion et de ce qu’ils peuvent
y assister ou y déléguer un représentant.
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L’assemblée
générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire à l’époque fixée par
l’acte d’association, à défaut dans la première quinzaine d’avril.
Elle peut être convoquée
extraordinairement à l’initiative du syndicat, sur invitation du
préfet ou sur demande de la moitié
au moins des membres de l’association.
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L’assemblée des
propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère
dans des conditions définies par le décret en Conseil d’Etat prévu à
l’article 62.
Le
président convoque l’assemblée des propriétaires selon la périodicité prévue
par les statuts. Il la convoque également sur demande du syndicat, du
préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l’article 20
de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, sur demande du préfet ou de
la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au
mandat des membres du syndicat. L’assemblée est également convoquée lorsqu’il
y a lieu de faire application de l’article 25 du présent décret.
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Les statuts
peuvent prévoir que sauf lorsqu’elle procède à l’élection du syndicat
l’assemblée délibère par voie de consultation écrite de ses membres. Toutefois l’assemblée
délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité
du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception
du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce
courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande
doit être faite.
Les statuts peuvent
également prévoir que le vote par correspondance est admis pour l’élection
des membres du syndicat.
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Toute
délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant
le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Si
la délibération a eu lieu en réunion de l’assemblée des propriétaires, le
procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui
est annexé la feuille de présence.
S’il a été procédé à une
consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
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Le
président convoque l’assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze
jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et
l’ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent
également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre. En cas d’urgence, le délai de convocation peut
être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le
préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquelles s’étend le
périmètre de l’association sont avisés de la réunion et de ce qu’ils peuvent
y assister ou y déléguer un représentant.
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L’assemblée générale est
valablement constituée quand le nombre des voix représentées est au moins
égal à la moitié plus une des voix de l’association. Si ce quorum n’est pas
atteint, une seconde assemblée est convoquée à quinze jours d’intervalle au
moins. Cette seconde assemblée délibère alors valablement quel que soit le
nombre des voix représentées.
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L’assemblée
des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des
voix de ses membres.
Lorsque
cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est à nouveau convoquée sur
le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. L’assemblée
délibère alors valablement sans condition de quorum.
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L’assemblée est présidée
par le directeur ou le directeur adjoint. Elle nomme un ou plusieurs
secrétaires.
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Les délibérations sont
prises à la majorité absolue des suffrages. Toutefois, lorsqu’il s’agit de
procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au second tour
de scrutin.
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Les délibérations sont
adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
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Le vote a lieu au
scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le
demande.
En cas de partage, sauf
si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
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Sauf dispositions
contraires prévues par les statuts, le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des
membres présents et représentés.
En cas de partage égal,
la voix du président est prépondérante.
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En cas de consultation
écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires
à l’information des membres de l’assemblée sont adressés à chacun d’eux par
courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ce courrier précise
le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet
de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l’absence de
réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la
délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
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Compétence de l’assemblée
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Compétence de l’assemblée
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L'assemblée
générale délibère :
1°
Sur la gestion du syndicat qui doit, à la réunion annuelle, lui rendre
compte des opérations accomplies pendant l'année ainsi que de la situation
financière ;
2°
Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par
le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux
emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
3°
Sur les propositions de dissolution ou de modifications de l'acte d'association
prévues au chapitre 3 du présent titre ;
4°
Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret
ou les statuts ;
Dans les réunions
extraordinaires, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les
questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et sont
expressément mentionnées dans les convocations ;
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L’assemblée des
propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et
délibère sur :
a) Le rapport prévu à l’article 23, lors de sa
session ordinaire ;
b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être
votés par le syndicat et les emprunts d’un montant supérieur ;
c) Les propositions de modification statutaire ou de
dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;
d) L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre
association syndicale autorisée ou constituée d’office ;
e) Toute question qui lui est soumise en application
d’une loi ou d’un règlement.
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Le syndicat
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Le syndicat
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Les statuts fixent le
nombre des syndics, leur répartition, s’il y a lieu, entre les différentes
catégories d’intéressés. Lorsque les syndics doivent être pris dans différentes
catégories, la liste d’éligibilité est divisée en sections correspondant à
ces différentes catégories.
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Le syndicat est composé de
membres élus par l’assemblée des propriétaires en son sein dans les
conditions fixées par ses statuts.
Peut être membre du
syndicat tout propriétaire membre de l’association ou son représentant.
L’assemblée des
propriétaires élit les membres titulaires et suppléants du syndicat pour
une durée et selon des modalités de scrutin fixées par les statuts.
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Les syndics élisent l’un
d’eux pour remplir les fonctions de directeur. Ils peuvent également élire
un directeur adjoint. Le directeur et le directeur adjoint sont rééligibles.
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Le président et le vice-président sont élus par le
syndicat parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de
l’association. Leur mandat s’achève avec celui des membres du syndicat. Le
syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas
d’absence ou d’empêchement.
Pour
sa première réunion le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de
ses membres.
Lors de cette réunion et
de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède à
l’élection du président et du vice-président. Les
fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec
celles d’agent salarié de l’association.
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Le
syndicat est convoqué par le président. Il est en outre convoqué à la
demande du tiers de ses membres ou du préfet. A défaut, la convocation est
faite d’office, aux frais de l’association, par le préfet.
Le président vérifie la
régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au plus tard au
début de chacune de ses réunions.
Un
membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par
l’une des personnes suivantes :
1°
Un autre membre du syndicat ;
2°
Son locataire ou son régisseur ;
3°
En cas d’indivision, un autre co-indivisaire
4°
En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en
oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance
du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le
nu-propriétaire.
Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Il est toujours révocable.
Une même personne ne
peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
exercice du syndicat.
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Le président
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Le président prépare et
exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat.
Il en convoque et préside les réunions.
Il est le chef des
services de l’association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur.
Il peut déléguer
certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé
sous son autorité.
Le président élabore, dans
des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 62,
un rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière.
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Le syndicat règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment
de :
- faire rédiger les
projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution ;
- approuver les marchés
et adjudications et veiller à ce que toutes les conditions en soient
accomplies ;
- voter le budget annuel
;
- dresser le rôle des
taxes à imposer aux membres de l'association ;
- délibérer sur les
emprunts qui peuvent être nécessaires à l'association ;
- contrôler et vérifier
les comptes présentés annuellement par le directeur et par le receveur de
l'association ;
- autoriser toutes
actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs.
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Sous réserve des attributions de l’assemblée des
propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de
l’association syndicale autorisée.
Le
syndicat délibère notamment sur :
a)
Les projets de travaux et leur exécution ;
b)
Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont
il délègue la responsabilité au président ;
c)
Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les
décisions modificatives ;
d)
Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses
entre les membres de l’association prévues au II de l’article 31 de
l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
e)
Les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des
propriétaires en application de l’article 20 de la même ordonnance ;
f)
Le compte de gestion et le compte administratif ;
g)
La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées
aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités
territoriales ;
h)
L’autorisation donnée au président d’agir en
justice.
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Les délibérations du
syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles
portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale
ou de l'administration sont exigées par le présent règlement.
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Les
délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Elles
sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettres à domicile,
plus de la moitié y ont pris part . En cas de partage, la voix du président
est prépondérante.
Néanmoins, lorsque après
deux convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur
le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre
suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable,
quel que soit le nombre des membres présents.
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Le
syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Lorsque
cette condition n’est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur
le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. Il délibère
alors valablement sans condition de quorum.
Les
délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat
présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est
prépondérante.
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Les délibérations sont
inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le
président.
Elles sont signées par
tous les membres présents à la séance.
Tous les membres de
l'association ont droit de prendre communication, sans déplacement, du
registre des délibérations.
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Les délibérations sont
signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les
conditions prévues à l’article 43.
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Le directeur préside les
réunions de l'assemblée générale et du syndicat .
Il représente
l'association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant
la personnalité civile de l'association.
Il fait exécuter les
décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts
de l'association et sur les travaux.
Il veille à la
conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration
de l'association et qui sont déposés au siège social.
Il nomme les agents de
l'association à l'exception du receveur dont la nomination est faite
conformément à l'article 59 ci-après. Il fixe leur rémunération en fonction
des décisions budgétaires prises par le syndicat. "
Il prépare le budget,
présente au syndicat le compte administratif des opérations de
l'association et assure le paiement des dépenses.
Il passe les marchés et
procède aux adjudications au nom de l'association.
Et, d'une manière
générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont
confiées par le présent règlement.
Le directeur et le
directeur adjoint conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs
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Outre
les compétences qu’il tient de l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet
2004 susvisée, le président prend tous actes de préparation, de passation,
d’exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues
à l’article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des
marchés.
Par
délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations
prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions
prévues à l’article 40. Il rend compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.
Il
constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les
recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions
fixées par l’arrêté interministériel pris pour l’application de l’article
L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales.
A
l’exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à
l’article 65, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les
conditions de sa rémunération.
Le
vice-président supplée le président absent ou empêché.
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